Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 2 (appelé par priorité - suite)

Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 2 (appelé par priorité - suite)

debate, 14/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a entamé la discussion de l’article 2, s’arrêtant aux amendements identiques bknosek 51 et 217.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Bastien Lachaud : Dans sa grande sagesse, le Sénat a confié aux présidents des deux chambres du Parlement le pouvoir de contrôler l’accord qui, conclu entre les forces politiques néo-calédoniennes, l’emporterait sur le vote de l’Assemblée nationale et donc sur la Constitution.
Nous proposons que, plutôt que par les présidents des chambres, cela soit fait par une commission ad hoc où l’ensemble des groupes politiques du Parlement seraient représentés. L’idée est de montrer qu’ici, à Paris, existe une unité autour de la question calédonienne. Cela a d’ailleurs toujours été le cas jusqu’à maintenant. Il aura fallu le coup de force du Gouvernement pour que la question calédonienne devienne un sujet de division, alors que nous pourrions toutes et tous être d’accord. Pour montrer l’unanimité de la représentation nationale, nous souhaitons donc que ce soit une commission représentant tous les groupes présents au Parlement qui soit saisie de ce dossier.
Par ailleurs, avant la pause, M. le rapporteur a évoqué la question de la représentation des différentes provinces au sein du Congrès de Nouvelle-Calédonie, un sujet important.

M. Erwan Balanant : Ça fait largement deux minutes, non ?

M. Bastien Lachaud : La disproportion en faveur de la province Nord et des îles Loyauté, voulue par les accords de Nouméa et acceptée par l’ensemble des parties, permet une meilleure représentation du peuple kanak. Je pense que tout le monde est d’accord là-dessus.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 51 et 217, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Sabrina Sebaihi : Comme mon collègue, je trouve important qu’il y ait une commission composée de toutes les forces politiques présentes dans cet hémicycle. En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous n’avez cessé de nous parler du « récit commun » qu’il faudrait construire.
Je pense que ce récit commun doit s’écrire non de Paris, mais avec toutes les parties prenantes, et qu’il est important que tout le monde soit représenté pour parler d’un accord, si accord il y a, comme cela semble être le souhait de tout le monde – si j’ai bien compris les prises de position exprimées depuis le début de l’examen du texte.
Il y a dans nos débats de nombreux points que je n’arrive pas à comprendre, portant notamment sur le calendrier ou les raisons de votre précipitation. Ainsi, vous nous avez dit que, si un accord était trouvé, ce texte deviendrait caduc. Mais ce texte favorisant l’une des parties prenantes, je me demande quel serait l’intérêt de cette dernière à trouver un accord qui vous semblerait acceptable.

M. Bastien Lachaud : Voilà une bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Nicolas Metzdorf : Je vais répondre à Mme Sebaihi et laisserai M. Lachaud compléter sa question plus tard. Nous voulons trouver un accord parce que nous pensons que c’est mieux pour l’archipel et parce que nous avons encore des revendications, que ce soit sur la répartition des sièges au Congrès ou sur la répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.
Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie ne se limite pas à la question du dégel du corps électoral. Je le dis solennellement, très clairement et avec sincérité : oui, nous voulons trouver un accord politique, même si le dégel est voté par l’Assemblée nationale. Sur l’amendement, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Je vais compléter ce que je voulais dire à M. le rapporteur. Ce dernier ne remet pas en cause l’existence d’une disproportion de représentation entre le Nord, le Sud et les îles Loyauté. En revanche, il regrette qu’elle se soit accrue depuis la signature de l’accord de Nouméa.
Si j’étais taquin, je lui dirais que, si le différentiel de population entre la province Sud, d’une part, et la province Nord et les îles Loyauté, d’autre part, s’est accentué, c’est peut-être parce que le rééquilibrage économique prévu par l’accord de Nouméa n’a pas été à la hauteur. Le Sud continue donc à l’emporter sur les autres provinces en matière d’attractivité économique. (M. le rapporteur s’esclaffe.)
Dans le cadre du rattrapage économique figurait la création d’une usine de nickel dans le Nord. Or on en a aussi ouvert une seconde dans le Sud : on est donc passé d’une usine dans le Sud contre zéro ailleurs à deux usines contre une. En termes de rééquilibrage économique, c’est un problème.
Tout à l’heure, j’ai donné des chiffres à M. Gosselin à ce sujet. Je vais vous lire un extrait d’un document du ministère de la justice, qui établit qu’« à situation égale, un Kanak gagne en moyenne 32 % de moins qu’un non-Kanak ».

M. Erwan Balanant : Madame la présidente, vous allez laisser faire cette obstruction ?

M. Bastien Lachaud : « À Nouméa, les 10 % des ménages les plus pauvres (Kanak, Wallisiens et Futuniens) gagnent treize fois moins que les 10 % des ménages les plus riches (Européens), pour un ratio de un à cinq en métropole. Le taux de chômage kanak est nettement au-dessus de celui de la moyenne calédonienne globale. Bien que, depuis le début des années 1990, le niveau d’éducation ait augmenté en Nouvelle-Calédonie, en 2009, 54,1 % des Européens étaient bacheliers, contre seulement 12,5 % des Kanaks ; un jeune Européen sur deux était diplômé de l’enseignement supérieur, contre un sur vingt parmi les Kanaks. » Comme on le voit, le rattrapage économique n’a pas eu lieu.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié : On a déjà entendu beaucoup de choses fausses. Mais qu’autant de mensonges aussi importants aient été prononcés dans une même intervention mérite une rectification.
Le changement de la répartition des sièges au Congrès de la Nouvelle-Calédonie est précisément l’une des demandes des loyalistes que nous avons repoussées. Expliquer que c’est un manque dans le texte ou une demande qui sera satisfaite ultérieurement est un mensonge qu’il convient de corriger. Malgré l’anormalité de cette répartition, nous nous sommes opposés à tout changement à ce sujet et avons circonscrit le texte à la question du dégel du corps électoral.
Une autre contrevérité figure dans les propos de M. Lachaud, qui a comparé la situation économique des trois usines de nickel existant en Nouvelle-Calédonie en feignant de ne pas savoir qu’elles ne produisent pas la même chose. De celle du Nord et de celle de Nouméa sort du nickel pour casseroles quand de la seconde usine du Sud sort du nickel pour batteries.

M. Bastien Lachaud : Et alors ?

M. Sacha Houlié : Or la valorisation de ces activités sur le marché international est totalement différente. Cela explique les déficits structurels et les problèmes économiques des usines du Nord et de Nouméa, et la performance économique – toute relative par ailleurs – de celle du Sud. M. Lachaud vient donc de raconter n’importe quoi sur le contexte local, aussi bien politique qu’économique. C’est une sorte de performance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 51 et 217.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :