Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 1er (suite)
debate, 17/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 10, 192, 939, 1523 et 3929.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise l’instauration d’une étude préalable d’impact économique et social, afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture, conformément au principe du développement durable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Je souhaite également que soit rédigée une étude préalable d’impact économique et social, afin, comme vient de le préciser notre collègue, de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture, conformément au principe du développement durable.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 939 de M. Vincent Descoeur, 1523 de M. Francis Dubois et 3929 de Mme Hélène Laporte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je donne un avis défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, cet amendement, du fait de son caractère général et de certains des termes qui y sont employés, est totalement inapplicable. Que signifie, par exemple, « avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture » ? Cette imprécision se révélerait un nid à contentieux.
Vous précisez ensuite que la disposition que vous défendez doit se faire dans le respect du développement durable, que vous dites consacré par le Conseil constitutionnel. Or, dans la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020, ce n’est pas le développement durable qui est consacré, mais la « protection de l’environnement », en tant que patrimoine.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1096 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 4301.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je reviens sur les revendications, toujours d’actualité, que le monde agricole a formulées en ce début d’année, à propos de la complexité administrative, des questions normatives et de la fiscalité.
J’entends des déclarations d’intention promettant de ne pas surenchérir sur les normes existantes et de ne pas créer de nouvelles taxes. Or, depuis le bk1erek janvier, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi climat et résilience – prévoit qu’une taxe puisse être créée dès lors que les objectifs de réduction des engrais azotés ne seraient pas respectés deux années consécutives.
Il est louable d’avoir une trajectoire. Il est également louable de vouloir réduire le volume des intrants, ainsi que celui des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac. Le monde agricole est prêt à s’engager dans cette démarche, pourvu qu’il soit accompagné.
Mais la réponse est à chaque fois la même : créer de nouvelles taxes et rosser celles et ceux qui ne respecteraient pas ces objectifs, alors que les agriculteurs sont parfois bien contraints, pour assurer la fertilité de leur sol et préserver leur production, d’utiliser des engrais.
Cet amendement vise à contester non les dispositions de la loi « climat et résilience », mais la possibilité de créer de nouvelles taxes qu’ouvre l’article que nous examinons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je suis défavorable, pour deux raisons, à cet amendement.
D’une part, la redevance dont vous souhaitez supprimer la possibilité est un outil parmi d’autres pour favoriser la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées à l’usage d’engrais minéraux azotés. Il serait dommage de se priver de ce moyen d’avoir une influence sur les comportements.
D’autre part, et contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, il ne s’agit en rien d’appliquer « une imposition rapide et sans préparation adéquate ». Si, en effet, vous lisez dans son intégralité le III de l’article 268 de la loi « climat et résilience », partie que vous souhaitez abroger, vous y verrez bien précisé que la mise en œuvre de cette redevance doit veiller « à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d’éventuelles distorsions de concurrence avec les mesures en vigueur dans d’autres États membres de l’Union européenne ». La création de la redevance se fera après réflexion, sans précipitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable également. La loi n’envisage cette redevance que comme une possibilité et, s’il était d’aventure prévu qu’elle soit instaurée, vous aurez l’occasion d’en débattre.
Vous avez raison de souligner que les agriculteurs font des efforts, si bien que cette trajectoire de réduction des engrais azotés est, à l’heure actuelle, tenue sans difficulté. L’article de la loi est par ailleurs bien équilibré, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, en ce qu’il mentionne la nécessité de veiller à ce qu’une éventuelle redevance ne vienne pas pénaliser, par des distorsions de concurrence, notre agriculture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne comprends que trop bien maintenant que l’objectif du projet de loi que nous examinons est d’abroger, trois ans après sa promulgation, des articles de la loi « climat et résilience » : illustration parfaite de la revanche historique que vous voulez prendre sur la Charte de l’environnement, sur le Grenelle de l’environnement et sur d’autres dispositions adoptées depuis.
Nous avions voté contre l’article 268 de la loi « climat et résilience ». Il est absolument nécessaire que nous sortions des engrais azotés de synthèse, et le mécanisme prévu par cet article est tellement compliqué que personne n’y comprend rien. Il a par ailleurs récemment fait l’objet de reculs de la part du Gouvernement.
Cela permet de souligner un paradoxe : on ne peut pas demander aux agences de l’eau et à la politique environnementale de subventionner un certain nombre d’actions visant à réduire l’impact de l’agriculture sur la ressource en eau, tout en refusant qu’il existe une recette pour les financer.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : En matière de revanche, madame Batho, ne généralisez pas : pour ma part, et comme d’autres collègues, je n’étais pas député à l’époque.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1180 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2669 et 3680.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2669.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Cet amendement vise définir une stratégie foncière pour les territoires d’outre-mer – des agriculteurs et des agricultrices doivent pouvoir s’y installer. 3809À La Réunion, par exemple, leur moyenne d’âge est de 53 ans : ils seront donc nombreux, là aussi, à partir à la retraite.
On constate également que la population augmente plus vite, dans ces territoires, que ne s’accroît la production agricole. Votre ministère indique qu’il existe un important potentiel de remise en culture de certaines terres – en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 3680.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en place une stratégie foncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurer l’objectif de renouvellement des générations. On constate un véritable désordre foncier, qui bloque les transmissions, et la prolifération des terres dites incultes, qui pourraient être requalifiées ou revalorisées en terres agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez une stratégie foncière pluriannuelle dans chaque territoire d’outre-mer. Je vous renvoie au rapport très complet rédigé par Stéphane Artano, Vivette Lopez et Thani Mohamed Soilihi au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en date du 28 juin 2023, qui préconise une stratégie foncière autour de quatre actions : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir les terres agricoles exploitables ; transmettre pour assurer la relève des générations ; aménager dans une perspective d’agriculture durable.
Je suis donc d’accord sur le principe de la mise en œuvre d’une stratégie foncière outre-mer mais la protection de la souveraineté alimentaire de ces territoires – incluant l’agriculture et, donc, la politique foncière – est acquise dans le cadre de l’article bk1er ekdu projet de loi. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Chaque territoire ultramarin a une histoire foncière et agricole singulière, même si les outils de droit commun s’appliquent : contrôle des structures, commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), statut du fermage.
En outre, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, par exemple, disposent d’outils originaux, spécifiques, placés pour certains sous le contrôle de l’État.
Enfin, certains territoires disposent également de schémas d’aménagement régionaux qui visent précisément à proposer une vision stratégique pour le territoire. En l’état du droit, rien n’empêche donc les collectivités locales ultramarines de renforcer les aspects fonciers dans ces documents. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 3118.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent un poids relatif important dans les économies d’outre-mer en matière d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. À ce titre, le programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture, contribue aux objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine.
Notre collègue Marcellin Nadeau, premier signataire de l’amendement, souhaite accélérer sa mise en œuvre effective, en ciblant l’impératif de souveraineté alimentaire dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en grand retard, alors que, plus que partout ailleurs, en raison du caractère îlien, vulnérable et contraint de ces territoires, souveraineté agroalimentaire et souveraineté énergétique sont des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez que le projet de loi prenne spécifiquement en compte certaines actions dans le cadre de la stratégie consistant à faire bénéficier les collectivités d’outre-mer de la souveraineté alimentaire.
Il est vrai que les territoires d’outre-mer présentent des spécificités agricoles, du fait de leur caractère insulaire et éloigné : productions spécifiques, rendements inférieurs à ceux de métropole pour des cultures ou élevages comparables, aléas climatiques plus importants, taille des parcelles et des exploitations moindre qu’en métropole.
L’importance des territoires d’outre-mer et la prise en compte de leurs spécificités figurent déjà au dernier alinéa du II de l’article bk1erek, dans la rédaction que nous avons adoptée hier soir.
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « les objectifs de politiques publiques susmentionnés devront tenir compte et répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux collectivités d’outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité ».
Vous le constatez, nous sommes donc bien conscients de ces caractères spécifiques. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends l’intention de l’amendement – tenir compte des spécificités ultramarines. Je vous rappelle que nous y avons donné droit hier en adoptant un sous-amendement que vous souteniez. Le principe est donc désormais inscrit à l’article bk1erek.
Les spécificités ultramarines sont bien réelles, vous avez raison. Dans ces territoires, il ne s’agit pas seulement de souveraineté mais d’autonomie alimentaire, compte tenu de la distance et des surcoûts.
En revanche, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car le programme 149 vise déjà à améliorer notre autonomie alimentaire, territoire par territoire et secteur par secteur. Je pense également au plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, qui prévoit des moyens spécifiques pour l’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je prends acte de vos explications mais, n’étant pas l’auteur de cet amendement, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2788.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous souhaitons que le Gouvernement soumette une présentation de la trajectoire sur cinq ans du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et dresse un bilan de ce programme pour l’année passée.
Le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (Casdar) s’élève chaque année à environ 147 millions d’euros. Il est alimenté par la taxe collectée par l’Agence de développement agricole et rural (Adar), dite taxe Adar, dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires de l’exploitation.
Ce compte d’affectation alimente le PNDAR qui finance les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar).
Le PNDAR oriente directement le développement agricole pour les années à venir et représente une somme importante. Il est donc nécessaire que les parlementaires l’examinent et que ce programme soit soumis à une obligation de résultat.
C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir la présentation du programme au Parlement, ainsi qu’un bilan et, chaque année, la présentation du programme de l’année n+1 lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez que le Gouvernement présente le PNDAR au début de chaque programmation puis, chaque année, une trajectoire de financement. Il est vrai que ce programme est un document important puisqu’il permet d’orienter les actions des acteurs du développement agricole et rural vers des objectifs prioritaires pour notre agriculture. L’instrument financier de ce programme national – le Casdar – est bien connu dans le milieu rural.
Le PNDAR est établi pour cinq ans par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et fait, alors, l’objet d’une présentation au Parlement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire le principe d’un bilan annuel dans la loi puisque nous pouvons auditionner le ministre régulièrement afin de disposer d’un état des lieux et de nous assurer que la trajectoire prévue est bien la bonne. Je demande le retrait de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Votre amendement est satisfait par la procédure en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je soutiens la proposition de notre collègue Mathilde Hignet. C’était le sens de notre amendement, tombé, à la suite de l’adoption de l’amendement Alfandari réécrivant l’article bk1erek, qui prévoit une évaluation tous les dix ans. Cela nous semble trop long au regard des impératifs démographique et climatique.
J’en profite pour vous présenter mes excuses, madame la présidente, puisque c’est bien une erreur rédactionnelle qui a fait tomber notre amendement.
Notre proposition tendait à réviser régulièrement le plan stratégique national (PSN) afin de prendre en compte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de souveraineté et d’agroécologie par exemple, et de différencier les aides en fonction de la surface, en privilégiant les soixante-neuf premiers hectares, puisque c’est la surface moyenne des exploitations agricoles de notre pays. Cela permettrait d’appuyer puissamment notre politique d’installation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Même s’il vous semble satisfait, rien n’empêche d’adopter cet amendement puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’orientation qui, par essence donc, vise à inscrire des orientations dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3127.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel sur deux sujets : l’étiquetage des produits et les marchés publics. Nous plaidons pour une véritable traçabilité alimentaire. Ainsi, quand vous allez faire vos courses, il est très difficile de différencier une tomate du territoire marmandais, du Lot-et-Garonne ou de France, d’une tomate du Maroc.
En ce qui concerne les marchés publics, quand les poulets consommés en France sont issus de l’importation à 50 %, cette proportion monte à 70 % pour l’alimentation hors domicile, qui inclut la restauration assurée dans tous les établissements et institutions publics – comme les écoles, les hôpitaux ou les Ehpad.
Comment pouvons-nous être crédibles dans notre stratégie de « Manger français » quand, en l’état du droit, les collectivités publiques ne peuvent favoriser la production alimentaire nationale dans leurs marchés ?
Le droit européen des marchés publics est à l’origine de cette situation ubuesque. Il est pourtant évident que la commande publique doit favoriser nos producteurs, en privilégiant les produits français chaque fois que c’est possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous plaidez pour une loi de patriotisme économique. Les deux sujets que vous évoquez posent problème : instaurer une priorité d’accès aux marchés publics au bénéfice des agriculteurs français serait contraire au droit de la concurrence, notamment au droit européen ; l’étiquetage de l’origine des produits relève de la réglementation européenne, et toute modification doit faire l’objet d’une concertation au niveau européen. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Comme hier, chaque fois que nous proposons des mesures de bon sens – il s’agit tout de même de favoriser l’agriculture française dans les marchés publics –, vous brandissez le droit européen !
Il faut mener ce combat à Bruxelles, et vous ne voulez pas le mener. Selon vous, le droit de la concurrence nous interdirait toute mesure de ce type. Faut-il donc laisser les produits ukrainiens, et ceux du marché unique, entrer en France sans rien faire ? Vous ne voulez pas bouger car mener un bras de fer avec la Commission serait antieuropéen.
Il va tout de même falloir qu’à un moment vous preniez votre bâton de pèlerin et votre courage à deux mains pour défendre les agriculteurs à Bruxelles car ça commence à faire beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Ce que vous venez de dire est faux, cher collègue. Il ne s’agit pas d’un combat contre la Commission, mais d’un combat de conviction avec nos vingt-six partenaires européens. Le droit de la concurrence nous protège tous puisque nous exportons également des produits agricoles.
Vous avez raison, il faut mener le combat pour que 20 à 30 % de la commande publique, en valeur ou en volume, soient réservés à des producteurs et fournisseurs locaux. Le groupe Renew a bataillé sur cette question. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Parfaitement ! Mais c’est un long travail de conviction !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Et ça marche bien !…
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Vous avez tort quand vous visez la Commission. Elle traduit seulement les inconséquences des États membres et nos propres contradictions.
Si nous menons ce travail de conviction, c’est par passion du compromis. Il vaut mieux surmonter ce qui nous divise par la délibération, plutôt que par les frontières et les armes ; c’est cela l’histoire de l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : N’importe quoi ! Arrêtez !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Vous n’adhérez pas à cette vision puisque vous accusez la Commission et l’Europe de tous les maux. Mais ne dites pas que nous refusons de mener ce combat. C’est faux ; je le répète, nous plaidons pour qu’une partie de la commande publique puisse être réservée à des produits locaux. C’est un travail de longue haleine puisqu’il s’agit de modifier les règles du marché commun. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3128.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : C’est également un amendement d’appel : nous proposons d’inscrire dans ce texte un objectif de rééquilibrage des politiques budgétaires en faveur des campagnes françaises et du monde agricole. Comme nous le disons depuis plusieurs décennies, les territoires perdus de la République ne sont pas les quartiers populaires des grandes agglomérations – contrairement à ce que prétendent systématiquement nos adversaires. Ces quartiers ont bénéficié de milliards d’euros qui n’ont jamais réglé leurs problèmes faute de s’attaquer à leur source. En revanche, les campagnes françaises et le monde agricole pâtissent d’un défaut d’investissement public ; nos agriculteurs sont les premiers à en faire les frais. Avec eux, c’est la souveraineté alimentaire française qui est touchée.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Merci pour ces avis détaillés !
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3731 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3966.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Notre débat porte sur l’agriculture mais, en France, il serait plus pertinent de parler d’agricultures au pluriel. Les territoires du pourtour méditerranéen sont en première ligne face au changement climatique : ils connaissent des difficultés d’accès à l’eau et le dérèglement climatique les expose de plus en plus fréquemment à des aléas qui gagnent en importance. Ainsi, depuis trois ou quatre ans, les cultures viticoles de plusieurs départements ont subi le gel, la grêle, le mildiou et la sécheresse. Les difficultés sont réelles : serons-nous en mesure de pérenniser une pratique agricole dans ces zones soumises à un climat méditerranéen ? D’autant plus que les projections montrent qu’elles s’étendront vers le nord de la France dans les années à venir.
Une expérimentation s’avère donc nécessaire. Nous proposons qu’elle soit menée pendant trois ans dans cinq départements du pourtour méditerranéen, notamment en région Occitanie : il s’agira de faciliter l’adaptation au changement climatique – accès à l’eau, développement de nouvelles espèces et de nouvelles pratiques culturales – en combinant les politiques publiques pour que nos territoires puissent conserver une agriculture résiliente et nos agriculteurs se projeter dans l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Par cet amendement, vous souhaitez qu’un dispositif résilient en faveur de l’agriculture méditerranéenne soit expérimenté dans cinq départements du pourtour méditerranéen.
L’agriculture est une activité économique de première importance en région Occitanie, qui compte plus de 60 000 exploitations agricoles et 3 millions d’hectares – ce qui en fait l’une des premières régions agricoles de France. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) est également fortement marquée par l’agriculture : on y recense plus de 22 000 exploitations agricoles et 284 produits labellisés. Des problèmes agricoles communs à ces deux régions ont été identifiés, notamment par les participants au Salon Med’Agri qui s’est tenu en janvier 2023 : ils ont constaté des difficultés spécifiques, par exemple en matière de pluviométrie.
Des expérimentations peuvent être menées mais doivent-elles vraiment être inscrites dans la loi ? À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Merci, monsieur le député Taupiac, de mettre en avant les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles non seulement sur le pourtour méditerranéen, mais aussi dans le reste de la zone soumise à un climat méditerranéen. Vous parlez de cinq départements ; je ne suis pas sûr de comprendre auxquels vous pensez, puisque la rive méditerranéenne en compte un peu plus.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Les cinq plus touchés !
M. Marc Fesneau : Par ailleurs, nous avons devancé votre appel : dans les prochaines semaines, nous présenterons un plan d’accompagnement de l’agriculture méditerranéenne doté de 50 millions d’euros. Même si nous partageons votre constat, nous pensons que le temps n’est plus aux expérimentations – il faut aller au-delà. Notre plan rejoint toutefois votre proposition sur plusieurs points – accès à l’eau, résilience des modèles, pratiques agroécologiques, évolution des cultures. Il faut aussi réorganiser les filières pour tenir compte des évolutions de l’assolement.
C’est donc un projet global que nous vous présenterons prochainement. Nous procéderons sans doute territoire par territoire, pour prendre en compte les spécificités de chaque maillon : les intercommunalités, les régions et les autres collectivités locales. En effet, le plan touche à la question des circuits locaux, à l’économie de filières, à la gestion de l’eau, à l’évolution des pratiques, et à la résilience des systèmes.
Je vous demande donc de retirer votre amendement : un travail sur ces difficultés étant en cours, il n’y a pas lieu de faire figurer dans la loi une expérimentation – qui plus est à la portée trop limitée. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez raison ; tous les syndicats que nous avons auditionnés en commission s’accordent sur le fait que l’agriculture méditerranéenne représente un enjeu spécifique, y compris au-delà de la région Occitanie. On ne peut qu’être d’accord avec le collègue Taupiac, mais je salue les travaux engagés, qui comportent une dimension de coopération méditerranéenne : nous avons beaucoup à apprendre de nos voisins méditerranéens, notamment des pays du Maghreb. Leur avance en matière d’agronomie et d’économie ouvre la voie à une transmission de technologies et de savoir-faire.
Inscrire ces préoccupations dans la loi me paraît sensé. Il ne s’agit pas de rendre la loi bavarde – c’est un enjeu actuel, tant macro et microéconomique que d’aménagement du territoire. Il faut aussi penser à l’effet rebond : certains utilisent la crise climatique qui touche déjà l’agriculture méditerranéenne pour justifier qu’on démantèle les normes environnementales auxquelles est soumise l’agriculture au nord de la Loire. Inscrire cette expérimentation dans la loi permettrait d’ouvrir des perspectives d’équilibre en matière d’aménagement et de production sur tout le territoire national.