Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 4
debate, 21/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’article 4 fait partie des dispositions que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’ai l’honneur d’être le corapporteur, avec Géraldine Bannier, devait examiner pour avis. Nous n’avons malheureusement pas eu le temps d’en discuter mais nous avons pu mener de nombreuses auditions et suivre avec attention les débats de la commission des affaires économiques.
Cet article comporte des avancées significatives en faveur de l’enseignement agricole. Il crée un nouvel outil juridique – le contrat territorial de consolidation ou de création de classes. Cette contractualisation pluriannuelle entre les différentes parties prenantes, pensée à l’échelle de l’établissement agricole, est instaurée en fonction des besoins constatés à l’échelon régional, à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRFOP). En tant que partie au contrat, l’État s’engage à offrir une visibilité financière aux établissements publics et privés sous contrat.
Il s’agit d’une pierre importante apportée à l’édifice de ce texte, en vue de bâtir un nouveau pacte pour l’enseignement agricole, en lien étroit avec les territoires. Ce contrat contribue à renforcer la dimension planificatrice des politiques publiques d’enseignement agricole, en ajustant l’analyse des besoins à l’échelle régionale, pour en tirer les conclusions dans le cadre des contrats d’établissement.
L’article 4 permettra ainsi de conforter 210 classes à effectifs faibles, et d’ouvrir 100 nouvelles classes, soit un effort combiné correspondant à 2 000 actifs agricoles supplémentaires formés chaque année d’ici à 2030. L’avancée importante que constitue cet article – que, je l’espère, nous voterons – devra se traduire lors des prochains engagements budgétaires de l’État. Il s’agit d’une disposition essentielle pour mieux soutenir l’enseignement agricole et former les agriculteurs et entrepreneurs du vivant de demain, dont notre pays a cruellement besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a déjà connu dix-huit versions depuis sa création en 2000 ; vous comptez en ajouter une avec l’article 4. Or il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour modifier l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui prévoit déjà que des formations professionnelles agricoles peuvent être concernées par le plan régional de formation. Nous comprenons la portée symbolique – et l’enjeu politique – de l’article 4, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser que cet article relève d’un travers propre aux lois de circonstances : un article bavard dans un projet de loi bavard.
L’article 4 prévoit d’instaurer un « contrat territorial de consolidation ou de création de classes ». Les réserves précédemment formulées mises à part, l’objectif est louable, à condition que le Gouvernement y dédie des moyens importants et adaptés.
Par ailleurs, s’il est proposé de s’appuyer sur le contrat de plan régional, rien n’est précisé quant à la durée ou à l’évaluation de ce dernier. Enfin, l’article 4 n’indique pas quelle autorité procède à l’analyse des besoins, ni selon quelle procédure.
Incontestablement, ce texte affiche de belles ambitions en matière de formation mais il ne réglera pas en profondeur la question du renouvellement générationnel du monde agricole. Quitte à traiter ce qui relève du domaine réglementaire, allez jusqu’au bout et rendez votre dispositif opérationnel. Son pilotage et son évaluation doivent être précisés. Nous proposerons une série d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : L’article 4 contribue de manière essentielle à redynamiser l’enseignement agricole : si ce dernier est très performant, il n’en doit pas moins relever de nombreux défis.
L’article 4 prévoit le déploiement de contrats territoriaux, à l’échelle des établissements scolaires, dès lors que des besoins auront été identifiés au niveau régional, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations 3980et de l’orientation professionnelles. C’est un outil clé, qui doit nous permettre d’être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations d’actifs, dans chaque territoire.
L’objectif est de consolider et de redynamiser les classes à faibles effectifs, qui accueillent en moyenne sept élèves. On estime que 210 classes sont concernées : elles pourraient, à moyens constants, accueillir jusqu’à vingt élèves, pour une perspective de 1 200 nouveaux diplômés par an.
Il s’agit aussi d’ouvrir 100 nouvelles classes en formation initiale scolaire dans les secteurs de la production agricole. Ces ouvertures offriraient 2 000 nouvelles places, permettant, chaque année, de délivrer des diplômes à 800 jeunes supplémentaires.
Cet effort combiné de consolidation et d’ouverture doit donc permettre de former 2 000 actifs supplémentaires d’ici à 2030 : ainsi l’article 4 concourt-il pleinement à l’objectif plus large d’augmentation de 30 % du nombre total de diplômés dans le secteur agricole, cœur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Cette dynamique insufflée au niveau des territoires a vocation à être soutenue par un effort financier de l’État, sujet que les personnes que nous avons entendues lors de nos auditions et de nos débats ont identifié comme particulièrement sensible. Il méritera une attention toute particulière dans le cadre de l’examen du prochain PLF. Je souhaite que nous puissions, en attendant, voter cet article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : L’article 4, comme vous avez été plusieurs à le souligner, est un article important. Il a été travaillé en étroite liaison avec Régions de France. Son objectif est bien d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, soit en augmentant le nombre d’élèves accueillis dans une classe qui, aujourd’hui, n’attire pas assez, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles classes en formation professionnelle.
On compte aujourd’hui, chaque année, 18 000 apprenants dans l’enseignement agricole pour les métiers de production, toutes voies de formation confondues. L’objectif est d’augmenter le nombre de diplômés de ces filières de 30 %, soit 2 000 élèves de plus par an en formation initiale. Nous avons déjà évoqué cet élément important lors de l’examen des articles précédents.
Permettez-moi de souligner également, à la suite de Mme Bannier – et de M. Chudeau d’ailleurs –, que nous devons faire preuve d’une vigilance particulière au sujet des formations à faibles effectifs. La politique constante du Gouvernement ainsi que du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été de maintenir ces classes, même lorsqu’elles comptent très peu d’élèves. Il y a dans l’Allier un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) avec huit élèves seulement, un autre, dans le Morbihan, qui n’en compte que cinq. Notre objectif est d’accroître les effectifs, au moyen de la promotion de ces formations, en partenariat avec les régions.
Nous voulons également que 100 nouvelles classes, d’environ vingt élèves, soient ouvertes dans des territoires en tension d’ici à 2030, afin de travailler à l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins qui y sont identifiés : adéquation à laquelle, il faut le reconnaître, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a toujours veillé, même s’il y a là des questions budgétaires qui ne relèvent pas de ce texte.
Tel est l’objet de l’article 4, rédigé dans un esprit de concertation avec les régions – je n’ai d’ailleurs eu connaissance d’aucun retour négatif de leur part. Il faut renforcer, par ces contrats, la capacité des régions et de l’État à répondre aux besoins des territoires.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 963 et 4386, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 963.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons rétablir la formulation proposée par l’avant-projet de loi du mois de janvier. Avec la rédaction actuelle, l’analyse des besoins pourrait conduire à une diminution du nombre de classes sur un territoire alors qu’elle doit viser à quantifier les besoins en formation supplémentaires. Nous proposons de préciser, à l’alinéa 2, que l’analyse des besoins est réalisée « afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre des personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4386.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons tous, je l’espère, la volonté d’accroître le nombre de diplômés pour assurer le remplacement des agriculteurs et des agricultrices partant à la retraite et même d’aller plus loin, en revenant sur des années de diminution du nombre d’installations.
En commission, l’objectif d’une augmentation de 30 % du nombre d’agriculteurs à l’horizon 2030 a été inscrit dans le projet de loi. Ce n’est là que la transposition de ce que présentait l’étude d’impact. Nous proposons, par cet amendement, qu’il en soit tenu compte dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation agricole dans les régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 963 : il mentionne un objectif de croissance qui n’est pas assorti d’une limite dans le temps alors qu’on ignore quels seront les besoins en compétences dans les dix, vingt ou trente prochaines années.
Je suis également défavorable à l’amendement bknoek 4386 car tous les territoires n’ont pas les mêmes besoins : ce serait faire de la mauvaise gestion que de gonfler artificiellement les offres locales de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je suis défavorable à l’amendement bknoek 963.
Il me semble, monsieur Raux, que l’amendement bknoek 4386 est satisfait par la seconde phrase du deuxième alinéa qui prévoit que la consolidation ou l’ouverture de formations répond à un objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1978 et 3332.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1978.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4, en ce qu’il prévoit une analyse des besoins de consolidation et d’ouverture de formations professionnelles initiales sous statut scolaire, est très important. Or cette analyse ne peut se faire sans que les branches professionnelles concernées soient consultées.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Une telle concertation rend possible, d’une part, une adaptation régionale aux besoins de formation et, d’autre part, une attention à ce que les décisions politiques prises par les régions soient bien en adéquation avec la réalité professionnelle des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 3332.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si l’association des branches professionnelles à l’analyse des besoins semble aller de soi, l’alinéa 2 ne mentionne pas explicitement leur consultation. Elle doit pourtant figurer dans le texte, au risque que nous passions à côté de cette nécessaire concertation.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Absolument !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Ces amendements sont doublement satisfaits. L’alinéa bk1erekdu titre II de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, d’une part, dispose déjà que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles est élaboré avec les organisations professionnelles. D’autre part, pour assurer que le point de vue des branches professionnelles sera bien pris en compte, le projet de loi prévoit que le contrat territorial sera conclu avec leurs représentants locaux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Ces amendements sont satisfaits, d’abord par les dispositions existantes, ensuite par les articles que nous venons d’examiner. Le principe de l’association des professionnels aux dispositifs de formation et d’orientation professionnelles est déjà établi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien des notions qui figurent dans ce projet de loi sont déjà évoquées dans des dispositions législatives en vigueur. Mais vous voulez, monsieur le ministre, que ce texte soit une étape significative.
Le contrat de plan régional est, selon moi, capital, en ce qu’il fixe les critères de renforcement ou d’ouverture de sections.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’étais conseillère régionale, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de me rendre compte que les orientations politiques étaient parfois totalement déconnectées de la réalité des branches professionnelles. C’est forte de cette expérience que j’ai tenu à ce que le lien avec les branches professionnelles figure dans cet article.
Car, une fois que le contrat de plan régional est conclu, c’est trop tard : les choses sont fixées, les assemblées ont délibéré et, si des erreurs ont été faites ou si des manques viennent à être identifiés, le contrat ne laissera pas de courir sur plusieurs années.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux : les choses ne sont pas décidées une fois pour toutes pour cinq ans !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, j’y insiste, il faut mentionner que les branches professionnelles sont associées à l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4385.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Cette partie du projet de loi consacrée à l’enseignement a pour premier objectif d’augmenter significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture.
Nous avons déjà déploré, eu égard à cet objectif, les manquements de ce texte : aucun moyen financier, rien sur les personnels de l’enseignement agricole, rien pour les établissements publics locaux. L’objectif de 30 % d’apprenants et d’apprenantes supplémentaires d’ici à 2030 a toutefois été inséré par voie d’amendement.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut ou non consolider et ouvrir de nouvelles sections de formation agricole, mais de savoir combien, et dans quelles filières.
L’existence de besoins n’est pas conditionnelle, elle est réelle. Le contrat de plan régional doit donc systématiquement fixer des objectifs d’augmentation du nombre de personnes formées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il est infondé de fixer un objectif d’accroissement permanent des personnes formées, sans prendre en compte la réalité des besoins territoriaux. Ce serait là un mauvais usage, pour les régions, de leurs moyens. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Nous avons donné un avis favorable à l’objectif d’une augmentation du nombre d’apprenants. À plusieurs reprises, j’ai défendu en commission l’idée que le nombre de formateurs et de dispositifs devait être en adéquation avec le nombre d’apprenants, afin d’assurer les meilleures conditions de formation. L’enseignement agricole, reconnaissons-le, est exemplaire en ce domaine et il n’y a pas de raison que cela change.
Ce n’est pas à cette loi de décliner des objectifs nationaux au niveau régional. Ce serait inutile. Cela relève éventuellement du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En quoi décliner l’objectif national d’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les régions poserait-il une difficulté ? Nous l’avons fait dans des tas de domaines ! Régions de France serait tout à fait capable d’en discuter. Cette ambition sera ainsi clairement affirmée, elle ne restera pas un vœu pieux inscrit dans la loi. Allons au bout du raisonnement !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 641 par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, sur l’amendement bknoek 960 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur l’amendement bknoek 2119 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 641, 982, 2357 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 641, 982 et 2357 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette loi sera-t-elle effective ? Est-elle normative ? Nous donne-t-elle vraiment les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle fixe ? Il y a débat, mais nous sommes d’accord sur un objectif politique : il faut stopper l’hémorragie des exploitations. Nous nous accordons également sur l’enjeu générationnel : il faut combler le trou démographique. Si l’on ne forme pas suffisamment de gens pour remplacer les départs en retraite et combler les besoins, notre souveraineté alimentaire ne sera pas assurée.
Vous avez refusé des amendements qui fixaient des objectifs chiffrés. Je vous propose de lire attentivement l’alinéa 2 : « Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée. ». On fait donc un diagnostic des besoins. Mais la phrase suivante commence ainsi : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, […] ». Je propose de supprimer cette condition car tout le monde sait qu’il faut stopper l’hémorragie et que le besoin de formations est colossal. Autrement, ce serait se priver de toute ambition en matière de formation. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)
Cet amendement, de repli, vise à inscrire dans la loi cet objectif : former plus de mômes, et d’adultes, qui deviendront les agriculteurs de demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 982.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 2 comporte une condition qui tend à limiter l’objectif d’accroissement du nombre de personnes formées. Cette condition, absente de l’avant-projet de janvier, est totalement contradictoire avec les objectifs d’accroissement du nombre d’actifs et de renouvellement des générations.
Les résultats d’une analyse imprécise, dont la méthodologie n’est pas définie dans le texte, pourraient mener à une conclusion arbitraire, infondée ou mal fondée – nous commençons à nous y habituer. Nous plaidons donc pour la suppression de cette condition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2357 de M. Inaki Echaniz est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2356.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous proposons ici une rédaction alternative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Que risque-t-on à apporter une telle précision ? L’analyse des besoins sera réalisée au niveau régional ; même si l’existence de ces besoins sera sans doute réelle dans bien des régions, leur nature et leur volume pourront fluctuer d’un territoire à l’autre. Prévoir par définition des besoins en augmentation serait excessif. La concertation aura lieu sous l’égide de la région et de l’État. Je ne doute pas que, si les besoins existent, ils seront exprimés dans les territoires. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous proposons uniquement de supprimer le début de la seconde phrase.
Monsieur le ministre, pouvez-vous citer une région de métropole ou d’outre-mer où le nombre de départs en retraite et le renouvellement des générations justifieraient une diminution des besoins de formation ? Citez-en seulement une à l’appui de votre avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait effectivement s’interroger sur l’intérêt de cette précision. Mais elle permet une prise directe avec les besoins. (M. Charles Fournier s’exclame.) Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.
Un député du groupe LR : Excellent !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 641, 982 et 2357.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4384 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 960 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La droite et le RN sont venus au secours du Gouvernement pour refuser que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles, négociés entre l’État et les régions, actent un accroissement des formations.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il faut arrêter avec les obsessions !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Réalisez-vous ce que vous avez fait ? C’est surréaliste ! (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Ensuite, vous irez pleurer des larmes de crocodile dans vos circonscriptions !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : N’importe quoi ! Cet amendement ne veut rien dire !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous renoncez à défendre l’enjeu du renouvellement des générations dans l’agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est bien tenté, Sébastien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 960.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2119.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de nature plus technique que politique. L’alinéa 2 n’indique pas quelle autorité sera chargée de réaliser l’analyse des besoins préalable. Étant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse – ouverture de nouvelles sections, augmentation des effectifs dans les sections existantes –, il est indispensable de désigner l’autorité.
Selon nous, ce ne peut être que le préfet de région, représentant de l’État, dans la mesure où, aux termes de l’alinéa 6, « l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » Il paraît de saine gestion que le payeur soit aussi le prescripteur. La composition de la commission régionale chargée de l’assister dans ce domaine serait arrêtée par décret. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il s’agit d’un contrat de plan entre l’État et la région !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez que l’analyse régionale des besoins en consolidation ou ouverture de sections de formation soit faite par le préfet avec l’aide d’une commission ad hoc, chargée de l’analyse des besoins.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, c’est cela.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l’article L. 214-13 du code de l’éducation pour l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est d’autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) gère déjà ces questions. En outre, c’est le Draaf, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, qui est compétent et exerce l’autorité académique sur l’enseignement agricole.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Marc Fesneau : Les préfets – que je défends en toute occasion – n’ont pas la compétence en matière d’enseignement agricole.
Monsieur Jumel, il nous arrive à tous de tomber dans la caricature. Vous savez que votre amendement aurait conduit à uniformiser le dispositif alors qu’en matière de formations professionnelles, il faut laisser travailler l’État et les régions.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon amendement ne visait qu’un membre de phrase, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : Je suis sûr que les parties identifieront des besoins, peut-être en baisse pour certaines filières, en augmentation dans d’autres – il n’est pas inutile d’y travailler collectivement.
J’en reviens à votre amendement, monsieur Chudeau. Vous aurez compris que mon avis est défavorable, tant pour des raisons structurelles, liées à l’organisation de l’enseignement agricole, que parce qu’il existe déjà une structure.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous avons à nouveau été attaqués par M. Jumel qui semble être obsédé par le Front national. Peut-être est-ce parce que vous vous êtes retrouvé contre un candidat du Rassemblement national au second tour des législatives ?
Nous nous sommes posé la question de voter pour votre amendement, mais il est si mal rédigé et rendrait le I tellement incohérent que nous avons refusé de cautionner ce grand n’importe quoi.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous aussi, nous aurions aimé que vous souteniez certains de nos amendements, ceux relatifs à la défense du secteur laitier par exemple. Mais comme les autres députés de votre groupe, vous étiez absent, monsieur Jumel ! Ce soir, vous êtes seul : les communistes ne sont pas au rendez-vous pour défendre les agriculteurs. Cessez vos accusations obsessionnelles et travaillons sur le fond de ce texte – ce sera plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)