Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Après l’article 6
debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 74 portant article additionnel après l’article 6.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend préciser les missions des personnes assurant l’accueil des jeunes enfants dans les crèches pour leur permettre de contribuer au diagnostic précoce. Quelque 15 % des enfants présentent des troubles du neurodéveloppement en France et nous avons pris beaucoup de retard en matière de diagnostic. Les professionnels qui suivent les enfants au quotidien pourraient faciliter le repérage précoce de ces troubles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission avait émis un avis défavorable, considérant l’amendement satisfait puisque l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que les personnels des crèches et les assistantes maternelles « veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ». En première analyse, cette disposition nous a semblé impliquer l’attention portée par lesdits professionnels aux troubles du neurodéveloppement.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Compte tenu de l’enjeu, faire explicitement figurer leur contribution au repérage des TND parmi les missions dévolues aux professionnels de l’accueil des jeunes enfants me semble toutefois utile. Pour cette raison, j’émettrai à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Promouvoir partout le repérage des TND me semble opportun. Le travail entrepris avec des professionnels de la petite enfance me conduit à penser que l’amendement sera très bien accueilli dans ce secteur. La commission ayant émis un avis défavorable, je me contenterai d’un avis de sagesse. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je prends acte de votre vote de tout à l’heure et j’invite toutes les familles dont un enfant souffre de troubles du neurodéveloppement à vous demander des comptes quand elles s’apercevront du caractère inapplicable de l’article 6.
Quoi qu’il en soit, le présent amendement vise à permettre une prise en charge de tous les enfants âgés de plus de 6 ans qui seraient passés au travers des mailles du filet du repérage des TND, en introduisant des grilles de repérage de ces troubles dans les évaluations scolaires intervenant en classes de CP, de CE1, de CM1, de sixième, de quatrième et de seconde ainsi qu’en première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Inspirées de celles utilisées au Canada, ces grilles permettraient aux enseignants de détecter d’éventuels TND passés inaperçus jusque-là, de façon à pouvoir accompagner aussi les enfants n’ayant pu bénéficier du dispositif de repérage destiné à l’ensemble de la population infantile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement relève plutôt du champ réglementaire et me semble satisfait par le quatrième alinéa de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, selon lequel la promotion de la santé à l’école comprend notamment « la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ».
Les livrets et guides de repérage des TND élaborés sous le contrôle de la délégation interministérielle comportent du reste des grilles d’évaluation et sont d’ores et déjà accessibles aux professionnels de la santé scolaire.
Par ailleurs, l’article 2 voté tout à l’heure renforce déjà la prise en compte de ces troubles à l’école dans le cadre de la formation délivrée aux personnels intervenant en milieu scolaire.
Concernant la question spécifique du repérage des enfants âgés de plus de 6 ans, un décret du bk1erek avril 2021 prévoit déjà la création dans chaque département d’au moins une PCO à destination des 7-12 ans, tranche d’âge qui bénéficie en outre de l’extension du forfait d’intervention précoce. Ces plateformes se déploient de façon progressive, je vous l’accorde. Il faut cependant tenir compte des effets de la crise sanitaire sur notre système de santé et de la nécessité d’identifier les structures sur lesquelles peut s’appuyer un tel dispositif. Selon le rapport d’information sur les troubles du neurodéveloppement adopté en mai 2023 par nos collègues du Sénat, dix-huit PCO 7-12 ans avaient commencé de mailler le territoire. Depuis lors, d’autres ont ouvert, par exemple dans le bassin rennais, et plusieurs agences régionales de santé (ARS), comme celle du Grand Est, ont lancé des appels à candidatures pour doter leur territoire de PCO. Concentrons-nous plutôt sur la création de telles structures dans nos territoires respectifs et la bonne articulation entre les services de l’éducation nationale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je veux bien qu’on fasse l’autruche et qu’on ferme les yeux devant la réalité : vous parlez des PCO, mais à quoi servent de telles structures si nous n’avons pas de médecins, notamment libéraux, pour assurer la prise en charge ? Je propose une mesure de bon sens : quotidiennement au contact des élèves, les enseignants sont les mieux placés pour estimer, à différentes étapes de la scolarité, si des enfants présentent des TND. Une fois encore, vous n’écoutez pas la représentation nationale. Il y en a vraiment assez…
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous aussi, nous sommes la représentation nationale !
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : …de cette fermeture que vous opposez aux interpellations de gens qui n’ont qu’une idée en tête : l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Je comprends l’émotion que suscite ce sujet. Il importe cependant de respecter la profession de chacun : si les enseignants, et les personnels de l’éducation nationale en général, sont à même d’évaluer certains indices évoquant un TND, notamment en matière d’acquisition des connaissances, il faut néanmoins parvenir à des diagnostics fiables, sous peine d’ajouter de la souffrance à la souffrance. Nous pouvons en l’occurrence réclamer des personnels médicaux supplémentaires pour éviter qu’une infirmière de collège se voie contrainte d’intervenir dans quatre, voire cinq écoles de secteur, ce qui limite sa capacité à effectuer correctement les évaluations. Il faut en tout cas que la responsabilité des diagnostics revienne aux infirmières et aux médecins scolaires – je suis bien placée pour savoir que nous en manquons : dans ma circonscription, nous avons perdu le médecin scolaire depuis longtemps.
Ces évaluations doivent être réalisées par des personnels qualifiés, à même de les comprendre, quand bien même elles seraient formatées de façon à pouvoir repérer les troubles plus rapidement. Il importe au plus haut point que l’enseignant oriente l’élève qui lui semble rencontrer des difficultés particulières vers l’infirmière ou le médecin scolaire, qu’il parle de lui à sa famille ; évitons que tout le monde fasse tout et n’importe quoi, ajoutant l’errance diagnostique aux souffrances de la famille.