Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 1er

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 1er

debate, 15/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Mélanie Thomin : Nous commençons enfin l’examen en séance du projet de loi d’orientation agricole. Après une première annonce à l’automne 2022, il a été plusieurs fois repoussé malgré l’urgence – le désarroi que le monde agricole a exprimé sur les barrages routiers l’hiver dernier, et que l’on a sans doute trop vite oublié.
Force est de constater que le projet de loi initial passe à côté des revendications principales des agriculteurs : l’article bk1erek reconnaît le caractère d’intérêt général majeur – une notion floue – à l’agriculture et dévoie le brillant concept de souveraineté alimentaire en le vidant du sens qui est le sien depuis bientôt trente ans. Lorsque vous avez défini les enjeux, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous n’avez rien dit sur la rémunération des agriculteurs, ni sur la lutte contre la concurrence déloyale ou sur l’accès au foncier. Vous n’avez pas fait un geste non plus vers les oppositions lorsque vous avez proposé de réécrire l’article. La nouvelle rédaction est en somme le fruit de la souveraineté des droites et certainement pas de la collégialité des parlementaires.
Monsieur le ministre, il n’est pas admissible que ce projet de loi, en particulier son article bk1erek, contourne les revendications les plus élémentaires du monde paysan. Les spécificités de nos filières, de nos paysages et de nos savoir-faire, nos productions emblématiques et notre modèle français d’exploitation familiale méritent mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Jumel, et pour en revenir à la question du nombre important de sous-amendements, je vous propose, lors de la mise aux voix de ces derniers, que soient systématiquement rappelés le numéro du sous-amendement, son auteur, et l’avis de la commission et du ministre : vous saurez ainsi ce que vous êtes en train de voter. Je vous laisse en discuter entre vous.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous allons passer beaucoup de temps sur cet article et nous aurons l’occasion de tenter de le préciser et de dénoncer ses aspects flous et dangereux. J’appelle cependant votre attention sur le sujet central : la souveraineté alimentaire.
Il y a deux jours, j’ai visité une ferme à Esclavelles, une petite commune de Seine-Maritime. L’atelier laitier y a été transformé en atelier de concassage pour du béton produit par un sous-traitant de Vinci, avec les nuisances que cela implique pour les riverains et le dévissage que cela représente pour la commune. Monsieur le ministre, nous en avons parlé à plusieurs reprises : la région Normandie est la région productrice de lait par excellence – je pense au pays de Bray, dans lequel je suis élu, et au neufchâtel, symbole des appellations d’origine protégée (AOP) de qualité.
Il ne se passe pas un mois, pas une semaine, sans que des ateliers de ferme ne mettent la clé sous la porte. Traire des vaches deux fois par jour et sept jours sur sept pour des prix qui ne sont pas au rendez-vous, c’est évidemment devenu insupportable pour les agriculteurs concernés. On a même pu lire dans Les Échos que si l’on continuait à dévisser ainsi – et je vous épargne le dévissage encore plus prononcé de la filière bio –, la France, qui exportait du lait, pourrait devenir à très court terme dépendante des importations laitières.

M. Fabien Di Filippo : C’est très grave !

M. Sébastien Jumel : Comment cette loi visant à assurer une souveraineté alimentaire et agricole peut-elle concrètement protéger la filière laitière dans des territoires comme le mien ?

M. Fabien Di Filippo : Vraie question !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon : Dans l’émission « Un dîner presque parfait », les candidats notent chaque soir des menus préparés par les autres participants. Ce soir, monsieur le ministre, vous êtes l’hôte et nous sommes les convives. Cet article que vous nous proposez en guise d’entrée réussit à la fois à nous laisser sur notre faim et à nous écœurer. Vous prétendez qu’il s’agit d’un article programmatique. Au vu de l’ampleur des défis à relever, nous attendions en effet un article de planification – une telle ambition aurait été de bon ton.
Il faut que nous nous fixions des objectifs précis, mesurables, vérifiables et adaptables en matière d’installation et de priorités, mais aussi de moyens d’accompagnement financiers et humains. Nous devons favoriser la transition vers les modèles qui sont reconnus comme les plus vertueux socialement et écologiquement. Pour ce faire, nous avons besoin d’une feuille de route, tout comme nos agriculteurs. L’article que vous nous proposez ne programme rien, ne planifie rien ; il ne fixe aucun objectif chiffré, aucun cap.
Votre utilisation de la notion de souveraineté alimentaire est même malhonnête, tant elle méconnaît la définition du terme reconnue internationalement. Vous mettez notamment de côté toute dimension de solidarité internationale.
Le rapport de la commission des affaires économiques est clair : au-delà de sa dimension symbolique, l’intérêt juridique de la notion d’intérêt général majeur apparaît relatif.
En commission, vous vous êtes rendu compte que la rédaction de cet article ne convenait pas et qu’elle n’avait pas été suffisamment préparée ; vous en avez annoncé la réécriture d’ici à son examen en séance. Nous nous interrogeons sur cette méthode de travail, alors que vous nous dites considérer le sujet comme essentiel. Cela nous oblige aussi à déposer des centaines de sous-amendements dont l’examen sera confus.
Pour toutes ces raisons, et pour filer la métaphore jusqu’au bout, bien qu’à ce stade on soit plus dans « Cauchemar en cuisine » que dans « Un dîner presque parfait », nous vous décernons la note de un sur dix. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Pour ne pas que les agriculteurs soient les dindons de cette mauvaise farce, nous défendrons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : L’article bk1er ekest un article important – on pourrait même dire historique – parce que pour la première fois en France, nous nous apprêtons à inscrire dans la loi le principe de souveraineté alimentaire et même à tenter de le définir.

Mme Delphine Batho : Mais il n’est pas défini !

M. Fabien Di Filippo : Il faut arrêter de se gargariser de mots !

M. Charles Sitzenstuhl : Je reviendrai sur cette notion tout à l’heure à l’occasion d’un sous-amendement.
Ce projet de loi consacre aussi le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. L’objectif est de donner une protection juridique aux agriculteurs et de sanctuariser la production agricole. Ce texte réaffirme l’ambition d’une agriculture productive, exportatrice et moderne, qui prend aussi en compte l’impératif d’adaptation aux changements climatiques.
L’agriculture française se trouve dans une position paradoxale : contrairement à ce qui est souvent répété, y compris au sein de cet hémicycle, notre agriculture et notre secteur agroalimentaire restent très largement exportateurs – le surplus est de 8 milliards d’euros en moyenne chaque année. Nous avons des forces – les céréales, les semences, le sucre, contrairement à ce qui a été dit précédemment, les pommes de terre, les produits laitiers, les vins – et des fragilités – les fruits et légumes, certaines viandes et les produits de la pêche. Ces faiblesses sont indéniables, je le constate moi-même dans ma circonscription en Alsace. Nous devons consolider les filières qui vont bien et réparer celles qui sont en difficulté – c’est notre objectif.
Je me réjouis que cet article rappelle l’inscription de la politique agricole française dans le marché intérieur de l’Union européenne. C’est l’occasion de réaffirmer notre attachement à la politique agricole commune, qui est une grande réussite de la construction européenne. Depuis soixante ans, elle permet aux Européens et donc aux Français de disposer d’une nourriture de qualité en quantité suffisante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre propos introductif dans lequel vous avez défini la souveraineté alimentaire : « La souveraineté alimentaire est la capacité à assurer des besoins essentiels – c’est-à-dire le besoin de se nourrir ; à ne pas subir des interdépendances, mais à les maîtriser et à les choisir […]. C’est, dès lors, reconnaître que des interdépendances existent sur certains de ces produits mais que la géopolitique nous oblige à les repenser. »
Vous avez prononcé le mot interdépendance pas moins de sept fois, sans jamais nous dire que la meilleure maîtrise des dépendances, c’est de pouvoir produire nous-mêmes, avec notre agriculture. Vous avez totalement renoncé à l’idée que l’agriculture française puisse satisfaire la majeure partie des besoins nationaux – ce qui n’a absolument rien à voir avec l’autarcie. Vous entérinez même le fait qu’il faudrait « se préparer à ce que nous soyons déficitaires sur un certain nombre de productions », comme si c’était inéluctable. Nous vivons un moment de grande clarification : vous ne croyez pas à la véritable souveraineté alimentaire. Votre position vous isole d’ailleurs sur le spectre politique puisque personne ne pense comme vous, y compris au sein de la majorité et de l’intégralité des syndicats agricoles.
Les agriculteurs auront donc compris ce soir qu’ils ne pourront jamais compter sur vous pour les défendre contre l’importation des tomates marocaines, de la viande ovine et du lait de Nouvelle-Zélande, des pommes de Pologne, du poulet et des céréales d’Ukraine, de la viande bovine du Mercosur – que nous importons déjà sans avoir signé de traité de libre-échange. Consolider, renforcer et sécuriser au maximum la production atteignable localement doivent être les premiers leviers pour parvenir à la souveraineté alimentaire. Nous défendrons cette ambition de bon sens lors de l’examen de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet : Cet article reflète bien votre manque de vision et d’un cap clair pour l’agriculture. En quoi qualifier l’agriculture d’intérêt général majeur aidera les agriculteurs à lutter contre les aléas climatiques, à obtenir un revenu digne et à entamer la bifurcation écologique ? Ça ne les aidera en rien. Le seul effet potentiel à craindre, c’est l’utilisation de ce caractère d’intérêt général majeur pour justifier des projets d’agrobusiness néfastes pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et que dire de votre définition de la souveraineté alimentaire, dont même le Conseil d’État ne voit pas l’utilité ? Elle fait la part belle aux accords de libre-échange.

M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas dit ça !

Mme Mathilde Hignet : En réalité, vous manquez de courage politique pour protéger notre agriculture de la concurrence internationale. Pourquoi vouloir réinventer l’eau chaude ? Une définition, reconnue par l’Organisation des Nations unies, existe déjà. Nous défendrons cette vision de la souveraineté alimentaire, forgée par les mouvements paysans internationaux des années 1990. Cette définition respecte le droit des peuples à définir leur système alimentaire et agricole, le droit à une alimentation saine, culturellement appropriée et produite avec des méthodes écologiques, durables et respectueuses des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous défendons une agriculture rémunératrice qui emploie des travailleurs et des travailleuses en nombre et qui propose des conditions de travail dignes ; une agriculture pratiquée par des agriculteurs et des agricultrices qui nous nourrissent et protègent le vivant.

M. Ugo Bernalicis : Prenez des notes !

Mme Mathilde Hignet : Telle devrait être l’orientation de ce texte, plutôt que votre définition sortie d’un chapeau pour justifier le sacrifice de notre agriculture au profit du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : La souveraineté alimentaire est un défi majeur pour l’avenir de notre pays. Je soutiens la réécriture de l’article bk1erek, qui élève l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’activités d’intérêt général majeur.

Plusieurs députés du groupe LR : Et l’élevage !

M. Jean-Pierre Vigier : Toutefois, force est de constater que cette disposition n’apportera pas de réponse concrète aux difficultés des agriculteurs. Quant au texte dans son ensemble, le compte n’y est pas. Votre projet de loi n’est pas à la hauteur des défis à relever pour libérer l’activité des agriculteurs ; il s’est éloigné de son ambition initiale. Il ne propose rien, ou si peu, sur la compétitivité du secteur ; rien, ou si peu, sur la surtransposition ; rien, ou si peu, sur le revenu des exploitants ; rien, ou si peu, sur la fiscalité.

M. Jean-François Coulomme : Il fallait voter la motion de rejet préalable, alors !

M. Jean-Pierre Vigier : Comment peut-on prétendre encourager l’installation et la transmission sans la moindre incitation fiscale ? À l’évidence, votre texte se paie de mots et ignore la colère légitime du monde agricole.
Notre responsabilité collective consiste pourtant à insuffler une nouvelle vision au secteur, à garantir sa durabilité et à assurer une sécurité alimentaire robuste. Plus que jamais, l’agriculture est à l’avant-garde du combat politique à mener pour reconquérir notre souveraineté. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer les jeunes qui ont la vocation d’exercer ce beau métier.

Mme Anne-Laure Blin : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier : Nous sommes fiers de nos agriculteurs, qui sont les premiers écologistes de France.

Mme Marie Pochon : Et les chasseurs, alors ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Vigier : Laissons-les tout simplement produire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : Cet article entend faire de la souveraineté alimentaire un objet structurant des politiques publiques. Il affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche, de l’aquaculture, de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture – sans oublier la sylviculture –, comme garantie de la souveraineté alimentaire de la nation, contribuant à la défense de ses intérêts fondamentaux.
Les membres du groupe Démocrate insistent sur le contexte dans lequel a été rédigé cet article bk1erek, caractérisé par l’exigence du maintien de la compétitivité des filières agricoles et par le soutien clair de la représentation nationale – les agriculteurs en ont besoin et ainsi nous leur envoyons un signal fort.
L’article bk1er eka fait l’objet de riches débats en commission, à la suite desquels il est apparu nécessaire de proposer une version qui puisse faire consensus dans l’hémicycle. Une discussion nourrie s’est tenue à cette fin entre le Gouvernement, les rapporteurs, le président de la commission et l’opposition. N’opposons pas nos agricultures et soyons dans le dépassement, solidaires avec tous les agriculteurs.
Dans cet esprit, les membres du groupe Démocrate, en soutien aux agriculteurs, défendront l’amendement bknoek 4610 qui vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire et à mieux caractériser les objectifs des politiques publiques concourant à la protection de cette souveraineté agricole et alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : « Pas de pays sans paysans ! », tel est le cri d’alarme lancé par nos agriculteurs, devenus cet hiver des manifestants. Un cri qu’on ne peut oublier quand 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et quand les retraités ne touchent que 864 euros par mois – une misère.
Chez moi, dans le Biterrois, les viticulteurs ne sont pas moins éprouvés, que ce soit à cause des intempéries, de la sécheresse, des maladies de la vigne, de la salinisation des terres ou de la concurrence déloyale qui fait rage, en premier lieu à cause de la francisation des vins espagnols. Nombre d’entre eux songent sérieusement à arracher leurs vignes ou à les troquer contre des panneaux photovoltaïques, quitte à balafrer nos paysages travaillés par des générations de mains qui ont aimé la terre, pour en faire leur terre.
Pire encore : trop souvent, les viticulteurs se sentent abandonnés par l’État, en raison d’aides qui ne viennent pas ou tardivement, de lourdeurs administratives, de contraintes liées à la transition écologique, d’exigences européennes à plusieurs vitesses et, parfois même, d’une justice pas toujours à la hauteur des dommages qui leur sont causés.
Le secteur du vin représente pourtant 440 000 emplois équivalents temps plein (ETP), 6,4 milliards d’euros de recettes fiscales, un chiffre d’affaires de 92 milliards d’euros et 10 millions d’œnotouristes par an. C’est le troisième secteur d’exportation excédentaire français. Surtout – ce sera le dernier chiffre –, 96 % des Français considèrent que le vin fait partie de l’identité culturelle de notre pays.

M. Fabrice Brun : Nous en faisons partie !

Mme Emmanuelle Ménard : Il est possible de soutenir la filière viticole, en créant une administration unique pour gérer les surfaces exploitées, avec, au minimum, les mêmes règles de calcul ; en autorisant rapidement un statut de négociant en vin pour les vignerons ; en limitant à une seule par an les déclarations de stock ; et, surtout, en simplifiant le cadre administratif, pour en finir définitivement avec les doublons – entre autres mesures. Bref, il faut en finir avec les objectifs déclaratoires, les lois inutiles et les litanies d’amendements retoqués. Nos demandes, monsieur le ministre, sont celles de nos paysans.

Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !

M. Fabrice Brun : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général.

M. Éric Girardin : Avant que nous ne commencions l’examen de l’article bk1erek, permettez-moi de rappeler son importance capitale : il consacre le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France. Il s’agit d’un fait politique majeur…

Mme Delphine Batho : Non !

M. Éric Girardin : …qui vise notamment à reconnaître le rôle essentiel des agriculteurs dans la société et à les soutenir, tant dans l’exercice de leurs activités que dans le développement des projets agricoles. Trop souvent, les agriculteurs souffrent de procédures administratives trop 3651longues, de multiples recours contre des projets ayant déjà fait l’objet d’une autorisation administrative, alors qu’ils sont pourtant indispensables à notre souveraineté agricole.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas législatif ! Cet article est un communiqué de presse !

M. Éric Girardin : Cette inscription du caractère d’intérêt général majeur devrait permettre de soutenir les agriculteurs,…

Mme Anne-Laure Blin : Devrait !

M. Éric Girardin : …d’accélérer le traitement de ces dossiers si importants pour l’alimentation de nos concitoyens et de renforcer ainsi notre souveraineté agricole et alimentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Puisque nous allons débuter l’examen de l’article bk1erek, permettez-moi de rappeler l’objectif qui a présidé à sa rédaction : réaffirmer, préciser et traduire en termes de politique publique ce qui relève de la souveraineté alimentaire.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le caractère d’intérêt général majeur qu’il confère à l’agriculture. Certains, sur les bancs du groupe Les Républicains, s’interrogent sur la portée de cette mesure.

Mme Delphine Batho : Elle n’en a aucune, même le rapporteur le dit !

M. Marc Fesneau : Elle doit bien en avoir une, puisque vous l’avez intégrée à votre programme pour les élections européennes ! Si elle n’avait aucun intérêt, personne n’en parlerait. Reconnaissez que nous avons cheminé, vous et nous, puisque ce caractère d’intérêt général majeur s’impose désormais dans les débats. C’est une bonne nouvelle, puisqu’il devra s’imposer au niveau national comme au niveau européen.

Mme Anne-Laure Blin : L’impact européen doit être débattu au niveau européen, c’est la hiérarchie des normes !

M. Marc Fesneau : Je salue donc la reprise au vol de la proposition gouvernementale dans votre programme pour les élections européennes. Tout cela témoigne d’un véritable progrès.
J’aimerais ensuite répondre à vos propos sur l’article bk1erek, madame Pochon, mais si ça ne vous intéresse pas, car je vous vois accaparée par Dominique Potier, je n’argumenterai pas et me contenterai de donner des avis défavorables – on peut aussi ne pas se fatiguer.

Mme Marie Pochon : Pardon, monsieur le ministre !

M. Marc Fesneau : Nous étions ensemble en commission, avec le président Travert, or je n’ai pas entendu la même chose que vous. Si le Gouvernement avait imposé sa rédaction de l’article bk1er eken expliquant que c’était à prendre ou à laisser, alors nous aurions été qualifiés d’arrogants, de ministres sourds aux attentes des parlementaires. À l’inverse, nous avons dit, de bonne foi – vous devriez vous en souvenir –, qu’il était sans doute préférable de procéder à une réécriture plutôt que d’accumuler des amendements. J’ai donné quitus à cette solution, vous ne pouvez pas me reprocher le contraire !

Mme Marie Pochon : M. Inaki Echaniz et M. Dominique Potier. Nous avons demandé à participer, mais nous n’avons pas été invités !

M. Marc Fesneau : Vous n’avez pas participé à la réécriture, vous avez déposé des amendements, les uns après les autres.

M. Inaki Echaniz : Nous n’avons pas été associés !

M. Marc Fesneau : Peu importe, je parlais de la méthode. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Mme Pochon a dit que nous avions été obligés de réécrire l’article bk1erek : en réalité nous avons choisi de le faire…

M. Inaki Echaniz : Sans nous !

M. Marc Fesneau : …pour répondre favorablement à la demande de certains députés. Nous assumons cette méthode.

Mme Marie Pochon : Il y a précisément un problème de méthode !

M. Marc Fesneau : Plusieurs d’entre vous ont regretté qu’il ne soit pas question de compétitivité et de fiscalité dans cet article. Au contraire, des mesures ont été annoncées concernant les taxes sur le foncier non bâti, la dotation pour épargne de précaution, la fiscalité sur les plus-values.

M. Marc Le Fur : C’est bien le problème : vous auriez pu intégrer ces annonces au texte !

M. Marc Fesneau : Certains points ne figurent pas dans le texte, mais sont soit dans l’atmosphère, soit déjà mis en œuvre. Ils relèvent de dispositifs qui figureront dans le projet de loi de finances ; des engagements ont été pris en ce sens.
Madame Ménard, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait pour la viticulture : nous avons débloqué 1 milliard d’euros pour lutter contre les conséquences du gel, des centaines de millions pour la distillation, des centaines de millions d’euros pour la restructuration du vignoble. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.)
Monsieur de Fournas, essayons de ne pas commencer le débat avec des caricatures. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophia Chikirou : Qu’est-ce que vous êtes gentil quand vous vous adressez à l’extrême droite, c’est touchant !

M. Marc Fesneau : Oui, certaines années, nous produirons moins à cause du dérèglement climatique. En 2016, les inondations ont provoqué une diminution de 30 % de la production de céréales. Libre à vous de considérer que nous pouvons nous affranchir des aléas météorologiques et nous attendre à produire la même chose chaque année, mais moi, je l’assume : nous aurons besoin d’interdépendance.
L’interdépendance, cela signifie que les autres dépendront également de nous. Par exemple, en 2023, l’Italie et l’Espagne ont produit moins de céréales en raison d’un épisode de sécheresse : cela a créé une interdépendance. Les événements climatiques s’imposeront à nous, mais vous pouvez faire semblant de croire qu’ils n’existent pas.

M. Grégoire de Fournas : Il n’y a pas que ça !

M. Marc Fesneau : Les interdépendances que j’ai évoquées se mesurent à l’aune du dérèglement climatique ; pas sur le temps long, mais d’une année sur l’autre. Parce que le caractère erratique de la production posera problème, nous avons besoin de la maîtriser et d’œuvrer à la résilience de nos systèmes.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 35 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de treize amendements identiques, bknosek 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Dominique Potier : Un mot tout d’abord, au sujet de la méthode d’examen de ce texte. La proposition de Delphine Batho est frappée au coin du bon sens : réorganiser nos débats est à la portée de l’Assemblée. Je sais bien que ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre.
En ce qui concerne la réécriture de l’article bk1erek, nous aurions pu, avec un peu d’humilité, repartir de la définition de 2014 en la complétant avec quelques alinéas. Cela nous aurait évité de devoir réactualiser, dix ans après, le travail qui avait été effectué. Cette ambition, plus modeste, aurait peut-être été plus réaliste.
Il fallait évidemment procéder à une réécriture, afin d’éviter l’effet patchwork, mais la proposition faite en commission ne s’adressait qu’aux oppositions de droite…

M. Grégoire de Fournas : Pas à nous !

M. Dominique Potier : Nous n’y avons pas du tout été associés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Eh oui !

M. Dominique Potier : Puisque nous n’avons pas été associés, comment voulez-vous que nous exprimions autrement que par sous-amendements ?
Venons-en enfin à mon amendement, qui tend à supprimer l’article bk1erek. Je ne conteste pas la nécessité de disposer d’une définition de la souveraineté alimentaire, qui, si elle n’a pas de portée normative ou juridique, reste un exercice idéologique intéressant, de nature à motiver et réarmer moralement les agriculteurs.
En revanche, la notion d’intérêt général majeur nous pose un problème de droit. Alors que nous sommes justement censés faire le droit, l’intérêt général majeur est un objet juridique non identifié, qui pourrait soit agir comme un leurre – on se serait alors moqué du monde paysan –, soit avoir une véritable portée juridique – il remettrait alors en cause la hiérarchie des normes, jusqu’à la Charte de l’environnement, et constituerait donc un autre péril.
Défendre la suppression de l’article bk1er ekest donc une manière d’affirmer que nous ne voulons ni d’un leurre ni d’une remise en cause de la hiérarchie des normes. Nous ne souhaitons pas que l’agriculture soit placée au-dessus de tout, mais bien qu’elle soit placée au même rang que les autres forces de la nation, qui contribuent également à sa souveraineté et à sa prospérité.