Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 3 (suite)
debate, 21/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 847.
M. Nicolas Ray : L’enseignement agricole doit être mieux connu, mieux identifié et mieux valorisé.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !
M. Nicolas Ray : Il s’agit d’instaurer à l’échelon départemental un correspondant de l’enseignement agricole, sur le modèle du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Cette mesure, issue du rapport d’information sur l’enseignement agricole des sénateurs Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, permettrait de mieux coordonner les actions menées par les établissements, de promouvoir cette filière de formation et d’inciter ainsi les jeunes à devenir ces agriculteurs dont le pays a besoin.
M. Jean-Pierre Vigier : Excellent !
Mme Hélène Laporte : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles bk1erek à 4, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Le Peih : Le correspondant que vous proposez d’instaurer assisterait notamment le Dasen dans l’orientation des élèves vers l’enseignement agricole. Cependant, l’article 3 a vocation à établir les grandes missions de l’enseignement agricole, non à fixer les modalités de son fonctionnement. De plus, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) disposent déjà d’un rôle en la matière et je ne souhaite pas que nous revenions sur ce partage de compétences. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau : Je partage votre objectif mais l’amendement paraît satisfait : votre assemblée a adopté l’amendement bknoek 4613 de Mme Anne-Laure Babault à l’article 2, qui prévoit qu’un représentant départemental de l’enseignement agricole – homologue du Dasen – sera nommé par voie réglementaire. Par ailleurs, le présent article 3, qui définit les missions de l’enseignement agricole, est davantage programmatique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est bien dommage, car nous avons besoin d’échelons de proximité. Grâce à ce correspondant, nous pourrions, dans chaque département, établir un lien entre le monde agricole et le monde de l’enseignement.
M. Frédéric Petit : Il existe déjà !
M. Jean-Pierre Vigier : Réfléchissons bien avant de nous prononcer sur cet amendement très intéressant.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : J’ai bien réfléchi, la mesure figure à l’article 2 ; nous examinons à présent les grandes missions programmatiques de l’éducation nationale. La pédagogie étant l’art de la répétition, je rappelle que c’est parce que l’amendement est satisfait que je propose à son auteur de le retirer.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ?
M. Nicolas Ray : Je le maintiens.
M. Grégoire de Fournas : Bravo ! L’agriculture est sauvée.
M. Thierry Benoit : C’est une avancée considérable !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3093 et 4621 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3231 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2371.
M. Gérard Leseul : Il vise à supprimer les alinéas 15 à 18 de l’article 3, qui modifient – de façon non conforme au code de l’éducation – l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’ouverture de formations d’enseignement supérieur dans les établissements privés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : La proposition est un peu surprenante : supprimer les alinéas 15 à 18, qui adaptent les modifications prévues à l’article 3 à l’enseignement agricole privé, ne permettra pas de rayer du paysage les établissements concernés – ce que, du reste, nous ne souhaitons pas. De plus, la rédaction actuelle permet plutôt de garantir la cohérence des missions de ces établissements privés, donc de leurs obligations, avec celles de l’enseignement agricole public. Il s’agit donc de les cadrer davantage, ce qui devrait vous satisfaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : nous avons trouvé un bon équilibre entre le public et le privé.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3977.
M. David Taupiac : Il vise tout d’abord à réécrire partiellement l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser que l’enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l’éducation et de la formation.
Ensuite, il tend à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relèvent du ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous voudriez faire converger les responsabilités, mais il ne saurait être question de déroger à cette spécificité qui veut que, depuis des décennies, l’enseignement et la formation agricoles relèvent du ministère de l’agriculture.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3557 de Mme Nicole Le Peih, rapporteure, est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 2911 de M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3093 et 4621.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 3093.
Mme Annie Genevard : Mon amendement à l’alinéa 17, adopté en commission, nécessite un ajustement car sa formulation rendrait obligatoire la présence d’un atelier technologique ou d’une exploitation agricole dans les établissements privés. Il s’agit ici de préciser que ceux-ci « peuvent disposer » et non « disposent » de tels équipements.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4621 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Avis favorable : les établissements agricoles privés auront ainsi la faculté, et non l’obligation, de disposer d’un atelier ou d’une exploitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : De l’utilité du travail en commission, et du travail en séance. Dès lors que les établissements publics ne sont pas soumis à une telle obligation, ceux du privé ne sauraient l’être. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3093 et 4621.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 938.
M. Idir Boumertit : L’article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime définit les exploitations agricoles ainsi que les ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles comme des « unités de production », ce qui crée une confusion entre deux objectifs distincts : d’un côté, un apprentissage pratique de bonne qualité ; de l’autre, un impératif de rentabilité.
Les ateliers et les exploitations jouent un rôle clé dans la formation des agriculteurs, en particulier pour l’acquisition de pratiques adaptées aux enjeux de la transition agroécolo3977gique. Aussi souhaitons-nous insister sur leur rôle prioritairement pédagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Ce rôle pédagogique est déjà mentionné dans le code rural. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :