Saisie et confiscation des avoirs criminels : Présentation

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Présentation

debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui devant vous pour conclure le travail commencé le 25 avril 2023, lorsque j’ai déposé la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte est issu d’un travail collectif et transpartisan. Je remercie tous les députés qui ont présenté des amendements – nous en avons retenu un certain nombre, qui ont permis d’améliorer la proposition de loi. Je remercie également chaleureusement M. le garde des sceaux et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général, ainsi que Muriel Jourda, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat : notre dialogue constructif, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), a permis d’aboutir au texte qui vous est soumis aujourd’hui. Plutôt que d’en énumérer les articles, je vous présenterai les avancées qu’il permet à chaque étape de la procédure pénale.
Désormais, lorsque les enquêteurs et les officiers de police judiciaire (OPJ) décideront de s’attaquer à un réseau de délinquants, l’enquête patrimoniale fera partie intégrante de leurs missions. Avant d’arrêter les membres du réseau à l’aube, ils devront avoir identifié leur patrimoine, qu’il s’agisse de comptes bancaires ou de biens – des voitures, par exemple –, et déclenché la procédure de saisie. Voilà concrètement quelle sera la première étape.
Ensuite, la proposition de loi entérine le principe de la formation des magistrats. Aujourd’hui encore, nous constatons une appréhension, dans certains tribunaux, à utiliser la procédure de saisie et de confiscation des avoirs criminels, faute de formation. La création des antennes régionales de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a marqué un grand progrès, monsieur le garde des sceaux, mais nous voulons aller plus loin en inscrivant dans la loi la mission de formation qui leur est confiée.
Troisième avancée de la proposition de loi, nous voulons faciliter la saisie de certains biens, tels que les comptes de dépôt et les actifs numériques.
Quatrième avancée, l’Agrasc sera désormais la tour de contrôle et de pilotage de toutes les saisies et confiscations réalisées en France. Les juridictions auront l’obligation de lui transmettre leurs décisions en la matière, dans un souci de cohérence.
Preuve que nous tapons juste en améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation, les procédures contentieuses sont de plus en plus nombreuses – certains voyous présumés contestent davantage la peine de saisie et de confiscation de leurs avoirs que la peine d’emprisonnement qu’ils encourent. Or l’augmentation des contentieux aggrave la surcharge d’activité des chambres de l’instruction. La proposition de loi simplifie et sécurise les procédures d’appel en désignant un juge unique seul compétent en matière de saisie et de confiscation.
S’agissant, enfin, de la dernière étape de la procédure pénale, c’est-à-dire le jugement définitif par lequel les accusés sont ou bien relaxés, ou bien reconnus coupables, la proposition de loi permet de réduire la différence entre les biens saisis et les biens confisqués. Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. Avec cette mesure, le message envoyé aux magistrats est clair. Leur travail est par ailleurs simplifié puisque l’obligation de motivation de la décision est ainsi supprimée. Le législateur exprime sa volonté claire que les saisies donnent désormais lieu massivement à des confiscations. Nous levons du même coup un autre obstacle : dorénavant, lorsqu’un tribunal confisquera un bien immobilier, la décision de confiscation vaudra expulsion des occupants, sauf s’ils sont de bonne foi.
Je terminerai en rappelant le rôle des confiscations. En toute logique, lorsque l’on confisque un bien à un délinquant, on cherche avant tout à indemniser la victime. Telle est la volonté du législateur, qui souhaite aussi, et c’est nouveau, donner une affectation sociale aux biens confisqués. Je pense évidemment aux ministères régaliens, le vôtre, monsieur le ministre, mais aussi le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Une voiture qui roule vite peut être utile aux services de police et de gendarmerie. L’administration pénitentiaire devra également être autorisée à mobiliser des biens confisqués. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de 3438l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement nous a permis de poser le principe de la mise à disposition des collectivités territoriales de biens immobiliers confisqués. Le présent texte va plus loin en ouvrant la possibilité d’affecter certains biens confisqués aux fédérations sportives – cette destination a été proposée par le président de la commission des lois de l’Assemblée –, mais aussi aux fondations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux parcs naturels régionaux.
Je crois plus que jamais que la peine de confiscation des avoirs criminels est l’une des plus efficaces pour réprimer la délinquance. J’en étais déjà convaincu lorsque j’ai défendu, en 2008, la proposition de loi devenue la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, premier texte sur le sujet, auquel nous devons la création de l’Agrasc. Au nom de tous les parlementaires, je veux dire à la directrice, aux membres du conseil d’administration et aux agents de l’Agrasc combien nous sommes fiers du travail qu’ils ont déjà accompli et que nous leur renouvelons toute notre confiance.
Le développement des réseaux criminels étrangers dans certaines zones du territoire confirme la nécessité de renforcer, aujourd’hui et plus encore demain, le recours aux outils conçus par le législateur. Le message à nos forces de police et de gendarmerie et à nos magistrats est clair : utilisez-les dans l’intérêt général, pour le bien de la France et des Français, afin de restaurer la tranquillité publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, ainsi que Mme Laurence Vichnievsky et M. Roger Chudeau applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Il est difficile d’être plus synthétique et plus clair que M. le rapporteur de la commission mixte paritaire. Je serai donc bref : vous avez tout dit, monsieur le rapporteur, et vous avez rappelé en quoi ce texte est un véritable progrès.
Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver cet après-midi pour, je l’espère, l’adoption définitive de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. La commission mixte paritaire a été conclusive, ce qui démontre à quel point ce sujet majeur fait consensus à l’heure où j’ai annoncé des mesures radicales pour lutter contre la criminalité organisée. Je fais référence, bien évidemment, à la création d’un parquet national anticriminalité organisée, le Pnaco – le ministère de la justice aime les acronymes ! –, à la création d’un véritable statut du repenti inspiré de la législation italienne, aux cours d’assises spécialement composées pour les règlements de comptes et à la création d’un nouveau crime d’association de malfaiteurs, puni de vingt ans de réclusion – nous travaillons activement sur ces questions avec le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, et avec le président de la commission des lois, Sacha Houlié. J’aurai, bien sûr, l’occasion de vous soumettre ces mesures à l’automne dans le cadre d’un projet de loi dédié, mais notre plan d’action est global et la proposition de loi que vous êtes sur le point d’adopter viendra renforcer significativement un des volets de l’action de mon ministère dans la lutte contre la criminalité organisée : la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Frapper les délinquants au portefeuille est un axe majeur de la politique pénale que je conduis. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, mes instructions ont toujours été claires : les enquêtes doivent systématiquement porter sur le patrimoine des délinquants afin de pouvoir augmenter les saisies des biens, des fonds et des valeurs. Les juridictions doivent être mobilisées pour confisquer encore mieux les avoirs des délinquants. Notre arsenal législatif a évolué et a incontestablement favorisé l’engagement des enquêteurs et des magistrats, lesquels saisissent et confisquent toujours plus. Permettez-moi de saluer leur action et de rappeler les chiffres records d’une politique pénale parfaitement intégrée.
Les saisies s’élèvent à 1,44 milliard d’euros : elles ont été multipliées par dix depuis 2011. Le montant des confiscations prononcées par les juridictions a atteint le chiffre inégalé de 175,5 millions, ce qui représente une augmentation de 105 % en l’espace de seulement trois ans. Le crime ne doit pas, ne doit jamais, profiter ! C’est pourquoi, dès 2020, j’ai renforcé les moyens de l’Agrasc. Désormais, l’agence rayonne sur l’ensemble du territoire national, au plus proche des juridictions, pour conseiller les enquêteurs et orienter les magistrats. Huit antennes régionales ont été créées, à Marseille, à Lyon, à Lille, à Rennes, à Bordeaux, à Nancy, à Fort-de-France et à Paris. Surtout, les effectifs de l’Agrasc ont doublé : ils sont passés de 45 agents en 2020 à plus de 85 en 2023.
La confiscation du patrimoine des criminels est l’une des armes les plus puissantes de la répression. Saisir les fonds, les comptes bancaires, les meubles et les immeubles des auteurs d’infractions, c’est porter un message fort, particulièrement dissuasif. Cela permet aussi de renforcer le mécanisme de réparation et d’indemnisation des victimes. Taper les criminels au portefeuille, c’est consacrer un cercle vertueux, au service de la justice, en faveur des victimes.
C’est pourquoi les saisies doivent être facilitées et les confiscations prononcées encore plus largement. Il se trouve que la proposition de loi nous donne les moyens de nos ambitions.
Les discussions en CMP ont permis d’enrichir le texte en tenant compte des exigences constitutionnelles et des difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les magistrats. Vous l’avez rappelé, la procédure de recours contre les saisies est simplifiée. Elle a ainsi incontestablement gagné en lisibilité et en efficacité. En outre, elle est étendue à l’ensemble des saisies ainsi qu’aux décisions de non-restitution des biens. Au demeurant, elle respecte les normes constitutionnelles.
Une autre avancée mérite d’être soulignée : la proposition de loi a élargi l’affectation avant jugement des biens saisis au profit des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, des établissements publics sous tutelle du ministère de la justice, parmi lesquels figure l’Agrasc.
Je sais que des débats ont porté sur l’attribution avant jugement des biens saisis au bénéfice d’organismes non étatiques. Le dispositif n’a pas pu être pleinement transposé en leur faveur. Je salue la CMP, qui a tenu compte des observations du Gouvernement sur ce point. Il importait de sécuriser les fédérations sportives, les fondations et les associations d’utilité publique et qu’elles ne se trouvent pas confrontées à des difficultés de restitution ou d’indemnisation dans le cas où la juridiction de jugement ne confisquerait pas le bien qui leur avait été affecté. C’est chose faite puisqu’elles se verront attribuer les biens saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire une fois que leur confiscation aura été prononcée par la juridiction.
Enfin, les travaux de la CMP ont permis de consacrer une demande du Gouvernement, qui voulait que l’Agrasc soit informée de toutes les décisions de saisie et de confiscation. L’Agence aura ainsi une vision panoramique de l’activité des juridictions.
De plus, les parties civiles pourront obtenir le paiement de dommages et intérêts non seulement sur les biens confisqués mais également sur les biens dévolus à l’État et ceux ayant fait l’objet d’une décision de non-restitution. Le régime prévu est d’ailleurs adapté aux évolutions économiques puisqu’il concernera également les sommes versées sur les comptes de paiement des néobanques.
Enfin, vous l’avez rappelé, la confiscation d’un immeuble constituera désormais un titre d’expulsion à l’encontre du propriétaire condamné et de sa famille. Seul le locataire de bonne foi sera protégé ; les proches du délinquant ou du criminel ne pourront plus profiter de l’immeuble saisi.
Une autre disposition mérite d’être saluée : les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction seront obligatoirement saisis. Ce principe de confiscation obligatoire marque un tournant important dans la pratique judiciaire : sauf décision motivée, la juridiction devra confisquer afin que le crime ne paie plus.
La présente proposition de loi répond à des besoins pratiques exprimés par les enquêteurs et les magistrats, au plus proche du terrain. Elle facilite le recours aux saisies et allège les procédures de confiscation.
Monsieur le rapporteur, je veux ici vous remercier et me féliciter de notre excellente collaboration. Je suis persuadé que cette proposition de loi permettra de frapper encore plus fort, encore plus vite, encore plus efficacement les délinquants au portefeuille. Au-delà de son pragmatisme, elle incarne la justice vertueuse qui nous rassemble et nous oblige. L’engagement du Gouvernement et du ministère de la justice pour lutter contre la délinquance et la criminalité est total.
La proposition de loi permettra d’amplifier notre stratégie afin que la saisie et la confiscation des avoirs criminels deviennent, dans le quotidien des enquêteurs et des magistrats, des actes simples. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter le plus largement et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Excellent !