Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Présentation
debate, 15/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau : Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture poursuit une double ambition : d’abord, fixer un cap clair et lisible aux agriculteurs ; ensuite, adapter nos politiques publiques agricoles, afin de relever deux défis immenses et émergents pour notre souveraineté alimentaire.
Le premier d’entre eux, c’est le défi démographique, celui du renouvellement des générations. Le constat est clair, connu et unanimement partagé : seuls deux départs à la retraite d’agriculteurs sur trois sont remplacés et, d’ici à dix ans, près de la moitié des chefs d’exploitation pourraient partir à la retraite. Par conséquent, d’ici à 2030 – mais aussi pour les années qui suivront –, nous devrons être capables de former davantage de futurs chefs d’exploitation, de salariés agricoles et d’acteurs du conseil, de la formation et de l’accompagnement, en particulier des ingénieurs et des vétérinaires. C’est indispensable afin d’assurer la reprise des exploitations, de maintenir et de développer notre capacité de production agricole et agroalimentaire dans les exploitations, les filières et les territoires.
Il est également indispensable de réfléchir à une évolution de la sociologie des agriculteurs. En effet, de plus en plus de personnes qui s’installent ne viennent pas du milieu agricole. Elles ont – disons-le – des aspirations partagées par la société toute entière et auront sans doute des parcours moins linéaires.
Ce défi est une formidable opportunité de mener les transitions indispensables. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la crise agricole de ces derniers mois n’a pas opposé agriculture et environnement. Elle a mis en lumière le fait que les agriculteurs demandent à être accompagnés face aux grands bouleversements du monde et du siècle. Je pense, en tout premier lieu, au dérèglement climatique, mais aussi à la biodiversité, aux risques sanitaires qui s’amplifient, aux risques géopolitiques et aux incertitudes immenses qu’ils créent tant pour notre souveraineté que pour nos agriculteurs.
Cela nous impose d’accélérer l’évolution des systèmes de production, en investissant dans la formation, la recherche et le déploiement massif, rapide et opérationnel des innovations dans toutes les exploitations agricoles. Cela nous impose de placer l’agriculture au cœur des stratégies de mobilisation de la biomasse, nécessaires à la décarbonation de notre économie. Cela nous impose de réfléchir aux transitions alimentaires, afin de créer des débouchés pour les filières et les productions, en lien avec les évolutions de la consommation, non seulement en France, mais dans le monde. Enfin, cela nous impose de nous interroger avec exigence et lucidité – en évitant de créer des contraintes administratives ou normatives inutiles – sur la viabilité économique et climatique future des modèles agricoles, afin de préserver la diversité de notre agriculture.
Ces conditions sont essentielles pour lutter pied à pied contre les dépendances, dont souffrent les agriculteurs, aux facteurs de production, aux modes de consommation, à l’évolution des marchés, aux impacts du changement climatique qui s’intensifie chaque jour. Ces conditions sont – également et surtout – essentielles afin que les agriculteurs décident, de manière souveraine, des choix de production et des conditions essentielles pour préserver leur revenu. En réalité, ces changements dépassent de loin les frontières de l’exploitation, et exigent de trouver des solutions à l’échelle d’un territoire, des filières et de tout un écosystème.
Dans ce contexte et pour tenir compte de ces enjeux, le projet de loi affirme avec clarté l’importance stratégique de l’agriculture, en la déclarant d’« intérêt général majeur ». Il définit également un cadre global de politique publique, en vue d’atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire. La manière dont nous concevons cet impératif fait l’objet de l’article bk1er ekdu projet de loi.
Je salue le remarquable travail parlementaire mené en commission pour enrichir le projet de loi. En préambule du débat parlementaire, je souhaite préciser, en m’appuyant sur ces apports essentiels que le Gouvernement soutiendra, ma conception de la souveraineté alimentaire et ce que je souhaite pour notre agriculture. La souveraineté alimentaire est la capacité d’assurer des besoins essentiels – c’est-à-dire le 3616besoin de se nourrir et la capacité non de subir des interdépendances, mais de les maîtriser et de les choisir, d’être maître de son destin.
M. Sébastien Jumel : Renoncez au Ceta !
M. Marc Fesneau : C’est, dès lors, reconnaître que des interdépendances existent pour certains produits et que la situation géopolitique nous oblige à les repenser. C’est, dès lors, dans un contexte de changement climatique, de crises géopolitiques successives et de retour des impérialismes, assumer que nous avons intérêt à nouer de nouveaux partenariats, afin d’éviter de subir des interdépendances. En outre, en tant que Français et Européens, nous avons un rôle à jouer, dans le monde, en matière de sécurité alimentaire.
Nous avons une responsabilité : éviter que certaines zones du monde, notamment la rive sud de la Méditerranée ou l’Afrique, ne soient prises en otage, sous la menace de l’arme alimentaire, ce qui créerait des désordres internationaux.
Le point essentiel du débat est que la souveraineté alimentaire, ce n’est ni l’autarcie alimentaire ni le repli sur soi. Ce n’est pas considérer que produire pour soi suffit. Ce n’est pas faire le pari que nous pourrons, à la fin, nous abstraire de toute interdépendance.
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas le libre-échange non plus !
M. Marc Fesneau : En effet, il faut nous préparer à ce que, durant des années, un certain nombre de productions soient déficitaires, en raison d’accidents climatiques ou sanitaires. C’est désormais le lot de toutes les agricultures du monde, y compris la nôtre. Il faut nous y préparer en renforçant notre résilience, alors que nous nous considérions comme un îlot mondial où la production était stable. Nous devrons assumer des interdépendances au niveau européen, afin de faire face à des dérèglements qui nous pénaliseraient une année et, la suivante, pénaliseraient nos voisins. Nous devons couvrir ce risque alimentaire et agricole.
Nous avons besoin de réfléchir à nos interdépendances, de les assumer, mais également d’en combattre certaines, notamment notre interdépendance en matière d’engrais, vieille de trois ou quatre décennies, qui est dangereuse. C’est pourquoi j’ai la conviction que la question énergétique, qui permet de produire, notamment des engrais, et celle de la souveraineté alimentaire sont intrinsèquement liées.
Au fond, le fil rouge est que l’alimentation – donc l’acte de production – est un atout géostratégique. En conséquence, l’article bk1er ekdispose que le revenu agricole, la capacité à assurer le renouvellement des générations, le soutien à des filières absolument stratégiques comme l’élevage – par l’adoption de plans de souveraineté – et les transitions à mener sont des éléments consubstantiels à la souveraineté.
Il convient cependant de lier la souveraineté aux transitions, sans quoi, nous irions à l’échec. Cela veut dire qu’il n’y a ni souveraineté contre les transitions ni souveraineté sans les transitions. Cela veut également dire que les transitions sont au service non d’une idéologie de la décroissance, mais de la souveraineté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Fabrice Brun : Oui à la production !
Mme Delphine Batho : Voilà un bon débat !
M. Ugo Bernalicis : Je dirais même qu’il n’y a pas d’argent magique !
M. Marc Fesneau : Face aux défis que nous devons relever, ce serait une faute. Nous ne pouvons décréter que nous mènerons des transitions, tout en imposant, à coups d’incantations magiques, de déclamations ou d’injonctions, plus de contraintes aux agriculteurs – cela reviendrait à renoncer à l’impératif de souveraineté.
Depuis des décennies, cette situation a une conséquence dont il faut sortir : à force de vouloir toujours faire mieux que les autres, nous nous retrouvons à importer des pratiques dont nous ne voulons pas. L’enjeu est bien de réfléchir à ces grandes transitions – non au niveau national, mais, à tout le moins, à l’échelle européenne –, de les accompagner, de les soutenir, y compris financièrement, afin de construire des modèles qui fonctionnent sous la contrainte climatique.
M. Fabrice Brun : Halte à la démocrature, qu’elle soit française ou européenne !
M. Marc Fesneau : Voilà donc l’orientation en matière de souveraineté que prévoit le projet de loi. Elle s’appuie sur les politiques appliquées depuis 2017.
M. Marc Le Fur : Depuis 2017 ? Il ne faut pas exagérer quand même !
M. Marc Fesneau : En particulier, trois batailles ont été engagées et que nous continuerons de mener : la protection du revenu agricole, avec notamment les lois Egalim – du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 – régissant les relations dans le secteur agricole ; la bataille en faveur d’une concurrence plus équitable à l’échelon européen comme au niveau international ; l’accompagnement des transitions.
Je viens de l’évoquer, et je ne me paie pas de mots, j’ai obtenu un budget historique pour l’agriculture et la forêt. Plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés, cette année et les suivantes, à l’accompagnement de la planification écologique. En matière agricole, il s’agit, très concrètement, d’allouer des financements en faveur de l’autonomie protéique, des haies, de la décarbonation des serres et de l’élevage, du soutien à l’agriculture méditerranéenne, ou encore de la recherche d’alternatives afin de sortir des impasses en matière phytosanitaire.
Par ce projet de loi, nous engageons de nouvelles batailles, en actionnant des leviers qui devaient l’être davantage, eu égard aux défis que nous devons relever : l’orientation et la formation, l’installation et la transmission, et la simplification.
Naturellement, je ne prétends pas que le projet de loi, à lui seul, relève l’ensemble des défis auxquels est confrontée l’agriculture – du reste, vous ne m’avez d’ailleurs jamais entendu le dire. À ma connaissance, aucun projet de loi n’y est parvenu. Néanmoins, il affirme des principes, fixe un cadre d’accompagnement des acteurs, et propose une adaptation de nos politiques publiques, en cohérence avec celles que nous appliquons depuis 2017 et celles sur lesquelles nous travaillons depuis 2022, en tenant compte de la crise agricole.
En revanche, je ne peux laisser dire, comme j’ai pu l’entendre, que le projet de loi passerait à côté de sujets essentiels. La question de la promotion et de l’attractivité des métiers agricoles, et celle de la découverte, dès le plus jeune âge, des réalités de la vie des agriculteurs sont essentielles. Elles le sont d’autant plus qu’une partie de la société a perdu de vue ce que font les agriculteurs, voire les caricature ou les stigmatise, sur fond de méconnaissance des réalités scientifiques ou du vivant.
Mme Estelle Folest : Tout à fait !
M. Marc Fesneau : La question de l’enseignement agricole et de la manière dont seront formés les agriculteurs est essentielle, car c’est ce qui fait la force de notre agriculture 3617depuis plus de soixante ans – je salue l’ensemble des agents qui travaillent dans l’enseignement agricole. C’est nécessaire car nous avons besoin de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole pour former 30 % d’apprenants supplémentaires d’ici à 2030.
M. Ugo Bernalicis : C’est le Gouvernement qui aurait besoin de compétences supplémentaires pour mener la transition écologique !
M. Marc Fesneau : Ces jeunes auront besoin de nouveaux outils. Il leur faudra acquérir de nouveaux réflexes et de nouvelles compétences pour relever les défis climatiques et géopolitiques, mais aussi pour gérer leur entreprise, en améliorant leurs conditions de travail et leur qualité de vie.
En commission, vous avez fixé un cap clair : l’effort qu’il est nécessaire de fournir en matière de formation pour assurer le renouvellement des générations. Améliorer l’accompagnement de ceux qui souhaitent s’installer et encourager une relation plus étroite entre eux et ceux qui cherchent à céder leur activité sont également des points essentiels. Je salue également l’amendement de votre rapporteur, qui fixe comme objectif de maintenir un plancher de 400 000 exploitations. D’abord, il s’agit de maintenir notre capacité de production dans tous les territoires, en donnant la priorité non à l’agrandissement, mais à l’installation. C’est un choix clair et assumé. Ensuite, nous ne devons pas descendre au-dessous d’un seuil critique d’agriculteurs, pour maintenir un dialogue avec la société et permettre aux Français d’appréhender la réalité de cette activité.
M. Jérôme Buisson : Question compliquée !
M. Marc Fesneau : Enfin, la simplification est essentielle si l’on veut que l’agriculture soit compétitive, et si l’on veut mettre fin à des injonctions parfois contradictoires. Comme moi, vous avez été au contact des agriculteurs lors des mobilisations du début d’année. Vous avez pu les entendre et constater que la simplification est au cœur de leurs attentes.
Mme Marie Pochon : Ils veulent un revenu digne !
M. Marc Fesneau : Car simplifier, c’est faire confiance. C’est donc témoigner d’une forme de reconnaissance et de compréhension. C’est aussi permettre aux agriculteurs de ne pas s’embourber dans des amas de règles parfois contradictoires, et ainsi de se concentrer sur leur mission essentielle : produire, pour nous nourrir.
Toutes les avancées contenues dans ce projet de loi s’appliqueront – si vous le votez – en outre-mer, tant en matière de souveraineté que de formation, d’orientation, d’installation et de transmission, ou encore de simplification. Je connais les spécificités des territoires ultramarins, notamment les enjeux liés à l’autonomie alimentaire. Je serai naturellement à votre écoute dans le cas où il faudrait adapter certaines dispositions.
M. Marc Le Fur : Encore faudrait-il que nous puissions déposer des amendements !
M. Marc Fesneau : Comme je l’ai souligné en commission, ce projet de loi d’orientation fixe un cadre et s’inscrit dans une vision d’ensemble pour l’agriculture. Avant d’entamer l’examen du texte en séance publique, je sais le besoin – légitime – des parlementaires de disposer d’une vision globale de ce que le Gouvernement proposera, ou a déjà proposé, sur des sujets essentiels.
Concernant la protection du revenu agricole, la mission parlementaire menée par Anne-Laure Babault et Alexis Izard suit son cours, afin d’améliorer le cadre fixé par les lois Egalim. Des propositions seront formulées et mises sur la table avant l’été, pour que vous puissiez vous en emparer à l’automne.
Concernant la protection sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 concrétisera les avancées permises par l’adoption de la proposition de loi de Julien Dive visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Il en respectera et l’esprit et la lettre – dans la continuité des deux lois « Chassaigne » – celle du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer, et celle du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
M. Fabrice Brun : Il serait temps !
M. Marc Fesneau : Au sujet de la compétitivité, les plans France relance et France 2030 ont soutenu la modernisation de l’outil de production, à hauteur de près de 3 milliards d’euros. Nous avons mis en place des plans de souveraineté pour la filière des fruits et légumes – à hauteur de 200 millions d’euros –, pour les protéines végétales – 100 millions – et pour soutenir l’élevage – afin de produire au moins ce que nous consommons –, avec un avantage fiscal et social destiné à la filière bovine, qui représente 150 millions d’euros.
Nous avons renforcé le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), que nous allons pérenniser ; relevé le seuil pour bénéficier du régime des micro-bénéfices agricoles, dit « micro-BA » ; nous allons aller plus loin, en améliorant la déduction pour épargne de précaution (DEP) et en augmentant le dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Tous ces éléments seront intégrés dans la loi de finances initiale pour 2025, conformément à l’engagement du Premier ministre et du Président de la République.
Enfin, un texte législatif sera présenté d’ici à l’été sur les produits phytosanitaires. Il portera notamment sur l’évolution du conseil stratégique et les modalités de la séparation entre la vente et le conseil, conformément aux engagements du Premier ministre.
M. Ugo Bernalicis : Et les robots, alors ?
M. Marc Fesneau : Le présent texte fixe donc le cadre au sein duquel nous prolongeons notre action en faveur des revenus ou de la compétitivité des agriculteurs.
M. Éric Martineau : Très bien !
M. Marc Fesneau : Il propose à ces derniers des avancées très concrètes. Sans entrer dans le détail, j’en présenterai certaines, en saluant les enrichissements permis par les débats en commission.
Ériger l’agriculture au rang d’intérêt général majeur constitue une première avancée. C’était un engagement du Président de la République, ainsi qu’une attente des organisations professionnelles agricoles. Vous l’avez votée en commission. Elle produira des effets à long terme : l’impératif de souveraineté alimentaire sera pris en compte dans la définition des objectifs des politiques publiques ; il le sera également sur le terrain, dans l’évaluation, la réalisation et le développement des projets agricoles.
M. Ugo Bernalicis : C’est beau comme du McKinsey !
M. Marc Fesneau : La réécriture de l’article bk1erek, à laquelle je m’étais engagé, permettra de préciser les leviers à activer pour que les politiques publiques atteignent cet objectif. Je salue le travail de votre rapporteure Nicole Le Peih et l’esprit collectif qui l’a caractérisé, tant sur la structure que sur le fond du texte, afin d’enrichir l’article des apports utiles de la commission, et de le clarifier.
Je tiens également à saluer les propositions des députés de la majorité, notamment Henri Alfandari du groupe Horizons, Frédéric Descrozaille du groupe Renaissance et Anne-Laure Babault…
M. Philippe Gosselin : Ceux de l’opposition, aussi !
M. Marc Fesneau : …et de l’opposition.
M. Philippe Gosselin : Ah ! Merci, monsieur le ministre.
M. Marc Fesneau : Je vous sentais impatient. Je pense notamment à Julien Dive et ses collègues du groupe LR, qui ont permis de faire évoluer l’article en défendant des amendements dignes de notre dialogue exigeant, sur lesquels j’émettrai un avis favorable.
M. Frédéric Mathieu : Que de bons points ! Au bout de dix, une image !
Mme Marie Pochon : Nous aussi, nous avons participé !
M. Marc Fesneau : Le projet de loi permet aussi – deuxième avancée – de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole constatée depuis 2019. Cette année encore, un budget en augmentation de 10 % l’a accompagnée. Cela passe par une série de mesures visant à adapter ce système de formation, qui fait notre fierté, aux enjeux de souveraineté et de transitions, et à l’organiser pour qu’il contribue à former plus et mieux. Je citerai en particulier la création d’une nouvelle mission de l’enseignement agricole, susceptible de fournir un cadre aux personnels – dont je tiens à saluer l’engagement. Je pense aussi à la création d’un diplôme bac + 3, qui est attendu par les jeunes, comme l’a montré la concertation agricole organisée en 2023 et qui doit permettre d’attirer de nouveaux publics vers les métiers agricoles.
Mme Aurélie Trouvé : Cela existe déjà !
M. Marc Fesneau : Troisième avancée : le texte permet d’accompagner et d’installer différemment les actifs agricoles – au sens large. Il permet également d’envisager une trajectoire économique pour les exploitations, dans un contexte de dérèglement climatique. C’est une nouvelle donne dont nous devons tenir compte. Elle suppose des nouveaux outils, qui devront être dénués d’éléments de complexité et pensés dans une logique d’accompagnement, comme celle qui a prévalu lors de la révolution agricole après la seconde guerre mondiale. Les agriculteurs ont alors été puissamment accompagnés, et non pas laissés à eux-mêmes, ce qui a fait la force de notre agriculture et développé sa capacité de transformation.
Je le dirai de la manière la plus claire qui soit : je ne veux pas que nous produisions de la contrainte. Je veux que les agriculteurs puissent, de manière responsable – parce qu’ils le sont – disposer d’outils d’aide à la décision parmi les plus performants et les plus adaptés. Les jeunes agriculteurs ont exprimé cette demande avec force ; d’où le diagnostic modulaire proposé à l’article 9 et la réécriture suggérée à la fois par le rapporteur Pascal Lecamp et par le député Julien Dive, ainsi qu’une partie du groupe LR.
M. Dominique Potier : C’est la loi Dive – ou la plutôt la loi divine !
M. Marc Fesneau : La nouvelle rédaction sera soutenue par le Gouvernement parce qu’elle vient utilement clarifier et hiérarchiser les objectifs poursuivis par cet outil de diagnostic : savoir mieux préparer une cession ou une installation, et penser la résilience économique de son modèle face au changement climatique, non seulement à ces moments clés, mais aussi tout au long de la vie de l’exploitation. C’est simple, c’est clair, et c’est, je dois le reconnaître et le saluer, le travail parlementaire qui a permis de débarrasser et d’alléger la rédaction initiale de ses lourdeurs ou de dispositifs qui, en définitive, n’étaient pas forcément nécessaires. Les débats sur le diagnostic des sols en commission l’ont illustré.
Mme Marie Pochon : C’est vrai qu’on a bien allégé l’article 12 !
M. Marc Fesneau : La création du réseau France Services agriculture (FSA) permettra également de mieux accompagner et d’installer différemment. Lors de la concertation de 2023, les participants avaient fait part de leur forte attente d’un guichet unique d’accueil et d’une offre d’accompagnement pluraliste adaptée à chaque porteur de projet.
Au sein du titre III, j’évoquerai plus spécifiquement les groupements fonciers agricoles d’épargne (GFAE), tels qu’ils sont proposés par les rapporteurs – je salue l’engagement d’Éric Girardin à cet égard, après en avoir longuement débattu en commission.
Il ne s’agit pas d’une mesure isolée. Nous venons soutenir l’installation et l’accès au foncier à travers plusieurs dispositifs : le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions d’euros d’argent public, pour faciliter l’accès au foncier des jeunes générations ; les prêts garantis par l’État que vous avez votés lors du dernier budget et qui s’élèvent à 2 milliards d’euros seront déployés cette année, dont 400 millions seront fléchés vers les installations d’élevage ;…
Mme Marie Pochon : On ne l’a pas voté, le budget !
M. Marc Fesneau : …quant aux mesures annoncées par le Premier ministre pour assurer le soutien fiscal à l’installation et la transmission, elles se traduiront dans la loi de finances initiale pour 2025. La puissance publique mobilise l’équivalent de 2,5 milliards d’euros pour favoriser l’accès au foncier et l’installation – 2,5 milliards !
En complément de ce dispositif, nous proposons de mobiliser environ 100 millions pour faciliter l’installation des jeunes. Nous y reviendrons. Nous devons le faire, car sinon, une seule loi s’imposera : celle du plus riche, du plus fort, celle de l’agrandissement de toutes les exploitations, que nous voyons actuellement à l’œuvre. Néanmoins, nous ne devons pas être sourds aux inquiétudes et aux préoccupations, qui se sont traduites par le rejet de cet article en commission. Je n’y suis pas sourd, les rapporteurs non plus : nous avons commencé à le réécrire.
J’évoquerai pour conclure une quatrième avancée concrète permise par ce texte : les éléments de simplification, tout aussi attendus par le monde agricole. Cela ne concerne pas uniquement ce projet de loi, comme le montrent la simplification de la politique agricole commune (PAC) et des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), votée le 25 avril dernier par le Parlement européen, à l’initiative de la France. L’attente était extrêmement forte en la matière. Elle ressortait des 3 000 propositions formulées par les agriculteurs dans le cadre du chantier de la simplification confié aux préfets. Il était nécessaire de remettre l’impératif de souveraineté au cœur du fonctionnement de la PAC. Nous avons commencé à le faire. Cet 3619équilibre entre souveraineté et transitions, sur lequel nous travaillons au niveau européen, nous le recherchons aussi avec ce projet de loi.
Je rappelle que, comme je m’y suis engagé, toutes les ordonnances qui peuvent être inscrites « dans le dur » lors du débat parlementaire le seront, y compris en concertation avec vous. Des amendements ont été déposés dans ce sens.
Enfin j’insisterai sur les avancées proposées par le texte en matière de simplification.
La première, je l’ai évoquée, concerne l’adaptation du régime de répression des atteintes au droit de l’environnement, avec des procédures et des peines véritablement adaptées aux situations, des sanctions proportionnées et progressives, de manière à éviter des procédures infamantes pour les agriculteurs.
Mme Delphine Batho : Impunité !
M. Marc Fesneau : Cela permettra également de préciser la notion de droit à l’erreur. C’est le sens de l’article 13.
Mme Estelle Folest : Très bien !
M. Marc Fesneau : La deuxième concerne la réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles pour l’élevage et les ouvrages hydrauliques, par exemple, avec l’adaptation de différentes procédures, comme la présomption d’urgence et la régularisation des vices de procédure, entre autres. Le but est que nous puissions dire clairement et rapidement aux agriculteurs si leurs projets seront validés ou non, et d’en finir avec des procédures longues et lentes, qui les découragent ; c’est aussi d’enrayer les actions de ceux qui, par idéologie, jouent avec ces procédures pour décourager les porteurs de projets, alors qu’ils ont besoin d’accès à l’eau.
Je citerai enfin la simplification et l’unification du régime applicable aux haies, afin d’en finir avec le maquis de réglementations – plus d’une dizaine, parfois contradictoires –, qui produit l’effet inverse de ce que nous recherchons, à savoir le maintien et le développement de la haie. Celle-ci est un élément paysager, utile à la biodiversité, utile pour accéder à l’eau et utile à l’ensemble des agriculteurs. Je remercie le rapporteur Pascal Lavergne pour son travail sur ce sujet, notamment.
Discuter d’un projet de loi d’orientation en matière agricole a une résonance particulière, certains d’entre vous le rappelleront sûrement, car cela renvoie naturellement aux grandes lois qui ont structuré la politique agricole française dans les années 1960. Depuis, d’autres lois d’orientation se sont inscrites dans cet héritage : en 1980, en 1994, en 1999 et la dernière en date, en 2006. Toutes ont participé à construire un édifice qui a contribué à faire de notre agriculture la meilleure du monde.
Sans se départir de ce qui a été construit, il faut, avec humilité, réinterroger les grandes politiques publiques à l’aune des défis actuels, pour préparer l’avenir sans rien ignorer des urgences du moment. Nous essayons de le faire avec le projet de loi d’orientation soumis à votre examen. Je le résumerai ainsi : souveraineté alimentaire et transitions comme objectifs, voire comme impératifs ; renouvellement des générations pour les concilier.
Je vous fais confiance pour mener un débat exigeant et constructif, dans un esprit de responsabilité, au service de l’avenir de notre agriculture. Je nous fais confiance pour retracer et donner une perspective claire, tant attendue par les agriculteurs, dans le respect de nos différences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR. – Mme Hélène Laporte applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.
M. Éric Girardin : Le destin de la France est intrinsèquement lié aux femmes et aux hommes dont le labeur quotidien façonne, depuis des siècles, nos territoires, et assure à nos concitoyens une alimentation diversifiée, durable, saine et équilibrée. Répondre aux besoins de l’agriculture française, c’est répondre aux besoins de la France et de ses outre-mer.
Notre agriculture, bien qu’elle soit reconnue comme l’une des meilleures du monde et la première productrice européenne, est au croisement d’importantes mutations.
Je veux rendre hommage aux agriculteurs. Chaque jour, ils s’adaptent et transforment leurs pratiques pour optimiser la qualité de notre alimentation, tout en rendant leurs exploitations plus résilientes et plus compétitives.
La réalité, c’est que notre agriculture est en danger. Nos agriculteurs évoluent désormais dans une société mondialisée, et la transformation de leurs pratiques ne peut se faire en occultant ce qui se passe autour de nous, en Europe comme dans le monde.
Nous faisons face à des distorsions de concurrence, tant sur le plan international qu’à l’échelle européenne. C’est cette situation qui a conduit récemment l’Europe à une crise agricole majeure. Dans ce contexte, la France a engagé une importante politique de soutien à l’agriculture. De longs mois de concertation avec les représentants du monde agricole, les élus et les services de l’État ont permis, après un travail de coconstruction, de dresser les contours d’un pacte d’orientation et d’avenir pour le renouvellement des générations en agriculture, et d’un projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Les travaux menés ont mis en exergue que, dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux sera en âge de prendre sa retraite, et 45 % le seront dès 2026. Il y a donc urgence à garantir un renouvellement des générations, afin d’assurer la souveraineté agricole française. C’est pourquoi le projet de loi fixe le cap de la souveraineté alimentaire pour les dix prochaines années, en actionnant trois leviers sur lesquels les corapporteurs thématiques s’exprimeront : l’orientation et la formation, pour susciter des vocations agricoles tout en formant plus et mieux ; l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, afin de pérenniser le modèle familial agricole ; enfin, la simplification pour sécuriser les projets et accélérer leur développement.
S’agissant du titre III, je suis convaincu que nous ne pouvons pas traiter de l’installation des agriculteurs ni de la transmission des exploitations sans évoquer la fiscalité.
M. Julien Dive : Évidemment !
M. Éric Girardin : En effet, l’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique, qui engendre généralement des revenus moyens assez faibles.
M. Philippe Gosselin : Très, très faibles !
M. Vincent Descoeur : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Éric Girardin : De plus, l’évolution du prix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus de cession. L’observation de la fiscalité appliquée aux droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; elle détient le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui ne s’appliquent qu’après de très longues durées : vingt-deux ans pour les plus-values et trente ans pour les prélèvements sociaux. Par ailleurs, la France est l’un des derniers pays à disposer d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui pèse uniquement sur le foncier agricole. Ainsi, les différentes études concernant la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles françaises démontrent qu’elle est l’une des plus élevée au monde. Or si notre volonté est de reconnaître que l’agriculture représente un intérêt général majeur pour notre pays, le moment de la transmission des exploitations agricoles ne doit pas être l’occasion d’un Grand Soir fiscal.
Nous devons, en amont, protéger les facteurs de production que sont les agricultrices et les agriculteurs – acteurs du vivant –, les actifs immobilisés et circulants, ainsi que le foncier. Forts de ce constat, nous devons, dès le projet de loi de finances pour 2025, d’une part alléger la fiscalité en matière d’installation et de transmission, et d’autre part harmoniser les dispositifs fiscaux applicables, quelle que soit la nature de l’activité agricole. Nous avons adopté en commission un amendement programmatique, qui vise à intégrer au prochain projet de loi de finances un volet consacré à la fiscalité applicable à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles.
En complément de ce volet fiscal et en conséquence du constat démographique, j’insisterai sur un point majeur : la nécessité de développer un outil de portage foncier, afin de favoriser l’installation de nouveaux porteurs de projet. La création de cet outil m’apparaît indispensable, car la croissance du foncier nécessaire dans les prochaines années entraînera des besoins en financement de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cet outil permettra à des personnes non issues du milieu agricole de s’installer en agriculture et de financer la transition des exploitations, sans que le coût du foncier constitue un frein.
C’est la raison pour laquelle je veux insister, devant vous, sur l’importance capitale de créer un GFAE, destiné en priorité à l’installation de nouveaux agriculteurs, dans le cadre d’un bail rural à long terme et dans des conditions d’encadrement et de contrôle offrant toutes les garanties nécessaires aux exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Delphine Batho : On n’en veut pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles bk1erek à 4.
Mme Nicole Le Peih : Les agriculteurs doutent de leur avenir et de leur fonction.
M. Fabrice Brun : Le Gouvernement aussi !
Mme Nicole Le Peih : Ils sont disposés à entendre les critiques, mais ils aspirent également à être écoutés, soutenus et compris, car ils ont consenti de nombreux sacrifices. Je viens d’une terre où le mot de sacrifice est chargé de sens ; une terre où les paysannes et les paysans ont été mobilisés dans toutes les luttes, jusqu’à affronter, après les horreurs des deux guerres mondiales, la dureté de la mondialisation. Nous leur devons beaucoup. Les agricultrices et les agriculteurs de notre pays méritent que nous parvenions à élaborer une loi transpartisane…
Mme Delphine Batho : Pas transpartisane !
Mme Nicole Le Peih : …à leur service, où seul prime l’intérêt général. Ce projet de loi, même s’il ne réglera pas tous les maux de l’agriculture,…
M. Vincent Descoeur : Tant s’en faut !
Mme Nicole Le Peih : …vise ainsi à sécuriser le secteur agricole français, à préparer les transitions en cours et à répondre aux questions urgentes soulevées par le monde agricole. Une partie réglementaire sera par ailleurs nécessaire, puisque tous les problèmes ne relèvent pas du domaine de la loi.
Soutenir l’agriculture est bien notre priorité. C’est ce que soutient l’article bk1er ekdu texte, en reconnaissant que l’agriculture représente plus que jamais un enjeu national, et en réclamant l’engagement total de la nation. Nous hissons ainsi l’agriculture et la pêche au rang d’intérêt général majeur.
Nous vous proposerons une nouvelle rédaction de cet article bk1er ekqui, je l’espère, recevra l’approbation de tous. (Mme Delphine Batho s’exclame.) Elle est le fruit de discussions avec de nombreux groupes que je tiens sincèrement à remercier. Cet article revêt une importance fondamentale ; il constitue le cœur du projet de loi, en précisant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques visant à la garantir, et en énonçant les actions concrètes à mettre en œuvre pour la réaliser. Il est essentiel de définir ce cadre, qui servira de fondement au reste du texte.
Deux nouveaux articles ont été ajoutés après l’article bk1erek. L’article bk1erek bis vise à inscrire l’agriculture parmi les intérêts fondamentaux de la nation mentionnés à l’article 410-1 du code pénal ; c’est un juste hommage rendu au monde paysan. L’article bk1erek ter, issu d’un amendement de notre collègue Éric Martineau, vise, quant à lui, à soutenir financièrement la constitution d’organisations de producteurs.
L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture est considérable et réclame une action urgente. L’article 2 définit ainsi, pour la première fois, des objectifs programmatiques clairs pour les politiques d’orientation et de formation dans le domaine agricole : c’est une révolution. Plusieurs amendements adoptés en commission, dont celui de notre collègue David Taupiac, visent à fixer des objectifs chiffrés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture. Je relève également l’amendement de notre collègue agriculteur Dominique Potier, qui tend à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique. L’agriculture et l’environnement sont non antinomiques, mais interdépendants.
Quant à l’article 3, il complète les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui déterminent les missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publique et privée aux métiers de l’agriculture. Cet article a été enrichi en commission notamment grâce à l’adoption des amendements de nos collègues Annie Genevard et Jean-Pierre Vigier. S’il est adopté, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés devront disposer d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole, afin de mieux adapter la formation aux pratiques professionnelles existantes. 3621Attention, toutefois : cette nouvelle rédaction de l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ouvre une possibilité, mais ne constitue pas une obligation.
Toujours en vue d’enrichir le texte, la commission a adopté un amendement du président Chassaigne, visant à préciser que l’ensemble des filières de formation devaient inclure dans leurs référentiels des modules liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique, ainsi qu’à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles.
M. André Chassaigne : Merci, madame la rapporteure !
Mme Nicole Le Peih : Enfin, l’article 4, adopté en commission sans modification, vise à intégrer la dimension agricole dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).
Nos discussions ont permis d’enrichir le texte dans un climat apaisé. Essayons de maintenir cette atmosphère constructive : le monde agricole compte sur nous. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Relevons le défi d’une agriculture écologiquement responsable, respectueuse des consommateurs, économiquement forte, et pérenne. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
M. Éric Martineau : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20.
M. Pascal Lavergne : Hier soir déjà, nous attendions de pouvoir débuter l’examen de ce texte.
M. Sébastien Jumel : Cela fait deux ans qu’on attend ! Si ce n’était que depuis hier soir, ça irait !
M. Pascal Lavergne : J’avoue que je l’ai vécu comme un ancien agriculteur qui attend toute la journée le vêlage prévisible de sa vache et qui, finalement, doit attendre toute la nuit, les premières contractions n’arrivant que cet après-midi. (MM. Éric Martineau et Pascal Lecamp, rapporteur, applaudissent.)
M. Philippe Gosselin : Ça, c’est du vécu ! On ne devrait jamais quitter le plancher des vaches !
M. Sébastien Jumel : Il chauffe la salle !
M. Pascal Lavergne : Nous voilà réunis, pour deux semaines, afin de parler de l’avenir de l’agriculture et des agriculteurs, piliers de notre alimentation et de notre nation. Nous avons connu ces dernières années des périodes troublées, qui ont révélé nos faiblesses et les défis à relever. Nous sommes parvenus à un moment critique, qui nous commande de répondre de manière inédite aux difficultés auxquelles le monde agricole est confronté.
Cette réponse passe par le texte que nous nous apprêtons à examiner. Ce texte, je le conçois comme le fruit de dialogues et de consultations (Mme Sophia Chikirou s’exclame), d’une écoute attentive de ceux qui nous nourrissent – car ce sont eux qui connaissent la réalité et les difficultés inhérentes à l’agriculture. Si les enjeux du texte sont multiples, son objectif est unique : résoudre de façon efficace et pragmatique ces difficultés. Je suis heureux de défendre deux volets de ce texte : le titre II, relatif à la formation – domaine que je partage avec Nicole Le Peih – et le titre IV, qui concerne la simplification.
La formation, à travers le titre II, doit répondre au besoin de renouvellement des générations d’agriculteurs et d’agricultrices en France, auquel les seuls descendants d’agriculteurs ne pourront suffire. Le projet de loi a donc pour ambition de mieux faire connaître les métiers de l’agriculture, de son amont jusqu’à son aval. Par ailleurs, adapter les formations agricoles aux enjeux de l’agriculture de demain est indispensable. Ainsi, parmi les mesures proposées en faveur de la formation et pour répondre au besoin de compétences, l’article 5 ouvre une voie à des formations, dans l’enseignement supérieur, conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Dans un contexte de transitions écologique et énergétique, et plus largement environnementale, bien former les agriculteurs de demain aux défis techniques et technologiques – que ce soit au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé – constitue une clé essentielle au renouvellement des générations.
En effet, être agriculteur en 2024, c’est faire face à des défis qui ont beaucoup évolué et qui ne se résument plus à la simple productivité : la rentabilité économique, le respect des réglementations, la gestion managériale et administrative ou la réduction de l’impact environnemental sont à concilier. Cette complexité est désormais structurelle dans les métiers de l’agriculture. Ainsi, nous devons libérer, sécuriser et surtout simplifier l’exercice de l’activité des agriculteurs. C’est l’objectif visé par le titre IV. En l’espèce, ma vision des choses est claire ; il s’agit de rendre aux agriculteurs ce dont ils ont toujours été les premiers à faire preuve : le bon sens et le pragmatisme. Le titre IV propose de rendre la vie des agriculteurs moins difficile, tout en préservant l’environnement – deux domaines trop souvent opposés, à tort.
Agriculteur est un métier que j’ai choisi, alors que je n’étais pas issu d’une famille agricole. En 1997, je saute le pas et j’achète mes cinq premiers hectares de vignes, pour porter ma ferme, quinze ans plus tard, à une soixantaine d’hectares en vignes, prairies et maïs ensilage, afin d’alimenter un troupeau d’une cinquantaine de vaches allaitantes. Les veaux auxquels elles donnent naissance finissent en bœufs, dont chaque morceau de viande est cuit sur la plancha du restaurant que j’ai adossé à ma ferme, pour capter le maximum de la valeur ajoutée de la production.
M. Philippe Gosselin : Arrêtez, vous allez nous faire saliver ! À déguster avec une bonne bouteille ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Pascal Lavergne : L’envie qu’a suscitée, lorsque j’étais enfant, ma rencontre avec une ferme, nous voulons la donner aux enfants partout en France, dès le plus jeune âge – et c’est dans le texte. La formation aux enjeux agronomiques et pédoclimatiques, nous voulons la donner à suffisamment de jeunes pour relever le défi du renouvellement des générations – et c’est dans le texte. La rencontre que j’ai eu personnellement la chance d’avoir avec le réseau des chambres d’agriculture, nous voulons en offrir la possibilité à un large éventail de personnalités et de projets différents, ouverts à tous les modèles, à travers France Services agriculture – et c’est dans le texte.
La constitution d’une base foncière suffisante a été pour moi longue, complexe, coûteuse, éprouvante – tel un parcours du combattant. (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Il nous faut intégrer à ce texte un outil de portage du foncier ; je sais que nous saurons trouver un juste milieu pour convaincre majorité et oppositions, afin d’offrir à nos agriculteurs la possibilité d’acquérir du foncier. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mesdames et messieurs, je vous souhaite un excellent après-midi…
M. Julien Dive : Et un bon appétit !
M. Pascal Lavergne : …et deux excellentes semaines d’un travail qui – j’en suis sûr – rendra très fier les agriculteurs de notre pays, qui nous font le plaisir de nous nourrir tous les jours, deux fois par jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III.
M. Pascal Lecamp : De longues journées de débat nous attendent. J’aimerais que nous ayons tous en tête le contexte qui nous y amène, et que plusieurs de mes collègues ont déjà rappelé.
Entre aujourd’hui et le vendredi 24 mai, la France aura perdu plus de 250 fermes. Ce sont près de trente agriculteurs qui, chaque jour, auront cessé leur activité et transmis à l’agrandissement ou, bien pire, n’auront trouvé aucun repreneur. C’est donc, dans un cas, notre modèle d’agriculture familiale qui est remis en cause et, dans l’autre, notre souveraineté alimentaire.
Votre ministre et vos rapporteurs souhaitent, avec ce projet de loi, préserver le modèle agricole français : sa diversité, la vitalité qu’il apporte à notre ruralité, mais aussi sa capacité à nourrir.
La France doit rester une terre d’élevage, une terre de pastoralisme, une terre céréalière, sylvicole…
M. Fabrice Brun : C’est compter sans la présence du loup.
M. Pascal Lecamp : …arboricole, viticole, maraîchère. Elle doit continuer à servir le développement des appellations d’origine et de l’agriculture biologique. Elle doit aussi protéger la productivité de son agriculture et la capacité de ses exploitants à vivre de leur travail.
C’est en cohérence avec cette vision que nous avons votée, en commission, l’inscription à l’article 8 de l’objectif d’atteindre un seuil de 400 000 exploitations agricoles en 2035.
Trois impératifs doivent nous permettre d’assurer ce renouvellement des générations.
Le premier est de soutenir la transmissibilité des fermes ainsi que leur évolution. Les changements climatiques et les impasses économiques auxquelles les agriculteurs font face sont des réalités. Le diagnostic modulaire, prévu à l’article 9 du projet de loi, doit nous permettre de les regarder en face et de nous projeter dans le futur. Je soutiendrai une évolution du dispositif proposé, fruit d’une réflexion collective, pour que ce diagnostic soit un outil au service de la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations.
Loin d’être une injonction supplémentaire adressée aux agriculteurs, comme cela a pu être compris, le diagnostic n’est pas obligatoire. La logique n’est pas punitive, mais ne doutons pas que les exploitants s’en saisiront pour éviter de futures impasses.
Notre second impératif est de nous adapter au profil des futurs installés, de les conseiller et de les accompagner, avec une pensée particulière pour ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole et qui représentent maintenant près de 60 % des étudiants en formation.
Avec France Services agriculture, nous créerons une porte d’entrée unique pour tous les actifs agricoles, qui seront orientés en fonction de leur projet. L’intégration du futur cédant dans une démarche d’accompagnement, cinq ans avant son départ en retraite, permettra de préparer au mieux sa cessation d’activité et de le mettre le plus tôt possible en face d’un repreneur potentiel. FSA agrégera tous ceux qui, sur le terrain, œuvrent déjà à former et à accompagner. Il s’agit de mettre en commun toutes les énergies et de rassembler les informations dans un répertoire départemental unique nourri par tous, au service d’une meilleure lisibilité et d’une meilleure adéquation entre les besoins des projets et le conseil apporté.
La logique plurielle et la transparence seront les clés de la réussite et les chambres d’agriculture en seront les garants neutres, dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre-mer. En commission, à l’initiative de vos rapporteurs, nous l’avons inscrit dans la loi et nous en avons clarifié le dispositif.
Notre troisième impératif n’est pas le moindre – last but not least, comme disent les Anglais : créer les conditions économiques du rachat des exploitations. Les agriculteurs sont aussi, je le rappelle, des entrepreneurs. Mais dans quel autre secteur commence-t-on sa carrière avec un endettement de près de 1 million, à 25 ans et parfois moins ?
M. Sébastien Jumel : La pêche !
M. Pascal Lecamp : Tout à fait. Les jeunes qui souhaitent s’installer doivent commencer par investir dans leurs machines, leur cheptel, leurs bâtiments. Or plus de 25 milliards d’investissement dans le foncier agricole seront nécessaires dans les dix prochaines années. Ce constat nous oblige à trouver des solutions pour lisser dans le temps la charge financière pesant sur les jeunes, et pour faire entrer des capitaux extérieurs, afin que les terres à vendre puissent trouver des repreneurs sans que soit compromise leur maîtrise par les agriculteurs.
À cette fin, ce texte a pour vocation de proposer, d’une part, des dispositifs de portage de GFAE, présentés par notre rapporteur général, et, d’autre part, l’ouverture du fonds Entrepreneurs du vivant, présenté par notre ministre.
Il a enfin pour objectif le développement du portage soutenu par des fonds publics, en particulier par ceux des banques du groupe de la Caisse des dépôts, au moyen notamment de la massification du fonds Élan, également adopté en commission.
Je conclus en rappelant que les outils présentés dans le titre III sont le fruit de plus de six mois de concertation et d’ajustements avec la profession agricole. Nous répondons à des besoins de terrain, et j’ose espérer que nous saurons prendre collectivement nos responsabilités dans l’examen et le vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Aurélie Trouvé : Comme vous le savez, nous avons assisté ces derniers mois au soulèvement de toute l’agriculture française. Les agriculteurs ont, avant tout, réclamé une chose : pouvoir vivre dignement de leur travail. C’est bien légitime.
En France, 10 000 exploitations agricoles disparaissent chaque année. En sept ans de présidence d’Emmanuel Macron, vous n’avez rien proposé qui permette d’enrayer cette destruction de l’agriculture familiale : elle se poursuit toujours au même rythme. Pour toutes ces raisons, on atten3623dait la grande loi agricole du quinquennat, mais, il faut bien le dire : avec ce gouvernement, même si l’on n’attend pas grand-chose, on est quand même déçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous ne nous présentez pas du tout une loi qui permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui rende possible le renouvellement des générations ou une meilleure installation des agriculteurs. Ce que vous nous proposez, en fait, c’est une loi taillée par et pour l’agrobusiness.
J’en arrive aux questions européennes et relatives à la notion de souveraineté alimentaire. La définition que vous en proposez est aux antipodes de celle que reconnaissent les Nations unies, fondée sur le droit de chaque pays de produire sa propre alimentation. Vous préférez, dans votre texte, une vision qui en est à l’opposé. C’est celle de Bruxelles et de l’Union européenne.
Dans ce fameux article bk1erek, vous faites du marché intérieur européen et des accords de libre-échange, qui instaurent une concurrence féroce, un horizon indépassable.
M. Charles Sitzenstuhl : Mais ça fonctionne !
Mme Aurélie Trouvé : Ils ne pourront que creuser le déficit commercial de productions déjà déficitaires : je pense aux fruits et légumes, aux viandes, aux protéines végétales. Un rapport de la Commission européenne elle-même indique que les effets cumulés de tous les accords de libre-échange fragilisent ces productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Face à cette concurrence que vous soutenez, il faut s’attendre à ce que la balance commerciale de la France continue de s’effondrer, comme elle le fait depuis dix ans.
M. Charles Sitzenstuhl : Ce sont des fake news !
Mme Aurélie Trouvé : C’est pourtant bien le cas, regardez les chiffres. Nous sommes à l’opposé de la souveraineté alimentaire que vous prônez pourtant.
Vous prétendez installer des milliers de nouveaux exploitants. Qu’est-ce qui motive un jeune à s’installer ?
M. Éric Martineau : Pas vous !
Mme Aurélie Trouvé : Tout le monde en sera d’accord : il lui faut de la terre, la perspective d’un revenu digne et des débouchés. Il n’y a rien de tout cela dans ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Vous n’agissez pas mieux dans le cadre de la politique agricole commune et de son application en France. Je rappelle qu’elle n’est malheureusement pas décidée dans cet hémicycle, mais uniquement par le Gouvernement.
Les montants d’aide à l’installation de la PAC, dont vous appliquez les modalités en France, sont insuffisants, comme le rappellent de nombreux syndicats agricoles. Pire encore, vous avez décidé qu’il revient aux régions de gérer ces aides : d’une région à une autre, les conditions d’octroi et les montants de ces aides à l’installation sont ainsi différents. Cela remet en cause, de manière évidemment inacceptable, l’égalité de traitement des jeunes agriculteurs au sein d’une même nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le projet de loi arrive au moment d’un recul historique du volet environnemental de la PAC. Des États membres de l’Union européenne, dont la France, ont poussé pour que soient remis en cause les progrès accomplis depuis quarante ans. Ce tournant est très dangereux. Ainsi, il était obligatoire, pour pouvoir toucher des aides, d’avoir au moins 4 % de sa surface agricole en jachère, en haies, en bosquets ou en mares. Cette obligation, sous la pression de la France, vient de sauter. Cela favorisera une toute petite minorité d’agriculteurs qui ne respectent pas ces conditions, comme les très grands céréaliers, tandis que les éleveurs, qui vont même au-delà de ces normes, se voient, eux, obligés de continuer à maintenir les haies – ce qui est légitime quand on sait que 25 000 kilomètres de ces haies disparaissent chaque année.
M. Éric Martineau : Ça n’a rien à voir !
Mme Aurélie Trouvé : Par votre projet de loi, vous faites encore pire, en faisant passer pour de la simplification administrative ce qui relève en fait du torpillage du droit de l’environnement. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
La seule et unique disposition que vous avez jugé bon d’introduire, finalement, c’est l’accaparement des terres agricoles par des fonds financiers. On sait ce que cela donne dans d’autres pays européens : l’augmentation des prix du foncier…
M. Jean-François Coulomme : Quelle honte !
M. Éric Martineau : C’est faux !
Mme Aurélie Trouvé : …et le développement de l’agriculture capitaliste au lieu de l’agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui se joue, au fond, c’est le choix du modèle agricole que nous voulons. Le vôtre, c’est l’agriculture pour le grand marché voué à la compétition féroce – que le meilleur gagne ! – avec des exploitations de plus en plus démesurées qui respectent de moins en moins les règles sociales, environnementales et sanitaires.
M. Pascal Lavergne : Ne crachez pas dans la soupe !
Mme Aurélie Trouvé : Avec ce texte, au détriment des travailleurs et du vivant, vous continuez de faire ce que vous faites depuis sept ans, en vous arrangeant pour que les débats cruciaux ne puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert : Nous commençons aujourd’hui l’examen, très attendu par le monde agricole, d’un projet de loi qui a demandé six mois de concertations. Nos agriculteurs ont accompli des efforts considérables, notamment pour adapter leur mode de production aux nécessités de la protection de l’environnement. Notre pays a su conserver l’une des agricultures les plus performantes au monde : la première de l’Union européenne, dont elle représente, à elle seule, plus de 17 % de la production.
Elle doit pourtant faire face à de multiples défis : l’érosion du revenu agricole, les effets du dérèglement climatique et le vieillissement de la population active agricole. Ce projet de loi doit nous aider à les relever ensemble, pour donner un cap à notre politique agricole.
Cette loi est loin d’être la première dont nous débattons qui vise à soutenir notre agriculture. Pour mémoire, si la dernière loi d’orientation agricole date du 13 octobre 2014, notre majorité a conduit, depuis 2017, nombre de 3624réformes législatives au service de notre agriculture : la loi Egalim du 30 octobre 2018, celle du 18 octobre 2021 et celle du 30 mars 2023.
Nous n’avons donc pas négligé ici, tant s’en faut, la question du revenu agricole et celle de la relation des producteurs avec les autres acteurs, en amont et en aval des filières – notamment avec la grande distribution.
Il en est de même pour ce qui est du foncier et de l’assurance récolte. Il y a moins de trois ans, nous votions la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Nous avons également réformé le vieux système des calamités agricoles avec la loi du 2 mars 2022 sur l’assurance récolte.
Le projet de loi s’inscrit ainsi dans le prolongement des nombreuses réformes conduites au cours des dernières années.
L’un de ses axes les plus importants concerne le renouvellement des générations en agriculture. En vingt ans, l’âge moyen des agriculteurs est passé de 47 ans à plus de 51 ans. Il est donc crucial, pour l’avenir de notre agriculture, de préparer et de faciliter l’installation de jeunes,…
M. Vincent Descoeur : Exact, en les accompagnant.
M. Stéphane Travert : …en les formant mieux aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en renforçant l’attractivité de ces métiers et en facilitant la reprise des exploitations.
Je me félicite que le titre II du projet de loi prévoie la création d’un nouveau diplôme de niveau bac + 3, afin de développer les compétences managériales et agronomiques.
Ce texte comporte aussi des mesures de simplification utiles, notamment en faveur de l’aquaculture et de la gestion des ressources en eau, ainsi que pour l’adaptation des procédures contentieuses et la gestion des haies, qui ont donné lieu, en commission, à de longs débats.
Je tiens à souligner en quelques mots la qualité du travail effectué par l’ensemble de nos rapporteurs en commission. Je voudrais rappeler l’ampleur des travaux que nous avons menés dans notre commission des affaires économiques. Près de 3 700 amendements ou sous-amendements avaient été déposés. Ont été déclarés irrecevables, au titre de l’article 45 de la Constitution – absence de lien avec les dispositions du texte en discussion –, 22 % d’entre eux.
M. Marc Le Fur : Rendez-vous compte, 22 % !
M. Stéphane Travert : Beaucoup de ces amendements traitaient de fiscalité, d’urbanisme, de chasse, de baux ruraux, de produits phytosanitaires ou de distribution et de publicité de produits agricoles.
M. Marc Le Fur : Ils avaient donc un rapport avec le texte !
M. Vincent Descoeur : Et c’étaient de très bons amendements !
M. Stéphane Travert : D’autres textes devraient aborder au moins une partie de ces sujets. En outre, près de 7 % des amendements déposés ont été déclarés contraires à l’article 40 de la Constitution en matière financière.
Au total, plus de 2 200 amendements ont été débattus en commission, pendant plus de trente-six heures. Ils nous ont permis d’aboutir à un texte qui a sensiblement progressé, grâce aux apports de collègues de tous les groupes politiques…
M. Sébastien Jumel : Notamment ceux de Julien Dive !
Mme Marie Pochon : Surtout ceux de Julien Dive !
M. Stéphane Travert : …y compris ceux du groupe Écologiste-NUPES, à l’initiative de la motion de rejet, ce qui est surprenant.
La commission a adopté 184 amendements et a ajouté dix nouveaux articles au projet de loi initial, sur des sujets aussi divers que la sensibilisation des enfants à l’agriculture dès l’école primaire, la création d’un contrat d’associé dans une société agricole, l’exercice d’activités commerciales accessoires dans le cadre notamment des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), la présomption de bonne foi des agriculteurs en cas de contrôle de leur exploitation, ou les conditions d’extension des accords professionnels.
À l’inverse, la commission a supprimé l’article 12 sur les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).
M. Sébastien Jumel : Elle a bien fait !
M. Stéphane Travert : Le Gouvernement s’est engagé à travailler avec notre rapporteur général à une réécriture de cet article, avec l’accord de certaines organisations syndicales.
Je voudrais conclure en appelant chacun des groupes qui composent cette assemblée à la responsabilité. Certes, à lui seul, ce projet de loi ne réglera pas toutes les difficultés du monde agricole.
Mme Marie Pochon : Il ne réglera rien !
M. Stéphane Travert : Voter la motion de rejet préalable qui sera défendue dans un instant, ce serait balayer purement et simplement d’un revers de la main ce travail de coconstruction auquel vous avez vous-même participé ! Ce serait renier le fruit de notre travail collectif et responsable en commission, dont vous avez pourtant souligné la bonne tenue. Enfin, ce serait mépriser les organisations professionnelles agricoles qui ont, elles aussi, participé à l’enrichissement du texte.
J’espère que nous saurons collectivement dépasser les logiques partisanes et conserver l’esprit constructif qui a prévalu en commission pour répondre à leurs attentes et à celles du monde agricole. Force et courage ! Bons débats ! J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)