Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela fait désormais cent soixante et onze ans que la France et l’archipel de la Nouvelle-Calédonie partagent un destin commun et une histoire institutionnelle, à l’image de la population de ce dernier, riche et complexe.
Le texte constitutionnel dont nous allons débattre revêt une importance particulière. Je me suis d’ailleurs rendu en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines avec mon collègue Gérald Darmanin, en amont de nos débats, afin de dire sur place l’engagement total de l’État et du ministère de la justice en particulier. J’ai pu inaugurer le centre de détention de Koné et entériner la construction tant attendue de la nouvelle prison de Nouméa, dont le coût atteindra un montant record de près d’un demi-milliard d’euros.
Revenons-en toutefois au cœur de nos débats. La démocratie calédonienne est un acquis récent, puisqu’il a fallu attendre un décret de 1957 pour que le suffrage universel soit institué sur l’archipel. Jusqu’aux années 1980, la démocratie locale a joué un rôle important pour canaliser les pulsions les plus violentes.
À la suite des événements survenus en 1984, qui ont brisé la paix, les accords de Matignon signés en 1988, puis ceux de Nouméa conclus en 1998, ont marqué un tournant majeur dans l’histoire démocratique de l’archipel. Ils ont, en effet, fixé un cap, celui la préparation de l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, si tel était le souhait de ses habitants. En 1998, le titre XIII de la Constitution a d’ailleurs été renommé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».
Depuis, par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester dans la République.
S’il n’est pas question que l’État décide seul de l’évolution institutionnelle de l’archipel, l’un des éléments de l’organisation politique doit toutefois être impérativement réformé : la composition du corps électoral aux élections du Congrès et des assemblées de province. Gelée depuis la révision constitutionnelle de 2007, elle n’est désormais plus conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France – le caractère transitoire que j’ai évoqué ne peut perdurer.
Consulté sur le sujet, le Conseil d’État a indiqué, sans aucune ambiguïté, que seul le pouvoir constituant pouvait modifier les règles relatives au corps électoral calédonien.
Par conséquent, le Gouvernement a pris ses responsabilités et a déposé devant le Sénat un projet de loi constitutionnelle, qui entendait répondre aux trois impératifs suivants : dégeler, en partie, ce corps électoral restreint, propre aux élections au Congrès et aux assemblées de province ; permettre la tenue de ces élections avant la fin de l’année 2024 ; et laisser aux partenaires politiques calédoniens la possibilité de conclure un accord portant sur l’organisation politique.
Le projet de loi constitutionnelle, dans sa version adoptée par le Sénat, garantit que les prochaines élections au Congrès et aux assemblées de province se tiendront avec un corps électoral conforme aux exigences juridiques et démocratiques de notre pays.
Initialement, l’accord de Nouméa devait s’appliquer durant une période de vingt ans. Or il a été conclu il y a vingt-six ans et le cycle de consultations relatives à l’accession à la pleine 3446souveraineté a pris fin il y a bientôt trois ans. À défaut d’un nouvel accord entre les partenaires politiques, le régime dérogatoire au droit électoral commun doit être repensé. Il y va de sa conformité avec les grands principes constitutionnels : l’égalité devant la loi, le caractère universel du suffrage et le droit de tous les citoyens à concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de leurs représentants, à la formation de la loi.
Il n’est pas du tout certain que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, en 2024, que le gel du corps électoral restreint est conforme aux engagements conventionnels de notre pays.
Le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle, sans remettre en question le dégel du corps électoral proposé par le Gouvernement. Je ne peux que m’en féliciter et je tiens à saluer l’œuvre du rapporteur Nicolas Metzdorf. De même si la Chambre haute a substantiellement modifié le dispositif initialement proposé, le texte adopté devrait néanmoins permettre de respecter l’impératif calendaire.
La substitution du législateur organique au pouvoir réglementaire est conforme à l’esprit de la Constitution et à la démocratie. Elle conforte ainsi le rôle du Parlement dans nos institutions. De même, confier le constat de l’existence d’un accord politique et institutionnel aux présidents des assemblées parlementaires me semble, à la réflexion, tout à fait pertinent. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie dépendra ainsi, en grande partie, de la capacité du Gouvernement et du Parlement à trouver, dans les plus brefs délais, le meilleur des compromis. En l’état, le texte adopté par le Sénat me semble finalement constituer un point d’équilibre acceptable.
Au nom du Gouvernement, j’ai l’honneur de défendre devant vous, avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ce projet de loi constitutionnelle. J’ai conscience que la réforme du corps électoral restreint aux élections au Congrès et aux assemblées de province relève avant tout des négociations entre les partenaires politiques calédoniens. C’est tout le sens de ce qu’a proposé mon collègue Gérald Darmanin concernant les discussions qui pourront se poursuivre dès le vote de ce texte. Toutefois, l’urgence commande au Gouvernement et au Parlement d’intervenir. Il y va de la démocratie calédonienne et, au-delà, de la démocratie sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin : Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, nous examinons un projet de loi constitutionnelle important, tant la Nouvelle-Calédonie occupe une place institutionnelle et politique notable, depuis des dizaines d’années, dans le fonctionnement et la discussion des chambres parlementaires de la bkVeek République.
À la demande du Président de la République, le Gouvernement a souhaité vous soumettre ce projet de loi constitutionnelle relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, quelques semaines après l’adoption dans ce même hémicycle du projet de loi organique portant report du scrutin, avec le soutien du Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Le présent texte, dans sa version issue des travaux du Sénat adoptée le mois dernier, est conforme à l’esprit du texte initial et son adoption rapide nous laissera le temps nécessaire pour discuter avec toutes les parties prenantes – indépendantistes et non-indépendantistes –, je l’espère, durant le mois de juin, tout en respectant l’engagement d’organiser les élections avant le 15 décembre 2024.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, je ne peux que déplorer l’attitude irresponsable de certains groupes parlementaires qui ont décidé de jouer l’obstruction sur un sujet aussi important et sérieux que celui du droit de vote, expression classique de la démocratie et du suffrage. Vous ne m’en voudrez pas de souligner que, pour un groupe politique qui défend le droit de vote des étrangers sur le sol national, déclarer qu’être né sur un territoire et y vivre depuis vingt ou vingt-cinq ans, en avoir la nationalité, ne confère pas forcément le droit de participer à la vie politique de celui-ci, n’est pas sans contradiction avec notre débat national !

M. Maxime Minot : Ah oui, ça c’est drôle !

Mme Caroline Abadie : Tout à fait !

M. Antoine Léaument : Mais il y a une situation coloniale !

M. Gérald Darmanin : Malheureusement, nous serons amenés à examiner des amendements dont plus de la moitié n’ont aucun rapport avec le territoire calédonien, ce qui prouve le peu d’amour que certains portent aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient indépendantistes ou non indépendantistes. Vous ne les prenez pas vraiment au sérieux.

M. Jean-Paul Lecoq : C’est une question de respect des accords de Nouméa !

M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, près de 10 % du corps électoral calédonien était dans la rue, soit pour soutenir les thèses indépendantistes, soit pour soutenir celles qu’on appelle loyalistes – c’est-à-dire non indépendantistes. Cette impressionnante marée humaine de dizaines de milliers de personnes, représentant chacune des parties, doit être considérée et respectée. Les manifestants sont déterminés, mus par le souci de voir les problèmes politiques se régler démocratiquement, et nous n’avons pas eu à connaître de débordement jusqu’à présent. J’en remercie non seulement les manifestants, mais aussi le haut-commissaire de la République ainsi que l’ensemble des policiers et des gendarmes, qui ont concouru à l’organisation de ces manifestations.
Au moment où nous discutons – je le précise devant les députés de Nouvelle-Calédonie ici présents M. Philippe Dunoyer et M. le rapporteur Nicolas Metzdorf –, j’ai une pensée pour les policiers et les gendarmes, singulièrement pour les gendarmes, dont les familles sont en ce moment même évacuées parce qu’elles sont menacées de mort par des manifestants qui n’usent pas de la démocratie mais de la violence, du tir à balles réelles et de l’intimidation. J’espère que chacun sur ces bancs, quelles que soient ses opinions politiques, condamnera de tels actes et protégera nos gendarmes, qui servent la République, et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Je regrette que La France insoumise ne les soutienne pas et ne décide pas de le faire alors qu’ils sont menacés par la violence.

Mme Sophia Chikirou : Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Vous êtes en train de mettre le feu là-bas !

M. Gérald Darmanin : Malheureusement, comme nous l’avons constaté depuis le début du quinquennat, vous ne respectez pas les forces de l’ordre, qui agissent au nom du Gouvernement et de la République. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Gosselin : On se calme, un peu !

M. Gérald Darmanin : Rien ne prédispose pourtant La France insoumise à menacer des familles et des enfants, partout dans le territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas possible !

M. Gérald Darmanin : Je regrette que vous n’ayez pas ce bon sens démocratique qui vous inciterait à soutenir nos forces de l’ordre. (Mme Sophia Chikirou, M. Paul Vannier et M. Arthur Delaporte s’exclament.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, un peu de silence ! Vous aurez la parole lors de la discussion générale et pourrez exprimer vos opinions. Chacun son tour ! Écoutez l’orateur respectueusement, c’est la moindre des choses. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas : Écoutez au moins la présidente !

M. Gérald Darmanin : Avant de présenter plus en détail le texte que le Gouvernement a souhaité vous soumettre, je rappellerai rapidement l’historique de la réforme. Les accords de Matignon, de 1988, et de Nouméa, de 1998, régissent depuis plus de trente ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ils prévoyaient l’organisation de trois référendums d’autodétermination, afin que les Calédoniens choisissent s’ils souhaitaient, ou non, le maintien du territoire au sein de la République. Les trois référendums se sont déroulés sous le premier mandat du Président de la République, dans des conditions de parfaite régularité,…

M. Jean-Paul Lecoq : Le troisième a eu lieu en pleine période d’épidémie de covid !

M. Gérald Darmanin : …sous le contrôle d’experts des Nations unies et de nos plus hautes juridictions. Par trois fois, les Calédoniens ont dit « non » à l’indépendance.

M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y a pas eu de respect envers les Calédoniens !

M. Gérald Darmanin : Les accords prévoyaient que les différentes parties se réunissent à l’issue de ces trois consultations. La Première ministre, Élisabeth Borne, a donc invité l’ensemble des parties prenantes à Matignon, en octobre 2022, réunion à laquelle les représentants indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) n’ont pas voulu participer.

M. Jean-Paul Lecoq : Et pour cause !

M. Gérald Darmanin : Le Président de la République et la Première ministre m’ont alors confié la mission de renouer les fils du dialogue entre les deux parties, afin de créer les conditions permettant de bâtir un nouveau statut pour le territoire. Sous l’autorité du Président de la République et des Premiers ministres successifs, je m’y suis pleinement consacré. Avec sept déplacements effectués dans l’archipel dans cette période, je ne crois pas qu’on puisse me faire grief d’une forme de désintérêt.

M. Paul Vannier : Beau résultat !

M. Gérald Darmanin : Nous sommes dans un processus de fabrication d’un statut. Nous nous inscrivons aussi dans un débat public et politique. De ce fait, il y aura toujours quelqu’un pour affirmer que tel ou tel gouvernement a mal fait les choses – tout est bien sûr perfectible. Toutefois, cela n’empêche pas de dialoguer et de faire en sorte que tout le monde continue de se parler, dans le respect des personnes. Je regrette solennellement, mesdames et messieurs les parlementaires, les menaces physiques et les menaces de mort proférées à l’encontre du député Metzdorf, au moment même où des communiqués de presse prévoyaient qu’il ne puisse pas rentrer sur le territoire qui l’a vu naître. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) J’eusse aimé, monsieur le député, que l’ensemble des forces politiques vous soutienne face à une telle menace physique, inacceptable dans une démocratie.
Nous devons comprendre de quelle situation politique nous partons : au-delà du débat et, parfois, des controverses, entre ceux qui veulent le maintien du territoire au sein de la République et ceux qui veulent l’indépendance, les controverses au sein de chaque camp, qui sont parfois générationnelles, font que la parole peut varier. Il faut voir la Nouvelle-Calédonie de Paris pour ne pas le constater. Il en est ainsi, et nous faisons évidemment avec.
Nous défendons et la volonté exprimée par les Calédoniens, et l’intention politique des signataires des accords de Matignon et de Nouméa, dont le Président de la République porte aujourd’hui le message.
Je veux dire à ceux qui contestent la façon dont nous procédons que s’ils pensent que la bonne méthode est d’avoir des discussions dont l’issue est déjà connue, nous ne serons pas d’accord. La trajectoire du quarante et unième congrès du FLNKS, confirmée lors du quarante-deuxième congrès, le mois dernier, consiste à dire qu’il faudrait « un ultime processus qui met[te] en œuvre une programmation d’accession à l’indépendance ». Ni le Gouvernement, ni le Président de la République, ni même le Parlement, ne peuvent, pour donner raison au FNLKS, s’abstenir de consulter les Calédoniens, qui, par trois fois, n’ont pas choisi la voie qu’il propose.

M. Jean-Paul Lecoq : Par deux fois !

M. Gérald Darmanin : Sa position appelle de notre part deux commentaires. D’une part, la Nouvelle-Calédonie doit tourner la page et se projeter vers l’avenir – c’est ce que demandent les Calédoniens, les jeunes en particulier. Or, j’ai le sentiment qu’à cet « ultime processus », succédera un autre, tout aussi ultime, et que l’avenir de la Nouvelle-Calédonie – celui du nickel, de l’économie, et du social – sera encore retardé : cet avenir attend toujours les décisions politiques. Pour le FLNKS, dont nous respectons profondément les convictions, l’ultime étape sera toujours le chemin qui mène à l’indépendance.
Cela mène à mon second commentaire : il ne peut pas y avoir de débat démocratique dont l’issue est déjà déterminée. Selon le texte adopté par le FLNKS, que j’ai cité, la réponse est déjà donnée, l’issue est fixée et les Calédoniens n’ont pas besoin de se rendre aux urnes : c’est déjà l’indépendance. Évidemment, le Gouvernement ne peut y être favorable : tout républicain, tout démocrate, ne peut être favorable à un processus dont l’issue est certaine et, de plus, contraire à l’avis que la majorité de sa population a exprimé par trois fois.

M. Jean-Paul Lecoq : Deux fois !

M. Gérald Darmanin : Nous comprenons bien les postures nationales et parisiennes, mais nous devons avant tout saisir, en Nouvelle-Calédonie, le sentiment de chacun.
Trois ans après la dernière consultation, dans la perspective des élections provinciales qui devaient se tenir en mai de cette année, le Gouvernement avait appelé à un accord global sur l’avenir du territoire d’ici à la fin de l’année 2023. Il n’y a pas eu d’accord, ce que nous regrettons. Nous avons donc reporté les élections de mai : vous avez voté en faveur de ce report, le 3448mois dernier, afin d’essayer encore d’aboutir à un accord, en lien d’ailleurs avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cela ne vous aura pas échappé : pour l’instant, il n’y a toujours pas d’accord.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire aux membres du groupe de contact réuni par Mme la présidente de l’Assemblée nationale, nous avons à nouveau tendu la main aux indépendantistes et aux non-indépendantistes – et nous devons continuer –, afin que les discussions aboutissent avant l’adoption, je l’espère, de ce texte constitutionnel par le Congrès à Versailles. Pour l’instant, cette main tendue a été refusée. Je la tends à nouveau, à cette tribune, à la suite des propos tenus ce week-end par le Président de la République.
Le Gouvernement s’est donc engagé à corriger un point précis, sur lequel le Conseil d’État avait appelé son attention. Il ne peut convoquer les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie avec l’ancien corps électoral, qui est transitoire et désormais dépassé : en effet, une grande partie des électeurs calédoniens, nés en Nouvelle-Calédonie, de parents calédoniens, citoyens français calédoniens, ne peuvent pas voter pour choisir leurs élus locaux. Nous devons donc prendre nos responsabilités et modifier le corps électoral – sans bien sûr remettre en cause le droit à l’autodétermination, qui est inscrit dans la Constitution, ni les équilibres des accords de Nouméa et de Matignon.
Si de nombreuses personnes parlent de la Nouvelle-Calédonie, peu savent que trois listes électorales coexistent sur ce territoire peuplé de 200 000 habitants environ. La première, la liste électorale générale, applicable sur l’ensemble du territoire de la République, est utilisée pour les élections nationales, dont les élections présidentielles, et pour les élections municipales. Il ne s’agit pas de la modifier.
La deuxième, la liste référendaire, permet l’autodétermination – donc peut-être, un jour, l’indépendance. Il ne s’agit pas de la modifier.
La troisième, la liste provinciale, qui sert à élire les représentants locaux aux assemblées des trois provinces de la Nouvelle-Calédonie, est ancienne, dépassée et caduque, d’après le Conseil d’État. Si nous ne prenons pas nos responsabilités, la tenue de ces élections à corps électoral constant conduirait directement à leur annulation.
Mesdames et messieurs les députés, vous qui êtes des représentants élus au suffrage universel direct et qui participez à l’exercice de la souveraineté de la nation, savez-vous que seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l’accord de Nouméa – depuis 1998 – ont le droit de voter aux élections locales en Nouvelle-Calédonie ? Autrement dit, certains Calédoniens nés Calédoniens, de parents calédoniens, ne peuvent pas voter pour choisir celui qui gérera le code de l’environnement ou la vie économique et sanitaire de leur propre territoire.

M. Maxime Minot : Eh oui ! C’est un scandale !

M. Gérald Darmanin : Qui peut accepter une telle situation plus longtemps ?

M. Maxime Minot : Personne !

M. Gérald Darmanin : Imaginons que vous viviez, travailliez, payiez des impôts dans un territoire depuis vingt-cinq ans – que vous ayez hérité la nationalité de vos parents, ou que vous soyez né sur ce sol –, et que vous ne puissiez toujours pas élire votre représentant régional, dans une région du territoire hexagonal ou ultramarin – alors que ses assemblées adoptent les lois qui régissent votre quotidien, recouvrent vos impôts et déterminent les choix de votre territoire.
De ce point de vue, l’élargissement du corps électoral n’est pas qu’une volonté politique : c’est une obligation morale pour ceux qui croient en la démocratie. Si les conséquences du gel du corps électoral ne concernaient à l’origine que 8 338 électeurs, soit 7,5 % de l’électorat, ce chiffre est passé à 42 596 en 2023 – ce qui signifie qu’un électeur sur cinq ne peut pas voter. La démocratie, c’est le vote. Le vote, c’est la possibilité pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Prendre des décisions à la majorité ne consiste pas à classer les personnes par couleur de peau ou par origine, mais à faire en sorte que tous les citoyens puissent choisir leur avenir commun.
Pour être complet, je préciserai que le corps électoral prévu pour les référendums d’autodétermination est paradoxalement plus large que celui prévu pour les élections provinciales. Autrement dit, les citoyens sont plus nombreux à pouvoir voter pour choisir l’indépendance que pour élire leurs représentants locaux. Allez comprendre l’intérêt de s’opposer à la réforme !
Nous le savons tous désormais, le gel du corps électoral provincial n’avait vocation à s’appliquer que dans le cadre des accords de Matignon et de Nouméa. L’un de mes prédécesseurs, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, l’avait d’ailleurs dit à la tribune du Congrès à Versailles expressis verbis en 2007. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Gabriel Amard : C’était un gaulliste !

M. Gérald Darmanin : Pour accepter cette dérogation au principe constitutionnel d’égalité des suffrages, le constituant s’était lui-même appuyé sur son caractère transitoire. Dominique de Villepin avait expliqué que le gel des listes provinciales n’était valable que pour les deux élections provinciales qui suivraient ; nous en sommes à la troisième, nous devons respecter la volonté du constituant. De quel droit continuerions-nous donc aujourd’hui, alors même que le processus des accords est clos, à exclure une partie très importante de la communauté calédonienne, qu’elle soit kanak ou non kanak, de ses droits ? Le gel du corps électoral, dans les proportions actuelles, n’est conforme ni aux principes essentiels de la démocratie, ni aux valeurs de la République.
Il est primordial que la majorité des Calédoniens puissent choisir leurs responsables locaux, alors même que le territoire connaît des difficultés économiques très fortes. Nous pensons tous évidemment au nickel. Les réserves de ce minerai, principale richesse de ce magnifique territoire, sont certes très importantes, mais ce secteur industriel est en grande difficulté. Les trois usines fonctionnent difficilement, voire plus du tout. Or le modèle économique et social du gouvernement autonome de l’archipel est fondé sur le nickel : plus de la moitié des emplois, directs et indirects, en dépendent. Et comme le gouvernement calédonien, est, je le répète, autonome, les systèmes sociaux, sanitaires et économiques en dépendent également.
Des décisions difficiles devront être prises, en lien avec l’État, qui a toujours aidé la Nouvelle-Calédonie : pour cela, le Congrès de Nouvelle-Calédonie, comme les provinces, doivent trouver une nouvelle légitimité forte grâce à un renouvellement démocratique, donc à de nouvelles élections – je le dis à des élus.
Il me semble avoir lu plusieurs fois dans les gazettes les termes « accélération » et « marche forcée ». Si nous avions voulu accélérer en nous appuyant seulement sur le résultat des trois référendums – sur le fait que la Nouvelle-Calédonie est la France et que les discussions s’arrêtent là –, nous 3449aurions dégelé le corps électoral dès le lendemain du troisième référendum de 2021, organisé avant les élections présidentielles. Ce n’est pas ce que nous avons fait.
Je souligne par ailleurs que le Conseil d’État – qui est souvent cité à hue et à dia par l’opposition – nous a fortement suggéré qu’un décret de convocation d’un corps électoral non modifié serait attaqué, et que les élections seront annulées.

M. Arthur Delaporte : « Seraient » !

M. Gérald Darmanin : Nous devons donc corriger cette distorsion de la manière la plus consensuelle possible. Les non-indépendantistes proposaient de retenir des durées de domiciliation comprises entre trois et cinq ans : je l’ai refusé. À la demande du Président de la République, j’ai suggéré de retenir une période de dix ans. Il s’agissait de la première interprétation par le Conseil constitutionnel de la lettre de l’accord de Nouméa – proposition formulée par Lionel Jospin lui-même. Même si cela est tu, la solution de dix ans est plus proche de ce que proposaient les indépendantistes que de ce que proposaient les non-indépendantistes – chacun peut en témoigner. Alors que l’État proposait sept ans, les loyalistes trois ans, les indépendantistes pas moins de dix ans, la durée retenue, dix ans, traduit un compromis autour des propositions indépendantistes.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Je ne connais pas d’autres exemples dans le monde de pays démocratiques qui interdisent à leurs citoyens, dont la nationalité n’est pas contestée, de voter à des élections locales avant dix ans. Si vous adoptez le projet de loi constitutionnelle, aucun pays au monde ne restreindra autant le suffrage. La situation actuelle mène à l’absurde et à la voie antidémocratique : si vous n’adoptiez pas ce texte et si l’on devait continuer à appliquer le gel, nous finirions par tenir des élections sans électeur – il faudra, pour pouvoir voter, être citoyen calédonien né avant 1998. Une élection sans électeur : peut-être est-ce ce que souhaite La France insoumise ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est donc la première fois dans l’histoire qu’un territoire qui gagne en population perd en électeurs.

M. Antoine Léaument : Une élection sans électeurs, ça fait penser aux européennes !

M. Gérald Darmanin : Nous avons toujours affirmé notre intention d’élargir le corps électoral par une initiative unilatérale si aucun accord politique global sur un nouveau statut n’était atteint d’ici aux prochaines élections territoriales. Il s’agit désormais de décorréler le dégel, qui est une nécessité démocratique impérieuse, de l’enjeu électoral, afin que l’on puisse négocier dans la sérénité cet accord attendu par tous.
Pour conclure, j’insisterai sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle n’hypothèque en rien la signature de l’accord global que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le Gouvernement ne souhaite pas décaler de nouveau ces élections, mais, en cas d’accord sérieux,…

M. Jean-Victor Castor : Et qui décide que l’accord est « sérieux » ?

M. Gérald Darmanin : …nous avons la possibilité de le faire jusqu’en novembre 2025 – le Sénat et votre assemblée conservent cette possibilité, monsieur le rapporteur – le temps que nous soumettions au Parlement un autre projet de loi constitutionnelle et un projet de statut organique, et que les indépendantistes et les non-indépendantistes travaillent ensemble comme ils l’ont fait dans le passé – malgré les vicissitudes de l’histoire et le temps que parfois nous prenons.

Mme Sophia Chikirou : Ce serait raisonnable !

M. Jérôme Guedj : En effet !

M. Paul Vannier : Sans vous !

M. Gérald Darmanin : Pour cela, il faut condamner la violence ;…

Mme Sophia Chikirou : Surtout, il ne faut pas la provoquer !

M. Gérald Darmanin : …pour cela, il faut accepter l’idée que chaque citoyen est égal devant la loi ; pour cela, il faut accepter que la démocratie s’exprime – et non les coups de hache ou les tirs à balles réelles.

M. Antoine Léaument : Vous n’avez pas parlé de la situation coloniale !

M. Gérald Darmanin : Sachant que ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’accepteront, ils l’ont dit, un nouveau report au-delà de la date butoir de novembre 2025, comment ferions-nous pour organiser les élections si la négociation locale dure et n’est pas achevée en octobre 2025 ? Notre mécanisme doit être vu comme un filet de sécurité afin que les élections puissent se tenir et que les Calédoniens puissent voter, sans remettre en cause le droit à l’autodétermination ni un nouvel accord. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au nom du Gouvernement, j’appelle cet accord de mes vœux : après l’adoption, je l’espère, ce soir, de ce texte, le Gouvernement invitera les parties calédoniennes à Paris pour discuter avec le Premier ministre et les membres du Gouvernement des moyens de parvenir à un accord global, qui se dessine depuis de longs mois sans jamais être conclu. Notre main est donc toujours tendue pour une discussion trilatérale : tel est le message que le Président de la République a envoyé hier à l’ensemble des partenaires en annonçant que la convocation du Congrès à Versailles devrait attendre le temps de réamorcer un cycle de discussions à Paris. Nous formons le vœu que celui-ci puisse s’organiser rapidement et que tous acceptent d’y participer.
En Nouvelle-Calédonie, près de trois années se sont écoulées depuis le dernier référendum. Le dossier peut paraître bien épineux depuis l’Hexagone, et parfois politisé depuis Paris, mais quiconque se rend sur place constate que les Calédoniens, quelles que soient leurs opinions politiques, souhaitent vivre en paix, pour leur jeunesse en particulier, après tant de sang versé. Plus qu’utile, la réforme sans doute exigeante que nous proposons, en prévoyant le dégel du corps électoral, empêchera que les élections soient annulées indéfiniment, permettra que les institutions œuvrant à la lutte contre le réchauffement climatique de l’archipel fonctionnent, pour assurer un avenir à la jeunesse et rétablir la bonne marche de l’économie au moment où de grandes puissances mondiales jettent sur cette magnifique terre un regard prédateur.

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est vous le prédateur !

M. Gérald Darmanin : Les Calédoniens attendent des solutions. Les acteurs économiques en ont besoin, les acteurs institutionnels les appellent de leurs vœux, les citoyens en ont envie, les partenaires de la zone indo-pacifique nous regardent avec intérêt.

M. Antoine Léaument : Ah !

M. Gérald Darmanin : Il est de la pleine responsabilité de l’État de garantir l’expression du droit de suffrage dans l’ensemble des territoires de la République. En votant ce projet de loi constitutionnelle, mesdames et messieurs les 3450députés, vous ne ferez qu’une chose : rétablir la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Nicolas Metzdorf : Mes chers collaborateurs avaient brillamment rédigé un discours, de facture classique, mais compte tenu de ce qui s’est passé cette nuit à Nouméa, il aurait été de ma part déplacé de me contenter de lire un papier.
Ce projet de loi constitutionnelle dépasse le simple contenu des articles qui le composent : c’est un projet de société qui est en débat en ce moment en Nouvelle-Calédonie. Son enjeu est démocratique : il s’agit de faire en sorte que chaque Calédonien, qu’il soit en Nouvelle-Calédonie parce qu’il y est né ou parce que les aléas de la vie l’y ont mené, puisse voter pour choisir ses représentants et ses politiques publiques.
Aujourd’hui, ce droit est remis en cause par la violence : trente-cinq gendarmes ont été blessés cette nuit à Nouméa lors d’affrontements qui se prolongent aujourd’hui. Je voudrais apporter mon soutien aux gendarmes et aux policiers. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Manuel Bompard, Arnaud Le Gall et Stéphane Peu applaudissent également. – M. le garde des sceaux, se tournant vers les bancs du groupe LFI-NUPES, s’exclame : « Quelle honte ! »)
Je voudrais aussi apporter mon soutien à ceux qui résistent, à ceux qui ont passé la nuit chez eux, par peur, à ceux à qui on a demandé de ne pas réagir. J’adresse une pensée aux chefs d’entreprise qui ont tout perdu après l’incendie de leur usine ou de leur dock. Je remercie ceux qui vivent dans les quartiers défavorisés, où se déroulent les manifestations les plus importantes. Je remercie aussi la population kanak indépendantiste qui, malgré son opposition à ce texte, n’a pas souhaité la violence et je condamne bien évidemment ceux qui l’ont appelée de leurs vœux, ce dont ils devront répondre.
Ce débat de société est fondamental pour la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où il soulève la question de l’universalisme. Y aurait-il des Calédoniens plus importants que les autres ? Les descendants d’un peuple qu’on qualifie de premier – est-ce à dire qu’il y a des peuples seconds – seraient-ils plus légitimes que ceux qui sont arrivés après ?

Mme Sophia Chikirou : Il y a un fait colonial avéré !

M. Erwan Balanant : Écoute un peu pour une fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Nous écoutons !

M. Nicolas Metzdorf : L’universalisme veut que tous les citoyens naissent libres et égaux en droit, or, en Nouvelle-Calédonie, il existe actuellement une volonté de hiérarchiser les gens en fonction de leur couleur de peau, de leur lieu de naissance, de leurs ancêtres.

Mme Sabrina Sebaihi : C’est ce que vous faites ici !

M. Nicolas Metzdorf : Pendant les événements couvrant la période de 1984 à 1988, circulait une phrase dans les mouvements indépendantistes que nous reprenons à notre compte aujourd’hui : le plus dur n’est pas de mourir mais de se sentir étranger dans son propre pays. Bien évidemment, personne n’a envie de mourir, moi le premier, mais ce que nous ne voulons pas, c’est nous sentir étrangers dans notre propre pays. Que tous ceux qui prendront la parole lors de ce débat, quel que soit leur avis sur ce texte, mesurent bien ce qu’ils vont dire.
Je n’ai jamais voulu être député. Ce n’était pas ma vocation et ce sont les aléas de l’histoire qui font que je me trouve devant vous, chers collègues. Je tiens à vous dire combien vous avez de la chance de vivre dans la plus belle des démocraties. Je voudrais la même chose pour mon île. Sachez une chose : ceux que je représente sont déterminés à faire de la Nouvelle-Calédonie un territoire démocratique, fondé sur des valeurs universelles, celles de notre République mais aussi de toutes les républiques du monde. Je salue leur détermination et les remercie de leur soutien.
On oppose à la démocratie le concept de décolonisation. Je le répète : y a-t-il un territoire plus décolonisé que la Nouvelle-Calédonie, sachant que la décolonisation n’est pas l’indépendance, selon l’ONU elle-même ?

M. Arthur Delaporte : Ça peut l’être !

M. Nicolas Metzdorf : Nous avons signé des accords, transféré des compétences, créé le dispositif de l’emploi local, par lequel priorité est donnée aux citoyens calédoniens, gelé le corps électoral et organisé, sur cette base, trois référendums pour choisir notre avenir. En disant trois fois « non », nous avons par trois fois dit « oui » à la France. Si nous ne sommes pas un territoire décolonisé, alors qu’est-ce qu’un territoire décolonisé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Ce projet de loi constitutionnelle ayant pris l’ampleur d’un débat de société, je me retrouve à le défendre alors que j’y étais opposé, monsieur le ministre, cher Gérald, totalement opposé. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.) Vous avez donné raison aux indépendantistes dans les deux articles du texte, et je ne plaisante pas.
Nous, non-indépendantistes, avons réclamé le suffrage universel puisque nous avons choisi la France. Pour le temps de présence nécessaire, nous avions proposé une période de trois ans. Voyant que vous étiez encore méchants, nous avons avancé cinq ans mais, vous nous avez mis un coup sur la tête, avec votre solution de sept ans. Puis, quand les indépendantistes ont déclaré qu’ils n’accepteraient pas moins de dix ans, vous vous êtes ralliés à eux.
Vous avez aussi prévu à l’article 2 que le texte serait caduc si un accord global était trouvé avant les élections provinciales. Non seulement vous avez écouté les indépendantistes, mais vous avez laissé ouverte la possibilité qu’un accord soit signé jusqu’au dernier moment alors que nous, non-indépendantistes, considérions que la démocratie en Nouvelle-Calédonie n’était pas négociable : le dégel du corps électoral est un acquis des référendums, il n’a pas à être considéré comme un plus ou un moins dans la perspective du futur statut.
Monsieur le ministre, la politique étant ce qu’elle est, les loyalistes font encore une fois preuve de bon sens : ils défendent un texte auquel ils sont quelque peu opposés. Comme le débat porte désormais sur les valeurs, les valeurs profondes que nous tous défendons ici, je vous appelle solennellement, chers collègues, à voter ce projet de loi constitutionnelle. Votez-le pour ceux qui, de bonne foi, se sont mobilisés par trois fois pour dire « oui » à la France alors qu’une fois suffisait ; votez-le pour ceux qui, toute la nuit, ont subi la violence et les exactions d’une jeunesse perdue (M. Antoine Léaument s’exclame) à qui on a menti pendant près de trente 3451ans ; votez-le pour qu’à l’autre bout du monde, les valeurs de la République française demeurent éternelles. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent – M. Roger Chudeau se lève et applaudit également. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié : Merci, monsieur le rapporteur, pour votre poignant témoignage. Depuis trente-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie, par sa situation exceptionnelle en tout point, fait l’objet d’un traitement politique, économique et juridique tout particulier. Sans qu’il soit besoin de refaire l’histoire que chacun a ici en tête, je veux rappeler, face aux antagonismes politiques suscités par ce projet de loi constitutionnelle, quelques évidences juridiques.
L’accord de Nouméa prévoyait la tenue d’un à trois scrutins locaux sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie à partir de 2014. Le premier scrutin a eu lieu en 2018. Deux consultations supplémentaires ont été organisées à la demande d’une partie des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, comme le permettait l’accord : la deuxième en 2020, la troisième en 2021. Par trois fois, le non à l’accès à la pleine souveraineté, autrement dit le non à l’indépendance, l’a emporté.
La troisième consultation a fait l’objet d’un appel au boycott de la part de certaines des parties qui s’appuient sur ce fait pour en contester la légitimité.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous n’avez pas voulu les écouter. Leurs arguments étaient pourtant justes !

M. Sacha Houlié : Toutefois, en démocratie, le résultat d’un scrutin s’impose à tous, votants comme non votants. La validité juridique de cette consultation et de son résultat a d’ailleurs été rappelée par deux fois par le Conseil d’État, par le rejet d’un recours contre le décret de convocation et d’un autre contre le résultat.
Les trois scrutins de l’accord Nouméa ont donc eu lieu régulièrement : la période prévue par cet accord est désormais révolue. Nous sommes d’ores et déjà dans l’après-Nouméa : conformément à l’accord lui-même, le moment est donc venu pour les parties de se réunir « pour examiner la situation ainsi créée ».
C’est à la lumière de ces circonstances que doit être examinée la question de la réforme du corps électoral spécial provincial. Celui-ci déroge aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage, consacrés par la Constitution mais aussi par le droit international et européen. Saisi de la question, le Conseil d’État a confirmé, le 7 décembre 2023, l’incompatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France. En clair, toute élection qui se tiendrait en 2024 ou après, en application du cadre de l’accord de Nouméa, encourrait une annulation certaine. J’invite chacun à considérer le fait que l’État de droit en France n’est pas à la carte. Parmi les engagements internationaux de notre pays, il n’y a pas les bons et les mauvais : tous s’appliquent à la lumière de l’article 55 de la Constitution et de son interprétation par le juge constitutionnel.
En droit comme en fait, il n’est plus acceptable qu’un nombre croissant d’électeurs soient exclus du suffrage. Et si ces dérogations avaient été validées par le juge européen en 2005, c’était uniquement sur la base d’un corps électoral glissant et non gelé, et dans le contexte transitoire, je dis bien transitoire, de l’accord de Nouméa. C’est pourquoi il importe, c’est même un devoir, que les règles soient modifiées dans l’accord global que les parties locales cherchent à construire, avec le soutien de l’État, depuis le troisième référendum. Le consensus entre acteurs locaux n’a pas encore été atteint mais, en attendant, les élections provinciales doivent avoir lieu. Dans quel type de pays refuse-t-on ou reporte-t-on indéfiniment l’organisation d’élections ?
Dans ces circonstances, le projet de loi constitutionnelle permet de régler la question du corps électoral. La démarche n’est en rien exclusive d’un accord local, contrairement à ce que certains feignent de croire ici. Le texte initial y veillait déjà, en prévoyant qu’en cas d’accord entre les acteurs locaux, l’article bk1er ekn’entrerait pas en vigueur ou qu’il deviendrait caduc. Le Sénat a confirmé et renforcé cette préférence donnée à la conclusion d’un accord global : d’une part, la constatation de l’accord menant à la caducité du projet de loi peut se faire jusqu’à dix jours avant la date prévue pour les élections, ce qui laisse un temps certain à toutes les parties pour discuter ; d’autre part, la transcription juridique de cet accord local est facilitée puisque les critères d’admission dans le corps électoral pourront être modifiés par une simple loi organique, ce qui conduirait notre assemblée à délibérer à nouveau.
En 1988 pour l’accord de Matignon, puis en 1998 pour l’accord de Nouméa, tous les acteurs impliqués ont su faire preuve de responsabilité face aux défis qui étaient les leurs : restaurer ou préserver la paix civile et fixer les conditions du développement économique et institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour les années à venir. En l’absence d’accord à cette date, cette responsabilité nous incombe aujourd’hui.
Si nous – l’État – ne nous montrons pas capables d’accompagner les Calédoniens dans la définition et la transcription juridique d’une solution juste et conforme aux valeurs de la République, nous laissons la place à des puissances étrangères qui ne cherchent qu’à tirer un profit politique ou économique de la situation en Nouvelle-Calédonie. Je pense à la Chine mais aussi à l’Azerbaïdjan, où une délégation indépendantiste du Congrès a effectué un déplacement récent. Ces risques d’ingérence appellent une réponse musclée de notre part – tel est l’objet de ma proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et discutée au Sénat.
En attendant que les discussions locales portent leurs fruits et débouchent sur un accord, j’invite chacun à prendre ses responsabilités en adoptant ce texte qui garantit le fonctionnement démocratique normal de la Nouvelle-Calédonie. J’appelle enfin les groupes parlementaires à respecter le débat et les interlocuteurs, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes. Je le dis au groupe La France insoumise : parasiter le débat calédonien avec vos lubies constitutionnelles sans rapport avec le sujet, c’est irrespectueux.

M. Paul Vannier : Ça suffit ! Ce sont des provocations minables.

M. Sacha Houlié : Vous avez le choix de persister dans cette voie ou de retirer les amendements dont vous savez pertinemment qu’ils n’ont aucun lien avec le présent débat.

M. Antoine Léaument : On verra !

M. Paul Vannier : Petit censeur !

M. Sacha Houlié : Le cas échéant, j’informe l’Assemblée que j’ai demandé l’examen prioritaire des articles bk1erek et 2, pour qu’elle soit réellement 3452saisie de la question calédonienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)