Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 5 (suite)
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour soutenir l’amendement bknoek 3549.
M. Pascal Lavergne : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau : Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 577, 590, 2134, 3256 et 4153.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 577.
M. Vincent Descoeur : Il vise à préciser que le référentiel du « bachelor agro » – du diplôme national de premier cycle, pour faire taire les débats – fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives existantes.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Thibault Bazin : Nous l’avons souligné hier, le « bachelor agro » doit renforcer l’attractivité du métier afin de susciter des vocations et de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Il est important d’associer toutes les forces vives agricoles et de concerter toutes les générations mais aussi les organisations professionnelles. C’est au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD) que cette concertation sera menée. Il s’agit aussi de moderniser les contenus en prenant attache avec les praticiens sur le terrain et en tenant compte de l’évolution des besoins concomitante de celle des techniques et des attendus.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2134.
M. Fabrice Brun : J’insisterai sur la nécessité d’associer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’élaboration du diplôme de « bachelor agro », dans un dialogue permanent entre formation et métiers – ces métiers, nous le savons, sont au cœur de toutes les transitions, qu’elles soient économiques, écologiques, climatiques ou sanitaires.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3256.
Mme Emmanuelle Ménard : Depuis le début de l’année, lors des manifestations visant à protester contre les conditions de travail et de revenus des agriculteurs et la crise agricole qui perdure, leur mot d’ordre a été sans conteste de simplifier les procédures mais aussi de prendre en compte les réalités auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Pour ce faire, que pouvons-nous faire de mieux que de les associer ? Cet amendement vise à associer les représentants de la profession pour qu’ils concourent à la définition du référentiel du diplôme institué par l’article 5, dans le cadre des instances consultatives dans lesquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4153.
M. David Taupiac : Il précise que le référentiel du nouveau diplôme fait l’objet d’un travail de concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Cette série d’amendements identiques vise à préciser dans le projet de loi que le référentiel du nouveau diplôme sera concerté avec les représentants des employeurs concernés. Au passage, ce diplôme ne s’appellera plus « bachelor agro ». Peut-être le Sénat, s’il a écouté la brillante démonstration de notre collègue Annie Genevard, rétablira-t-il cette appellation, qui est plus vendeuse – même si certains d’entre vous pensent qu’elle est issue d’une émission de télévision privée. Quoi qu’il en soit, l’objectif d’insertion professionnelle du nouveau diplôme supposera naturellement d’associer à son élaboration les représentants des métiers concernés. La mention proposée par vos amendements est donc inutile. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin : Tout ça pour ça !
M. Vincent Descoeur : Quelle sincérité !
M. Julien Dive : Tout en douceur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous partageons évidemment votre préoccupation de faire le lien entre les diplômes et les professionnels. En vérité, cela est déjà prévu.
M. Thibault Bazin : Oui, c’est déjà prévu.
M. Marc Fesneau : M. Descoeur l’a dit : chaque diplôme national fait l’objet d’une concertation avec les professionnels – c’est une obligation. Ainsi, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces, où siègent les organisations représentatives des employeurs agricoles, est obligatoirement associée à l’élaboration de ce diplôme national. Vos amendements sont satisfaits, incontestablement. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les amendements du groupe Les Républicains sont retirés.
Mme Emmanuelle Ménard : Le mien également !
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Ces amendements ne sont pas à jour puisqu’ils mentionnent le « bachelor agro » ;…
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Vincent Descoeur : Si vous aviez écouté, nous l’avons précisé.
Mme Aurélie Trouvé : …or nous avons adopté à une large majorité en commission des affaires économiques des amendements identiques visant à supprimer cette appellation. Fort heureusement, il ne s’agit plus d’un bachelor mais d’un diplôme national.
M. Thibault Bazin : Vous êtes contre le Moyen Âge et l’ancien français !
Mme Aurélie Trouvé : Ensuite, l’agriculture, loin de concerner les seuls agriculteurs, intéresse toute la société. Selon vous, le référentiel de ce diplôme doit faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Pourquoi ne pas prévoir une concertation avec les organisations de consommateurs – elles représentent 65 millions de personnes en France –,…
M. Vincent Descoeur : Oui, bien sûr !
Mme Aurélie Trouvé : …avec les organisations de salariés agricoles – qui représentent 1 million de personnes en France – (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), avec les organisations environnementales ou avec les collectivités locales, qui sont aussi intéressées par la question agricole ?
M. Vincent Descoeur : Cela se fait pour les autres diplômes ?
Mme Aurélie Trouvé : Votre vision de l’avenir de l’agriculture est très étriquée. Cette question concerne toute la société – elle concerne tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois : Je rappellerai qu’après la crise agricole – une crise sans précédent –, les agriculteurs étaient impatients que des mesures soient prises, à la fois sur le plan conjoncturel et structurel. En invitant la France entière à se mettre autour d’une table, nous risquerions de retarder les échéances pour l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Excellent ! Il a raison !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3640, 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 454 rectifié, 612 rectifié, 1805 rectifié et 2136 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 3640, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Éric Alauzet : Je serai bref car nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Cet amendement vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un « bachelor agro ». Il s’agit de mobiliser toutes les compétences en formation – le secteur privé comme le secteur public – pour monter en compétences grâce à ce nouveau diplôme.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5473.
Mme Danielle Brulebois : Ce « bachelor agro » sera le premier diplôme agricole de niveau licence. Le Conseil national de l’enseignement agricole privé (Cneap) a demandé que tous les établissements privés puissent proposer de le préparer. Le sous-amendement vise toutefois à limiter cette possibilité aux établissements sous contrat. Ce serait un gage de sérieux et de contrôle – par l’État et le ministère de l’agriculture.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 454 rectifié.
M. Vincent Descoeur : Il vise à modifier l’alinéa 5 pour autoriser les établissements privés d’enseignement agricole à dispenser également des formations de l’enseignement supérieur conduisant à ce diplôme. Nous avons longuement débattu hier du rôle des établissements d’enseignement agricole publics et privés, dont nous devrions renforcer la complémentarité. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 612 rectifié.
M. Thibault Bazin : Il est important de permettre aux établissements privés de dispenser de telles formations car les établissements présents sur le territoire de certaines régions sont essentiellement privés. Sans cela, un problème d’accessibilité à ces formations se posera. Afin de favoriser l’attractivité de la profession d’agriculteur dans toutes les régions, les établissements privés qui maillent le territoire doivent aussi disposer de cette capacité.
M. le président : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1805 rectifié.
M. Hubert Ott : Il vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un « bachelor agro ». Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2136 rectifié.
M. Fabrice Brun : Pour compléter les propos de mes collègues, je rappelle que plus de la moitié des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans le privé, le plus souvent d’ailleurs dans le secteur associatif sous contrat avec l’État et la région, à l’instar des maisons familiales rurales (MFR) qui font un travail formidable, notamment chez moi en Ardèche, à Villeneuve-de-Berg.
Mme Emmanuelle Anthoine : Et dans la Drôme !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Pascal Lavergne : Nous ne négligeons pas le rôle territorial que jouent les maisons familiales rurales, les associations à but non lucratif et même celles à but lucratif. Certaines font un travail formidable dans leur région, en lien avec les professionnels agricoles ou de l’agroalimentaire. Néanmoins, en commission, nous avons déjà étendu les possibilités d’accréditation aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés constitués sous forme associative, non lucrative et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole. Une nouvelle extension aboutirait à une multiplication des formations dont le contrôle serait lourd pour les services de l’État. Or il importe, pour ces métiers de haute technicité, de s’assurer partout d’un niveau de formation exigeant.
Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.
M. Fabrice Brun : C’est regrettable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Un amendement défendu par le groupe LR et adopté en commission satisfait votre demande. Je cite l’alinéa 9 : « Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général […] peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements […] assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie […]. » C’est le résultat de votre travail en commission.
Aller plus loin compromettrait le bon équilibre auquel nous sommes parvenus, qui reconnaît l’utilité et la place importante de l’enseignement privé agricole aux côtés de l’enseignement public. D’ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé nous ont fait part de leur satisfaction de pouvoir dispenser les formations pour le diplôme national. Vos propres amendements adoptés en commission satisfont donc votre souhait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, soyez cohérent ! Hier soir, lors de la discussion de l’article 4, j’ai défendu un amendement similaire, relatif au rôle des établissements privés dans la formation conduisant au nouveau diplôme. Vous m’avez alors répondu, tard dans la soirée, que mon amendement serait satisfait dans le cadre de l’article 5. (M. le ministre acquiesce.) Oui, sauf que vous parlez d’accréditation par le ministère ! Or les structures d’enseignement privé disposent déjà d’un agrément du ministère – non d’une accréditation –, et je ne comprends pas pourquoi, à ce titre, elles ne seraient pas concernées d’office par le dispositif. Que l’établissement soit public ou privé, il devrait pouvoir dispenser les formations dans la mesure où il dispose d’un agrément. Exiger une accréditation constitue une complexification administrative qui n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier : Nous sommes les témoins de l’expression, émanant des bancs macronistes à ceux de la droite grâce à des amendements très semblables, du lobby de l’enseignement privé, en l’occurrence agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit ironiquement.) Le modèle que vous défendez propose des formations coûtant jusqu’à 8 500 euros par an et conduit donc à exclure beaucoup d’élèves ou d’étudiants qui souhaiteraient poursuivre leur parcours en accédant à ces formations.
M. Vincent Descoeur : Allez voir les maisons familiales ! Vous dites n’importe quoi !
Mme Delphine Lingemann : Vous avez une vision très restrictive !
M. Paul Vannier : Vos amendements traduisent au fond, à l’inverse de ce que défend le groupe La France insoumise, une hostilité à un principe constitutionnel : la liberté d’enseignement ; la liberté, pour les élèves, les étudiants et les familles de choisir entre l’enseignement privé et l’enseignement public.
M. Jean-Yves Bony : Justement, c’est la liberté de choisir !
M. Paul Vannier : Vous-mêmes indiquez qu’à de nombreux endroits, l’enseignement public agricole est absent : c’est malheureusement la réalité. Mais plutôt que de vous battre pour permettre aux familles, aux élèves et aux étudiants d’accéder à un enseignement public en ouvrant des lycées publics agricoles et des formations d’enseignement supérieur agricole public, vous faites la promotion du privé et prenez le relais du lobby de l’école privée.
M. Julien Dive : C’est quand même petit !
M. Paul Vannier : Votre position est d’ailleurs cohérente avec votre récente opposition à la création de postes dans l’enseignement public agricole, défendue par le groupe La France insoumise.
M. Aurélien Pradié : Vive les sovkhozes !
M. Paul Vannier : Vous êtes donc les porte-voix du lobby des intérêts privés. Vous agissez contre l’intérêt des élèves et des étudiants, contre la liberté de l’enseignement et donc contre l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je suis désolé de le répéter : dès qu’on vous parle d’enseignement privé, vous êtes un peu pavloviens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Francis Dubois : Pas un peu, beaucoup !
M. Marc Fesneau : Vous invoquez la liberté, mais pas pour le privé, puisque vous voudriez que les établissements privés ne dispensent pas des formations conduisant au diplôme national.
M. Arnaud Le Gall : Nous défendons l’égalité !
M. Marc Fesneau : Votre propension permanente à opposer deux modèles qui ont chacun ses vertus est étonnante. Je vous invite à vous rendre dans les MFR pour y constater l’intégration des élèves (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit)…
M. Jean-Yves Bony : Voilà !
M. Marc Fesneau : …et à sortir des caricatures et des postures qui sont les vôtres. Franchement, c’est un peu fatigant à la longue ! Enfin, pour répondre à Mme Dalloz, l’accréditation vaut aussi pour les établissements publics. S’agissant d’un diplôme national, il n’est pas anormal que le ministère chargé de délivrer le diplôme vérifie l’accréditation de l’établissement, qu’il soit public ou privé. Le dispositif est donc équitable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2850.
Mme Delphine Lingemann : Il prévoit l’élaboration d’un tronc commun d’enseignements de base visant à une acquisition de compétences équivalente sur l’ensemble du territoire, au sein de tous les établissements d’enseignement agricole. En cas de poursuite d’études, les prérequis fournis par les différentes formations doivent en effet être les mêmes. Dans les cas d’admission parallèle, notamment en école d’ingénieur, on remarque souvent que les niveaux sont très disparates, ce qui met parfois les étudiants en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : La réalisation de votre souhait découlera nécessairement du caractère national du diplôme, contrôlé et validé par les services ministériels 4017compétents. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans la loi la précision que vous souhaitez. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Le caractère national du diplôme impose de valider un tronc commun aux différentes formations. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 4500.
M. Roger Chudeau : J’ai exposé hier les réticences du groupe Rassemblement national à propos de la création du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. M. le ministre a déclaré qu’il a consulté des professeurs, des centres de formation et des établissements d’enseignement, qui ont tous plébiscité ce nouveau diplôme. Il est logique que des acteurs de l’éducation approuvent une augmentation du niveau de qualification : cela ne prouve pas grand-chose.
À l’inverse, comme je vous l’ai dit hier, les organisations syndicales agricoles se sont montrées, lors de leurs auditions en commission des affaires culturelles, plus que réticentes au projet de diplôme national. Elles préféreraient largement que l’on renforçât l’accès au brevet de technicien supérieur agricole. En effet, plus de 50 % des exploitants agricoles n’ont pas le BTSA : les amener à ce niveau de qualification devrait constituer une priorité. Il ne sert à rien, en matière agricole, de rejoindre la doxa européiste du parcours licence-master-doctorat (LMD). Il nous faut, au contraire, renforcer sérieusement le BTSA pour en faire le diplôme de référence de tous les exploitants agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Vous pouvez rassurer les organisations professionnelles, que la commission des affaires économiques a d’ailleurs également auditionnées. Les BTSA ne sont absolument pas menacés par le futur diplôme car ils ne répondent pas aux mêmes besoins. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : La vérité m’oblige à dire que l’attractivité du BTSA diminue. Le système scolaire n’est pas en cause ; les jeunes souhaitent simplement obtenir un diplôme bac + 3 afin de parachever leur cursus de formation. Notre volonté de créer un tel diplôme, loin d’être une improvisation, correspond donc à une demande : nous avons constaté que les effectifs en BTSA diminuent du fait d’un manque d’attractivité du diplôme – c’est une spécificité de l’enseignement agricole.
Nous ne visons pas l’acquisition de compétences pour l’acquisition de compétences. La longue tradition de l’agriculture française et de l’enseignement agricole a d’ailleurs toujours été faite d’une montée progressive en compétence. Ce qui était valable pour les gens qui ont parfois vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans de carrière n’est plus tout à fait valable aujourd’hui. Selon votre logique, vous auriez dit, il y a trente ans, qu’il ne fallait pas créer le BTSA. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2541.
M. Jean-Pierre Vigier : L’amendement de ma collègue Blin vise à clarifier la place dans le triptyque licence-master-doctorat du fameux diplôme bac + 3, référence pour la formation agricole – je ne sais plus si on doit l’appeler « bachelor » ou « licence ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Comme dans les amendements en discussion commune qui seront examinés un peu plus tard, vous proposez de reconnaître le nouveau diplôme comme une licence. Toutefois, attribuer le grade de la licence ne relève pas de la loi, mais strictement du pouvoir réglementaire.
M. Marc Le Fur : Comme le reste, d’ailleurs !
M. Pascal Lavergne : Même si ce niveau sera aisé à démontrer pour des formations dispensées par des établissements d’enseignement supérieur, on ne peut l’arrêter dans la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Par ailleurs, il faudra nous mettre d’accord sur l’appellation du diplôme lors de la navette parlementaire.
M. Thierry Benoit : Non, ici !
M. Pascal Lavergne : Doit-on retenir le terme de bachelor en précisant que c’est une licence ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’attribution du grade de licence est prévue dans le code de l’éducation et relève de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur. Une fois le texte voté, celui-ci lui sera soumis. Il ne fait absolument aucun doute que le diplôme, compte tenu de son cadrage initial, sera reconnu comme une licence. Votre amendement sera alors satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Nous soutenons cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains. Vous nous proposez une nouvelle fois une espèce d’innovation que vous ne présentez pas comme telle. Vous n’êtes même pas sûrs que le diplôme bac + 3 sera reconnu comme une licence, alors qu’on enjoint à toutes les universités, à toute la communauté éducative et aux étudiants de s’aligner sur le modèle licence-master-doctorat.
Vous inventez un truc qui n’offrira pas de façon certaine l’équivalent d’une licence, au lieu de soutenir les licences professionnelles qui existent déjà, et qui ont besoin de visibilité et de financement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) De plus, vous revenez à la charge sur le terme de bachelor. Pourtant, en commission des affaires économiques, la quasi-totalité des groupes parlementaires – à l’exception de la minorité présidentielle – a rejeté ce terme ridicule, plus connu dans le monde des émissions de téléréalité que dans celui de l’enseignement supérieur agronomique. Au moins, ne réintroduisez pas cette bêtise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2541.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 4205.
M. Charles Fournier : Il vise à ajouter à l’alinéa 5 une référence à l’agriculture biologique. Nous tenons à affirmer ainsi son importance dans notre système de formation. Nous avons déjà défendu plusieurs amendements similaires ; le texte, qui ne comportait aucune référence à l’agriculture biologique lorsque son examen a commencé, en contient maintenant quelques-unes.
J’en profite pour répondre à l’idée, souvent exprimée au cours de nos débats, que l’agriculture biologique se limite à trois salades et deux moutons, à des tracteurs moisis ou encore à Martine à la ferme. Nous en avons entendu des vertes et des pas mûres ! Je trouve cela assez peu respectueux vis-à-vis de cette pratique agricole qui, je le souligne, pèse lourd dans l’agriculture française, car elle représente 60 000 exploitations, près de 3 millions d’hectares et plus de 215 000 emplois. Je rappelle également que nous avons fixé aux cantines scolaires l’objectif de proposer au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Promouvoir l’agriculture bio, cela passe aussi par la formation. Dans les établissements où il n’y a pas d’exploitation en bio, on n’apprend pas l’agriculture biologique. Si nous voulons atteindre la cible de 20 % de produits bio dans les cantines – nous pensons d’ailleurs qu’il faudrait être bien plus ambitieux –, il convient d’inscrire très clairement cette référence dans le texte. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Vous revenez à la charge, pour ainsi dire.
M. Charles Fournier : Cela s’appelle la constance !
M. Pascal Lavergne : L’agriculture biologique est incluse dans l’objet du projet de loi. Elle appartient à la thématique de la transition écologique, visée dans le texte. Il n’est donc pas nécessaire de distinguer un système de production plutôt qu’un autre.
M. Charles Fournier : En matière de formation, si !
M. Pascal Lavergne : Il ne s’agit pas d’opposer les modèles, ni d’en privilégier un par rapport à l’autre : à mon sens, agriculture biologique et agriculture conventionnelle sont toutes deux nécessaires.
Beaucoup de mes collègues agriculteurs se sont convertis à l’agriculture biologique. Je crois que les agriculteurs pratiquant différents modes de production se vouent un respect mutuel, ce qui, je le concède, n’a pas toujours été le cas.
Je suis moi-même issu d’une formation agricole, suivie depuis la classe de seconde dans un lycée agricole jusqu’au diplôme d’ingénieur, tout comme Mme Trouvé.
M. Vincent Descoeur : C’est bien de rappeler qu’elle n’est pas la seule !
M. Pascal Lavergne : À l’époque, on ne parlait pas d’agriculture biologique. Je m’y suis pourtant habitué et je la considère comme un fait de société. L’intégrer dans les formations ne pose aucun problème ; je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi une mention supplémentaire par rapport à celles que le texte comporte déjà.
M. Charles Fournier : À l’origine, il n’en comportait aucune !
M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : J’avais l’espoir que nous ne recommencerions pas ce débat en progressant dans l’examen du texte. Aux termes de l’article 3, alinéa 13, « [seront intégrés] dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles ».
M. Charles Fournier : Je suis d’accord, mais justement, nous proposons de rajouter la même phrase à l’article 5 !
M. Marc Fesneau : Si vous êtes d’accord, je vous invite à retirer votre amendement. Il n’est pas nécessaire d’ânonner en permanence les mots d’agriculture biologique et de les inscrire à chaque alinéa. Si on les rajoute vingt fois, le texte n’en sera pas plus puissant !
Mme Sandra Marsaud : Eh oui !
M. Charles Fournier : Au début, ils étaient inscrits zéro fois !
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou : J’apporte mon soutien à l’amendement. Lors de nos débats, l’agriculture biologique a pris une balle perdue : à la suite de la réécriture de l’article bk1erek, les objectifs chiffrés que contenait le code rural ont disparu. L’amendement vise donc à compléter les plans stratégiques en précisant que la transition écologique nécessite de développer l’agriculture biologique, et cela dès la formation dans un établissement d’enseignement agricole. Je rappelle qu’un tiers des nouveaux agriculteurs cherchant à s’installer souhaitent pratiquer exclusivement l’agriculture biologique. Nous avons besoin de développer la formation en la matière.
De même qu’il était inacceptable de dire, lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qu’il fallait mettre fin à l’utilisation du glyphosate avant d’y renoncer, il serait inacceptable de dire qu’il faut développer la surface cultivée en bio et, finalement, de profiter de la configuration des débats – des sous-amendements en cascade portant sur un amendement de réécriture – pour supprimer tous les objectifs en la matière. Oui, nous revenons donc à la charge – ou faisons preuve de constance – pour maintenir nos objectifs de développement et de soutien à l’agriculture biologique.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement bknoek 2541, déposé par Mme Blin et soutenu par M. Vigier. Il est précieux, car grâce à lui, non seulement nous créerons un diplôme,…
M. Marc Fesneau : C’était déjà le cas !
M. Marc Le Fur : …mais nous le situerons aussi très explicitement dans la hiérarchie des diplômes reconnus par l’État. Or il importe de pouvoir dire aux jeunes futurs agriculteurs qu’ils sont étudiants, qu’ils bénéficient de droits à ce titre et qu’ils obtiendront un diplôme reconnu.
Pour ce qui est de l’appellation, je préfère le terme « bachelor » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), parce qu’il parle à la jeunesse…
M. Pascal Lavergne : Et parce que c’est breton ?
M. Marc Le Fur : …et parce que, comme Mme Genevard l’a dit hier soir, le mot vient du moyen breton, ce qui me réjouit.
Il s’agit d’un diplôme de niveau bac + 3. Or comme l’a rappelé M. le ministre, la norme de référence il y a quelques années était le niveau bac + 2 ; il convient maintenant de favoriser une montée en puissance. Ainsi, les banques qui, il y a cinq ou dix ans, recrutaient à bac + 2, recrutent désormais à bac + 3. Il faut donc poursuivre cette politique.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
M. Marc Le Fur : Voilà les raisons pour lesquelles je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. Pour ce qui est de l’amendement bknoek 4205, je partage le sentiment du ministre et du rapporteur : il n’a pas sa place dans le texte.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 4688, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 1029.
M. Luc Lamirault : S’agissant d’un projet de loi agricole, ce n’est pas la transition écologique que nous souhaitons mettre en avant, mais plutôt la transition agroécologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je vois que vous avez décidé de faire un petit concours de surenchère en ce qui concerne la description du diplôme. (Sourires.) Je vous ferai la même réponse qu’à M. Fournier : ces enjeux sont déjà inclus dans la thématique de la transition écologique, qui est inscrite dans le texte. Il n’est pas nécessaire de cibler plus particulièrement l’agroécologie, d’autant que cela minimiserait a contrario l’importance accordée à d’autres approches telles que l’agriculture biologique. N’alourdissons pas le texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2894, 4688 et 3978, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 2894.
M. Jérôme Legavre : Cet amendement de repli vise à ce que le nouveau diplôme national de niveau bac + 3 reçoive le nom de licence. M. Le Fur affirme que le terme de bachelor parle aux jeunes ; peut-être, mais je ne suis pas sûr qu’il leur parle plus que celui de licence. Je peine donc à comprendre son argument.
En revanche, ce dont je suis sûr, c’est qu’une formation doit satisfaire des critères stricts pour se voir reconnaître le titre de licence. Un bachelor ne relève pas d’une telle qualification. Récemment – nous aurons l’occasion d’y revenir –, ce gouvernement, par sa politique, a promu et encouragé la multiplication de titres qui, loin de constituer de vrais diplômes, sont souvent de simples bouts de papier dépourvus de toute valeur. (MM. Loïc Prud’homme et Inaki Echaniz applaudissent.) C’est pour cela que nous nous opposons à l’utilisation du terme de bachelor, dont M. Le Fur se fait le promoteur.
Je rappelle, comme l’a déjà fait Mme Trouvé, que cette dénomination a été repoussée par la commission des affaires économiques. Je pense qu’il convient de se ranger à son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 4688.
M. Thierry Benoit : L’article 5 a pour objectif de sanctionner la formation agricole de niveau bac + 3 par un diplôme reconnu. L’amendement vise à nommer ce diplôme « licence professionnelle agricole », dans le droit fil de l’amendement bknoek 2541 du groupe Les Républicains qui l’a inscrit dans le schéma licence-master-doctorat.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas – du moins, je l’espère – d’exiger des jeunes Français qu’ils obtiennent une licence professionnelle agricole avant toute installation. En effet, un détenteur d’un brevet de technicien supérieur agricole est formé au métier.
Au mois de janvier, dans la circonscription d’Ille-et-Vilaine que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale, un jeune s’est installé en production laitière. Déjà titulaire d’un BTSA « Productions animales », il avait voulu se perfectionner en suivant une licence professionnelle « Métiers du conseil en élevage », dans l’optique de devenir contrôleur laitier. Lorsqu’il s’est installé, son BTSA a été reconnu, mais pas sa licence. La question se pose, monsieur le ministre : voulez-vous créer un diplôme ou reconnaître les licences professionnelles agricoles qui existent déjà ?
Enfin, M. le rapporteur affirme que la reconnaissance d’un diplôme comme licence relève du domaine réglementaire, mais c’est aussi le cas de l’article 5 dans son ensemble ! De deux choses l’une : soit l’article 5 est inutile car il relève du domaine du règlement, auquel cas nous devrions nous en dessaisir, soit il est utile, auquel cas nous devons en débattre, discuter tous les amendements et reconnaître le niveau bac + 3 par la délivrance d’une licence professionnelle agricole.
Tout de même, nous n’allons pas nous en remettre à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour décider du nom d’un diplôme ! Il serait dommage que l’Assemblée nationale termine l’examen du texte sans avoir été fichue de nommer le diplôme que le Gouvernement souhaite créer. Soyons simples, soyons pragmatiques : le nom de licence professionnelle agricole me paraît de bon aloi.
M. Fabrice Brun : Excellent !
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3978.
M. David Taupiac : Il vise à donner au nouveau diplôme le nom de licence agricole. Le terme de bachelor est contestable, non seulement parce qu’il renvoie exclusivement à des formations dispensées dans des établissements privés, mais aussi parce qu’il est utilisé à l’international pour désigner des formations de niveau bac + 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Demande de retrait ou avis défavorable, car nous venons d’adopter l’amendement bknoek 2541, qui précise déjà, à l’alinéa 5, que le diplôme sera « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Il est inutile de le répéter.
Les amendements sont donc satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 2541.
M. Thierry Benoit : Ils ne sont pas tombés, c’est bien la preuve qu’ils ne sont pas satisfaits !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je commence par rassurer M. Benoit : bien sûr, l’obtention du diplôme ne sera pas une condition nécessaire pour s’installer comme agriculteur.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Thierry Benoit : Cela vaut mieux !
M. Marc Fesneau : Cela va sans dire, mais il est parfois préférable de le dire quand même. Puisque j’ai tenu ces propos au banc des ministres, ils seront consignés et vous pourrez me les rappeler dans l’avenir pour m’inviter à respecter ma parole. De plus, ils permettront au législateur de débattre en connaissance de cause.
Par ailleurs, il convient de distinguer le grade du diplôme que nous créons, qui correspond au niveau licence, de sa dénomination. La question posée par plusieurs d’entre vous est celle de la dénomination : on voit d’ailleurs qu’en la matière, aucune proposition ne fait consensus. Nous considérons qu’elle relève du domaine réglementaire. Notre intention n’est pas de dessaisir le législateur de ses prérogatives – nous en avons souvent débattu, monsieur Benoit. Le Gouvernement a fait une proposition qui n’a pas recueilli l’assentiment de la commission ; dont acte. Cela étant, je rappelle qu’il existe déjà plus de 170 licences professionnelles dans le domaine agricole et que les jeunes peinent à se retrouver dans ce magma. Si vous optez pour une dénomination incluant le mot « licence », je ne suis pas sûr que les élèves qui choisiront leur formation – sur Parcoursup, par exemple – différencieront ce diplôme des 170 autres.
Le terme de licence correspond certes au grade du diplôme délivré, mais il me semble desservir son attractivité. Je vous propose donc de retirer les amendements, d’autant que, comme l’a dit M. le rapporteur, l’adoption de l’amendement bknoek 2541 a consacré l’utilisation du terme de licence pour qualifier le grade du nouveau diplôme.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Je rejoins la question posée par M. Benoit : l’article 5 a-t-il réellement une utilité dès lors que la question que nous examinons maintenant – et qui au demeurant est très intéressante – aurait pu être traitée au niveau réglementaire ?
M. Marc Fesneau : Ah non !
M. Hervé de Lépinau : Notre débat, au regard des problèmes qui ont donné lieu à la colère paysanne, me fait penser aux religieux byzantins qui débattaient du sexe des anges tandis que leur empire était au bord de la destruction. En parlant de nommer ou non ce diplôme « bachelor », nous consommons du temps, alors qu’il y a des sujets plus importants abordés par le projet de loi, même si, à notre avis, celui-ci manque cruellement de densité et de pertinence compte tenu des demandes des agriculteurs. Je pense donc qu’il faudrait choisir rapidement une dénomination et entrer dans le cœur du débat. Quoi qu’il en soit, l’article 5 est le révélateur, monsieur le ministre, de la faiblesse de votre projet de loi d’orientation agricole : il est ronflant et bavard, mais il ne correspond pas aux problèmes réels vécus par les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Je salue M. le rapporteur, avec lequel j’ai échangé durant la semaine qui vient de s’écouler, car il est assis à côté de moi dans l’hémicycle quand il ne rejoint pas le banc des commissions. Mieux vaut deux fois qu’une, lui dirai-je : nous avons effectivement adopté l’amendement bknoek 2541 dans lequel figure le terme « licence », mais je préfère que nous le rappelions en votant en faveur des amendements en discussion commune. En effet, le groupe Socialistes et apparentés soutient également que ce diplôme doit conférer une licence. Nous avions fait voter l’adoption de cette dénomination en commission ; c’est pourquoi nous n’avons pas déposé de nouveau un amendement en séance.
Si j’entends que le terme « bachelor » parle davantage à la jeunesse, il s’agit d’un effet cosmétique, tandis que nous savons que derrière ce terme se cachent une financiarisation et une marchandisation des écoles et de la formation supérieure. Je ne suis donc pas d’accord avec M. de Lépinau qui soutient qu’il ne s’agit que d’une querelle de mots. Ce n’est pas simplement une question de forme mais de fond : quel avenir voulons-nous donner à l’enseignement supérieur agricole ? Préservons-nous des dérives qui existent dans l’enseignement supérieur : les bachelors et les académies privées vendent des diplômes qui en fait n’existent pas et ne font l’objet d’aucune validation. Les scandales sont nombreux : certaines formations disparaissent du jour au lendemain, des enseignants ne sont pas payés, des étudiants n’ont pas de diplôme ou obtiennent un diplôme qui n’a de valeur que celle du chèque qu’ils ont payé en entrant dans telle ou telle académie.
Nous soutenons donc de façon unanime la volonté de députés de différents groupes – des oppositions mais aussi, j’en suis sûr, de la majorité – de sanctuariser dans l’article 5 la création d’une licence professionnelle, soit un vrai diplôme reconnu par l’État.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Si vous adoptez l’un des amendements en discussion commune, vous allez écrire dans la même phrase que les établissements dispensent des formations « conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie », qu’il se 4021nomme « licence », selon les différents amendements en discussion commune, et qu’il est « reconnu comme une licence sciences et techniques de l’agronomie », aux termes de l’amendement bknoek 2541 déjà adopté. Je ne suis pas sûr que la phrase issue de ces réécritures successives sera lisible.
Monsieur de Lépinau, il y a un article 5 parce que, si on veut créer un diplôme national, il faut passer par la loi.
On peut me faire beaucoup de griefs, mais pas celui d’être ronflant : je n’ai pas annoncé ce diplôme avec des roulements de tambour, j’ai dit à plusieurs reprises que ce projet de loi faisait suite à plusieurs dispositifs d’urgence et que d’autres textes lui succéderaient. Cependant, il est bien question ici de l’installation et de la formation, qui sont au cœur de ce projet de loi, même s’il comprend d’autres sujets importants que nous évoquerons par la suite. Pour créer un diplôme national reconnu comme tel, qui se distingue au sein des 176 licences existantes parmi lesquelles personne ne se retrouve, nous avons besoin de passer par la loi. Tel est l’objet de l’article 5. C’est pourquoi je vous ai demandé de retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4688.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 643 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
M. André Chassaigne : On me répondra qu’il est redondant, car il vise également à retenir le terme de licence, mais j’en profite pour m’exprimer, car c’est très compliqué d’y parvenir : nous sommes dans les starting-blocks, mais il faut être extrêmement agile pour lever la main et s’inscrire, d’autant plus que, monsieur le président, vous devez choisir un orateur pour et un contre, sans connaître la position de celui qui va s’exprimer. J’avais deux observations à faire sur les amendements qui viennent d’être débattus, mais vous ne m’aviez pas donné la parole.
M. Le Fur, qui est un conservateur assumé, parfois apprécié, se met à sauter comme un cabri parce qu’il a découvert un mot qui fait moderne, qui fait intelligent, « bachelor ». (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Mais ce n’est justement pas un mot nouveau !
M. André Chassaigne : Mon cher collègue, je ne vous reconnais pas : un mot nouveau et flamboyant n’est pas un gage de pertinence ; vous m’avez énormément déçu (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) en vous enthousiasmant spontanément pour un terme que vous jugez original. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur le rapporteur, vous avez lu un texte très complet qui définissait les établissements qui recevront un agrément. J’aurais une petite question à vous poser : pensez-vous que l’école d’agriculture Hectar, créée par Xavier Niel, le patron de Free, avec pour directeur général un des fondateurs de BlaBlaCar, une école qui se présente comme le phare de la modernité en agriculture en défendant la robotisation et la dépendance aux machines et qui fera des profits juteux, pourra obtenir l’agrément pour délivrer un diplôme de licence – et non plus un bachelor ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. le président : Monsieur le président Chassaigne, je ne vous avais pas donné la parole, car un orateur pour et un orateur contre s’étaient déjà exprimés avant que vous la demandiez.
M. André Chassaigne : J’ai trouvé le moyen de m’exprimer quand même !
M. le président : Je l’avais expliqué dès le début de la séance.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 994.
Mme Aurélie Trouvé : Il vient conforter et préciser l’amendement bknoek 2541, voté par la grande majorité des groupes, et qui vise à reconnaître ce diplôme comme une licence. Il tend en effet à préciser que « ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612-1 du code de l’éducation ».
S’il faut évidemment monter d’un cran la formation des agriculteurs et lui faire atteindre le niveau bac + 3, il est nécessaire que le diplôme décerné soit réellement considéré comme une licence dans le cadre du système licence-master-doctorat, pour que les titulaires de ce diplôme qui le souhaitent puissent s’inscrire en master. Vous ne l’aviez pas vérifié auparavant, et c’est bien dommage, car c’est un enjeu essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Désolé de vous décevoir, l’avis de la commission est défavorable. En effet, je le répète, nous avons adopté à 36 voix contre 27 l’amendement bknoek 2541 déposé par le groupe LR : la licence est déjà inscrite dans l’alinéa 5. Évitons donc les redondances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : L’amendement bknoek 994 n’est pas identique à l’amendement bknoek 2541, mais va plus loin. Nous pensons que la précision qu’il apporte est de nature à enrichir considérablement le dispositif ; nous espérons donc qu’il sera adopté, dans la continuité de l’adoption de celui de Mme Blin.
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Pour lever la grande confusion qui règne autour de cet article, monsieur le ministre, j’en rappelle l’intention initiale : vous avez considéré qu’il fallait, pour faire monter en compétence les agriculteurs, ajouter une année d’études. Je tenterai de vous convaincre que ce n’est pas 4022nécessairement la quantité qui fait le niveau, mais la qualité. J’ai passé un BTSA dont le programme était plombé par des modules sur les panneaux photovoltaïques ou sur l’utilisation de l’huile de colza comme carburant. Je me souviens qu’un exposé sur l’alimentation et la faim dans le monde m’a pris des semaines. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Lingemann : C’est caricatural !
M. Grégoire de Fournas : Ces différents modules étaient affectés de coefficients très élevés, alors que la chimie, qui est une matière assez importante dans un BTSA viticulture-œnologie, était reléguée à un coefficient 2. L’enseignement des savoirs essentiels dans cette matière était dévalué par rapport à tout le délire que la gauche essaie d’imposer depuis la semaine dernière dans les programmes, en une opération de matraquage sur l’agriculture biologique et les énergies renouvelables. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) On en vient à voir des enseignants expliquer que les énergies renouvelables ne peuvent pas être stockées, mais qu’elles peuvent l’être quand même, car une éolienne pourrait faire fonctionner un compresseur, lequel pourrait gonfler un gros ballon qui pourrait ensuite être dégonflé pour faire tourner une turbine…
M. Charles Fournier : N’importe quoi !
M. Grégoire de Fournas : On nous explique donc des trucs complètement lunaires.
M. Charles Fournier : C’est vous qui êtes lunaire !
M. Grégoire de Fournas : À un moment, il faudrait revenir à l’enseignement de base – c’est d’ailleurs vrai dans l’enseignement en général – afin de transmettre des savoirs fondamentaux et arrêter de faire de l’idéologie. Cela évitera aux étudiants qui veulent faire de l’agriculture leur métier de perdre une année à écouter des discours idéologiques, en recevant de prétendus enseignements qui n’ont rien à faire dans ces formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Fournier : La chimie, la chimie, la chimie !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Pardon, monsieur de Fournas, mais en matière d’idéologie, vous vous posez là !
M. Charles Fournier : Je suis d’accord !
M. Marc Fesneau : Certains veulent qu’on écrive « bio » à chaque alinéa ; vous, vous parlez d’idéologie gauchiste dès que les autres s’expriment. Il faudrait tout de même que nous trouvions une forme de débat plus sereine.
M. Grégoire de Fournas : Vous, vous restez au milieu, vous êtes bien !
M. Marc Fesneau : Madame Trouvé, nous pouvons écrire vingt fois qu’il s’agit d’une licence. Par l’amendement bknoek 994, vous décrivez la manière dont un diplôme est validé a posteriori. Cependant, il ne peut pas être validé a priori. Il faut d’abord que sa création soit prévue par la loi ; ensuite, il doit être accrédité selon le système défini par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Certes, on peut tout inscrire d’un coup et faire comme si c’était réglé à la sortie, mais en réalité vous n’échapperez pas aux fourches caudines de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce n’est pas la peine d’écrire des choses superfétatoires.
M. le président : La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement bknoek 969.
M. Alexis Jolly : La formation des futurs agriculteurs doit leur permettre d’apprendre à cultiver la terre, à élever leurs bêtes et à nourrir les Français. Par essence, l’agriculture est le premier secteur qui défend et met en pratique l’écologie, qui sert de rempart contre la pollution de la nature. Les jeunes agriculteurs n’ont pas à subir le bourrage de crâne de la gauche des centres-villes pour savoir comment ils doivent faire tourner leurs exploitations et vivre au contact de la nature. Le métier d’agriculteur est déjà suffisamment difficile pour qu’il ne soit pas souhaitable d’ajouter des contraintes supplémentaires qui n’auront pour conséquence qu’une baisse des rendements et de la productivité agricole et qui accroîtront le risque de perdre notre indépendance alimentaire. Nous proposons donc de rejeter cette énième campagne de propagande visant à culpabiliser les agriculteurs pour les laisser apprendre et exercer leur travail sans les accabler de normes et de contraintes inutiles qui finiront par détruire le secteur, comme c’est le cas partout où les écolos réussissent à imposer leur programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Écoutez, je suis agriculteur et je ne me sens pas du tout offensé par le projet de loi, ni par la mention introduite par la commission qui met l’accent sur les « enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». (M. Inaki Echaniz applaudit.) Tous les agriculteurs de ce pays ont compris ces enjeux ; ils ne se sentent pas plus que moi offensés par l’introduction de cette mention dans le projet de loi, alors que vous voulez la supprimer.
L’avis de la commission est donc très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Heureusement qu’on ne vous a pas écouté pour définir les programmes de l’enseignement agricole. En effet, le but de l’enseignement et de la formation est de préparer aux défis de l’avenir. Or le dérèglement climatique, la transition écologique et la décarbonation font partie des défis que nous devons relever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) On peut bien faire comme si tout cela n’existait pas et inventer une querelle. En quoi ce texte impose-t-il une norme ? Où sont l’obligation et la contrainte ? Nous affirmons simplement que l’agriculture doit s’adapter à ces défis. Des territoires, dans lesquels certains d’entre vous sont élus, font face au mur climatique. Il n’est donc pas complètement idiot que cette question soit posée, qu’elle soit abordée dans les référentiels de formation. On peut certes préférer lancer : « En avant ! », klaxonner et aller dans le mur. Mais, quant à moi, je ne souhaite pas que nous allions dans le mur. Nous devons donc adapter nos protocoles de formation et tenir compte de ces questions qui sont le quotidien concret des agriculteurs dans de nombreuses régions françaises, je vous l’assure. (M. Bruno Studer applaudit.)
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Où en sommes-nous ? Le Rassemblement national propose de ne pas adapter les programmes au changement climatique en agriculture. Mais êtes-vous au courant que, parmi les premières victimes du changement climatique, il y a les agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Au contraire, on doit justement intégrer dans les programmes la préparation aux sécheresses exceptionnelles qui se produiront dans les temps à venir. Les sécheresses entraînent dès à présent des baisses de rendement. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a montré que le changement climatique et la chute de la biodiversité étaient deux nouveaux critères permettant d’expliquer les baisses de rendement dans la production de céréales.
Monsieur de Fournas, vous ne cessez de nous parler de viticulture, mais avez-vous rencontré les viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Le changement climatique est désormais la première cause des baisses de rendement ! Ne vous fondez pas sur l’élevage de chats par Marine Le Pen pour savoir ce qu’est le monde agricole ! Je répète ce que nous vous disons depuis hier : sortez, ne vous contentez pas des recherches sur Google ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Madame Meunier, vous me faites rire : comme si un viticulteur ne rencontrait jamais de viticulteurs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La semaine dernière, vous avez raconté votre rencontre avec des agriculteurs au Salon de l’agriculture : c’est très courageux de votre part, vous avez dû enfiler vos bottes pour vous rendre à la porte de Versailles. Bravo pour cet effort ! Vous êtes allée sur le terrain, c’est magnifique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hendrik Davi : Imbécile !
M. Grégoire de Fournas : Puisque M. le ministre a encore invoqué de façon malhonnête les chiffres et la science, permettez-moi de rappeler comment défendre les agriculteurs. Je le répéterai à chaque fois que cela sera nécessaire : la Chine et les États-Unis représentent près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre, l’Union européenne seulement 7 %, la France 1 % et l’agriculture française 0,2 %. (Mme Manon Meunier s’exclame.)
Arrêtez de culpabiliser les agriculteurs par vos phrases et par vos lois, comme s’ils étaient les principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre !
M. Marc Fesneau : Personne ne les culpabilise !
M. Grégoire de Fournas : C’est faux ! La France et l’agriculture française se sont engagées dans la transition vers la décarbonation : arrêtez de les accabler d’objectifs qu’ils ne peuvent plus tenir, parce qu’ils ont déjà entamé cette transition ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Manon Meunier s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, dans un calme retrouvé.
M. Marc Fesneau : On peut toujours dire tout et son contraire, mais nous constatons déjà les conséquences du dérèglement climatique. Étant viticulteur, vous devez être au courant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces conséquences sont bien réelles. L’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture – la viticulture en particulier – doit passer par des formations. Si ces formations font défaut, nous ne pourrons pas satisfaire le besoin d’accompagnement et de transition du monde agricole. Il ne s’agit pas de le culpabiliser ; de quoi parlez-vous donc ?
S’agissant de la décarbonation, nous voyons tous le résultat de la dépendance aux énergies pétrolières ou gazières produites à l’étranger – je suis sympa, je ne citerai pas de pays, mais vous voyez de qui je parle… La décarbonation est à la fois un enjeu climatique, un enjeu économique et un enjeu de souveraineté : il est préférable que l’on produise notre énergie chez nous. C’est ainsi que nous réduirons les coûts et que nous ne dépendrons pas des tyrans de tel ou tel pays qui font monter les prix parce qu’ils ont décidé de faire la guerre.
M. Pascal Lavergne : Excellent !
M. le président : Sur les amendements bknosek 2897 et 2900, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2849.
Mme Delphine Lingemann : Cet amendement vise, une nouvelle fois, à associer les représentants du monde agricole à la construction du contenu pédagogique. Je rappelle que l’objectif est d’adapter les programmes aux évolutions du monde agricole. Je ne reviens pas sur la nécessité de dispenser des conseils de perfectionnement, mais je précise que j’ai préparé cet amendement avec le directeur des études d’un établissement d’enseignement supérieur agricole public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Chère collègue, au risque de vous décevoir, je donne un avis défavorable à cet amendement. Je reprends les arguments invoqués tout à l’heure : la participation à l’identification des compétences attendues découlera naturellement de l’objectif d’insertion professionnelle de ce diplôme, mais le détail du contenu et des modalités de formation incombe aux seuls services de l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame la députée, je ne désespère pas de vous convaincre : comme il s’agit d’un diplôme national de premier cycle, c’est la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces qui sera saisie du contenu, ainsi que le Conseil national de l’enseignement agricole et le Conseil national de l’enseignement supérieur. Ces instances comptent en leur sein des professionnels agricoles. Que voulez-vous que l’on fasse de plus ? Vous avez raison, les professionnels doivent être associés et ils le sont. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : En plus de culpabiliser les agriculteurs, monsieur le ministre, vous nous culpabilisez en nous faisant porter la charge de notre dépendance aux énergies fossiles.
M. Marc Fesneau : Ça va être difficile ! Petite chose fragile !
M. Grégoire de Fournas : Vous faites pourtant partie d’un gouvernement qui a inscrit dans la loi la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires – lesquels fournissent une énergie totalement décarbonée. Vous avez aussi fermé deux réacteurs nucléaires à Fessenheim et rouvert une centrale à charbon. Nous nous passerons donc de vos leçons. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 2851 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Défavorable, car l’amendement est satisfait. Toutefois, je salue la persévérance que vous montrez à promouvoir la présence des professionnels dans la construction des contenus pédagogiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’ai voté pour l’amendement bknoek 2849 et ferai de même pour cet amendement. En effet, on constate une dérive idéologique dans l’enseignement de certaines disciplines – il est certes très respectable d’avoir des idées, mais le propre de l’enseignement, c’est de transmettre des savoirs fondamentaux. Or qui est mieux placé que les agriculteurs pour participer à la définition des programmes, à la détermination des méthodes et de la part donnée à l’enseignement sur le terrain ?
Je retiens également que le monde de l’agroalimentaire est évoqué dans l’amendement. Je le répète : ce secteur est aussi le grand oublié de ce texte. Je parle des milliers de salariés, plus nombreux que les agriculteurs, qui vivent et travaillent dans le monde rural afin de fournir des produits transformés de qualité. Bien souvent, les jeunes issus de la formation des lycées agricoles s’orientent vers l’agriculture – c’est très bien, car nous en avons besoin –, mais aussi vers les métiers très dignes de l’agroalimentaire. Arrêtons de les négliger, comme nous le faisons dans ce texte.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Je suis moins spécialiste que vous, mais je sais que dans l’enseignement agricole comme dans l’enseignement professionnel, tous les programmes sont déterminés avec les représentants des professionnels concernés, dans le cadre de commissions paritaires. Aucun diplôme, aucun programme n’est défini sans faire l’objet de discussion dans ces commissions. Ainsi, ce que vous dites est hors sujet : il n’existe pas de diplôme défini par je ne sais quel écologiste. Que croyez-vous découvrir ? Où pensez-vous qu’est créé un programme, en particulier dans l’enseignement professionnel et dans l’enseignement agricole, lequel dépend du ministère de l’agriculture ? Les programmes sont élaborés avec les professionnels. Votre démarche est donc purement idéologique.
Mme Delphine Lingemann : Pas du tout !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement bknoek 2897.
M. Arnaud Le Gall : Cet amendement vise à fixer comme priorité le développement du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dans les établissements publics, afin d’empêcher une privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.
Je sais que le sujet de la privatisation fait pousser des cris d’orfraie à de nombreux députés. Monsieur le ministre, vous avez demandé hier où nous allions chercher tout ça. La réponse est simple : dans le bilan de votre politique. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Prenez l’exemple de Parcoursup, institué par votre gouvernement, qui a entraîné une multiplication des formations privées. Où est allée Muriel Pénicaud après sa réforme du marché du travail ? Au conseil d’administration de Galileo, leader mondial de la formation privée !
Mme Nadège Abomangoli : Eh oui !
Mme Andrée Taurinya : Comme par hasard !
M. Arnaud Le Gall : Nous n’inventons rien. Dans l’étude d’impact du texte, il est précisé que les développements du « bachelor agro » ont vocation à se réaliser sur le modèle de l’apprentissage. Je vous invite à regarder, si vous ne l’avez pas vue, la dernière émission de « Complément d’enquête », intitulée « À qui profitent les milliards de l’apprentissage ? » Dans une scène très intéressante, on assiste à un échange entre une journaliste, qui se fait passer pour une dirigeante d’entreprise, et des représentants d’écoles de commerce qui lui disent : « Un Smic, c’est 1 500 euros brut. Je vous propose deux apprentis pour moins d’un Smic. Vous pouvez les tester pendant deux mois et demi et, s’ils ne font pas l’affaire, rompre le contrat. Il n’y a pas de charges, pas d’impôts, c’est tout bénef pour vous ».
Votre gouvernement fait la promotion des résultats de l’apprentissage. Il ne cesse de l’encourager, en vue d’atteindre plus de 1 million d’apprentis.
M. Marc Fesneau : Oui !
M. Arnaud Le Gall : Savez-vous combien il y a de ruptures de contrat chaque jour ? 822. Combien d’accidents du travail ? 42. C’est aussi cela, le bilan de votre politique d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz : On n’est pas sur la même thématique !
M. Marc Fesneau : C’est subtil, c’est fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. Vous souhaitez exclure les établissements de l’enseignement privé de ce dispositif de formation. Or nous avons besoin de former davantage de personnes, au plus proche des territoires, dans des établissements publics ou privés en lien avec les exploitants agricoles – et les industries de l’agroalimentaire, 4025pour répondre à notre collègue Le Fur. Nous faisons confiance aux établissements de nos territoires, qu’ils soient privés ou publics. Pourquoi, donc, en exclure certains ?
Mme Isabelle Valentin : C’est le maillage territorial !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Pardonnez-moi, mais vous faites un amalgame de tout et n’importe quoi. Je donne un avis défavorable à votre amendement qui, conformément à ce que vous tentez de faire depuis hier, tend à réintroduire une hiérarchie dans l’enseignement. Je ne sais pas où vous allez chercher toutes ces querelles.
Mme Marie-Christine Dalloz : Toujours la même litanie ! On se répète !
M. Marc Fesneau : L’enseignement agricole fonctionne bien sans ce genre de théories.
Par ailleurs, je suis fier du développement de l’apprentissage en France. Vous dénigrez toujours tout ; parlez donc avec les jeunes et leurs parents : ils vous diront qu’ils ont souvent trouvé, grâce à l’apprentissage, une voie de professionnalisation et un métier. C’est une bonne nouvelle.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : En Seine-Saint-Denis, un lycée agricole est en cours de fermeture. Nous ne portons pas le fer contre l’enseignement privé, mais nous privilégions l’enseignement professionnel public.
Monsieur le ministre, une fois de plus, vous confondez l’apprentissage et l’enseignement public, professionnel ou agricole. L’apprentissage est un statut particulier, je ne le dénigre pas,…
M. Marc Fesneau : Non, c’est votre collègue qui en a parlé !
M. Alexis Corbière : …mais nous préférons les lycées professionnels, dans lesquels le volume des enseignements est plus important que dans l’apprentissage, où la formation est de meilleure qualité et le taux de réussite, plus élevé, à diplôme équivalent. Vous promouvez l’apprentissage ; nous soutenons la formation professionnelle initiale, dans le cadre de lycées publics professionnels ou agricoles. J’espère que vous serez à nos côtés pour vous opposer à la fermeture de ce lycée agricole en Seine-Saint-Denis. Nous avons besoin de cet établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Cela fait trois semaines que nous débattons de ce texte, orienté notamment vers l’installation en agriculture. Et depuis hier, nous découvrons que certains collègues ne s’y intéressent que pour mener le fer contre l’enseignement privé. Cela fait des heures qu’au lieu de discuter des amendements, les collègues de l’extrême gauche opposent l’enseignement public à l’enseignement privé.
Ça commence à bien faire : on est là pour parler du monde agricole, pas pour débattre du développement de l’enseignement privé, même si nous avons bien compris que vous y étiez opposés. Vous êtes néoconvertis à la question agricole, très bien ; j’espère que vous resterez jusqu’au terme de nos débats.
Par ailleurs, depuis hier, on entend certains, sur vos bancs, justifier leur mauvaise opinion de l’enseignement privé par leur histoire personnelle et leurs origines modestes. Mais être issu d’une classe modeste n’implique pas de ne défendre que l’enseignement public ! (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Sur tous les bancs de l’hémicycle, il y a des élus issus de familles modestes, des élus qui, étudiants, ont travaillé le dimanche ou pendant les vacances…
Mme Annie Genevard : Eh oui !
M. Julien Dive : …pour se payer des études dans l’enseignement privé – et c’est leur droit ! Ça n’a fait de mal à personne, et ça les a même renforcés. Ils ne considèrent pas pour autant que leurs diplômes les rendent plus légitimes que les autres sur certains sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2897.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2900.
Mme Mathilde Hignet : Je pense que même Les Républicains pourraient voter cet amendement de repli (Mme Anne-Laure Blin s’exclame), qui vise à aligner les frais d’inscription du diplôme que vous souhaitez créer sur ceux exigés pour l’inscription en licence dans un établissement agricole public afin que les enfants de familles modestes – notamment ceux des agriculteurs – qui le souhaiteraient puissent accéder à la formation et au diplôme que vous avez sortis de votre chapeau.
M. Marc Fesneau : Mais non, il ne sort pas de notre chapeau !
Mme Mathilde Hignet : En effet, 18 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent payer des frais d’inscription bien plus élevés que dans le public, parfois même exorbitants : c’est un frein pour l’accès à certains diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2900.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1027 de Mme Béatrice Piron est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements identiques, bknosek 16, 195, 327, 329, 379, 1312, 1439, 1983, 2268, 2549, 2992, 3312, 3426, 4355 et 4470.
Les amendements bknosek 16 de M. Julien Dive, 195 de M. Jean-Yves Bony et 327 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Fabrice Brun : Il vise à graver dans le marbre de la loi que, comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, à la définition du référentiel du diplôme que vous souhaitez créer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
M. Jean-Pierre Vigier : Pour pourvoir aux besoins du monde professionnel, il faut absolument créer un lien entre les formations et les activités agricoles. En outre, comme l’a parfaitement expliqué mon collègue Brun, il est indispensable qu’un représentant de la profession participe à la définition du référentiel du futur diplôme.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
Mme Patricia Lemoine : Il a été parfaitement défendu par les collègues qui viennent de s’exprimer.
M. le président : La parole est à M. Hubert Brigand, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.
M. Hubert Brigand : Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1983.
Mme Annie Genevard : Nous défendrons tout au long du texte l’association la plus étroite possible des professionnels du monde agricole, qu’il s’agisse d’élaborer le contrat territorial conclu avec la région, dont nous avons débattu hier, ou de définir le référentiel du nouveau diplôme de niveau licence – c’est l’objet de cet amendement.
J’en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un amendement portant article additionnel après l’article 5, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 45, qui visait à aligner le statut des enseignants et des personnels de documentation de l’enseignement agricole privé sur celui des agents contractuels de droit public, afin de leur permettre notamment de bénéficier d’une rupture conventionnelle. C’est une mesure attendue, qui relève de l’équité : puisqu’ils font le même travail avec les mêmes étudiants, ils doivent avoir le même statut. J’insiste sur la nécessité d’inscrire cette disposition dans le prochain véhicule législatif adapté qui se présentera.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.
M. Charles Sitzenstuhl : Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession agricole doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel du futur diplôme dans le cadre des instances consultatives au sein desquels ils siègent – en l’espèce, les CSLMD – afin de garantir la meilleure articulation possible entre le monde scolaire agricole et les besoins de la profession sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.
Mme Anne-Laure Blin : Afin de garantir une proximité entre les établissements et la réalité dans les exploitations agricoles, cet amendement de bon sens vise à garantir que les représentants de la profession participent à la définition du référentiel national du futur diplôme de premier cycle dont nous avons déjà longuement parlé.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 2992.
M. Marc Le Fur : Mes collègues Annie Genevard et Anne-Laure Blin ont tout dit, et bien dit : je souscris à leurs propos.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3312.
M. Charles de Courson : Mes collègues ont excellemment défendu ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 3426.
Mme Louise Morel : Beaucoup a déjà été dit sur ces amendements. J’ajoute qu’ils ont été déposés par pas moins de cinq groupes politiques, preuve qu’ils ont toute leur place dans le texte.
M. le président : L’amendement bknoek 4355 de M. Benoît Bordat est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 4470.
M. Jean-René Cazeneuve : Il est important que l’écosystème du monde agricole participe à l’élaboration et à l’enrichissement du contenu des formations, en particulier du nouveau diplôme, dont je salue la création. J’espère donc que cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), recevra un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je répète pour les collègues qui viennent de nous rejoindre que cette demande est déjà satisfaite : l’objectif d’insertion professionnelle inscrit dans le diplôme implique, de toute évidence, l’association des professionnels. Votre proposition est donc inutile et, comme pour les précédents, je persiste à donner à ces amendements un avis défavorable.
Mme Annie Genevard : Vous persistez dans l’erreur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous persistons, en effet. (Sourires.) Je rappelle – notamment à ceux qui réclament d’y siéger – qu’outre diverses personnalités qualifiées – comme un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole –, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces est composée entre autres de représentants de syndicats – deux de la FNSEA, un des Jeunes Agriculteurs, un de la Coordination rurale, un de la Confédération paysanne, un de l’Association nationale des industries alimentaires, un de l’Association professionnelle de développement de l’enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements, un de l’Union nationale des entrepreneurs du paysage, un de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un de la Fédération nationale des forestiers privés de France.
Le rapporteur et moi ne sommes pas spécialement têtus, nous nous contentons de rappeler que la commission que vous voulez créer pour vérifier l’adéquation de la formation et du référentiel du futur diplôme avec les besoins dans le territoire – une demande tout à fait légitime, au demeurant – existe déjà. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Genevard, votre amendement déclaré irrecevable était effectivement d’un grand intérêt et fondé sur une logique de droit qui doit s’imposer à nous. Je m’engage donc à satisfaire votre demande en inscrivant le dispositif dans le prochain véhicule législatif adapté.
Mme Annie Genevard : Merci !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Que cinq groupes de notre assemblée – dont une partie des députés de la majorité, notamment le rapporteur général du budget –, après avoir été légitimement sollicités par des organisations agricoles, relaient cette demande, est bien la preuve qu’il existe un problème : les responsables agricoles sont peut-être convoqués de temps à autre devant un comité Théodule, mais ils estiment ne pas être entendus. D’ailleurs, on ne demande pas la création d’une quelconque commission, mais bien la prise en considération de certaines préoccupations : comme on l’a déjà expliqué à l’occasion des amendements précédents, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les agriculteurs soient au centre de la formation des futurs agriculteurs. C’est une demande de bon sens ! Il y a visiblement un problème, monsieur le ministre, arrêtez de le nier ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Le rapporteur général m’a fait part de sa volonté de retirer son amendement.
M. Marc Le Fur : Je l’ai pourtant cité, le rapporteur général !
M. le président : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 4053.
M. Francis Dubois : Il vise à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entreprenariat agricole ou de conduite des productions et transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, ou de génie de la robotique et du numérique agricoles, ou de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles, ou de génie de l’eau en agriculture. L’acquisition de ces compétences conduit notamment à l’activité de chef d’entreprise ou d’assistant ingénieur. »
Vous l’aurez compris, l’amendement tend à préciser la nécessité d’adosser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à la recherche et à l’innovation, à rappeler l’importance des interactions avec les acteurs professionnels, à renforcer la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche, à favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat et à mieux définir les métiers préparés ainsi que les compétences acquises, ce qui est particulièrement important pour assurer le renouvellement des générations.
M. le président : Sur cet amendement bknoek 4053, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5494.
M. Aurélien Pradié : Il ne change pas grand-chose à l’excellent amendement de notre collègue Dubois. Il s’agit simplement d’appeler votre attention sur un sujet qui nous tient à cœur et à propos duquel nous avions rédigé des amendements – mais hélas, ils n’ont pas passé le filtre de l’article 40. Une fois n’est pas coutume, j’en profite donc pour évoquer le fléau du gel qui frappe régulièrement le vignoble lotois. C’est un sujet qui pourra vous sembler anecdotique ou dérisoire au regard des grands dérèglements climatiques, mais il est essentiel, notamment parce qu’il menace la survie des vignobles de l’appellation des vins de Cahors. À présent, il ne s’agit plus seulement de faire le dos rond en attendant que la crise passe : il y a urgence à agir, car nous ne pourrons assurer notre souveraineté alimentaire si nous ne sommes pas capables de préserver la diversité des appellations.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Aurélien Pradié : D’autre part, il est complexe de protéger les vignobles contre le gel. Les épisodes changent, leur fréquence n’est pas régulière et leur intensité varie. Les techniques ne donnent pas les mêmes résultats selon les secteurs ; surtout, elles sont parfois inaccessibles. Il faut donc envisager de revoir le système assurantiel, et surtout le mode de calcul de la moyenne olympique, car en l’état, les vignobles de Cahors ne sont plus assurables. Il est vital d’apporter aux viticulteurs du Lot une réponse après les épisodes de gel qu’ils ont subis durant trois années consécutives.
Je le répète, nous devons améliorer nos dispositifs de protection contre le gel, mais surtout revoir le système assurantiel. Nous en avons déjà débattu : certains territoires ne peuvent pas être couverts. Pour assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons défendre jusqu’à la plus petite des appellations. C’est particulièrement vrai pour la viticulture, dont la diversité est essentielle, ne serait-ce que pour garantir notre présence dans les relations commerciales.
M. Xavier Breton : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je suis d’accord avec votre diagnostic et il est indispensable de préserver ce joyau qu’est la viticulture. Les viticulteurs du Lot ont été particulièrement touchés, puisqu’ils ont subi près de 80 % de pertes. Ce n’est pas la première fois qu’ils sont frappés de la sorte et nous devons réfléchir au moyen de mieux les protéger, en nous appuyant sur les dernières avancées de la recherche.
Nous avons tous compris qu’il s’agissait là d’un sous-amendement d’appel et que M. Pradié n’avait nullement l’intention de mentionner tous les risques climatiques dans le texte – ce serait infini. J’y donnerai par conséquent un avis défavorable. En revanche, je suis très favorable à l’adoption de l’amendement de M. Dubois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous avez raison, monsieur Pradié, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de ce vignoble dont la particularité tient à la série d’épisodes climatiques qu’il a subis, notamment le gel, mais aussi au caractère de l’appellation, qui reste emblématique et connue au-delà de nos frontières même si les vignobles qu’elle recouvre occupent peu de surface.
Le sous-amendement est hors sujet, mais je vais tout de même prendre le temps de vous répondre. Le système assurantiel devient en effet inopérant lorsque les épisodes climatiques frappent les récoltes deux années consécutives, voire trois années, comme dans le cas que vous citez, car le rendement de référence, bâti sur la moyenne olympique des dernières années, diminue et réduit d’autant l’indemnisation. Nous y travaillons au niveau européen, mais le problème est compliqué, car il tient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Nous essayons également de faire évoluer le règlement de minimis adopté par la Commission européenne, qui autorise à apporter des aides d’urgence à condition qu’elles ne dépassent pas un seuil de 20 000 euros par exploitation sur une période de trois ans. C’est parfois insuffisant pour sauver une culture qui aura subi des épisodes de gel, de grêle, de sécheresse. En l’espèce, nous avons un peu plus avancé et j’espère que nous obtiendrons une réponse dans les prochains mois, dès que la nouvelle Commission sera nommée. Mais ne désespérons pas de voir le dossier aboutir avant, car plus d’une vingtaine de pays, sur sollicitation française et allemande, ont demandé à ce que le plafond soit relevé, par exemple jusqu’à 50 000 euros.
Par ailleurs, il est important de rendre l’espoir aux viticulteurs de votre département. J’ai rencontré au ministère les producteurs et les responsables agricoles du secteur, ainsi qu’Huguette Tiegna, élue dans le même département que vous, et il me semblerait intéressant que le CGAAER – Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – lance une mission d’expertise, centrée en particulier sur les vins de Cahors, sur le modèle de celle conduite il y a quinze ou vingt ans, pour réfléchir aux moyens de renforcer la résistance de la filière viticole face aux aléas climatiques et de soutenir la filière, sur le long terme, dans le cadre qui nous est imparti et au-delà des aides d’urgence.
Enfin, j’ai annoncé un plan viticole qui vise à soutenir les arrachages temporaires ou définitifs. Il s’appliquera aussi dans le Lot. Nous devons en discuter avec la Commission européenne en septembre 2024 pour prévoir une entrée en vigueur des premières mesures avant la fin de l’année, mais soyez assuré que tous les vignobles seront concernés.
Je vous propose de lancer très rapidement la mission d’expertise du CGAAER : elle aura le mérite de poser un diagnostic précis sur cette situation qui concerne une appellation assez particulière puisque, si elle s’étend sur une surface réduite, elle fait vivre de nombreux producteurs et professionnels agricoles. Les questions qui se posent sont nombreuses, au premier rang desquelles celle de la restructuration des vignobles et de l’adéquation entre l’offre et la demande.
Je vous invite par conséquent à retirer le sous-amendement, que vous avez vous-même présenté comme un sous-amendement d’appel.
Quant à l’amendement de M. Dubois, j’y suis favorable, car il apporte des précisions utiles, qui vont dans le bon sens et font écho à d’autres dispositions du texte.
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Nous voterons l’amendement, même si je ne doute pas que si nous en avions été à l’origine, il nous aurait été reproché d’entrer excessivement dans les détails.
M. Marc Fesneau : Pas du tout !
M. Inaki Echaniz : Je partage les préoccupations de M. Pradié : les petits vignobles comme l’Irouléguy ou le Jurançon subissent eux aussi les aléas climatiques, qu’il s’agisse du gel, de la grêle, du mildiou. Ces filières d’exception s’en trouvent d’autant plus fragilisées qu’elles sont de taille modeste et n’ont pas les reins assez solides pour surmonter l’accumulation de difficultés. J’espère que les petits vignobles du territoire recevront la même attention que celui de M. Pradié.
M. Marc Fesneau : Il n’est pas viticulteur, Aurélien Pradié !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4053.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2904.
Mme Aurélie Trouvé : Il tend à revenir à la version initiale du projet de loi pour que le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ne soit délivré que par les établissements d’enseignement supérieur agricole ou les établissements publics. C’est ce qui était prévu avant que vous ne cédiez, monsieur le ministre, aux exigences des députés du groupe Les Républicains. Je suppose que si vous aviez rédigé ainsi la première mouture du texte, c’est bien parce que vous pensiez, comme nous, que le public serait pénalisé par rapport au privé.
Je signale au passage à notre collègue Dive qu’il ne s’agit pas pour nous de parler de nous-mêmes,…
M. Julien Dive : Tu ne fais que ça depuis hier !
Mme Aurélie Trouvé : …même si bon nombre d’entre nous sont issus de familles aux revenus modestes – c’est sans doute aussi le cas dans votre famille politique.
Nous voulons au contraire centrer notre discours sur les enfants d’agricultrices et d’agriculteurs. Connaissez-vous au moins le revenu moyen d’une famille d’agriculteurs ? 1 900 euros par mois !
M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas celui d’un éleveur !
M. Julien Dive : Merci pour le renseignement !
Mme Aurélie Trouvé : Je sais bien que vous étiez au courant, collègue Dive, mais je le dis à tous les députés pour que les choses soient claires. Combien coûtent cinq ans de formation dans un établissement privé d’ingénieur agronome, UniLaSalle, par exemple ? 30 000 euros ! Faites le calcul : pour une famille d’agriculteurs, cette somme représente plus d’un an de revenus ! Si des parents souhaitent que leur enfant reçoive une formation d’ingénieur agronome dans le privé, ils devront y consacrer tous les revenus qu’ils ont perçus depuis plus d’un an. Vous admettrez avec moi que pour assurer l’égalité des chances à tous les enfants, en particulier les enfants d’agriculteurs, il faut favoriser l’enseignement public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Amard : Imparable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Défavorable pour des raisons de fond, mais aussi de forme, car votre rédaction est inopérante en ce qu’elle précise seulement le périmètre d’intervention de l’avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux candidatures des établissements d’enseignement supérieur agricole ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui relèvent de sa compétence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame Trouvé, sortez de temps en temps de votre zone de confort. On nous rabâche la même leçon depuis trente ou quarante ans : les mots n’ont pas changé ! Sortez de votre pré carré pour reconnaître la part que prend l’enseignement privé d’inspiration catholique mais sous contrat, et donc sous le contrôle du ministère, dans la formation des agriculteurs ou des cadres du secteur de l’agroalimentaire. C’est aussi simple que cela !
Si vous vous y refusez, c’est parce que vous n’avez rien d’autre à dire sur l’agriculture. En dehors de ces incantations-là ou de vos slogans pour défendre le bio, je ne vous ai pas entendus présenter le moindre projet agricole. De notre côté, au moins, nous essayons, malgré les difficultés que cela pose, de définir un véritable projet agricole.
Je suis issu d’une région dans laquelle 80 % des diplômés de l’agriculture sortent du privé. Cela donne la première région agricole de France, l’une des premières d’Europe, grâce à des responsables agricoles qui s’investissent, et souvent au-delà de l’agriculture. Nous pouvons être reconnaissants à ceux qui délivrent ce type de formation. Julien Dive l’a très bien dit, tournons cette page et revenons à l’essentiel.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Je n’en reviens pas ! La Bretagne serait la première région agricole et d’élevage de France grâce à l’enseignement privé ? Je ne répondrai pas à cette provocation, mais je suppose que même les organisations professionnelles agricoles de Bretagne trouveront cette assertion ridicule !
M. Marc Le Fur : Il prend en charge une part considérable de la formation ! Allez voir les statistiques !
Mme Aurélie Trouvé : J’ai les chiffres : l’enseignement public agricole compte 5 500 élèves, contre 7 200 dans le privé. C’est un problème, car l’écart se creuse de plus en plus en faveur du privé.
M. Marc Le Fur : Cela dépend des régions !
Mme Aurélie Trouvé : La conséquence en est que les enfants d’agriculteurs, notamment, ont de plus en plus de mal à obtenir une place dans l’enseignement public– vous le savez vous-même, on n’entre pas si aisément que cela dans une école d’ingénieurs agronomes : il y a des sélections ! Malheureusement, le nombre de places ouvertes aux concours permettant d’accéder à ces écoles est insuffisant, alors que tant d’élèves brillants, en particulier parmi les enfants d’agriculteurs, souhaiteraient y entrer !
Il faut donc avant tout davantage de moyens pour le public, afin que les enfants d’agriculteurs, mais aussi tous les enfants issus de ménages aux revenus modestes, puissent suivre cet enseignement de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)