Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Explications de vote

Améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants : Explications de vote

debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : L’errance médicale – quelle que soit la maladie, mais particulièrement s’agissant des TND – est un poids qu’il nous faut ôter aux malades et aux familles. L’inclusion scolaire représente une chance qu’il nous faut démultiplier. Les frontières sanitaires et sociales doivent disparaître, surtout entre nos enfants, car nous devons leur donner les mêmes chances, et ce dès le début de leur vie.
Le répit offert aux parents – et parfois, voire de plus en plus souvent, aux enfants – et à l’entourage doit être aménagé et développé. Les personnes extraordinaires qui ne comptent ni leurs heures, ni leurs jours, ni leurs nuits pour soulager les souffrances de leurs proches doivent être relayées.
Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi prévoit d’apporter les premières solutions sur ces questions – et même si nous n’étions pas tous d’accord sur l’ensemble des dispositions –, le groupe MODEM votera en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (SOC) (Parti socialiste) : L’établissement d’un diagnostic précoce et le renforcement des procédures de détection représentent une avancée importante de ce texte car il s’agit d’enjeux majeurs. En tant que professionnelle – je suis conseillère principale d’éducation –, j’ai trop souvent vu 3300des parents qui se sentaient menacés car on considérait qu’ils avaient des difficultés à éduquer leur enfant sous prétexte que le comportement de celui-ci ne correspondait pas à ce qu’on attendait d’eux. Or, s’ils rencontraient effectivement de telles difficultés, c’était pour une raison profonde qui n’était évidemment pas prise en considération. Pas plus que leurs parents, les enfants n’étaient accompagnés, si bien qu’ils ne pouvaient ni grandir ni apprendre.
Néanmoins, sur différents points, ce texte ne va pas assez loin à nos yeux. S’il comporte des avancées s’agissant de certains dispositifs – je pense à la manière dont on envisage l’accompagnement –, il n’est pas satisfaisant sur la question, absolument primordiale, des AESH. Dans mon département, chaque année, 50 % des heures d’accompagnement ne sont pas assurées.
Face à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement, nous n’arrivons pas à nous adapter. Chaque année, des familles s’entendent dire qu’un accompagnement n’est pas nécessaire, que la notification des MDPH est trop généreuse et ne tient pas compte de la réalité de la situation. Or qui ne tient pas compte de la réalité de la situation des parents et de l’enfant ?
Comme cela a été dit tout à l’heure, quelque 35 % des parents sont contraints de renoncer à leur vie professionnelle. Est-ce la commission qui ne tient pas compte de la réalité ? Le problème ne vient-il pas du fait que nous ne votons pas les moyens nécessaires à l’accompagnement ? Nous n’avons pas abordé la question de la professionnalisation – nous devons aller plus loin sur cette voie – ou de l’évolution de carrière des AESH, qui pourraient permettre un meilleur accompagnement.
Nous sommes ravis que des dispositifs tels que les Ulis puissent se développer. Toutefois, il faut des solutions adaptées à chacun : tous doivent pouvoir grandir, s’émanciper, trouver leur place dans le monde, tandis que notre école et notre société doivent devenir vraiment inclusives.
L’article 7 est problématique puisque vous n’avez légiféré qu’au bénéfice de la personne aidée sans vouloir trouver les modalités d’encadrement destinées à alléger la souffrance au travail des salariés aidants.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ce volet manque ! Le groupe Socialistes votera néanmoins pour ce texte, en raison des avancées qu’il contient, en rappelant qu’il peut être amélioré et qu’il convient d’allouer les moyens adéquats.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, dans ma déclaration liminaire à la discussion générale, j’avais précisé que notre vote dépendrait de la manière dont vous traiteriez nos amendements. Bien que vous n’en ayez retenu aucun, nous voterons en faveur de ce texte. Une première raison en est que nous avons eu un véritable débat.
La seconde est la suivante : le Président de la République n’a rien fait sur ce sujet lors de son premier mandat. Les manques sont tels aujourd’hui que nous ne pouvons renoncer aux petites avancées contenues dans ce texte.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Exactement !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, madame la ministre, si ce sujet vous tient à cœur, vous ne pourrez vous contenter d’une proposition de loi. Il faut des moyens supplémentaires. Je ne rappellerai pas les chiffres ; ma collègue l’a fait. Si nous voulons avancer correctement et répondre durablement aux besoins des professionnels et surtout des familles, il faudra un projet de loi qui mette des moyens sur la table. À défaut, nous verrons les différences se creuser.
Je suis profondément convaincu que l’article 7 va provoquer une déstructuration du secteur. Je sais que telle n’est pas votre intention, monsieur le rapporteur, mais tel sera son effet. Lorsque les données seront disponibles, nous n’hésiterons pas à nous référer à nos débats pour examiner l’évolution de ce secteur car, je le répète, cet article pose problème.
Attachés aux petites avancées, nous voterons néanmoins pour ce texte. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (LIOT) (Union des démocrates et indépendants) : Compte tenu de la prévalence des TND comme des nombreux obstacles auxquels sont confrontés enfants et familles, il est important que les parlementaires se saisissent de la situation des enfants atteints de ces troubles. Ils ont besoin de solutions pour améliorer le repérage précoce, l’accompagnement – d’où l’importance des AESH, dont je salue le travail – et pour favoriser leur épanouissement. J’y insiste : il faut veiller à ce que ces enfants se sentent réellement inclus, afin d’éviter qu’ils ne soient rejetés par les autres enfants.
Il convient également d’apporter des solutions pour améliorer la prise en charge, dans un contexte de pénurie de professionnels. Si les notifications MDPH permettent aux enfants d’être suivis et de bénéficier de soins, ils sont encore trop nombreux à ne pouvoir y accéder, pour des raisons financières ou géographiques. Des inégalités territoriales d’accès aux soins médico-sociaux perdurent.
En ce qui concerne la scolarisation, il convient que les enseignants soient eux-mêmes formés et accompagnés. Dans ma circonscription, des professionnels du secteur médico-social ont intégré des classes de maternelle dans un cadre expérimental pour épauler les enseignants. Ces derniers, dubitatifs à l’origine, sont très satisfaits et souhaitent la pérennisation du dispositif.
Le groupe LIOT votera pour cette proposition de loi tout en rappelant que le travail doit être poursuivi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ingrid Dordain.

Mme Ingrid Dordain (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Quelques mots pour exprimer ma joie de voir cette proposition de loi débattue au sein de notre hémicycle : elle permettra aux enfants atteints de TND de bénéficier d’un accompagnement renforcé et à leurs aidants d’obtenir un répit nécessaire à leur santé et à leur bien-être.
Comme j’ai pu l’indiquer dans la discussion générale, au-delà des enfants, de leurs familles et de leurs proches, la formation des professionnels et la sensibilisation du grand public sont indispensables afin de construire ensemble une société plus inclusive. Ce texte permet des avancées notables en ce sens. Il nous incombe toutefois de poursuivre nos actions en la matière par des initiatives parlementaires telles que celle à l’origine de ce texte – que j’espère voir adopter largement – et grâce à la volonté du Gouvernement d’accentuer les efforts déjà consentis en faveur des personnes qui en ont besoin.
J’ai bon espoir que le texte soit examiné et voté très prochainement au Sénat et, ainsi, appliqué rapidement.
J’ai bien conscience que l’article 7 peut poser question. Un travailleur social n’a pas à porter la même charge qu’un aidant. Cependant, en ma qualité d’ancienne travailleuse sociale, après avoir expérimenté une forme de relayage dans le cadre associatif, je sais qu’il convient de faire confiance aux salariés, aux bénévoles et aux jeunes qui se forment à ces métiers du soin. Il demeure – et je vous rejoins sur ce point – que nous devons veiller à accompagner les ESMS dans leur travail et à assurer des ateliers d’analyse des pratiques. Il doit s’agir d’un volontariat véritable. ( Mmes Charlotte Parmentier-Lecoq et Stella Dupont applaudissent.)
Enfin, n’oublions pas les personnes qui ont – ou n’ont pas – bénéficié de ces dispositifs pendant leur enfance lorsqu’elles arrivent à l’âge adulte. Souvent, rien n’est prévu pour les adultes. Un grand merci pour les enfants qui vont bénéficier de ces dispositifs et pour leurs familles. Le groupe RE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (RN) (Rassemblement national) : Je voudrais vous faire part de mon sentiment de tristesse à la suite de ce débat. Nous devrions tous nous rassembler au nom de l’intérêt général, en faisant fi des appartenances politiques des uns et des autres. Force est pourtant de constater, depuis le début de la législature, que cette assemblée a reçu pour consigne de rejeter systématiquement tout amendement émanant du groupe Rassemblement national.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nous ne recevons pas de consigne !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Dans cet hémicycle, nous sommes le seul groupe à ne pas faire preuve de sectarisme. Dès lors qu’un amendement va dans le sens de l’intérêt général, dans l’intérêt des Français que nous représentons et que nous défendons, nous le votons, d’où qu’il émane.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Pas tous !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui aurait dû faire consensus. Il visait à élargir le champ des professionnels aptes à réaliser les examens de repérage des enfants souffrants de TND. Vous l’avez rejeté, alors que les professionnels sont saturés. Maman d’un enfant souffrant d’un TND, je suis triste pour tous ces parents qui feront face demain à un retard de repérage et de prise en charge des troubles de leur enfant. Pourquoi ce sectarisme de votre part ? Je vous demande des comptes au nom des Français. Nous ne sommes pas des sous-élus ou des sous-citoyens ! Tous les électeurs que nous représentons méritent d’être entendus.
Tout cela suffit !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est bon…

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je prends date : apportez-moi la preuve que cet article 6 sera efficace et applicable ! Je n’y crois pas une seconde, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Nous voterons cette proposition de loi qui va dans le bon sens, parce que nous sommes responsables et que nous ne vous tenons pas rigueur du sectarisme manifesté à notre égard, mais il faut aller plus loin. Nous manquons de moyens face au chantier immense que représente la prise en charge de tous ces troubles.
Cela a été dit, il n’y a pas assez d’AESH ; ils sont mal reconnus, mal payés, ils doivent être mieux formés. Les élèves ne bénéficient pas des heures d’accompagnement allouées par les MDPH par manque de personnel.
Le chantier est énorme. Soyons intelligents, travaillons tous ensemble dans l’intérêt de tous les Français et des personnes qui souffrent de TND. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Il manque quelque chose dans cette proposition : la réparation des lésions cérébrales.
Nous prenons acte des avancées, de votre bonne volonté en matière de détection et de dépistage. Bravo ! Toutefois, il est problématique de ne pas réparer, au motif que l’on ne dispose pas des moyens humains et matériels, et d’attendre l’entrée en classe pour inclure. On détecte et on attend tranquillement, alors qu’on pourrait soigner ! Il y a un volet manquant dans ce texte.
Le groupe La France insoumise ne peut ni voter contre ce texte ni voter pour. Nous nous abstiendrons car, comme l’a dit notre collègue, la prise en charge des enfants atteints de TND ne sera pas réellement améliorée, tandis que les conditions de travail des aidants seront dégradées. Ce point n’est pas acceptable. Travailler cent quarante-quatre heures sans pause, ne pouvoir s’occuper de ses propres enfants chez soi, voilà une ligne rouge que nous ne pouvons franchir.
Nous ne pouvons pas voter contre ce texte en raison des progrès qu’il contient, mais nous refusons les conditions de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)