Haut Conseil de stabilité financière : Discussion générale
debate, 29/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : La proposition de loi que nous étudions mélange deux sujets différents : un enjeu d’actualité, à savoir les conditions d’octroi des crédits immobiliers en pleine crise du logement, et un autre problème, celui des pouvoirs, voire de l’utilité, d’une institution totalement inconnue des Français, le Haut Conseil de stabilité financière.
S’agissant du premier sujet, nous voyons cette proposition de loi d’un bon œil. En effet, depuis 2019, en matière de crédit immobilier, les prêteurs doivent respecter un taux d’effort de 35 %, ce qui signifie que les mensualités de remboursement de l’emprunteur, y compris l’assurance de prêt, ne doivent pas dépasser 35 % de ses revenus. Face à des prix immobiliers qui ont, ces dernières années, augmenté beaucoup plus vite que les salaires, la remontée explosive des taux a mécaniquement exclu les emprunteurs dépassant ce taux d’endettement. C’est le cas pour les primo-accédants et les investisseurs ; pour les autres, la capacité d’emprunt a fortement diminué, entraînant des abandons de projets.
La proposition de loi qui nous est soumise ne va pas révolutionner le marché de l’immobilier, ni résoudre la crise du logement en France, mais elle permettra aux établissements prêteurs de s’affranchir de la règle du taux d’effort dans certains cas précis. Dans le contexte actuel, c’est plutôt une bonne chose.
Cependant le texte a un deuxième aspect, dont nous avons longuement discuté en commission. Pour arriver au résultat que je viens d’évoquer, il est obligé d’affaiblir les pouvoirs d’une institution méconnue créée en 2013, le HCSF – énième organisme gravitant de façon plus ou moins indépendante autour de Bercy, énième démembrement de l’administration, énième exemple de la comitologie et de la complexité administrative qui sévit en France. Selon le code monétaire et financier qui organise ses missions, le HCSF est chargé d’« exerce[r] la surveillance du système financier dans son ensemble » et de veiller aux règles de bonne gouvernance. Rien que cela ! Nous sommes quelque part entre les missions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), deux autorités administratives indépendantes qui sont déjà chargées de la stabilité financière et de la bonne gouvernance.
Quelle est donc, dès lors, la mission exacte du Haut Conseil ? En 2013, après la crise immobilière aux États-Unis, le législateur a décidé de dépouiller le ministre de l’économie d’un de ses pouvoirs, celui de dire les conditions du crédit en France. Ce pouvoir ne serait manifestement pas à la portée d’un ministre de l’économie, et les parlementaires que nous sommes, notamment les membres de la commission des finances, ne serions pas capables d’exercer notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Non, il faut confier ce pouvoir à des autorités indépendantes, à des hauts conseils, à des comités d’experts. Et une fois qu’il leur est confié, les experts exercent ce pouvoir qu’on leur a abandonné, d’abord d’une manière non contraignante, puis d’une manière qui l’est de plus en plus. Comme vous le savez, les décisions du HCSF sont depuis peu juridiquement contraignantes. Nous voici, nous parlementaires, dans une 3150situation grotesque : nous discutons de la nécessité d’affaiblir le pouvoir d’un organisme inutile que nous avions nous-mêmes créé dix ans plus tôt ! Allons au bout de la logique et supprimons directement le Haut Conseil !
M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui !
M. Jocelyn Dessigny : Certains d’entre vous ont déposé des amendements visant à faire entrer des parlementaires au HCSF ; mais notre rôle de parlementaires n’est pas de servir de caution démocratique ou de supplétifs à des instances d’experts ; il est de contrôler l’action du Gouvernement et d’auditionner le ministre. C’est à celui-ci de dire quelle doit être la politique de crédit dans notre pays, et c’est aux commissaires des finances du Parlement de l’auditionner et de le contrôler.
M. Jean-Philippe Tanguy : Absolument !
M. Jocelyn Dessigny : Chers collègues, le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi en raison de l’objectif visé : l’assouplissement des conditions de crédit. Mais pour des raisons de simplification et de principe, nous appelons à la suppression du HCSF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome : Celui qui croyait que l’économie tourne comme la mécanique céleste et celui qui n’y croyait pas… Mais quand la crise financière vient, « fou qui fait le délicat » !
Le Haut Conseil de stabilité financière est une institution dont l’utilité est d’éviter les crises systémiques dans un système capitaliste, un système d’économie libérale où la recherche du profit continuellement grandissant, notamment à travers la distribution irréfléchie de crédits, conduit inévitablement les plus avides d’argent à prendre des risques, un système où les profits sont privatisés et les pertes, socialisées.
La dette prétendument insupportable que l’on agite aujourd’hui est d’abord la conséquence de crises systémiques passées. Après la crise née de la guerre en Irak en 1991, celle de 2008 due à la crise immobilière américaine, puis celle du covid, la dette publique est passée par paliers de 40 % à 60 % du PIB, puis à 80 % et enfin à 110 %. En même temps, depuis 2002, la richesse des milliardaires a, elle, été multipliée par six, preuve s’il en fallait une que ce sont les mêmes – comme toujours – qui paient trois fois : les classes populaires paient d’abord les crises par la hausse du chômage, dont elles ne sont pas responsables, et par la pression sur les salaires ; elles les paient ensuite car les gouvernements successifs en profitent pour démonter notre modèle social issu du Conseil national de la Résistance, avec le recul de l’âge de la retraite, le déremboursement des médicaments et une augmentation de l’insécurité face au risque du chômage ; elles les paient enfin car les investissements dans l’éducation, la santé, l’environnement et les transports ne sont pas au rendez-vous. Les crises sont toujours l’occasion de faire les poches des classes populaires et de protéger, voire de faire grossir, les portefeuilles de certains, déjà bien remplis par vos cadeaux.
Dans ce contexte, mieux vaut un Haut Conseil de stabilité financière indépendant qu’un Haut Conseil sous la tutelle de lobbys ou d’un courant politique. À La France insoumise, nous ne croyons pas que l’économie appliquée à la politique soit une science.
M. Jean-Philippe Tanguy : On a remarqué !
M. Sébastien Rome : C’est un habillage idéologique d’options politiques, qui consiste à déterminer à qui on prend et à qui on donne. C’est pourquoi la proposition de loi du rapporteur Lionel Causse a un intérêt pour nous : elle consacre notre athéisme économique – nous ne croyons pas à la prétendue indépendance d’organismes techniques de régulation financière. Les choix sont toujours politiques et il est normal que la représentation nationale s’y intéresse.
La première intention de ce texte était de contraindre politiquement le HCSF à sortir des règles prudentielles pour essayer de régler la crise de l’immobilier que le Gouvernement a lui-même organisée et entretenue par son inaction. Le HCSF n’est responsable ni de la crise ni de sa solution. Ses vessies ne seront pas nos lanternes ! Nous pouvons être favorables à la réforme du HCSF si, et seulement si, la représentation nationale y entre de manière équilibrée, si on y fait place à la pluralité politique, aux différents points de vue.
M. Jean-Philippe Tanguy : Il faut le mettre à la poubelle !
M. Sébastien Rome : Collègues, pensez cette réforme comme si vous étiez dans l’opposition, aujourd’hui ou demain. La démocratie ne se limite pas au choix de la majorité ; elle se mesure par sa capacité à garantir un certain équilibre qui s’apprécie à la place laissée aux oppositions. Montesquieu écrivait : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » C’est pourquoi nous jugerons le texte en fonction de l’équilibre qui sera trouvé à l’article bk1er eket de sa capacité à éviter la tutelle majoritaire. Malgré la réécriture complète de l’article 2, preuve de la précipitation qui présida à la rédaction de cette proposition de loi, il nous semble que l’action stabilisatrice du Haut Conseil n’est pas encore garantie. Lorsque la durée des règles macroprudentielles est inférieure à un an, la stabilité n’est pas au rendez-vous.
Enfin, saisissons l’occasion de ce texte pour, d’une part, encourager la production de produits financiers écologiquement et socialement responsables et, d’autre part, permettre au Haut Conseil de faire revenir à la maison une partie de la dette française afin de nous libérer de possibles pressions internationales dans ce domaine. Il y va de notre indépendance, il y va de la nécessité impérieuse d’arrêter de faire payer la dette aux classes populaires alors que celle-ci est issue de l’avidité et des errements d’une élite financière qui a fait sécession du peuple.
Et gageons que « de Bretagne ou du Jura […] le Grillon rechantera » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : Pour le groupe Les Républicains, ce ne sera pas le chant du grillon : la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. (Sourires.)
Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas loin : c’est la cigale du Jura !
Mme Marie-Christine Dalloz : Faciliter l’accès des ménages au crédit immobilier en réformant les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, tel est l’objectif de la proposition de loi qui nous est présentée. Le Haut Conseil de stabilité financière, placé sous l’égide de Bercy, est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble et d’en assurer la stabilité.
Toutefois, les règles du Haut Conseil régissant l’octroi du crédit immobilier, juridiquement opposables aux établissements bancaires depuis le bk1erek janvier 2022, ne paraissent 3151plus du tout adaptées à la conjoncture économique actuelle. En effet, elles ont été fixées à un moment où les taux d’intérêt étaient faibles, voire négatifs. Elles se justifiaient parfaitement dans ce contexte, mais elles constituent désormais, en période de remontée des taux et de forte inflation, un frein trop important à l’accès des ménages au crédit.
La règle des 35 % d’endettement maximal constitue à ce titre le point de crispation sur lequel il semble nécessaire de revenir. De nombreuses demandes de prêt se retrouvent bloquées en raison d’un taux d’endettement dépassant les 35 %, alors que le reste à vivre des ménages concernés demeure élevé ou satisfaisant. Nous assistons donc depuis plusieurs mois à une chute historique de la production de crédits à l’habitat. Selon les données de la Banque de France, l’octroi de nouveaux crédits immobiliers a nettement chuté : leur nombre a reculé de plus de 41 % en un an ; le volume des emprunts est passé de 19 milliards d’euros en juin 2022 à 11,1 milliards en juin 2023.
Les ventes reculent, la construction neuve est à l’arrêt et le prix des logements reste très élevé, excluant en grande majorité les jeunes actifs de l’accession à la propriété. La chute des ventes dans l’immobilier neuf menace particulièrement le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), qui est pourtant, on le sait, un facteur clé de la relance économique. La Fédération française du bâtiment (FFB), qui avait estimé en septembre 2023 à 5,1 % la baisse de la production de logements neufs, l’a réévaluée à 7,8 % début 2024, et craint que cela n’entraîne la perte de 150 000 emplois en deux ans.
Après ce gel spectaculaire du marché immobilier en 2023, nous devons permettre l’amorce d’un dégel dès cette année, en agissant sur les conditions d’emprunt. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence du Haut Conseil de stabilité financière, qui nous protège de pratiques bancaires dérégulées. Mais nous défendons un assouplissement des critères qui régissent l’accès au crédit, pour redonner plus de souplesse aux banques.
Ce texte, présenté par notre collègue Lionel Causse, vise deux objectifs : la transparence et la flexibilité. Il modifie d’abord la composition du HCSF en intégrant deux parlementaires, un député et un sénateur, respectivement désignés par la présidence de leur chambre. Il permet ensuite aux établissements bancaires de s’affranchir de la règle des 35 % de taux d’effort maximal autorisé, pour les dossiers ne comportant pas de risque excessif de surendettement. Cela suppose de pouvoir s’appuyer sur l’expertise de nos établissements bancaires, qui jugeront au cas par cas de la solidité financière des dossiers présentés. À mon avis, faire entrer des parlementaires au sein du Haut Conseil est une mesure importante et bienvenue, qui évitera un fonctionnement trop technocratique et possiblement déconnecté des enjeux du terrain.
Il nous paraît essentiel de relâcher l’étau enserrant le crédit immobilier pour relancer la capacité d’investissement des ménages et, plus généralement, l’activité économique dans son ensemble. Nous regrettons seulement que cette proposition de loi arrive un peu tard, alors que la crise du logement laisse déjà des traces et que le reflux des taux d’intérêt pourrait s’amorcer dès cette année. On le constate : malgré la baisse des taux d’intérêt, de nombreux blocages persistent – je l’observe régulièrement, lorsque des ménages viennent m’exposer leurs difficultés d’accès au crédit immobilier. De tels blocages ne sont pas acceptables et auront des conséquences durables sur le secteur du BTP. Néanmoins, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de la proposition de loi. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié : Il y a trois semaines, la commission des finances examinait et adoptait la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. Nous en discutons alors que la France connaît une crise du logement inédite. Sous l’effet d’une politique de resserrement monétaire de la BCE visant à lutter contre l’inflation, la production de crédits immobiliers s’est effondrée depuis 2022. Les taux d’intérêt ont atteint le niveau record de 4,2 % en janvier 2024, contre 1 % en janvier 2022. De nombreux ménages ont dû renoncer à investir, leur capacité d’emprunt, réduite par la hausse des taux, ne leur permettant plus d’acquérir un logement correspondant à leurs besoins.
L’auteur de la proposition de loi considère que la chute de la production de crédits aurait pu être limitée si les exigences édictées par le HCSF en matière d’octroi de crédit avaient été plus en phase avec les évolutions économiques. L’article bk1er ekprocède à une modification de la composition du HCSF, afin d’y faire entrer un député et un sénateur. Cette extension reflète la volonté de réinscrire les décisions du Haut Conseil dans le débat public et de diminuer la nature discrétionnaire de ses pouvoirs. En commission des finances, plusieurs amendements ont précisé les modalités de désignation de ses membres.
L’article 2 tend à assouplir les normes du taux d’effort édictées par le HCSF en matière d’octroi de crédit immobilier, en donnant la possibilité aux sociétés de financement et aux établissements de crédit d’y déroger s’ils démontrent que les candidats à l’emprunt ne présentent pas un risque d’endettement excessif. C’est évidemment un point positif. Une telle mesure étant de nature à affecter la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro, elle devra faire l’objet d’une consultation de la BCE. Cet article constitue le cœur du texte ; s’il n’a pas de portée normative s’agissant des conditions d’octroi des prêts immobiliers par les banques, il impose au HCSF de nouvelles règles encadrant la prise de ses décisions, afin d’en améliorer la transparence et de mieux les adapter à la conjoncture économique.
Deux nouveaux articles ont été adoptés en commission des finances. L’article 3 définit les obligations déontologiques des parlementaires désignés pour siéger au HCSF. L’article 4 prévoit les mesures de coordination nécessaires à l’application des dispositions du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En matière de stabilité financière, il ne faut toucher la norme que d’une main tremblante, de peur qu’une décision apparemment de bon aloi entraîne des effets de bord catastrophiques, que nous n’avions pas pris en compte. Le rôle du Haut Conseil de stabilité financière est donc essentiel : il complète le cadre défini par les accords de Bâle et mis en œuvre par l’ACPR.
Les membres du groupe Démocrate étaient un peu circonspects quant à la rédaction initiale, mais nous saluons le travail mené par le rapporteur, en collaboration avec le ministère des finances et la Banque de France, pour mieux calibrer le dispositif. Le travail accompli en commission des finances a ainsi amélioré le texte dans le sens d’une transparence accrue des décisions prises par le HCSF, sans pour autant menacer la solidité de notre système financier. La réécriture de l’article 2 a notamment permis d’aboutir à une version plus équilibrée et mieux encadrée.
Il nous semble essentiel de pouvoir adapter les conditions d’octroi des crédits immobiliers aux variations d’offre et de demande liées à la conjoncture économique, et d’améliorer la transparence des décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière. À titre personnel, je regrette que le calcul du taux d’endettement, en particulier le calcul dit en différentiel, n’ait pas été inscrit plus clairement dans le texte. Très attaché à la stabilité financière et au sérieux financier, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de la proposition de loi. (M. le rapporteur et Mme Nadia Hai applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à étendre le champ d’action et les prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière, notamment en ce qui concerne les conditions d’octroi des crédits immobiliers et le taux d’effort des emprunteurs, qui ne doit pas excéder 35 % de leur revenu. Elle nous offre l’occasion d’un débat important sur le rôle du HCSF.
Le logement est un sujet particulièrement complexe en ce moment. L’effet conjugué de la hausse des taux et de la baisse du nombre de constructions, donc du manque d’offre disponible dans le parc tant social que privé, provoque une situation inédite de tension sur le marché immobilier. Dans ce contexte, les règles macroprudentielles encadrant l’octroi des crédits immobiliers doivent être examinées avec attention, pour envisager des améliorations. Le but est de fluidifier le marché sans faire peser un risque trop important sur notre système économique.
Dans sa rédaction initiale, l’article 2 visait à permettre aux établissements bancaires de déroger à la règle du taux d’effort maximal de 35 %, à condition de démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif. Les débats que nous avons eus en commission à ce sujet montrent à quel point cette question est complexe.
Comme nous l’avons dit alors, le groupe Horizons et apparentés est évidemment attaché à la liberté de chacun de recourir à l’emprunt, ainsi qu’à la liberté des banques d’octroyer des prêts. Cependant, nous n’étions pas convaincus par cette rédaction initiale, car elle revenait à déréguler très fortement la réglementation macroprudentielle en vigueur, ce qui pouvait ouvrir la voie à des défauts de remboursement, voire à des situations de surendettement. En parallèle, dans certains cas, notamment ceux où le reste à vivre permettrait un emprunt plus important et très peu risqué, la règle uniforme limitant le taux d’effort à 35 % est peu pertinente.
Il faudra que nous puissions échanger avec le Haut Conseil de stabilité financière sur cette notion de reste à vivre. Il peut effectivement s’avérer opportun, en fonction de la situation économique, de laisser la possibilité aux banques d’octroyer des prêts en dérogeant à la règle des 35 %. Un tel débat sera d’autant plus pertinent que l’article bk1erek tend à ajouter un député et un sénateur dans la composition du Haut Conseil. Cela nous permettra de faire entendre la voix de nos concitoyens au sein de cette instance, donc de participer de manière plus pertinente à ses travaux et à l’élaboration de ses recommandations.
La réécriture de l’article 2, proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des finances, nous semble aller dans le bon sens. L’article prévoit désormais que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit seront déterminées par le Haut Conseil de stabilité financière, sur proposition du gouverneur de la Banque de France – proposition qui sera rendue publique, à l’exception des informations couvertes par le secret professionnel – et en tenant compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Il prévoit en outre que les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit seront prises pour une période maximale de trois mois, renouvelable si les conditions le justifient.
Ces différentes mesures vont dans le bon sens, celui d’une plus grande transparence de la prise de décision du HCSF ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons l’occasion de poursuivre la discussion engagée en commission des finances, afin que le texte soit le plus pertinent et le plus opérant possible. En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. (M. le rapporteur et Mme Nadia Hai applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Le sujet dont nous débattons ce soir est important et ne manque pas d’intérêt pour nos concitoyens. En 2023, la production de crédits à l’habitat a atteint son niveau le plus faible depuis quinze ans, à peine 129,5 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 40 % par rapport à 2022. Les refus de crédit se traduisent par autant d’abandons de projets immobiliers, ce qui ne peut qu’aggraver encore les difficultés qu’ont nos concitoyens à se loger.
C’est précisément à cette situation que le rapporteur se propose de mettre fin grâce au texte qu’il nous soumet. Il prévoit tout d’abord de revoir la gouvernance du Haut Conseil de stabilité financière – sans doute pense-t-on que l’entrée de deux parlementaires permettrait d’assouplir les règles d’octroi de crédit. Il propose ensuite de revenir sur le taux d’effort de 35 % du revenu annuel, au-delà duquel l’emprunteur ne peut s’endetter. Pourtant, cette règle nous paraît importante et nécessaire pour éviter les excès d’endettement qui ont pu se produire dans d’autres pays. La France a ainsi été épargnée par la crise des subprimes, même si elle en a subi les répercussions économiques.
Cette proposition de loi, selon nous, ne va pas dans le bon sens. Les raisons qui ont conduit à rationner le crédit et à assécher la production de logements sont bien plus profondes et dépassent largement la simple question du taux d’effort des ménages. Du reste, le taux d’effort moyen en 2023, de l’ordre de 30 %, reste inférieur à 35 %. Il était au même niveau il y a dix ans. Ce n’est donc pas cette règle qui empêche nos concitoyens d’obtenir un prêt, mais bel et bien la politique monétaire. Les mesures prises pour lutter contre l’inflation ont conduit à la hausse des taux d’intérêt et, par conséquent, à celle du coût du crédit.
N’oublions pas, par ailleurs, l’explosion des coûts de la construction, du fait de la pénurie de main-d’œuvre et du prix des matières premières, en particulier des matériaux à forte intensité énergétique. Je vous sais, madame la ministre, très sensible au problème de l’explosion des prix de l’électricité. Les tuiles étant cuites dans des fours qui fonctionnent au gaz ou à l’électricité, on comprend pourquoi les coûts de construction augmentent autant.
C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés considère votre réponse à la chute de la construction de logements comme insuffisante, voire dangereuse.
Des mesures avaient déjà été proposées dans le plan de rebond économique, social et écologique de notre groupe, pour aider les primo-accédants à acquérir un logement. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Je vous propose, avec Valérie Rabault et Boris Vallaud, une disposition qui va dans le même sens, afin de garantir, pour un emprunt inférieur à 100 000 euros, une baisse de deux points du taux d’emprunt 3153immobilier aux primo-accédants qui voudraient acquérir un logement neuf. Cette mesure devrait permettre à chaque Français d’obtenir un crédit pour accéder à la propriété, ce qui relancerait la construction de logements dans notre pays. Pour les ménages qui contractent un crédit sur vingt ans, elle représenterait un gain de 19 000 euros par an,…
M. Inaki Echaniz : Tout à fait !
M. Philippe Brun : …ce qui se traduirait, chaque mois, par des mensualités moins élevées.
Au-delà, nous devons agir à tous les niveaux de la chaîne de la construction, pour répondre aussi bien à la pénurie de matériaux qu’à celle de main-d’œuvre. Je salue à cet égard le travail de mon collègue Inaki Echaniz, spécialiste des questions immobilières au sein de notre groupe.
Ce n’est certainement pas en assouplissant les conditions d’octroi de crédit et en prenant le risque de mettre en péril la stabilité financière de notre pays que nous relèverons l’immense défi qui se présente à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Inaki Echaniz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : La présente proposition de loi, relative au Haut Conseil de stabilité financière, se veut avant tout une réponse à la crise du logement, en particulier à l’effondrement du nombre de crédits immobiliers accordés depuis deux ans. Elle ratera sa cible.
Sur les préludes du constat, nous pourrions nous entendre : depuis deux ans, l’augmentation des taux directeurs de la BCE, de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d’intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd’hui. Cet accroissement rapide a conduit à l’effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens immobiliers, ce qui a des conséquences néfastes pour certains secteurs économiques mais aussi pour de nombreux ménages, dont les projets, parfois ceux d’une vie, ont été brisés en un rien de temps.
En pleine crise du logement, cette baisse brutale des achats immobiliers est une très mauvaise nouvelle pour certaines collectivités, comme les départements, qui voient s’effondrer les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Comment agir contre cette situation ? C’est là que nos positions divergent. Serait-il raisonnable de se ranger derrière celle de Bruno Le Maire et de la majorité ? Nous ne le croyons pas. Ils considèrent en effet qu’à la suite de la montée des taux, la règle du taux d’effort de 35 % est trop rigide et qu’il faudrait la rendre plus flexible pour permettre aux ménages de s’endetter plus fortement. Tel était d’ailleurs, en substance, le sens des déclarations de Bruno Le Maire en décembre 2023.
Or cette règle des 35 % ne constitue en rien une norme arbitraire et bureaucratique. Fixée par le HCSF, elle vise un objectif important : limiter les risques d’insolvabilité des ménages emprunteurs. Les propos de Mme la ministre, plutôt réticente à cette dérégulation, sont de nature à nous rassurer.
Outre qu’elle laisserait certains ménages se faire emporter par la spirale du surendettement, l’insolvabilité des agents économiques ferait également peser un risque sur la stabilité financière de notre pays, comme l’a démontré la crise des subprimes. La règle des 35 % est donc un outil nécessaire dans le cadre de la politique de stabilité financière, et efficace, comme l’ont rappelé non seulement le HCSF mais aussi le gouverneur de la Banque de France. En conséquence, le Haut Conseil a choisi de maintenir la règle des 35 % d’endettement, contre l’avis du ministre de l’économie et des finances.
Voilà donc la genèse de cette proposition de loi, dont l’objectif est, ni plus ni moins, de reprendre la main sur le Haut Conseil de stabilité financière,…
M. Pierre Dharréville : Eh oui !
M. Nicolas Sansu : …en modifiant sa gouvernance et en créant une règle dérogatoire aux 35 %, au mépris des risques financiers et des drames qui pourraient en résulter pour les ménages surendettés.
M. Pierre Dharréville : Voilà !
M. Nicolas Sansu : L’article bk1erek prévoit d’intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s’il n’était pas écrit dans l’exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l’accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m’étonne qu’elle émane de parlementaires qui défendent, depuis le traité de Maastricht, l’indépendance de la BCE, laquelle décide, de manière discrétionnaire, de la politique monétaire, qui a elle aussi des conséquences pour des millions de Français et pour la conduite des politiques publiques. Nous avons là deux poids, deux mesures ; c’est un peu étrange…
Cet article aurait pu nous rassembler s’il ne s’agissait de cacher une manœuvre permettant en réalité au ministre de l’économie de faire jouer son influence sur une instance qui n’obéirait pas au doigt et à l’œil au Gouvernement.
L’article 2 vise à faciliter les dérogations à la règle des 35 %, afin de satisfaire enfin les chantres du tout-marché ! Dans la version initiale, vous n’aviez même pas pris de pincettes, puisque vous laissiez le soin aux banques de créer elles-mêmes leurs propres règles. Désormais, la règle devra être définie par le Haut Conseil, qui a pourtant lui-même considéré qu’il n’était pas nécessaire d’introduire de dérogations supplémentaires, car celles qui existent n’étaient pas pleinement utilisées.
Nous ne réglerons pas la crise du logement en poussant les ménages à s’endetter toujours plus ; ce serait une erreur. L’accès à la propriété est freiné par deux facteurs : les prix de l’immobilier et le coût du crédit. Les solutions existent : d’une part, lutter contre la vacance des logements et la multiplication des résidences secondaires afin de ralentir la spéculation immobilière à l’œuvre dans certaines zones – quand allez-vous enfin vous y attaquer ? –, d’autre part, réduire les taux d’intérêt pour les ménages modestes et les primo-accédants, en étendant le champ d’attribution des prêts à taux zéro. Ce sont autant de mesures efficaces et alternatives à la perspective du surendettement.
Pour l’heure, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi. (Mme Francesca Pasquini et M. Sébastien Peytavie applaudissent.)
M. Pierre Dharréville : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : La crise immobilière, qui s’est durablement installée dans notre pays, pose de graves problèmes : difficultés pour les ménages d’accéder à la propriété, baisse d’activité pour les professionnels du 3154bâtiment, pertes de recettes fiscales pour les départements, constructions insuffisantes pour répondre aux mutations démographiques.
Cette crise peut s’expliquer par l’inflation et la saturation du marché. Elle est aggravée par l’assèchement du canal du crédit. Les taux sont en effet particulièrement élevés, en raison notamment de la politique monétaire restrictive menée par la BCE pour lutter contre l’inflation. Dans ce contexte, les récentes décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives au taux d’effort maximal des ménages ont été critiquées.
Rappelons que le HCSF a été créé pour éviter tout éclatement d’une bulle spéculative sur le marché immobilier et, ainsi, prévenir une nouvelle crise bancaire. Il est donc un acteur important de la politique prudentielle à l’échelle nationale, en lien avec la réglementation européenne. Pourtant, l’activité du HCSF a récemment été mise en cause. Bien que son mandat soit clair, les décisions prises depuis la crise sanitaire en matière de taux d’effort ont entraîné une rupture de confiance entre les professionnels et le Haut Conseil.
L’objet de la présente proposition de loi est donc de soutenir le Haut Conseil dans son rôle de prévention des crises tout en rompant avec une sorte d’isolement.
Nous saluons l’entrée au HCSF de deux parlementaires, prévue à l’article bk1erek, dans le respect de la parité entre les hommes et les femmes, comme un moyen de mieux suivre les travaux de cette institution. Il serait judicieux que ces nominations respectent l’équilibre des forces politiques, afin que le pluralisme s’exerce convenablement. Nous avions soutenu cet article en commission et le ferons à nouveau en séance.
Mais là n’est pas le plus important. Je voudrais en effet revenir sur l’article 2. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires était opposé à sa rédaction initiale, pour plusieurs raisons.
D’abord, la possibilité pour les établissements bancaires de déroger systématiquement aux règles du Haut Conseil aurait supprimé tout caractère contraignant et toute crédibilité à l’institution. Son efficacité même aurait été remise en question.
Ensuite, cette libéralisation des règles macroprudentielles aurait été pérenne, alors que la crise actuelle est, espérons-le, conjoncturelle. Une telle disposition menacerait la stabilité financière si la croissance repartait à la hausse. Par ailleurs, la flexibilité offerte par le droit en vigueur n’est pas pleinement utilisée par les établissements bancaires. Des marges de manœuvre sont donc possibles sans modification du droit.
Enfin, le HCSF ne doit pas devenir un bouc émissaire. Il importe de rappeler que la frilosité des banques explique également la restriction de l’accès au crédit.
Dès lors, nous saluons la réécriture de l’article 2, qui précise le mandat du HCSF, ce qui améliorera, nous l’espérons, sa réactivité à la conjoncture.
Soulignons au passage le rôle essentiel que joue le secteur du BTP dans l’activité économique. Par son coefficient multiplicateur, son effet de levier, il constitue une force d’entraînement de premier ordre, sans compter son irremplaçable fonction sociale de mise à disposition de logements et de locaux. Nous regrettons par conséquent que le secteur du BTP soit considéré comme une variable d’ajustement des finances publiques et soumis à de trop fortes contraintes budgétaires.
Pour résumer, la réécriture du texte a conservé l’article bk1erek, que nous soutenions, et a levé nos réserves sur l’article 2. Notre groupe votera donc pour la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : La proposition de loi de notre collègue Lionel Causse vise à résoudre les problèmes que soulève le pouvoir discrétionnaire dont bénéficie le Haut Conseil de stabilité financière, ce pouvoir ayant pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu’il décide, alors même que l’accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de nos concitoyens.
Malgré la technicité des travaux du HCSF, je suis convaincue de l’importance, pour la représentation nationale, de débattre du fonctionnement et des missions de cette autorité, dont les récentes décisions en matière de fixation des conditions d’octroi de crédit ont fait l’objet de commentaires pour le moins contrastés.
Je rappelle que le CERS, chargé de la surveillance macroprudentielle au niveau européen, précise que l’autorité macroprudentielle doit bénéficier d’une indépendance opérationnelle vis-à-vis des organes politiques et de l’industrie financière. Cette préconisation n’est pas tout à fait respectée, puisque le ministre de l’économie et des finances, qui est une autorité politique, est membre de droit du HCSF, qu’il préside d’ailleurs.
Si cette présence d’une autorité politique n’a pas entravé jusqu’à présent l’indépendance du HCSF – la voix de Bruno Le Maire n’est peut-être pas suffisante pour lui permettre d’imposer ses vues –, l’instance saura bien évidemment composer avec la présence de parlementaires. Celle-ci garantira à la fois sa nécessaire indépendance et le besoin de transparence vis-à-vis des Français, ainsi représentés par leurs élus.
L’extension de la composition du HCSF aux parlementaires traduit une volonté légitime de réinscrire ses décisions dans le débat public et de diminuer la nature discrétionnaire de ses pouvoirs. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons soutenu cette mesure et proposé des amendements allant dans le même sens. Aujourd’hui, nous vous proposerons un amendement visant à assurer une représentation au sein du HCSF équilibrée en genre et en nombre entre les deux chambres du Parlement.
L’article 2 concerne l’assouplissement des conditions d’accès aux prêts immobilier. C’est, en quelque sorte, le cœur du réacteur.
Il est évident que notre pays fait face à une crise du logement. Les taux d’intérêt sont passés de 1 % en 2021 – niveau historiquement bas – à 4 % aujourd’hui. Cette situation appelle de notre part des réponses adaptées et durables. La solution qui consiste à permettre de passer outre les limites du taux d’effort et de la durée d’emprunt actuellement en vigueur – respectivement 35 % et vingt-cinq ans – n’est pas la bonne. Elle nous expose en effet à des situations de vulnérabilité. Plusieurs orateurs ont évoqué le risque d’une crise financière, dont les conséquences sont bien connues, mais l’auteur de la proposition de loi semble les avoir oubliées – je pense à tous les drames humains qui y sont associés.
Je rappelle aussi que les banques ont déjà la possibilité de déroger à ces limites, à hauteur de 20 % de leurs dossiers tous les trois mois. Or elles font très peu usage de cette faculté. Dès lors, pourquoi l’étendre ?
Nous devons plutôt agir sur les coûts d’approvisionnement des matériaux de construction afin de réduire les coûts d’accès à la propriété – les élections européennes sont là pour nous le rappeler. Nous devons également favoriser la construction de logements. À cet égard, l’épargne populaire des Français, par exemple celle du livret A, doit être davantage mobilisée et consacrée prioritairement à cet objet, non au financement de l’industrie de la défense ou du nucléaire – vous soutiendrez, j’en suis sûre, ma proposition de loi en ce sens. La solution ne peut être de favoriser le surendettement, ce qui induirait en outre un risque inflationniste.
En conclusion, il aurait été vraiment souhaitable qu’un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé sur l’accès au logement, sur les parcours résidentiels, sur les emprunts contractés par les ménages et sur le rôle de la surveillance macroprudentielle des banques en matière de crédit immobilier. Nous aurions pu notamment disposer d’une étude d’impact de la mesure proposée sur le système financier. Or, une fois encore, le Gouvernement avance masqué, au mépris de la démocratie parlementaire. Plutôt qu’un projet de loi qui aurait pu être l’occasion d’un débat démocratique au sein de notre assemblée, vous soumettez une proposition de loi qui nous empêche de débattre et, surtout, de nous prononcer réellement sur cette question. (M. Romain Daubié s’exclame.)
En l’état, le groupe Écologiste-NUPES votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Les émissions de crédits ont chuté de 40 % entre décembre 2022 et novembre 2023. Cette baisse de la production de crédits continue d’alimenter la crise immobilière que nous traversons. Cela se traduit par des difficultés pour acheter une résidence principale mais aussi pour réaliser des investissements locatifs. Si le niveau d’investissements est moins élevé, les logements à la location seront moins nombreux et le marché de l’immobilier continuera à se tendre. Par ailleurs, ma collègue Marie-Christine Dalloz est revenue sur les conséquences économiques d’une telle situation, notamment pour le secteur du bâtiment.
Cette baisse de la production de crédits se justifie, d’un côté, par la hausse des taux d’intérêt – passés de 1 % en 2021, niveau historiquement bas, à 4 % cette année – et, de l’autre, par les critères d’octroi de crédit fixés par le HCSF. Il est prévu que 20 % des nouveaux dossiers de prêt peuvent déroger aux normes. Monsieur le président Coquerel, vous nous dites que, malgré cette souplesse, les banques n’ont pas recours à la dérogation et qu’il n’est donc pas nécessaire de légiférer davantage. Pardonnez-moi, mais vous faites fausse route : si les banques n’utilisent pas entièrement leur capacité de dérogation, c’est en raison du risque qu’elles courent en cas de dépassement de ce contingent de 20 % et des sanctions auxquelles elles s’exposent.
J’ajoute que les conditions de recours à ces dérogations sont strictement encadrées, par des conditions contraignantes, ce qui explique aussi le faible recours. Nous l’avons dit en commission et je le répète devant vous : nous devons redonner aux banques plus de flexibilité dans l’octroi de crédit, pour permettre aux Français de se loger.
Soyez assurés que les banques étudient le risque lié au crédit selon les règles prudentielles des autorités de contrôle auxquelles elles sont assujetties. Elles ne jouent pas avec l’endettement des ménages, ni avec leurs engagements. Elles n’ont aucun intérêt à ce que leurs clients se trouvent en situation de surendettement. Pour qu’il n’y ait aucune équivoque, je précise qu’on ne peut pas lutter contre la crise immobilière si on ne lève pas les freins à l’accès à la propriété, notamment de biens locatifs ; cela favorisera tant les transactions immobilières que le logement des locataires du privé. Ce texte apporte une brique supplémentaire à l’édifice.
La proposition de loi prévoit en outre de modifier la composition du HCSF en y intégrant un député et un sénateur.
Initialement, cette instance, née de la crise économique et financière de 2008, devait regrouper l’ensemble des superviseurs financiers. Parce qu’il y a des interconnexions entre la stabilité financière et la politique économique, la présence du ministre de l’économie est justifiée. C’est un gouvernement socialiste qui a décidé, en 2013, de créer le HCSF. La majorité alors aux responsabilités avait considéré que la présence du ministre de l’économie au sein de cette instance était utile. Bruno Le Maire y siège donc aujourd’hui, comme tous ses prédécesseurs. D’ailleurs, je le rappelle, le ministre de l’économie ne fixe ni l’ordre du jour ni les propositions du HCSF. J’ajoute – s’il était encore besoin de justifier la raison d’être de cette autorité – que c’est en raison des crises financières qu’il est apparu nécessaire de créer une entité de surveillance macroprudentielle.
Donc, non, mesdames et messieurs du Rassemblement national, le HCSF n’est pas un « machin » socialiste qui se serait autoattribué des pouvoirs ; c’est une institution qui régule notamment l’octroi de prêts. Ses missions et sa composition sont claires, et nous proposons de les faire évoluer. Nous savons pertinemment que le Rassemblement national – dont aucun député n’est présent dans l’hémicycle au moment où je m’exprime – a un problème avec le partage de la décision et avec la déconcentration du pouvoir. Ne lui en déplaise, tant que nous serons aux responsabilités, le HCSF perdurera ! (Mme Claire Guichard acquiesce.)
Nous pensons qu’il est de bon aloi d’intégrer des parlementaires au sein d’un organe qui prend des décisions ayant une incidence réelle sur la vie des Français. Nous devons cependant prêter une attention particulière à la préservation des équilibres. C’est pourquoi cette proposition de loi prévoit que le HCSF passe de huit à dix membres, ce qui nous semble préserver l’esprit initial de sa composition – au-delà, nous créerions un déséquilibre manifeste.
Nous comprenons que cette solution ne soit pas pleinement satisfaisante aux yeux de nos collègues de la NUPES. C’est pourquoi le groupe Renaissance a déposé un amendement qui vise à assurer une représentation pluraliste : les parlementaires désignés ne seront issus ni à 100 % de la majorité, ni à 100 % de l’opposition. Il s’agit d’un enjeu démocratique et de transparence. Cela ne remettra pas fondamentalement en question l’équilibre dans la composition du HCSF.
Il paraît essentiel de remédier à la crise du logement en facilitant l’accès aux crédits. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier. Derrière ce vocabulaire un tantinet abscons, il lui revient notamment – ce qui 3156est tout de suite plus aisé à comprendre – de fixer les conditions d’octroi des crédits afin de limiter le surendettement des ménages.
Les règles retenues par le HCSF sont assez simples : le taux d’endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus des ménages emprunteurs – c’est le fameux taux d’effort – et la durée de l’emprunt ne doit pas excéder vingt-cinq ans, les banques ayant néanmoins la possibilité de déroger à ces deux règles, sous certaines conditions, pour 20 % des prêts immobiliers accordés.
La hausse des taux d’intérêt, celle de l’apport personnel moyen et le maintien des prix de l’immobilier à un niveau élevé n’aident pas à réduire l’ampleur de la crise du logement qui sévit en France. Si l’on ajoute à ces trois facteurs que la production de crédits immobiliers a été presque divisée par deux entre 2021 et 2023 – seuls 780 000 crédits immobiliers ont été accordés l’an dernier –, le moins que l’on puisse dire est que le marché du crédit immobilier n’est pas au beau fixe. Or, nous le savons bien, la crise immobilière est liée en grande partie aux difficultés d’accès à l’emprunt.
Quel était l’objectif de cette proposition de loi ? Je passe rapidement sur son article bk1erek, qui vise à modifier la composition du HCSF en y adjoignant deux parlementaires. Cela permettra au Parlement d’exercer un droit de regard sur les décisions qui y sont prises. Pourquoi pas, à condition que l’instance dirigeante du HCSF ne se transforme pas en tribune politique ! Dans ce cas, la prise de décision serait plus complexe encore, alors que nous avons besoin, avant tout, d’efficacité.
Avant son examen en commission, l’article 2 posait davantage de problèmes, puisqu’il offrait la possibilité aux établissements bancaires de déroger systématiquement aux deux règles – les 35 % et les vingt-cinq ans – fixées par le Haut Conseil en matière d’octroi de crédit. Il s’agit pourtant de deux critères de bon sens qui tendent à éviter, je l’ai dit, le surendettement des ménages. Cependant, ils ne sont pas suffisants à eux seuls, car ils font fi des facteurs humains.
C’est là que la possibilité de dérogation, dans 20 % des cas, par les établissements bancaires entre en jeu. Qui, mieux que le banquier qui examine un dossier – lorsqu’il le fait consciencieusement, bien entendu –, est à même de juger du sérieux d’un ménage emprunteur ? Les critères sont simples : il s’agit, entre autres, du train de vie, de l’argent mis de côté ou non au fil des ans, des éventuels découverts bancaires du ménage, bref tout ce que les banques nomment le sérieux de l’emprunteur. Ce sont les agences locales – encore une fois un facteur humain – qui permettent d’évaluer ce sérieux.
En réalité, la flexibilité prévue – 20 % des dossiers peuvent déroger aux critères du HCSF – n’est utilisée qu’en partie, à hauteur de 15 % selon le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau. Or quel rapport y a-t-il entre un ménage qui gagne 3 000 ou 4 000 euros par mois et s’endette à hauteur de 35 % de ses revenus et un autre qui gagne plus de 10 000 euros mensuels et doit lui aussi respecter la règle des 35 % ? Le reste à vivre des deux foyers n’est évidemment pas le même.
Ce constat effectué, pourquoi aurions-nous besoin de revenir sur des critères fixes alors qu’il n’est pas pleinement fait usage des possibilités d’y déroger ? La balle est donc bel et bien dans le camp des banquiers. Plus exactement, il serait souhaitable de prévoir un assouplissement de la marge de flexibilité accordée aux banques, dont les critères d’utilisation ne semblent pas toujours très simples à gérer.
Plus globalement, il nous faudrait répondre à une question que nous n’abordons pas ce soir : quelle France voulons-nous construire ? Une France de propriétaires, qui offrirait un peu de sérénité et de sécurité aux Français – sans compter la possibilité de transmettre leur patrimoine ? Ou une France de locataires, dont la précarité s’accentue, malheureusement, notamment au moment de leur retraite, lorsque leurs revenus diminuent drastiquement tandis que la part du loyer dans leurs dépenses grimpe en flèche ? Selon l’Insee, la proportion de locataires en France progresse et s’établit à un taux largement supérieur à la moyenne des pays de l’Union européenne. Il est donc temps de réagir, pour nos enfants, mais aussi pour la sécurité de nos parents.
M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.