Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Article 7

Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Article 7

debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 38, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Yannick Monnet : Nous voici à ce fameux article 7, qui pose tant de problèmes – mais les choses peuvent aller plus vite si vous votez mon amendement ! (Sourires.)
Dès l’examen de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, nous nous étions opposés à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de prestation de suppléance à domicile du proche aidant et de séjour de répit aidant-aidé. Il est possible d’organiser le relayage autrement, en respectant ces métiers.
Votre proposition de loi porte en effet un préjudice important à celles et ceux qui assument la charge de cette mission. La direction générale du travail a elle-même relevé l’état de fatigue des intervenants alors que ces métiers connaissent déjà des conditions de travail alarmantes.
En commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu la validité de notre argument sur le fond : la préservation de la qualité des prestations et de la sécurité implique la suppression de ces dérogations en mode « mandataire », c’est-à-dire concernant les salariés du particulier employeur. Le rapport remis la semaine dernière par le Gouvernement au sujet de l’expérimentation dresse d’ailleurs un bilan accablant des conséquences humaines de ces dérogations, bien qu’il reconnaisse que « de tels impacts sur la santé peuvent ne se matérialiser qu’après plusieurs années ». En tout état de cause, ce rapport nous indique que « les intervenants témoignent tous d’un état de fatigue significatif ». Le rapport parle aussi de forte charge mentale. Il faut en tirer les leçons, c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Caroline Fiat : Au sujet des Ehpad, je vous disais déjà : vous allez m’inventer le baluchonnage. Vous me répondiez : « Mais non, madame Fiat, cela n’arrivera pas chez nous, le droit du travail vous protège. » Eh bien, nous y voilà ! Nous sommes le 2 mai – on peut noter l’heure –, voici l’article 7. Caroline Fiat avait encore raison ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui, chers collègues !
Vous rendez-vous compte ? Six jours durant, le soignant devra habiter chez le résident. Oui, il faut trouver une solution pour les aidants épuisés – je le dis haut et fort depuis 2018. Mais pas en épuisant les soignants, qui démissionnent déjà à tour de bras parce qu’ils n’en peuvent plus de leur métier !
À propos de ces cent quarante-quatre heures de travail d’affilée, j’ai une question. Chez les soignants, nous sommes une majorité de femmes, souvent à la tête de 3291familles monoparentales : avez-vous prévu les nounous pour cette durée ? Qui gardera mes enfants pendant que je serai chez le résident pour six jours ? Quand je m’occupe d’un résident, avec lequel il est parfois difficile de s’entendre, j’ai besoin de rentrer me reposer chez moi, mais je ne peux pas, aggravant ainsi les risques de conflit, voire de maltraitance – bien malgré moi, parce que la fatigue fait son œuvre et que pendant six jours, vous ne me laissez pas me reposer. Voilà ce que vous êtes en train d’inventer !
Je le redis : il faut trouver une solution pour aider les aidants dans notre pays, mais cela ne peut se faire sur le dos des soignants. Vous vous plaignez qu’ils démissionnent tous ; faites cela et ils démissionneront encore plus vite ! Pas ça, pas six jours d’affilée !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 24 et 38, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Permettez-moi de rappeler ce qu’est cette expérimentation et ce qu’elle n’est pas. Débutée en 2018, elle a connu quelques difficultés à cause du covid. Elle repose sur le volontariat et, comme le précise le rapport du Gouvernement, plus de 90 % des volontaires – 94 %, je crois – n’ont plus de charges familiales.
Le rapport, comme d’ailleurs celui de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), démontre très clairement que ce système est bénéfique pour le binôme aidant-aidé. L’aidé, qui n’est pas déplacé de chez lui, ne perd pas ses repères ; l’aidant, lui, peut partir la conscience tranquille car son absence a été préparée. Il est aussi bénéfique pour les intervenants, comme l’indique la synthèse du rapport, à la page 57 : « Enfin, de par la satisfaction qu’elles apportent aux intervenants, ces prestations pourraient permettre de renforcer le secteur de l’aide à domicile…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Et voilà !

Mme Annie Vidal : …mais nécessitent d’être encadrées pour éviter tout effet d’aubaine potentiel. » C’est bien ce que nous avons l’intention de faire grâce aux décrets prévus dans le texte. Je ne peux donc pas vous laisser dire que tout est négatif (Mme Caroline Fiat s’exclame) : le rapport d’évaluation est très clair à ce sujet – à moins, évidemment, de ne le lire que partiellement.
Par ailleurs, au-delà de ce que disent les rapports du Gouvernement, de l’Igas ou de Baluchon France,…

Mme Caroline Fiat : Il y a le rapport Fiat !

Mme Annie Vidal : …je peux vous le dire – j’ai rendu visite à certaines des équipes concernées, tout près de ma circonscription : l’expérimentation est bénéfique à bien des égards.

Mme Caroline Fiat : Je suis obligée de répondre, là !

Mme Annie Vidal : Nous encadrerons le dispositif comme il se doit, notamment le repos compensateur, point fondamental qui est bien prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Je ferai une réponse relativement longue, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite : l’avis sera défavorable pour tous les amendements qui visent à amoindrir le dispositif. Cher collègue Monnet, je vous encourage toujours à la constance, mais je pensais que les deux semaines de coupure permettraient peut-être aux sénateurs communistes, qui ont voté le texte, de vous convaincre !

Mme Caroline Fiat : Ah !

M. Paul Christophe : C’est raté, je l’admets. (Sourires.) Les résultats de l’expérimentation, vous me l’accorderez, sont désormais disponibles.

M. Yannick Monnet : Oui !

M. Paul Christophe : Je m’y étais engagé, ainsi que le Gouvernement, et le rapport d’évaluation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été adressé aux membres de la commission des affaires sociales le 25 avril ; merci, madame la présidente, de vous en être assurée.
Il en ressort que les dispositifs expérimentaux issus de l’article 53 de la loi Essoc s’inscrivent bien dans le paysage de l’offre des soins et des solutions d’accompagnement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et en situation de perte d’autonomie et leurs aidants. Ils apportent une réponse complémentaire et adaptée, parmi d’autres, aux besoins de personnes pour lesquelles les autres solutions – l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour – montrent des limites.
Ces dispositifs présentent une réelle valeur ajoutée pour le binôme aidant-aidé ; le rapport le confirme. Vous en conviendrez, l’intervention d’un seul salarié au domicile de la personne aidée, plusieurs jours durant, contribue à garantir son bien-être et, partant, la qualité de la prise en charge. Vous savez que pour certaines pathologies, le changement de soignant sur une seule journée est de nature à aggraver la situation. Du reste, une telle organisation revêt un caractère rassurant pour l’aidant, pour qui il devient plus facile de lâcher prise.
Pour 70 % des personnes interrogées, ce facteur a d’ailleurs joué un rôle déterminant dans le choix de recourir à une prestation de relayage. Il faut avoir à l’esprit que selon les acteurs de terrain, la multiplicité des intervenants contribue parfois à dégrader la situation de la personne malade, notamment lorsqu’elle est atteinte de troubles neurodégénératifs.

Mme Caroline Fiat : Excusez-nous de nous reposer !

M. Paul Christophe : Ce constat n’est pas nouveau : tous les relayeurs interrogés par l’ancienne députée socialiste Joëlle Huillier, qui a fait un travail remarquable dont est issu le rapport intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Premier ministre de l’époque en mars 2017, indiquaient même qu’un temps de présence trop court auprès de la personne aidée s’apparente à « une forme de maltraitance ». Au demeurant, les séjours de répit, contrairement aux autres types de séjour, permettent à l’aidant et à l’aidé de rester ensemble ; la perte de repères s’en trouve ainsi limitée.
Deuxièmement, les dispositifs présentent un intérêt pour les intervenants eux-mêmes, dont l’organisation du travail se trouve améliorée et la reconnaissance professionnelle renforcée. Ce constat ressort très clairement du rapport d’évaluation – ce n’est pas moi qui le dis ; les salariés mobilisés, volontaires – on l’a rappelé précédemment –, 3292disposent d’une plus grande visibilité sur leur planning et d’une plus grande autonomie dans leur activité ; le nombre et la fréquence de leurs déplacements s’en trouvent limités.
En outre, la durée des prestations permet une meilleure valorisation du temps passé auprès de la personne aidée. Pour beaucoup, la réalisation des prestations de relayage s’apparente à une forme de promotion professionnelle, dans un secteur qui offre peu d’opportunités en la matière – vous l’avez dit. Il est vrai que la réalisation de ces prestations a une incidence négative sur l’état de fatigue et la vie sociale des salariés,…

Mme Caroline Fiat : Ah !

M. Paul Christophe : …mais la fatigue est, de l’avis général, tolérable.

Mme Caroline Fiat : Ah !

M. Yannick Monnet : L’avis général de qui ?

M. Paul Christophe : Là aussi, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport d’évaluation, chers collègues ! Elle n’est pas de nature, nous dit-il, à les dissuader de réitérer l’expérience. Lors des auditions effectuées par la commission, les personnes interrogées nous ont également expliqué qu’elles ne comparaient pas la fatigue occasionnée à celle, ordinaire, d’un mois de travail classique.

M. Jean-Michel Jacques : Ils aiment travailler, eux, vous ne savez pas ce que c’est !

Mme Caroline Fiat : Vous avez entendu ? Il dit que je ne sais pas ce qu’est le travail !

M. Jean-Michel Jacques : Je parlais de l’effort au travail !

M. Paul Christophe : En définitive, la grande majorité des intervenants portent un jugement positif sur l’expérimentation. 98 % d’entre eux, excusez du peu, ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience – là encore, ce n’est pas moi qui le dis.
Troisièmement, le dispositif favorise le rapprochement entre les structures porteuses et les autres acteurs de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées et du soutien aux aidants – médecins, infirmiers, dispositifs d’appui à la coordination (DAC), pôles ressources des Ehpad ou services départementaux, entre autres. Elle incite aussi les structures à développer une offre de services aux aidants plus robuste.
À la lumière des bons résultats produits par l’expérimentation, je considère, à l’instar des sénateurs et de la commission des affaires sociales, que la pérennisation des dispositifs peut être envisagée, ce que les acteurs du secteur réclament. Je précise que la pérennisation, qui n’interviendra qu’au bk1erek janvier 2025, ne se fera pas à droit constant, puisque – M. Monnet l’a rappelé – la commission des affaires sociales a jugé pertinent qu’il soit mis un terme à la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les ESMS, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour la fourniture des prestations de relayage.
Il est en effet apparu que le mode « mandataire » présentait moins de garanties que le mode « prestataire » – vous vous rappelez d’ailleurs qu’une seule structure avait répondu à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) –, tant en matière de qualité et de sécurité desdites prestations que de respect des garde-fous établis par la loi au profit des intervenants.
En conclusion, il me semble que la disparition pure et simple des dispositifs sans solution de remplacement constituerait un pas en arrière dans les domaines de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et du soutien aux aidants, à rebours de l’ambition promue par la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, que je défends depuis 2017. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Très bien !

M. Jean-Michel Jacques : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry : Je ferai moi aussi une réponse sur l’ensemble de l’article 7. Madame Fiat, monsieur Monnet, vos amendements proposent de supprimer le dispositif de relayage, donc d’empêcher sa généralisation ; or il se trouve que le récent rapport d’évaluation en démontre les bénéfices certains, pour le couple aidant-aidé, mais aussi pour les intervenants : il permet aux aidants de se reposer. J’ajoute qu’il sera restreint – le Gouvernement y veillera particulièrement – à un public particulier, qui en a besoin ; les prestataires bénéficieront en outre d’un accompagnement pour garantir la sécurité des intervenants.
Le Gouvernement est donc favorable à la généralisation du dispositif, sous réserve de l’adoption de son amendement qui permettra, entre autres, de garantir ce dernier point essentiel. Nous soutenons l’article 7 et sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Vous dites, chers collègues, que nous n’avons lu le rapport que partiellement ; or vous en rendez vous-mêmes compte de manière incomplète. Évoquant les « impacts négatifs de l’expérimentation sur l’état de fatigue et la vie sociale » des concernés, il signale que « les intervenants ayant réalisé des prestations de suppléance à domicile témoignent tous d’un état de fatigue significatif, bien que gérable selon eux, à l’issue des prestations dérogatoires, a fortiori lorsque celles-ci sont de longue durée ». « En général, ajoute-t-il, cette fatigue n’est pas ressentie au cours de la prestation mais ensuite. »
Trente et un pour cent des intervenants répondant à l’enquête ont indiqué n’avoir pas vraiment pu dormir de nuit complète sans interruption de sommeil. Une intervenante a ainsi signalé continuer à se réveiller en pleine nuit plusieurs jours après la prestation, avant de parvenir à retrouver un rythme de sommeil normal. L’intervenant ne parvient pas toujours à se reposer en même temps que l’aidé, que ce soit lors de la nuit ou de la sieste ; en effet, plusieurs ont indiqué que certaines pathologies requièrent une attention permanente ou, selon l’une d’entre eux, « d’être en permanence en tension et sur le qui-vive ». « Cette hypervigilance, conclut le rapport, liée très généralement à la pathologie de la personne aidée, constitue un facteur important de fatigue. » Quand vous nous faites la lecture d’un rapport, faites-le de manière complète : ce serait plus honnête intellectuellement !
Par ailleurs, j’ai fait le calcul : quatre-vingt quatorze jours à vingt-quatre heures, cela fait deux mille deux cents heures, c’est-à-dire quasiment 36 % de plus que n’importe quel salarié en France. Par conséquent, je suis désolé, mais ce que vous prévoyez là nous fait reculer d’un siècle.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : J’ai entendu l’un de vos collègues de la majorité dire à ma collègue aide-soignante qu’elle ne connaissait pas le sens de l’effort au travail. C’est peut-être en vertu de cette croyance qu’il va voter l’article 7 !

Mme Caroline Fiat : C’est moche !

M. Yannick Monnet : Par ailleurs, on voit bien que dans un rapport, chacun prend les éléments qui l’intéressent : on peut lui faire dire plein de choses ! Il y a des éléments qui plaident pour cet amendement, et d’autres qui plaident contre. Pour ma part, je voudrais vraiment que vous compreniez notre position sur la question du volontariat : une loi est aussi faite pour protéger les gens malgré eux et malgré leur engagement professionnel. La vraie difficulté, dans ce secteur, c’est que les gens qui y exercent sont très engagés ; souvent, on se repose sur cet engagement pour combler les manques. Et ces professionnels sont si engagés qu’ils font bien plus que ce qu’ils devraient faire, ce qui crée des situations d’épuisement professionnel.
Alors certes, il peut être compliqué, pour certains publics, de changer d’intervenant ; mais c’est encore plus grave de ne pas en avoir du tout ! Or c’est ce qui est en train d’arriver à beaucoup.

Mme Caroline Fiat : Oui !

M. Yannick Monnet : Nous pensons donc que la question du relayage doit être pensée autrement qu’en dérogeant au droit du travail, qui est le socle permettant d’éviter l’épuisement professionnel dans un métier en tension.

Mme Caroline Fiat : Très bien ! Et certains feraient bien de s’excuser !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24 et 38.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Anna Pic : L’article 7 prévoit une dérogation au droit du travail qui, en l’état du texte, est très large et peu précise : il est évident que cela nous inquiète. Par ailleurs, les impacts négatifs mentionnés par mes collègues, qui ont lu les témoignages inclus dans le rapport d’évaluation, montrent bien que l’expérimentation n’a pas permis d’épuiser le sujet. Pour cette raison, nous proposons que l’entrée en vigueur du dispositif soit décalée à 2025, afin d’avoir le temps d’évaluer l’impact à long terme de l’expérimentation sur les intervenants, donc de déterminer si le nombre d’heures de travail envisagé correspond à leurs possibilités réelles, et ce, sur le temps long. S’ils s’épuisent pendant une année et ne peuvent plus faire le travail dès la deuxième année, on ne voit pas très bien l’intérêt d’un tel dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 81 rectifié.

Mme Sarah El Haïry : Il vise à soumettre la réalisation des prestations à un accord préalable de l’autorité compétente – ARS ou conseil départemental. Dans le cadre de l’expérimentation, seuls les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés en mode « prestataire » et les mandataires agréés pouvaient réaliser des prestations de suppléance à domicile. Néanmoins, l’expérience positive, dans certains Ehpad, de séjours de répit aidants-aidés démontre leur capacité à organiser du relayage à domicile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : C’est peut-être, en effet, un moyen de sécuriser un peu plus le dispositif. À l’heure actuelle, la loi prévoit que la mise en œuvre des prestations et des dérogations au droit du travail est « portée à la connaissance de l’autorité compétente » – président du conseil départemental ou ARS ; l’amendement vise à subordonner cette mise en œuvre à l’accord préalable de ladite autorité. Il s’inscrit donc dans la perspective d’un meilleur encadrement des dispositifs rendus pérennes. C’est pourquoi il y a lieu de lui réserver un accueil favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : C’est un sujet essentiel. Quand on voit l’état dans lequel se trouve notre système de santé, notamment en ce qui concerne les questions de handicap et particulièrement s’agissant des TND, quand on observe le nombre de personnes qui, en vieillissant, vont devenir dépendantes, on se rend compte que le sujet des aidants est fondamental. Ce qu’ont évoqué mes collègues peut nous interpeller : est-ce une bonne solution que de tirer ainsi sur la corde ?
Le rapport en atteste. Le dispositif proposé présente, bien évidemment, des bénéfices pour les aidés, ainsi que pour les aidants, dont la tâche est épuisante – il suffit de voir le nombre d’aidants qui meurent avant les personnes qu’ils accompagnent pour s’en convaincre. Le problème est réel et il n’est pas question de nier l’intérêt de la mesure.
Vous dites qu’elle reposerait sur le volontariat. Je le comprends, mais il faut prendre en considération le profil des personnes qui s’engagent dans les métiers du soin. Ce sont bien souvent des femmes, d’une certaine sensibilité, dont les motivations dépassent le cadre professionnel. Ce sont en tout cas des personnes qui passeront souvent outre leur état de fatigue. On le voit à l’hôpital : si on demande à des personnels soignants de renoncer à leur week-end ou à leurs vacances pour remplacer un collègue absent, ils acceptent, ils se portent volontaires, même si les conséquences peuvent être terribles pour certains qui finiront par être en burn-out ou par quitter l’hôpital. Ce sont des signaux qui doivent nous alerter. Si l’on ne recrute pas davantage de personnels soignants pour sécuriser le dispositif, si l’on ne crée pas un statut de l’aidant, nous courrons à la catastrophe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements bknosek 29 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Anna Pic : Il s’agit de garantir la protection du salarié dont l’état de santé pourrait être altéré par les prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Nous avons bien compris qu’il était nécessaire de relayer l’aidant, mais les dispositions de l’article 7 dérogent trop largement au droit du travail. Essayons donc de faire en sorte qu’il ne mette pas en péril la santé des salariés.
L’amendement bknoek 29 tend par conséquent à insérer, à l’alinéa 2, après le mot « permanente », « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».
L’amendement bknoek 5 est un amendement de repli qui vise le même objectif : limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.
Il faut s’assurer que l’état de santé de la personne aidée nécessite une telle dérogation. Bien souvent, en effet, il suffirait qu’un intervenant ne soit présent que par tranches de quarante-huit heures, ou soixante-douze heures, que sais-je… En tout cas, il ressort de plusieurs témoignages que faire assurer par une même personne une garde de six jours d’affilée peut être problématique, surtout dans le cas de certaines pathologies. Il faudrait à tout le moins apporter la preuve de la nécessité de recourir à une seule et même personne, afin de ne pas épuiser les intervenants.
Vous nous promettez que cette solution ne sera retenue qu’en cas d’extrême nécessité, mais rien ne le garantit dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Nous sommes d’accord sur le fond, et c’est pour cette raison que je vous propose de voter plutôt pour l’amendement bknoek 78 de Mme Annie Vidal, que nous examinerons dans quelques instants, et qui tend à établir des critères d’éligibilité pour réserver ce traitement particulier aux personnes qui en auraient réellement besoin. Sa rédaction me semble plus satisfaisante car, à vous lire, il y a lieu de se demander si le fait de subordonner l’application du dispositif à l’état de santé de la personne aidée ne s’appliquerait pas seulement aux prestations de suppléance à domicile et de répit du proche aidant. Or une telle différence de traitement, si elle était avérée, ne se justifierait pas.
Si l’amendement était adopté, il complexifierait la rédaction de l’alinéa au point de le rendre difficilement intelligible. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry : Je partage l’avis du rapporteur : nous sommes tous d’accord pour réserver ce traitement aux personnes qui en ont strictement besoin. Cependant, la rédaction de l’amendement bknoek 78 me semble meilleure, et c’est à celui-ci que je rendrai un avis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 80 du Gouvernement est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Yannick Monnet : Cet amendement de repli tend à ce que les dérogations au droit du travail ne s’appliquent pas aux temps de pause ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail.
Le répit des aidés ne doit pas s’obtenir au détriment de celui des aidants salariés. De surcroît, ce droit au répit des aidants salariés, outre qu’il est une marque de respect pour leur métier, garantit la qualité de leur intervention.
Le rapport du Gouvernement sur l’expérimentation nous apprend que 31 % des intervenants qui ont assuré une prestation de suppléance à domicile, parmi lesquels 25 % ont permis d’accorder à l’aidant un séjour de répit, ont indiqué n’avoir pas pu dormir sans interruption de sommeil. Une intervenante a signalé avoir continué à se réveiller en pleine nuit plusieurs jours après la prestation avant de retrouver un rythme de sommeil normal. Une autre a déclaré ne pas avoir pu conduire pour retourner à son domicile et avoir dû demander qu’on la raccompagne. S’ajoute au problème du sommeil celui de l’hypervigilance, à savoir cette attention permanente que doit porter l’aidant à la personne aidée, y compris lorsque cette dernière se repose, ce qui a pour conséquence d’altérer le repos dont le salarié devrait bénéficier durant son temps de pause.
Vous voyez bien que l’on peut trouver beaucoup de choses dans un rapport, et que l’on en extrait toujours les informations qui confirment nos préoccupations.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Paul Christophe : La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne âgée ou handicapée, au motif que cette modalité d’intervention ne présentait pas suffisamment de garanties pour la qualité et la sécurité des prestations et qu’elle n’avait, en tout état de cause, pas été utilisée depuis le lancement de l’expérimentation. Un seul organisme, en effet, s’est porté volontaire.
L’amendement vise à tirer les conséquences de cette modification, en supprimant du futur article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles les dispositions qui faisaient référence à cette modalité d’intervention des ESMS, puisqu’elles sont devenues sans objet. Il s’agit presque d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Yannick Monnet : Je serais bien tenté de vous faire grâce de l’argumentation, pour une fois, mais sait-on jamais : peut-être finirons-nous par vous convaincre à force de marteler nos arguments. En l’espèce, nous vous proposons de réduire la durée maximale d’une intervention au titre des séjours dits de répit, en la passant de six à quatre jours consécutifs.
Ceux qui ont déjà travaillé six jours d’affilée savent que ce n’est pas une mince affaire, dans ce secteur d’activité. Il s’agit, bien évidemment, d’un amendement de repli.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Yannick Monnet : Persévérons, un amendement finira bien par passer… si vous y mettez un peu de bonne volonté ! Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, pour passer de quatre-vingt-quatorze à soixante-trois le maximum de journées d’intervention, pour chaque salarié, comptabilisées sur douze mois consécutifs. Ce serait plus approprié eu égard à la nature de ces métiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry : Je vais prendre le temps de répondre à M. le député car il fait preuve de persévérance, en effet. L’article 7 prévoit que le nombre de jours consécutifs d’intervention peut être fixé par un accord de branche. Surtout, ce dispositif de relais ne peut être installé que dans des conditions exceptionnelles, pour offrir un répit aux aidants qui s’occupent de personnes dont l’état requiert la présence continue d’un tiers, ce qui peut conduire à l’épuisement. M. Peytavie l’a lui-même admis, il n’est pas rare que des aidants meurent avant la personne aidée.
Parce que la mesure est exceptionnelle, nous devrons veiller à garantir des conditions de travail sécurisantes pour les aidants professionnels, mais ce répit que nous offrons aux aidants n’aura de sens que s’il dure suffisamment pour leur permettre de reprendre des forces. C’est aussi pour cette raison que le dispositif sera encadré et que le Gouvernement a prévu, par l’amendement que vous avez adopté, de soumettre les établissements qui organiseront ces prestations à l’autorisation des autorités compétentes.
Cet amendement, ainsi que nos échanges, apporteront un éclairage singulier aux discussions de branche. De par mon expérience professionnelle, j’accorde une importance particulière au dialogue social et au paritarisme. Ce secteur, qui est à part, mérite un regard attentif. Partout, les métiers du lien meurent à cause des conditions de travail, que ce soit dans la petite enfance, la protection de l’enfance, les aidants.
Ce n’est donc pas par principe que nous nous opposons à vos amendements, monsieur le député, mais pour pouvoir offrir du répit aux aidants. Nous serons vigilants pour encadrer au mieux les dérogations. On ne peut toucher au droit du travail que dans des cas « extra-exceptionnels » : en l’espèce, c’est pour soutenir les aidants et les aidés, mais avec prudence. Tout le secteur du soin est touché.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : J’ai bien compris le caractère très exceptionnel de ces dérogations, mais les situations auxquelles elles auront vocation à s’appliquer ne sont pas exceptionnelles. Si on n’accorde pas des moyens supplémentaires pour entourer des garanties nécessaires tous les métiers du soin et si on ne crée pas un véritable statut de l’aidant, qui lui permette de bénéficier de l’accompagnement dont il aura besoin, ces situations ne seront plus du tout exceptionnelles dans cinq ans ! Nous courons à la catastrophe si de telles dispositions ne sont pas prises.

Mme la présidente : Sur le vote de l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Yannick Monnet : C’est le dernier ! Madame la ministre, la situation est telle que je ne sais même pas qui négociera avec qui ces mesures exceptionnelles. Vous mettez le pied dans une porte qui est déjà grande ouverte. Les professionnels sont à bout. Ce qu’ils sont nombreux à vivre aujourd’hui est loin d’être exceptionnel. Regardez comment fonctionnent ces secteurs marqués par la pénurie de main d’œuvre. Et le volontariat ne résoudra rien puisque ces professionnels continueront à s’engager pour remplir leur mission jusqu’au bout. Au contraire, par les dispositions que vous proposez, vous formalisez et institutionnalisez cette situation – peut-être à votre corps défendant, je vous l’accorde. C’est en cela que ces dérogations me posent problème.
J’en viens à l’amendement, qui relève du simple bon sens : que les temps de pause, au moins, ne puissent pas être supprimés. Si vous en arrivez à refuser une telle proposition, je me poserai des questions sur vos intentions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Mathilde Paris : Il s’agit d’un amendement d’appel. On constate, dans les établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap, un recours accru aux contractuels. L’amendement vise à limiter ce recours à 30 % de la masse salariale totale.
Je vous alerte en effet sur le fait que ces structures courent le risque de se trouver dans une situation semblable à celle que nos hôpitaux ont connue et connaissent encore – elle n’est pas tout à fait résolue – s’agissant du recours aux urgentistes intérimaires. Avec des soignants transformés en véritables mercenaires, allant là où ça paie le plus, elles vont rapidement se trouver confrontées à un manque cruel de personnel médical et soignant.
Nous devons nous montrer d’autant plus vigilants que le turnover, au sein de ces structures, est considérable, alors même que – cela a été rappelé – les personnes souffrant de certains types de troubles du neurodéveloppement ont tout particulièrement besoin de stabilité et que les en 3296priver peut avoir des conséquences dramatiques. Je vous invite à en tirer toutes les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je le prends comme tel. Avis défavorable.

Mme Maud Petit : Pourquoi ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 78, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Annie Vidal : Il tend à prendre acte du caractère exceptionnel des prestations de relayage, et prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définisse les critères que les personnes aidées doivent satisfaire pour avoir accès à ces prestations.
Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage de longue durée à des personnes aux besoins particuliers, pour lesquelles la multiplicité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles.
Cet amendement reprend par ailleurs la recommandation bknoek 29 du rapport de l’Igas, intitulé : « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir le sous-amendement bknoek 87.

Mme Anna Pic : Il vise à ajouter à l’amendement ce qui lui fait défaut. Ce dernier prévoit en effet un premier cadrage, mais il y manque les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Madame Vidal, comme je vous l’avais demandé, vous avez retravaillé votre amendement déposé en commission en vue de son examen en séance, et je vous en remercie.
Compte tenu des dérogations au droit du travail que leur délivrance implique, mais aussi de leur coût, il ne me paraît pas injustifié que les prestations de relayage s’adressent à un public répondant à des critères précisément définis. Il s’agit en effet de l’une des recommandations de l’Igas, qu’un certain nombre de mes interlocuteurs ont soutenue, à l’occasion des travaux préparatoires à l’examen du texte.
J’émets donc un avis favorable à votre amendement et invite Mme la ministre à livrer quelques précisions sur ses intentions en ce qui concerne le contenu du décret.
S’agissant du sous-amendement, je ne répéterai pas les considérations qui m’ont conduit plus tôt à émettre un avis défavorable. En effet, la motion présentée au titre de la préservation de la santé demeure assez floue sur le plan légistique, de même que l’interprétation de la dignité des salariés mentionnés. C’est le décret qui devra apporter les précisions requises dans le cadre réglementaire. J’entends votre appel à prendre ces éléments en considération lors de sa rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry : Je suis favorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, mon avis est le même que celui du rapporteur.
L’objectif de ce sous-amendement sera atteint par la rédaction du décret. Conformément aux recommandations de l’Igas, ce dernier s’appliquera prioritairement dans certaines situations et tiendra notamment compte des types de pathologie et des troubles de l’aidé, en privilégiant les maladies neurodégénératives et les troubles sévères du comportement ou du neurodéveloppement. C’est dans ce cadre que le décret apportera les clarifications concernant le conditionnement des prestations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Anna Pic : Cet amendement de repli vise à préciser le contenu du décret d’application, prévoyant une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, une identification claire des bénéficiaires potentiels, une évaluation approfondie des besoins à tous les stades de l’intervention, la définition des compétences et la formation des intervenants, ainsi que la coordination entre professionnels. Il va donc un tout petit peu plus loin que l’amendement bknoek 78.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Je reviens sur ce qu’a proposé notre collègue à de multiples reprises s’agissant de la santé, notamment de celle des professionnels. Vous avez peut-être lu La Clinique de la dignité de Cynthia Fleury. Elle y interroge notre manière de garantir la dignité des plus vulnérables, souvent au prix de la dignité de ceux qui s’en occupent. Il en va ainsi de tous les métiers du soin.
La situation actuelle, au vu de la pénurie, des tensions et des difficultés qui caractérisent ces postes, est évidemment très compliquée. Il faudra néanmoins garder cette préoccupation en tête, car c’est essentiel pour garantir à moyen et à long terme la préservation et le maintien en poste des professionnels en question. Il faut adopter une autre approche, car c’est à ce prix que l’on préservera la dignité des plus vulnérables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Anna Pic : On ne peut qu’être déçu que ce décret ne prévoie aucune évaluation des conséquences des dispositions de l’article 7 sur la santé des salariés ni les modalités permettant de préserver cette dernière. Cet amendement vise donc à retarder l’entrée en vigueur de l’article. Cela nous donnerait le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est 3297proposé de généraliser – en particulier ses effets sur l’état de santé des salariés –, pour définir et inscrire dans le décret les modalités adaptées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe : Nous avons déjà eu ce débat en commission. La date que vous proposez encore de repousser l’a déjà été au bk1erek janvier 2025, pour tenir compte de la fin de l’expérimentation en cours, afin d’assurer la continuité de l’offre de services proposée aux couples aidant-aidé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :