Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Après l’article 2 (amendements appelés par priorité)

Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Après l’article 2 (amendements appelés par priorité)

debate, 14/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2, bknosek 41 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Matthias Tavel : Par cet amendement, nous voulons proposer une issue pour l’apaisement, ce que le Gouvernement aurait dû faire, et à quoi il se refuse. Mais nous, parlementaires, avons la possibilité d’en prendre l’initiative.
Cet amendement vise à imposer la création d’une mission de dialogue pour que la confiance puisse être rétablie, pour que la perspective d’un accord global soit de nouveau ouverte, là où ce texte tente d’imposer une solution à l’un des deux camps en présence.
Nous proposons que notre assemblée vote cette mission de dialogue afin qu’elle existe, afin que l’Assemblée nationale, consciente de la nécessité de l’unité et de la concorde, accomplisse le devoir qui est attendu d’elle, c’est-à-dire qu’elle crée les conditions propices à ce que toutes les parties concernées se retrouvent et que le dialogue s’engage.

M. Erwan Balanant : Tu l’as déjà dit trois fois !

M. Matthias Tavel : Plusieurs Premiers ministres y ont appelé : je pense à Jean-Marc Ayrault et à Édouard Philippe, qui ne sont pas des Insoumis. Vous jugerez peut-être, monsieur le ministre, que ce sont des agents de la bordélisation. Nous croyons au contraire qu’en la matière, la parole des anciens Premiers ministres est sage, et qu’il faut l’écouter.
C’est une question de cohérence, je vous l’ai déjà dit. Vous ne pouvez pas à la fois, s’agissant de la révision constitutionnelle relative à la Corse, être soucieux de l’accord unanime des élus de la collectivité territoriale de Corse, et, vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie, passer outre l’accord des élus locaux, choisis par les populations de ce territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites au moins l’effort de la cohérence ! Si vous voulez vraiment l’apaisement, le dialogue et la sérénité, il ne faut pas voter ce texte qui dispense le Président de la République de convoquer le Congrès. Si vous souhaitez faire preuve de cohérence, il faut voter cet amendement afin de créer cette mission de dialogue et pour qu’enfin la concorde puisse régner de nouveau en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Bastien Lachaud : Cela fait deux jours que nous avons ces discussions. M. Millienne nous demandait hier quelles solutions nous proposions pour résoudre le problème. La solution est là ! Elle est somme toute assez classique en Nouvelle-Calédonie. C’est ce que l’on a fait en 1988 et en 1998 : une mission de dialogue indépendante et impartiale, qui s’installe sur le territoire et mette tout le monde autour de la table, afin d’aboutir enfin à un accord global et consensuel.
Ce n’est pas en convoquant tout le monde à Paris que l’on résoudra la situation. Des Premiers ministres l’ont dit, M. Gosselin, sur les bancs du groupe Les Républicains, ne cesse de le répéter : il faut créer cette mission de dialogue.
C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans la loi, et non dans la Constitution, pour que le Gouvernement avance enfin vis-à-vis de cette proposition, qui est de bon sens, mais qu’il ignore pour l’instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot : Bravo, monsieur Lachaud !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Nicolas Metzdorf : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je répondrai à l’orateur précédent…

Mme Mathilde Panot : M. Tavel !

M. Gérald Darmanin : Je répondrai à M. Tavel – excusez-moi, monsieur le député – que ce que vous dites au sujet de la Corse n’est pas exact : nous n’avons pas demandé l’unanimité des élus. La preuve en est que, concernant la modification constitutionnelle à laquelle nous travaillons s’agissant de la Corse – je crois, monsieur le président de la commission des lois, que votre assemblée, comme le Sénat, créera une mission d’information à ce sujet –,…

M. Sacha Houlié : Ce sera fait jeudi !

M. Gérald Darmanin : …la famille nationaliste et le groupe de M. Marcangeli sont d’accord, mais ce n’est pas le cas de l’opposition et d’une grande partie des familles de droite et radicale de gauche en Corse. Il n’y a donc pas d’unanimité des élus,…

Mme Raquel Garrido : Une grande majorité !

M. Gérald Darmanin : …et le Gouvernement ne l’a jamais exigée. Le dossier calédonien n’est pas le dossier corse, mais, comme vous vous êtes livrés à cette comparaison et avez évoqué notre souhait supposé d’unanimité des élus en Corse, je me suis permis de corriger cette erreur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Évidemment, nous soutenons cet amendement d’appel. La meilleure réponse à y apporter n’est pas tant de le voter, même s’il est toujours utile de le faire, mais de vous voir, monsieur le ministre, souscrire ici à une demande qui n’est pas seulement formulée par cet amendement, mais aussi par beaucoup d’acteurs néo-calédoniens.
Je ne sais pas si c’est d’une mission de dialogue que nous avons besoin. Ce terme renvoie à la mission lancée par Michel Rocard, une mission absolument indispensable – Alexis Corbière le disait tout à l’heure – pour rétablir un dialogue qui n’existait pas. Or le dialogue existe en Nouvelle-Calédonie. Je ne dis pas que l’accord global que nous appelons tous de nos vœux est à portée de main, mais un travail préparatoire a eu lieu – vous y avez vous-même participé – et il n’en est pas si éloigné que cela.
Nous avons donc davantage besoin, en complément de l’ouverture faite par le Président de la République, de la création très rapide d’une mission de contact, quel que soit le vote de ce soir – a fortiori si le texte est adopté –, pour entrer dans la logique d’apaisement que nous appelons tous de nos vœux. L’apaisement suppose notre propre exemplarité ici, c’est-à-dire de produire le consensus, qui est l’histoire de la Nouvelle-Calédonie.
L’historien néo-calédonien Louis-José Barbançon, spécialiste notamment des bagnes, a écrit récemment : « […] la seule réponse possible au oui et au non, c’est le nous. » Or le « nous » est nécessaire en Nouvelle-Calédonie comme dans cet hémicycle. Il en a d’ailleurs toujours été ainsi s’agissant du règlement des précédentes crises en Nouvelle-Calédonie, précisément parce que le débat se déroulait alors dans l’ordre inverse : nous, l’Assemblée nationale, entérinions un consensus construit par un « nous » en Nouvelle-Calédonie en le prolongeant par un « nous » de la représentation nationale. En inversant cette temporalité, vous bouleversez malheureusement un équilibre qui a garanti, pendant quarante ans, la construction du destin commun. Voilà pourquoi, à défaut d’autres actions, vous devez au moins lancer une mission de contact. (Mme Raquel Garrido applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je respecte votre point de vue, monsieur Guedj. Comme je le dis depuis le début, il est certain que les échecs et les erreurs ont été nombreux dans le passé, entre autres lorsque M. Pisani a été envoyé en mission – on pourrait citer ainsi bien des exemples, mais aussi des contre-exemples, qui illustrent la complexité de ce dossier.
En revanche, je ne peux vous laisser affirmer – même si vous employez des termes choisis, à la différence des députés de La France insoumise – que le dialogue a été rompu en raison de l’action que nous menons.

M. Jérôme Guedj : Si !

M. Gérald Darmanin : Je ne vous reproche pas de tenir de tels propos mais, alors que le Palika a accepté l’accord, à peu de choses près, comme l’a dit le rapporteur Metzdorf, sachez que L’Union calédonienne et les loyalistes, représentées par Virginie Ruffenach et Sonia Backès, discutent en ce moment même. Ils se sont rencontrés hier, ce matin et cet après-midi. Le bureau de l’UC a été convoqué et a, me semble-t-il, évoqué cette question ; le bureau du FLNKS se réunira demain, et les loyalistes discutent entre eux.

Mme Raquel Garrido : Mais pourquoi les court-circuiter ?

M. Gérald Darmanin : Ces discussions portent sur les modalités de l’autodétermination, sur les institutions et même, figurez-vous, sur le dégel du corps électoral avec pour critère une période de dix ans. Incroyable, n’est-ce pas ? Je ne prétends pas que nous ayons systématiquement raison lorsque nous formulons des propositions. Nous avons reconnu bien volontiers que nous suggérions simplement d’emprunter cette voie. Nous sommes toujours ouverts au dialogue, au contact, à la discussion.
Je ne suis nullement propriétaire de ce dossier. Le Premier ministre évoquera le sujet, comme l’ont fait ses prédécesseurs. Je rappellerai cependant que lorsque Jean Castex était Premier ministre, il ne s’était pas saisi du dossier calédonien : c’est Sébastien Lecornu qui l’avait alors suivi – ce fonctionnement n’est donc pas propre au gouvernement actuel. Par 3592ailleurs, il ne faut pas oublier que d’autres discussions ont lieu parallèlement avec d’autres personnes, qu’il s’agisse de la présidente de l’Assemblée nationale – qui a réuni un groupe de contact – ou du président du Sénat. Le Gouvernement n’est pas seul responsable de cette situation.
Encore une fois, affirmer que le Gouvernement empêcherait l’accord constitue une contre-vérité : si l’accord est possible, c’est justement parce que nous faisons des propositions, que nous prenons nos responsabilités. D’ailleurs, en ce moment même, en Nouvelle-Calédonie, on s’approche d’un accord – je l’espère du moins de tout cœur.
Enfin, je ne comprends pas comment on peut, le premier jour du débat, nous demander de conditionner telle ou telle mesure à un accord global et, le deuxième jour, vouloir supprimer l’accord global prévu à l’article 2. Une telle attitude n’a aucune cohérence, elle témoigne simplement d’une volonté de faire de la politique : il est bien dommage de se comporter ainsi s’agissant du dossier calédonien. Ce reproche ne s’adresse pas à vous, monsieur Guedj, ni à votre groupe, dont les prises de position ont été cohérentes et constantes, bien que nous ne soyons pas d’accord. En revanche, certains de vos partenaires politiques se sont servis de ce dossier pour faire de la politique nationale. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)

Mme Mathilde Panot : Cela s’appelle des principes ! Des convictions !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance.