Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 6
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte : L’article 6 se donne pour objectif d’enrichir les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au développement agricole. Sans surprise, il s’agit d’un article cosmétique.
Il prévoit d’abord d’ajouter, au premier alinéa de l’article L. 820-1, que le développement agricole « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire », ce qui est inutile.
Outre le caractère redondant de cette disposition, étant donné qu’il est déjà énoncé que le développement agricole s’inscrit dans « des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de maintien de l’emploi en milieu rural », notons la rédaction qui a été choisie : la transition écologique précède la souveraineté alimentaire, ce qui revient implicitement à la faire primer.
Si ce détail n’a pas de portée pratique, il est néanmoins révélateur de l’esprit de ce projet de loi et de la manière dont il a été rédigé. Surtout, il est contraire à ce que nos agriculteurs attendent d’une loi qui leur avait été présentée comme un ensemble de mesures prenant en considération, de manière équilibrée, les intérêts environnementaux et la souveraineté alimentaire.
Rappelons tout de même que les agriculteurs voudraient vivre dignement de leur travail. Or je ne pense pas que ce texte constitue une avancée de ce point de vue.
De même, les modifications apportées à l’article L. 820-2 sont d’ordre rédactionnel, se bornant à préciser la nature des établissements d’enseignement mobilisés dans le programme de développement agricole.
Reste une disposition représentative de cet article : l’instauration de plans pluriannuels de transition, qui avait été présentée comme une généralisation de plans spécifiques tels que le PNRI – plan national de recherche et d’innovation – pour la filière de la betterave sucrière, dont les travaux sont prometteurs et la reconduction approuvée par tous les acteurs.
Toutefois, comme l’ont observé les rapporteurs, nous sommes très peu renseignés par le texte lui-même et par l’étude d’impact sur le contenu de ces plans et sur la façon dont ils favoriseront la recherche et le développement sans se traduire par un niveau supplémentaire de contraintes pour nos agriculteurs.
Dans ces conditions, nous nous opposerons à cet article.
M. le président : Les amendements bknosek 165 et 2300 de M. Dominique Potier sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4044, 4438 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4044 et 4438 sont identiques.
L’amendement bknoek 4044 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 4438.
Mme Hélène Laporte : Il prévoit d’inverser l’ordre des objectifs du développement agricole tels qu’énoncés par le projet de loi pour indiquer qu’il « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ».
Nul besoin de le rappeler, chacun de ces deux objectifs est légitime et nécessaire. Ils se distinguent cependant : l’un, d’une urgente actualité, exige une action immédiate, tandis que nous devons nous rapprocher de l’autre à l’horizon d’une décennie.
La défense de la souveraineté alimentaire de la France revêt en effet un caractère de priorité absolue. Je rappelle la réalité vertigineuse de quelques chiffres : nos exportations agricoles ont plongé de 15 % en 2023 tandis que nos importations ont continué d’augmenter ; nous sommes déficitaires à hauteur de 3,8 milliards s’agissant des fruits et légumes, et à hauteur de 3 milliards pour les viandes ; alors qu’en 2000, nous produisions près de deux fois plus de viande et de volaille que nous n’en consommions, la consommation excède désormais la production de 300 000 tonnes.
Si nous ne mettons pas immédiatement tout en œuvre pour y remédier, des pans entiers de notre agriculture nationale disparaîtront durablement. La perte de compétitivité entraîne celle de la production, puis des outils de production et enfin des savoir-faire.
En raison de cette dimension d’urgence absolue, la souveraineté alimentaire doit, selon nous, être placée en tête des objectifs du développement agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2882.
M. Pierrick Berteloot : Par cet amendement à l’article 6, je souhaite indiquer, à l’alinéa 3, que le développement agricole vise en premier lieu à atteindre et à maintenir la souveraineté alimentaire française.
Tel qu’il est rédigé, cet alinéa prévoit que ce développement doit accompagner la transition écologique et, en second lieu seulement, renforcer la souveraineté alimentaire. Or si nous discutons de ce projet de loi depuis une semaine, c’est à cause de la situation d’urgence alimentaire dans laquelle se trouve la France. Le titre du texte est assez clair à cet égard, puisqu’il commence par les mots : « projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ».
Comment voulez-vous régler rapidement ce problème si la première préoccupation est la transition agroécologique et climatique ? Ce dont les Français ont besoin, c’est que nous atteignions la souveraineté alimentaire et surtout, que nous fassions ensuite le nécessaire pour la maintenir. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’un État qui mette tout en œuvre pour les aider dans leur travail sans créer de plus en plus de normes qui entraînent de nouvelles contraintes.
Ce projet de loi doit être efficace et aller droit au but. Or je crains que dans sa version actuelle, ce ne soit pas le cas. Il ne faut pas reléguer au second rang des objectifs tels que nourrir notre population et sauver nos agriculteurs.
En outre, nous ne devons pas seulement, comme le prévoit la rédaction actuelle, renforcer la souveraineté alimentaire, car ce serait insuffisant, mais bien l’atteindre. Lorsque nous y parviendrons, nous ne devrons pas nous reposer sur nos lauriers, mais rester vigilants. La souveraineté alimentaire n’est pas une ligne d’arrivée, mais une course d’endurance ; il nous faudra donc tenir le rythme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Lavergne : Les amendements bknoek 4044 et 4438 créent une priorisation artificielle entre deux objectifs fortement liés. Avis défavorable, de même que sur le bknoek 2882.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous créez une hiérarchie qui n’existe pas dans la rédaction actuelle. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.
Mme Mathilde Paris : Il vise à inscrire noir sur blanc dans la loi notre volonté d’accompagner réellement les agriculteurs, notamment en les aidant à trouver des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Tout au long de la crise agricole que nous avons traversée – et qui n’est d’ailleurs pas terminée –, les agriculteurs ont demandé qu’aucune interdiction ne soit énoncée en l’absence de solution alternative.
Vous le savez, la France est championne de la surtransposition, notamment s’agissant des règles relatives aux produits phytosanitaires. Le nombre de molécules autorisées se réduit de plus en plus, ce qui entraîne une résistance et un salissement des parcelles. Face à cette situation, nous devons trouver des solutions alternatives viables, sinon nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire.
En effet, l’interdiction de certains produits entraîne des pertes de rendement et, pire, des phénomènes de contamination – je pense au ray-grass, particulièrement toxique, aussi bien pour les animaux que pour les humains. Dans ma circonscription, nous nous sommes ainsi retrouvés avec des cultures impropres à la consommation et dont on ne sait que faire, puisqu’on ne peut même pas les brûler en raison du danger lié à leur toxicité. Encore une fois, les agriculteurs sont prêts à participer à la transition écologique, mais à condition d’avoir des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Vous avez affirmé que le ray-grass était toxique. Je suis désolé de vous le dire, mais c’est totalement faux. On obtient de très bons résultats en matière d’engraissement et d’alimentation des bovins avec cette graminée que l’on peut enrubanner. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Nous avons mobilisé des moyens – qui, c’est vrai, manquaient singulièrement – afin de trouver des solutions alternatives. Je rappelle que nous avons lancé un programme de recherche dont l’enveloppe s’élève à 150 millions par an – un niveau qui n’avait jamais été atteint, d’autant plus que ce programme s’étend sur plusieurs années.
Pour travailler beaucoup sur ce sujet, notamment avec les instituts techniques et l’Inrae, je puis vous assurer que cette question a été mise sur la table et que des solutions alternatives ont été trouvées. J’ajoute que 100 millions sont consacrés aux moyens de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques grâce à des techniques d’épandage.
D’autre part, vous dites à la fois qu’il faut utiliser les pesticides et que les parcelles deviennent résistantes. Or si l’on constate une résistance, cela signifie bien qu’il ne faut pas recourir systématiquement à la même technique – c’est ce que l’on observe avec les antibiotiques.
Par ailleurs, je découvre aujourd’hui – mais il est vrai que je n’ai pas fait d’études d’ingénieur agronome – que le ray-grass serait toxique. Je suis sûr que les éleveurs seront ravis de l’apprendre ! Plus sérieusement, cela me paraît totalement contraire à la réalité scientifique et agronomique.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris : Je précise que le ray-grass n’est pas toxique en soi, mais qu’il peut développer une maladie qui le rend toxique. C’est ce qui a été observé dans mon territoire.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2414.
Mme Chantal Jourdan : Il vise à mentionner, parmi les objectifs du développement agricole, le développement de la production de protéines végétales, qui nous semblent essentielles dans le cadre de la transition agroécologique – elles permettent entre autres de réduire l’usage de produits phytosanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Nous connaissons bien l’importance des légumineuses. Néanmoins, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Vous savez, madame Jourdan, qu’il existe déjà un plan Protéines végétales, doté de moyens. J’en profite pour signaler que les protéines végétales permettent de limiter l’usage de fertilisants, et non de produits phytosanitaires – faisons preuve de précision, c’est toujours mieux.
M. le président : Les amendements bknosek 1002 de Mme Manon Meunier et 1004 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Dominique Potier : Il vise à préciser que « la politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ». Cette méthode, qui semble très ancienne, se révèle très utile dans le monde contemporain – qu’on songe par exemple à la lutte contre les zoonoses –, comme nous l’enseigne l’Inrae. Elle vise à prévenir de manière systématique et systémique l’apparition des prédateurs et à agir contre tout ce qui s’oppose à la production agricole. Une telle approche constituerait donc un apport pertinent à ce texte.
Je précise, monsieur le rapporteur – puisqu’en commission, nous ne nous étions pas compris sur ce point –, que je ne parle pas de la prophylaxie bovine, mais bien de la prophylaxie en tant qu’approche de la gestion des crises sanitaires, de manière préventive et systémique.
M. le président : L’amendement bknoek 2360 de M. Inaki Echaniz est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3262.
Mme Hélène Laporte : Il vise à supprimer la mention de la transition agroécologique et climatique à l’alinéa 5. La volonté de faire figurer cette notion dans cette partie du texte est déjà satisfaite. En effet, la rédaction actuelle de l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime 4035prévoit déjà que le développement agricole s’inscrit « dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l’environnement ».
Nous proposons donc de limiter l’ajout prévu à cet alinéa à la mention de la souveraineté alimentaire, dont la défense doit constituer l’apport principal de ce projet de loi. Rappelons que le droit assigne des objectifs environnementaux à l’agriculture depuis au moins deux décennies et que le monde agricole n’a pas attendu le législateur pour accomplir des efforts immenses et constants en faveur d’une plus grande soutenabilité écologique de l’agriculture.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être l’occasion de prendre conscience que la fonction première de l’agriculture – que certains idéologues voudraient nous faire oublier – est de produire, à la fois pour assurer à la population française une alimentation abondante, saine et variée, pour exporter afin que la France retrouve – et tienne – son rang de grande puissance agricole, et enfin pour que nos agriculteurs perçoivent un revenu digne de leur activité et qu’ainsi notre modèle se perpétue. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : J’ai rappelé tout à l’heure l’importance de ces objectifs de transition agroécologique et climatique. Je suis donc très défavorable à leur suppression du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Si nous voulons continuer à produire lorsque les températures augmenteront de deux, trois ou quatre degrés, nous devons préparer la transition, y compris climatique.
À l’échelle nationale comme à l’échelle européenne ou mondiale, des accidents climatiques structurels affectent la production. Il est donc de l’intérêt de la production et de la souveraineté que nous assurions la transition agroécologique et climatique. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2415 de Mme Chantal Jourdan est défendu, de même que les amendements bknosek 2361 de M. Inaki Echaniz, 2416 de Mme Chantal Jourdan et 3888 de M. Inaki Echaniz.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 4461.
M. Jean-René Cazeneuve : Il prévoit un accompagnement des exploitants agricoles dans les départements à potentiels pédoclimatiques faibles, tels le Gers, pendant les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Si je comprends votre souci, cet objectif est déjà au cœur des actions de développement agricole. Pour rappel, l’article L.820-1 du code rural et de la pêche maritime vise « des pratiques et des systèmes permettant d’associer performances économique, sociale et environnementale ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement est satisfait et ne présente pas d’utilité majeure. Je demande donc son retrait.
M. Philippe Gosselin : Soit il n’a pas d’utilité, soit il est satisfait. C’est alternatif !
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements bknosek 1006, 2940, 1009 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier : L’amendement bknoek 1006 vise à assurer l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique.
Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d’indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d’enseignement, dans un registre rendu public.
L’amendement bknoek 1011 traite de l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.
M. le président : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendement bknoeks 2942 de M. Loïc Prud’homme, 163 de M. Dominique Potier, 394 de M. Jean-Claude Raux et 1014 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :