Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Après l’article 1er
debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que le service public de l’éducation favorise l’inclusion en milieu ordinaire des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement en s’assurant qu’il existe dans chaque établissement au moins un relais ou un référent pour l’accueil de ces enfants. En lien avec l’article bk1erek, qui porte sur la mise en place de solutions de scolarisation, mais aussi avec l’article 2 relatif à la formation obligatoire des personnels de l’éducation, ce dispositif permettrait de mieux sensibiliser les chefs d’établissement. La formation des différents personnels reste un enjeu crucial d’inclusion.
Comme le soulignait en 2019 notre collègue Sébastien Jumel dans l’excellent rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, 23 % des enseignants intervenant auprès d’élèves à besoins éducatifs particuliers n’ont suivi aucune formation spécifique. Cette proportion reste beaucoup trop élevée, 3279compte tenu de la palette des compétences nécessaires à l’accueil et à l’inclusion d’un élève en situation de handicap dans une classe.
Le rapport d’information du Sénat publié l’année dernière souligne quant à lui que les résultats ne sont pas au rendez-vous pour ce qui concerne la formation continue des enseignants. En conséquence, il appelle à donner une traduction concrète à la hauteur des enjeux. Notre amendement s’inscrit dans cette volonté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Les amendements identiques de la discussion commune qui va suivre nous paraissent préférables, sous réserve d’une modification que je suggère par un sous-amendement visant une extension à tous les enfants présentant un trouble du neurodéveloppement. Ils proposent une rédaction similaire mais visent un article du code de l’éducation, l’article L. 112-2, plus pertinent que celui auquel se rapporte votre amendement, l’article L. 112-1.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 10, 16, 55 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 55 et 56 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 84 rectifié.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : En France, environ 100 000 enfants sont touchés par les troubles du spectre autistique mais seuls 20 % d’entre eux bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins, principalement en raison du manque de places dans les établissements spécialisés.
Cet amendement vise donc à garantir la présence dans les écoles ordinaires d’un référent pour accueillir convenablement les enfants qui n’aurait pas pu intégrer d’établissements plus adaptés à leur pathologie. Nous devons tout faire pour favoriser l’épanouissement de ces enfants un peu particuliers, leur garantir le meilleur enseignement possible dans les meilleures conditions. Ils le méritent, leurs parents aussi. La France est malheureusement en retard en ce domaine et il s’agit d’améliorer la situation.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant autiste, il faut encourager son inclusion en milieu ordinaire. Or, on le sait, les enseignants et les directeurs d’établissements sont souvent dépourvus de moyens et manquent d’une formation adéquate. Il apparaît absolument indispensable que le service public de l’éducation veille à ce que chaque établissement scolaire en France soit doté d’un référent pour l’accueil des enfants autistes. Les enseignants se sentiraient moins seuls et les parents pourraient recevoir d’utiles conseils.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire afin de promouvoir l’égalité entre élèves. Cet amendement propose de compléter l’article L. 112-2 code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. ».
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Pour la rédaction de cet amendement, nous avons échangé avec l’Association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme). Compte tenu du manque de formation du personnel et de la pénurie de places dans les établissements, la présence de relais ou de référents faciliterait grandement l’accueil d’enfants en situation de handicap en milieu ordinaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je serai défavorable à l’amendement bknoek 10 et favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise, d’une part, à étendre le champ du dispositif au-delà des enfants autistes en incluant ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement, d’autre part, à garantir son application à Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Sarah El Haïry : Avis favorable sur les amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement bknoek 10, qui sera satisfait par l’adoption des autres.