Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Vote sur l’ensemble

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Vote sur l’ensemble

debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier : Je remercie M. le garde des sceaux, M. le président de la commission des lois et l’ensemble de mes collègues pour la qualité des débats que nous avons menés. Sans revenir sur les arguments relatifs à l’attractivité, à la souveraineté et au risque d’auto-incrimination, je tiens à dire que nous devions aux entreprises françaises de leur permettre de lutter à armes égales avec les entreprises étrangères. Il n’est pas normal que la France soit un des seuls pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ne pas avoir prévu de protection au titre du legal privilege. Son instauration est donc une avancée.
Je précise que la proposition de loi ne doit pas faire peur à mes confrères avocats : elle ne porte pas atteinte au secret professionnel des avocats et ne vise pas à créer une nouvelle profession réglementée.

M. Ugo Bernalicis : C’est ça, et moi je suis macroniste !

M. Jean Terlier : Quant aux autorités administratives indépendantes, nous avons prévu tous les garde-fous nécessaires pour qu’elles puissent continuer à mener leurs opérations de contrôle. En effet, la confidentialité porte uniquement sur les consultations de juristes ; de plus, elle peut être levée si les AAI estiment que le sceau de la confidentialité a été frauduleusement apposé.
Je remercie à nouveau tous les participants à ce débat, en particulier ma collègue Caroline Yadan, responsable du texte au sein du groupe Renaissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)