Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Après l’article 5
debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 43 portant article additionnel après l’article 5.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il reprend la cinquième recommandation du rapport sénatorial consacré à la prise en charge des troubles du neurodéveloppement : « Élargir la solvabilisation de l’accès à des professionnels de santé libéraux face au problème de prise en charge en aval des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) rencontrées par les 3287familles. Cet élargissement peut passer, dans un premier temps, par un élargissement du forfait d’intervention […], mais la pérennisation de cet accès nécessitera une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et ces professionnels. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Tout d’abord, votre amendement est partiellement satisfait.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Partiellement, oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En effet, pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux conventionnés, l’article R. 2135-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les modalités de prise en charge des interventions qu’ils réalisent dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce – le parcours TND, qui nous intéresse – sont fixées par les conventions médicales.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est bien le problème !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En revanche, les autres professionnels tels que les psychomotriciens et les ergothérapeutes ne sont pas conventionnés par l’assurance maladie ; c’est donc un arrêté qui fixe le montant des tarifs.
Vous renvoyez, pour appuyer votre proposition, à la recommandation du rapport de nos collègues sénateurs, mais il me semble que votre amendement ne traduit pas exactement leur intention. La recommandation en question ne vise pas à fixer les tarifs du forfait d’intervention précoce prévu dans le cadre du parcours TND par négociation conventionnelle, mais à réfléchir à un véritable conventionnement des ergothérapeutes et des psychomotriciens pour que leur intervention soit prise en charge au-delà du forfait d’intervention précoce. Cette question excède largement le champ de cette proposition de loi et requiert de toute évidence une concertation préalable avec l’ensemble des personnes concernées.
Les forfaits d’intervention précoce sont-ils suffisamment attractifs pour les professionnels de santé ? Ces tarifs représentent une véritable innovation, puisqu’ils permettent la prise en charge des frais engagés pour les bilans pratiqués par les psychologues, les psychomotriciens et les ergothérapeutes avant toute démarche devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les tarifs fixés par l’arrêté du 16 avril 2019 peuvent s’élever à 1 500 euros pour une évaluation et une séquence d’intervention précoce d’un ergothérapeute ; autant pour un bilan psychomoteur ou un bilan en intervention précoce réalisé par un psychologue. Ces forfaits étant cumulables, ils peuvent aller jusqu’à 4 500 euros pour un enfant dont l’état requiert l’intervention d’un ergothérapeute, d’un psychomotricien et d’un psychologue. J’ajoute qu’une majoration de 10 % est prévue pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Je ne nie pas que les tarifs pourraient toujours être plus généreux et la durée de prise en charge, plus longue ; mais les efforts fournis sont considérables. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, vous répondez au problème partiellement ; nous vous demandons, pour notre part, d’y répondre totalement. C’est toute la différence entre nous !
L’inégalité territoriale face à l’accès aux soins est un enjeu important, et la tarification y joue pour beaucoup. J’appelle tout le monde à y remédier en votant l’amendement.