Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Après l’article 7
debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 63, portant article additionnel après l’article 7.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les moyens financiers et humains requis pour créer et entretenir, dans l’ensemble du territoire national, les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement. Comme je l’indiquais en début de séance, nous nourrissons un doute à cet égard. Nous avons parlé des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, mais il faut aussi mettre à la disposition des enseignants des ressources concrètes, afin qu’ils accueillent ces élèves dans les meilleures conditions possibles. Nous craignons que ces dispositifs d’accueil essentiels ne tombent en désuétude par manque de moyens. Le rapport permettrait de s’assurer que ces derniers sont suffisants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs à l’ensemble des demandes de rapport formulées. Je rappelle qu’il s’agit d’un véritable travail parlementaire au long cours, qui nécessiterait une évaluation presque annuelle de ces dispositifs, en lien avec la stratégie nationale. Je vous invite à vous porter candidats auprès de la commission des affaires sociales, et de sa présidente ici présente, afin que soit mené un travail d’évaluation réel, à la main des parlementaires, plutôt que du Gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Très bien !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis. J’ajoute que des éléments à ce sujet sont communiqués régulièrement dans le cadre du suivi de la CNH – Conférence nationale du handicap – et de la stratégie nationale TND annoncée début 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Selon la Haute Autorité de santé, les troubles du neurodéveloppement frappent 5 % de la population, soit environ 35 000 naissances par an. Selon un rapport d’information du Sénat, déposé en mai 2023, ces troubles concerneraient plutôt 100 000 enfants par an. Enfin, selon le Gouvernement, ils affecteraient une personne sur six. On s’y perd !
Le fait est que les différents TND, plus ou moins graves ou importants, sont très communs et touchent de plus en plus de Français. Dès lors, il paraît inconcevable qu’aucun chiffrage sérieux n’existe à ce sujet. Cet amendement vise à ce qu’un rapport l’établisse.
Par ailleurs, la plupart des personnes présentant l’un de ces troubles nécessitent des adaptations scolaires et professionnelles. Il est primordial d’identifier les diverses difficultés de prise en charge auxquelles les personnes qui en souffrent, ainsi que leurs familles, font face, du fait notamment du manque de places dans les structures adaptées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La commission a émis un avis défavorable, suivant les arguments déjà formulés lors du débat précédent. Je rappelle que le développement des actions de repérage est en cours. Un délai de remise de six mois après la promulgation de la loi me paraîtrait vraiment trop court pour permettre une évaluation probante.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, notre groupe sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention, avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). C’était une des observations du rapport de la mission d’information sénatoriale du 31 mai 2023 intitulé : « Prise en charge des troubles du neurodéveloppement : le compte n’y est pas ».
Cet angle mort du titre bkIerek de la présente proposition de loi, pourtant consacré à l’amélioration des conditions de scolarisation, est d’autant plus significatif que le TDAH et les TSLA s’avèrent être les troubles du neurodéveloppement les plus répandus et constituent un enjeu de santé publique majeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si je partage la préoccupation de M. le député, le délai de six mois après la promulgation de la loi me paraît difficilement compatible avec nos attentes. J’ajoute qu’en tant que parlementaires il nous appartient plutôt de veiller à la bonne exécution de la stratégie nationale mise en œuvre et d’évaluer les effets de la loi une fois que nous l’aurons votée. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 33 de Mme Caroline Fiat est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2 et 20.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport qui dresse un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation, sur l’ensemble du territoire, en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neurodéveloppement.
Cet amendement vise à donner l’alerte sur le manque très important de places dans les dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND. En effet, si l’on peut noter que leur nombre a augmenté de façon significative – passant de 8 700 en 2017 à 11 250 en 2023 –, on compte encore trop peu de dispositifs déployés en milieu strictement ordinaire, ce qui s’explique essentiellement par le nombre insuffisant d’AESH. Si nous constatons cette situation à chaque rentrée, il semble qu’aucune mesure visant à une meilleure reconnaissance du métier d’AESH et de son rôle dans la société n’ait été prise. Nous ne parvenons pas à obtenir un nombre suffisant d’AESH pour satisfaire l’ensemble des notifications des MDPH, ce qui fragilise bien sûr les dispositifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pour compléter les propos de ma collègue, je rappellerai des chiffres très inquiétants : 34 % des parents d’enfant présentant un trouble du neurodéveloppement n’ont pas pu conserver leur emploi et 35 % ont dû se contenter d’un temps partiel. Ce n’est pas acceptable.
Certes, cet amendement est une simple demande de rapport, mais nous avons besoin de documenter ces faits très importants qui ont un impact sur les familles.
Par ailleurs, je sais que nous avons eu ce débat en commission mais – pour mon information – je me demande pourquoi mon amendement, qui était placé après l’article bk1erek, se retrouve curieusement à présent après l’article 7.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est parce que c’est une demande de rapport !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : D’accord. Vous n’avez donc rien contre moi ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : N’y voyez aucune malice de ma part, monsieur Monnet. Simplement – je parle sous le contrôle du service de la séance –, les demandes de rapport sont généralement rassemblées après le dernier article, en l’espèce l’article 7. Je n’ai donc fait preuve d’aucune mauvaise volonté, même si vous connaissez déjà mon avis au sujet des demandes de rapport.
J’entends néanmoins l’appel que vous avez lancé. La question des AESH fait toujours l’objet d’un débat ouvert sur lequel nous devons avancer sereinement et avec efficacité au vu des données dont vous venez de nous faire part – d’ailleurs, vous auriez pu en citer bien d’autres, et nous aurions pu consacrer plusieurs heures à cette question. Concentrons-nous plutôt à présent sur les troubles du neurodéveloppement, un autre beau sujet sur lequel il faut avancer. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : La création de dispositifs de scolarisation pour des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement figure au programme de la nouvelle stratégie nationale 2023-2027 pour les TND. Ces chiffres, qui tracent une trajectoire, sont disponibles dans le rapport comme dans des documents publiés à l’occasion de la CNH. D’ici à 2027, 380 nouveaux dispositifs seront créés, 101 professeurs ressources en matière de troubles du spectre de l’autisme (TSA) seront recrutés – venant s’ajouter aux 101 déjà en fonction – et les Ulis, les unités localisées pour l’inclusion scolaire, seront développées.
Par ailleurs, il me semble nécessaire de rappeler que tous les élèves atteints de trouble du neurodéveloppement n’ont pas forcément besoin d’un dispositif d’accompagnement. La question de la formation des professionnels constitue aussi un enjeu essentiel.
Au-delà de la remise d’un rapport, il est important de consolider l’ensemble des dispositifs actuels, les données en la matière étant bien publiées et mises à la disposition de la représentation nationale, notamment grâce aux rapports des commissions. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit que le Gouvernement évalue, dans le cadre d’un rapport, l’opportunité d’étendre les dérogations au droit du travail permises par l’article 7 de cette proposition de loi aux salariés des personnes morales qui organisent des séjours de répit aidant-aidé.
Cet article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.
De tels séjours pouvant aussi être organisés par des personnes morales, telles que des agences de voyage spécialisées, il me semble important d’étudier la possibilité d’accroître l’offre de séjours adaptés en accordant les mêmes conditions d’organisation des voyages de répit aidant-aidé à tous les acteurs susceptibles de les proposer, 3299dès lors qu’ils font l’objet d’un encadrement et d’un contrôle exigeants – ce qui passe par exemple par la création d’un nouvel agrément.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il me semblerait préférable que la question que vous abordez soit évoquée dans un rapport plus global sur les dispositifs de répit pour les aidants, qui pourrait être remis non pas six mois après la publication de la loi – un délai relativement bref pour expertiser les dispositions que nous avons adoptées –, mais une fois que nous aurons le recul suffisant pour analyser l’application des dispositifs de relayage sous leur forme pérenne.
Je rappelle également que, de façon générale, l’évaluation des politiques publiques ne suppose pas nécessairement la production d’un rapport du Gouvernement. Les parlementaires ont d’autres moyens d’obtenir des informations de la part du pouvoir exécutif : audition des ministres par les commissions permanentes, questions écrites et orales, ou encore débats et séances de questions lors des semaines de contrôle. Je le précise pour que Mme la ministre – que vous ne manquerez pas de solliciter – se tienne prête.
D’autre part, les assemblées disposent de certains outils pour évaluer les politiques mises en œuvre et réfléchir aux moyens de faire évoluer le droit – nous nous en saisissons dans le cadre de nos travaux en commission.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je sais, monsieur Christophe, que vous adorez les rapports ! (Sourires.) Plus sérieusement, nous demandons, par cet amendement, la remise d’un rapport sur les moyens et les conditions de travail des AESH.
En effet, la question du nombre de créations de poste d’AESH donne souvent lieu entre nous à une redoutable bataille de chiffres. En outre, en tant que parlementaires, nous sommes sollicités par de nombreux parents insatisfaits. Pour en avoir discuté régulièrement avec les ministres concernés, je sais que nous ne disposons pas de chiffres précis s’agissant du nombre d’enfants qui ne bénéficient pas d’un accompagnement complet ni de données sur les conditions de travail des AESH.
Cela pose un réel problème. Si nous voulons réussir le pari de l’école inclusive, il faudra que nous disposions de chiffres clairs. Plutôt que de connaître uniquement le nombre de postes créés, nous devons savoir combien il en manque et comment faire pour améliorer les conditions de travail des AESH. Sans ces données essentielles, nous ne parviendrons jamais à nous hisser à la hauteur des besoins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous connaissez ma passion pour les rapports, cher collègue. Ceci étant, je considère, comme pour la question des AESH tout à l’heure, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous devons, là encore, avancer sur ce dossier qui peut par exemple faire l’objet, au-delà d’un simple rapport, d’une mission d’évaluation globale – mais peut-être pas d’une commission d’enquête, même si vous subodorez quelques manquements. Lorsqu’on est dans l’opposition, il est un peu paradoxal de faire confiance au Gouvernement s’agissant de la rédaction d’un rapport sur un sujet qui nous passionne.
Je vous soutiendrai en tout cas pleinement sur cette question si vous en avez besoin. En attendant, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Des moyens sont bien sûr prévus, et la question de leur niveau est essentielle. Je rappelle que 380 dispositifs seront créés d’ici à 2027. Le métier d’AESH est devenu le deuxième au sein de l’éducation nationale, ce qui représente 85 502 équivalents temps plein – ETP. Puisque vous demandiez un chiffre concernant les recrutements, sachez que, sur les trois dernières rentrées scolaires, plus de 12 000 ETP ont été recrutés et qu’à la rentrée prochaine, 3 000 ETP seront créés.
Plus généralement, toutes ces données sont régulièrement mises à jour dans les rapports parlementaires, mais aussi dans le cadre des discussions budgétaires lors du projet de loi de finances de l’automne. Elles figurent aussi dans les bilans réguliers des plans TSA et TND ainsi que dans ceux de la CNH. Ces différentes publications assurent une certaine transparence concernant les recrutements comme le nombre de postes. (Mme Anna Pic proteste.)
Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable.