Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er (appelé par priorité)

Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er (appelé par priorité)

debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : C’est l’occasion de nouer avec M. le ministre le dialogue que nous n’avons pas pu avoir en commission, puisqu’il ne pouvait être présent.

M. Gérald Darmanin : On ne m’a pas invité !

M. Arthur Delaporte : Je crois que le Gouvernement n’est pas présent lors de la discussion en commission de réformes constitutionnelles. Ce n’est pas un reproche ! Je veux seulement dire que la discussion dans l’hémicycle nous permet de dialoguer et d’échanger des arguments.
Monsieur le ministre, vous dites à peu près : « Nouméa, c’est fini. » Moi, je vous lis l’avis que le Conseil d’État a rendu en décembre dernier, page 3 : « le Conseil d’État considère que le cadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999 », c’est-à-dire de l’accord de Nouméa, « demeure applicable après la troisième consultation, qui est intervenue le 12 décembre 2021 et a donné lieu à une réponse négative, aussi longtemps qu’une révision de la Constitution ne sera pas intervenue » pour fixer un nouveau cadre.
Je vais à la page suivante et je lis que « l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie doit demeurer inchangée en cas de réponse négative à la troisième consultation. » Il est également écrit : « Le Conseil d’État considère que la notion d’organisation politique inclut nécessairement le régime électoral des assemblées de province et du Congrès ».
L’esprit de Nouméa, c’est donc le gel du corps électoral. Nous, le législateur, l’avons gelé en raison de conditions singulières et particulières. Oui, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, nous sommes engagés dans un processus de décolonisation.
Avec le rapporteur, nous avons évoqué en commission la définition de la décolonisation. La résolution 1514 de l’Assemblée générale de l’ONU, datant de 1960, pose des principes relatifs au processus de décolonisation. La résolution 1541 de cette même assemblée prévoit quatre modalités de décolonisation : accéder à l’indépendance, rester intégré à la puissance administrative, s’associer librement à cette puissance, les colonies conservant un lien avec elle – c’est le projet des indépendantistes –, ou déterminer librement tout autre statut.
Il faut lire la dernière résolution de l’Assemblée générale de l’ONU de décembre 2023 relative au peuple calédonien…

Mme la présidente : Nous la lirons nous-mêmes, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre de l’intérieur, si vous souhaitez des débats apaisés, il faut commencer par arrêter de calomnier vos adversaires et de mentir au sujet de nos positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il n’y a ici que des républicains, qui veulent défendre pleinement et totalement les principes de la République.

M. François Cormier-Bouligeon : Ça reste à prouver !

M. Antoine Léaument : Or ces principes souffrent dans une situation coloniale.
Je veux vous rappeler ce que prévoyait à ce sujet la Constitution de la bkIreek République, celle de 1793, qui avait déjà posé des principes en ses articles 118 et 119, prévoyant respectivement que « le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’« il ne s’immisce point dans le gouvernement des autres nations ».
Or, précisément, l’accord de Nouméa reconnaît qu’il y a deux peuples : un peuple colonisé et un autre qui a colonisé. Dès lors, il n’est pas possible de faire comme si cette situation n’existait pas. Il n’y a ici que des gens qui considèrent comme un problème le fait que 20 % de nos compatriotes ne puissent pas faire partie du corps électoral. Mais il y a ici des amis de la paix civile, des gens qui souhaitent que nous restions dans le cadre de l’accord de Nouméa, qui va dans le sens d’un consensus.
Monsieur Darmanin, vous avez menti à plusieurs reprises. Vous avez menti lorsque vous avez dit qu’il y avait un droit à géométrie variable, car c’est vous qui êtes en train d’en créer un, puisque l’accord de Nouméa prévoit justement, dans l’hypothèse d’un vote négatif aux trois référendums, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée », « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique ».
Ce n’est pas ce que vous faites, et c’est la raison pour laquelle il y a en ce moment des tensions en Nouvelle-Calédonie. Nous vous appelons à respecter le calme et la bienséance dans ce débat, afin qu’il permette d’aboutir à la paix civile. Pour y parvenir, il faudra retirer ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Léaument cite souvent la Constitution de la bkVeek République ; il remonte à présent à la bkIreek.

Mme Danièle Obono : Il s’agit bien de celle de la bkIreek !

M. Gérald Darmanin : Oui, mais il cite souvent celle de la bkVeek République. Je le sais, puisque cela fait un petit moment que je le connais – je crois d’ailleurs qu’il n’a pas mis sa cocarde, aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono : Moi, je l’ai ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Ah bon, d’accord !
Il a choisi de se référer à la Constitution de Saint-Just, mais celle de 1958 me paraît plus actuelle, puisque c’est la nôtre. Je voudrais le renvoyer à l’article bk1erek de cette dernière : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

M. Antoine Léaument : C’est l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

M. Gérald Darmanin : C’est exactement ce qui nous guide : les citoyens sont libres et égaux devant la possibilité de voter sur une terre qui est la leur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.) J’espérais que vous le souligneriez.
Je voudrais aussi vous renvoyer aux droits reconnus à l’article 2. La liberté, c’est bien sûr notamment – je l’espère pour vous – celle de choisir son destin. La propriété, c’est malheureusement ce qui n’est pas respecté en ce moment même en Nouvelle-Calédonie. Quant à la sûreté, alors que nous sommes obligés d’envoyer le GIGN – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – pour sauver des personnes âgées de 80 à 85 ans se trouvant dans des maisons que l’on brûle actuellement en Nouvelle-Calédonie, et que vous n’avez pas un mot pour elles, ni pour les policiers et les gendarmes attaqués ou molestés, je m’interroge. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Qui provoque des tensions ? C’est vous !

M. Gérald Darmanin : Quant à M. Delaporte… (Les exclamations se poursuivent.) Il est dommage que vous n’ayez pas un mot pour déplorer que nous devions envoyer le GIGN sauver des personnes âgées aux maisons desquelles on met le feu pour des raisons politiques ! Même si vous ne condamnez pas les attaques dont font l’objet les gendarmes, vous pourriez au moins condamner ces agissements ! (Mêmes mouvements.)

M. Arthur Delaporte : Vous mentez ! Ce n’est pas possible, c’est une attaque personnelle !

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Monsieur le ministre, merci de conclure ! Monsieur Delaporte !

M. Gérald Darmanin : Je ne parle pas de vous, monsieur Delaporte ! (M. Arthur Delaporte brandit le règlement.)

Mme la présidente : On se calme ! Monsieur le ministre, terminez votre propos. Vous aurez la parole pour le rappel au règlement que vous demandez, monsieur Delaporte.

M. Gérald Darmanin : Ne vous énervez pas : je ne confonds pas la NUPES en tous jours et en tous lieux, je vous distingue. Vous avez indiqué à la tribune que vous condamniez ces exactions. Je parlais à l’instant de La France insoumise. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Vous n’avez pas non plus le droit d’insulter les insoumis ! Vous attaquez notre honneur, c’est scandaleux !

M. Gérald Darmanin : S’agissant de la question de la décolonisation, monsieur Delaporte, vous avez expliqué qu’il existait plusieurs façons de prendre acte qu’un territoire était décolonisé. Or tel n’est pas l’objet des accords de Nouméa. (Des alertes retentissent, suscitant des exclamations prolongées sur divers bancs.)

Plusieurs députés sur divers bancs : Nous recevons une alerte sur les téléphones !

Mme Caroline Abadie : C’est une alerte envoyée par le ministère de l’intérieur !

Mme Sophia Chikirou : La France est en danger, monsieur le ministre ! Nous avons reçu une alerte ! (Sourires sur plusieurs bancs.)

Mme Élisa Martin : C’est à cause des JO ! Ah, les JO !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Delaporte, pourriez-vous m’écouter ? Comme cela avait été prévu par les accords de Nouméa, un audit de la décolonisation a été réalisé. Il n’a pas été mené par l’État français mais avec l’aide de dirigeants étrangers choisis par l’ONU, et il a été accepté par chacune des parties.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, je vous remercie. (Les exclamations se poursuivent.)

M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas terminé !

Mme la présidente : Certes mais, comme vous l’avez remarqué, des alertes retentissent en ce moment. Par conséquent, le son de votre micro est brouillé et personne ne vous entend.

M. Gérald Darmanin : Personne ne m’entend parce qu’on ne me laisse pas parler !

Mme la présidente : C’est vrai aussi !

M. Gérald Darmanin : J’eusse aimé poursuivre mon propos !

Mme la présidente : Je vous demande d’abréger votre réponse : un député a demandé un rappel au règlement et il est vingt heures, l’heure de lever la séance. De plus, nous n’arrivons pas à nous entendre dans cet hémicycle. Nous ne donnons pas une très belle image de notre assemblée, ce qui, franchement, est bien dommage au moment où nous abordons un thème comme celui-là.

M. Philippe Gosselin : Oui, une très mauvaise image ! Un sujet aussi important exigerait davantage de tenue !

Mme la présidente : Monsieur Delaporte, demandez-vous toujours la parole pour un rappel au règlement ?

M. Arthur Delaporte : Non !

Mme la présidente : Dans ce cas, je lève la séance en espérant que nous reprendrons ce débat dans de meilleures conditions à vingt et une heures trente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.