Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 7
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je profite de l’examen de l’article 7 pour aborder un sujet de fond, absent de la loi, sur lequel je voudrais attirer l’attention des rapporteurs et de M. le ministre : celui du maillage territorial en cliniques vétérinaires. La financiarisation et le rachat de ces cliniques par des fonds d’investissement – à l’image des rachats de pharmacies et de laboratoires de biologie humaine – accélère la création de déserts vétérinaires.
Ce phénomène conduit à la formation de monopoles, à des pertes en matière d’épidémiosurveillance et de capacités de prophylaxie. Bref, il a un enjeu sanitaire. Sans élevage, il n’y a pas d’agroécologie et sans services vétérinaires, il n’y a pas d’élevage.
Les missions de service public d’épidémiosurveillance et de prophylaxie ne sont plus assurées du fait de la logique de privatisation et de profit à court terme des cliniques vétérinaires. La délégation de métier prévue à l’article 7 est certes bienvenue, mais elle n’est pas à la hauteur des enjeux.
La saisine de l’autorité de contrôle compétente n’est-elle pas requise du fait de la création de monopoles dans nos territoires ruraux en raison de la financiarisation des cliniques ? Un système public-privé de financement de ces services ne doit-il pas être organisé pour assurer leur permanence et la sécurité sanitaire ?
La crise de la maladie hémorragique épizootique (MHE) a démontré que 1 euro perdu en prévention équivaut à 10 euros dépensés en réparation. Ces questions sont-elles prises en considération par le ministère ? Quelles réponses structurelles pouvez-vous y apporter dès maintenant ?
M. Guillaume Garot : Bravo !
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac : Avec cet article, le Gouvernement tente de répondre au phénomène très préoccupant de la désertification vétérinaire. Nous en prenons acte. Le recours à des auxiliaires vétérinaires pour certains actes de médecine et de chirurgie constitue une rustine, mais ne répond en rien au problème structurel que pose la pénurie de praticiens vétérinaires formés dans les territoires.
Un second problème – que je ne cesse de dénoncer depuis le début de l’examen du projet de loi – doit être abordé : celui du revenu des vétérinaires.
Au-delà de leurs horaires interminables et de leur territoire d’intervention immense, il n’est pas rare que des vétérinaires de ma circonscription du Gers soient payés plusieurs mois après la délivrance de leur facture. Dans l’écrasante majorité des cas, il ne s’agit pas d’une tentative des exploitants d’échapper à leurs obligations, mais d’une réelle difficulté à faire face à ces coûts.
Pour prendre l’exemple de la MHE, des dispositifs d’aide ont été mis en place ; compte tenu des délais de constitution des dossiers, les fonds ont cependant été versés avec un décalage, de sorte que les éleveurs n’ont pas toujours eu la trésorerie pour payer les vétérinaires à l’instant T.
Par ailleurs, certains dossiers n’ont pu prospérer car les vétérinaires, submergés, n’étaient pas disponibles pour réaliser les constats de MHE, indispensables pour établir l’éligibilité aux aides financières.
Je tenais ainsi à alerter sur le fait que le manque de vétérinaires est à l’origine de contraintes budgétaires pour les éleveurs.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet : Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale regrette que ce sujet, perdu au milieu des vingt articles du projet de loi, soit examiné à la va-vite.
Nous pensons que le manque de vétérinaires, l’absence de maillage territorial et la désertification en milieu rural, de même que la place de l’enseignement public dans la formation des vétérinaires, méritent un véritable travail de fond par le biais d’une proposition de loi transpartisane – à l’image de celle que mon collègue Guillaume Garot et moi-même avons signée pour lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, l’élevage est le grand oublié de ce texte. Il a fallu se battre pour que le mot soit mentionné à l’article bk1erek. C’est heureusement le cas maintenant.
Je me réjouis de l’existence d’un article consacré à la question vétérinaire. C’est l’occasion de rendre hommage à des professionnels dont le rôle est d’une importance majeure. Ils sont très bien formés, grâce à des classes préparatoires et à des écoles de pointe. Ils font preuve d’une très grande disponibilité, la comparaison avec d’autres métiers se faisant très largement à leur avantage.
Ils concourent aussi à la santé humaine, car certaines maladies se transmettent de l’oiseau au mammifère et du mammifère à l’homme.
Nous avons deux sujets à traiter : celui des déserts vétérinaires – réalité récente – et celui, primordial, de la médecine vétérinaire rurale.
De moins en moins de vétérinaires se consacrent aux animaux d’élevage – on disait autrefois les animaux de rente ; ils préfèrent pratiquer d’autres activités plus rentables, dans des conditions plus confortables.
Or si l’on veut conserver notre élevage, il faut garder cette compétence. Je défendrai un amendement en ce sens, qui vise à ce que les assistants vétérinaires dont vous allez augmenter le nombre soient prioritairement affectés à la médecine vétérinaire rurale. Cela me semble de bonne politique et doit pouvoir faire consensus. En tout état de cause, les vétérinaires sont un élément tout à fait essentiel du maillage de notre élevage.
Mme Emmanuelle Anthoine : M. Le Fur a raison !
M. le président : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur.
M. Pascal Lavergne : J’ai auditionné, avec les autres rapporteurs, les représentants des vétérinaires pendant deux bonnes heures. Nous avons rencontré des gens à la fois sages et déterminés, tout à fait conscients du service qu’ils rendent à nos concitoyens, à nos éleveurs et à nos animaux, et qui attendaient un véhicule législatif depuis quasiment trois ans pour pouvoir faire valider les mesures qu’ils préconisent. Ce sera chose faite grâce à cet article 7 du projet de loi d’orientation agricole. Je peux vous assurer que ces dispositions ont été longuement réfléchies et discutées avec les services du ministère, avec le ministre et avec les vétérinaires eux-mêmes – j’ai également demandé au vétérinaire de mes animaux ce qu’il en pensait. J’ai pu constater que l’on retrouve les enjeux de ce métier dans cet article : il s’agit bien de rééquilibrer la situation afin de soulager les vétérinaires d’une partie de leur travail pour leur permettre d’être plus présents sur le terrain, notamment aux moments cruciaux. Je tiens à redire toute l’importance qui est la leur, puisqu’ils sont en fait les sentinelles au regard des nouvelles épizooties. Ils assurent donc un service public essentiel, même s’ils sont rémunérés dans le cadre d’une prestation de type privé. Je remercie au passage les départements, qui permettent de financer les groupements de défense sanitaire – GDS – et qui accompagnent les vétérinaires ruraux dans l’accomplissement de leurs missions auprès des agriculteurs. Je suis issu du département de la Gironde, particulièrement touché par la tuberculose bovine, et je sais combien les vétérinaires sont précieux pour accompagner les éleveurs sur le plan moral et sur le plan social.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Madame Hignet, cet article ne vient pas de nulle part. Comme l’a dit votre rapporteur, il était attendu par les vétérinaires dans le cadre d’une stratégie globale,…
Mme Mathilde Hignet : Tout à fait !
M. Marc Fesneau : …celle que suit le Gouvernement depuis plusieurs années s’agissant de la question vétérinaire.
J’aborderai trois éléments de réflexion sur lesquels nous avons déjà avancé et devons aller encore plus loin.
Le premier sujet, c’est le nombre de vétérinaires formés. Je rappelle que nous avons décidé d’inscrire dans la loi l’augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés en France – et corrélativement celui des enseignants – pour mettre fin à une situation tout à fait anormale, puisque la moitié des vétérinaires qui s’installent aujourd’hui en France ont été formés à l’extérieur de nos frontières. Non seulement c’est un sujet de préoccupation compte tenu de l’excellence française en la matière, qu’a bien évoquée Marc Le Fur, mais la souveraineté passe aussi par la formation des vétérinaires en France.
M. Vincent Descoeur : Eh oui !
M. Marc Fesneau : Nous allons donc viser cet objectif dès maintenant, très en avance, tirant les leçons de ce qui s’est malheureusement passé pendant des décennies pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés que celles qui nous avons connues avec les médecins libéraux.
Après la question de la formation, il y a celle du financement du sanitaire : une feuille de route va être définie d’ici l’été pour trouver comment améliorer l’équilibre financier – le ministère a déjà lancé des travaux avec les professionnels et avec les organisations de vétérinaires. Rappelons que c’est un service d’intérêt général que celui que rendent les vétérinaires dans les territoires ruraux. Or l’équilibre du financement du système est très fragile. Les réorientations se faisant surtout de la médecine d’élevage vers la médecine canine, du rural vers l’urbain, pour de nombreuses raisons qu’on peut comprendre, liées à la sociologie, à l’air du temps et sans doute aux rémunérations, ainsi qu’à de moindres contraintes, nous avons besoin de revoir cette question. Il faut saluer le travail accompli par les vétérinaires en zone rurale ; Il est précieux pour les éleveurs et évidemment pour leurs animaux, mais aussi pour la santé collective, parce que le concept « une seule santé » lie santé animale et santé humaine, et ce pour de nombreuses raisons.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Marc Fesneau : Je rappelle que l’utilisation d’antibiotiques en filière animale a été réduite de plus de 70 % grâce aux éleveurs, aux organisations professionnelles et aux vétérinaires. Mais cette évolution est le fruit d’un équilibre, lui aussi fragile en raison de la décapitalisation des exploitations et surtout de l’absence de remplacement d’un trop grand nombre de vétérinaires ruraux.
Troisième élément de réflexion : la délégation de certains actes. C’est une demande des vétérinaires et cette mesure n’est pas, monsieur Taupiac, un pansement sur une jambe de bois, mais un des éléments d’une stratégie globale pour favoriser l’exercice de ce métier, soit l’objet de cet article. Vous êtes un élu rural, et si vous n’avez pas entendu les vétérinaires réclamer la mesure, je ne sais pas ce que vous avez entendu ! Elle vient en complément d’autres politiques publiques.
Quant à la financiarisation, c’est en effet un vrai sujet, monsieur Potier, et nous mettons en application des décisions du Conseil d’État pour lutter contre ses effets. Un processus de conciliation avec les organisations vétérinaires a abouti, puisque toutes les cliniques vétérinaires se sont conformées à l’évolution du droit, ce qui évite en partie l’aggravation du phénomène. Le financement du sanitaire demeure la question centrale à résoudre compte tenu de l’avantage d’exercer en médecine canine plutôt qu’en rurale. La question de la financiarisation ne nous avait pas échappé, car il y avait un risque de concentration et de perte d’indépendance des vétérinaires. C’est donc un travail précieux qu’il faut continuer à mener.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 559 et 1934.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
Mme Emmanuelle Anthoine : Je salue à mon tour saluer le rôle important que jouent nos vétérinaires sur nos territoires, ainsi que celui de leurs assistants spécialisés vétérinaires, les ASV, qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années. La délégation de soins aux ASV, déjà officieusement effective dans les établissements de soins vétérinaires, est prévue par cet article qui précise que cette délégation se fera après une formation dispensée par des organismes agréés sur proposition de l’ordre des vétérinaires. Or, l’expérience de la formation en ostéopathie animale a montré que l’ouverture à toute structure de formation n’est pas un gage de qualité, sachant qu’aujourd’hui, n’importe qui peut dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV échelon 5 de la convention collective nationale.
Mon amendement propose donc d’inclure les organismes agréés par la branche dans la composition de la commission instituée par l’article 7 et présidée par l’ordre.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1934.
Mme Mélanie Thomin : Pour compléter les propos de ma collègue, je tiens à rappeler que cet amendement vise à garantir la qualité des formations dans le domaine vétérinaire. Sachant que le secteur privé lucratif se positionne en concurrent des formations traditionnelles, le but est d’éviter que n’importe quel organisme de formation puisse dispenser celle d’assistant spécialisé vétérinaire. La délégation de soins, qui existe de facto, sera dorénavant prévue par cet article, qui précise qu’elle se fera après une formation dispensée par des organismes agréés. Or l’expérience de la formation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toute structure n’est certainement pas un gage de qualité, n’importe qui pouvant aujourd’hui dispenser une formation de ce type. La branche des cabinets et cliniques vétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social, doit pouvoir être partie prenante dans la désignation des structures qui pourront dispenser cette formation, au même titre qu’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé à dispenser le titre d’ASV. C’est dans cet esprit que je défends cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : La composition de cette commission est prévue par voie réglementaire. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mesure de ce niveau, qui relève du détail. Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Marc Le Fur : Mais il faut qu’on sache comment cela va s’organiser !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Mesdames les députées, vous évoquez une vraie question, mais il y a tout de même une petite différence avec l’ostéopathie, qui est en effet l’exemple même à ne pas répéter : une habilitation des organismes de formation est ici prévue. En revanche, comme l’a rappelé votre rapporteur, la composition de la commission des actes vétérinaires qui sera constituée au sein du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires relève du domaine réglementaire. Je prends l’engagement devant vous que les organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires seront membres, parmi d’autres, de ladite commission. Soyez donc rassurées : vos amendements seront satisfaits. Demande de retrait, puisque cela relève du pouvoir réglementaire ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Anthoine, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Emmanuelle Anthoine : J’ai entendu vos propos et votre engagement, monsieur le ministre, et je retire mon amendement.
M. le président : Madame Thomin ?
Mme Mélanie Thomin : Il s’agit d’intégrer des représentants des organismes de formation dans la commission des actes vétérinaires : cela ne constitue pas de votre part, monsieur le ministre, un engagement démesuré. Mais ce serait en tout cas un signe envoyé à toute une profession qui a le souci de la qualité. Je tiens à préciser qu’il a été longuement débattu dans un dialogue avec la CFDT Agri-Agro, garante elle aussi, bien évidemment, du suivi des élevages dans nos territoires ruraux. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 4054.
M. Grégoire de Fournas : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Certains actes vétérinaires devraient en effet pouvoir être confiés aux éleveurs, vu la carence de vétérinaires et l’urgence à intervenir dans certains cas.
Mme Delphine Batho : C’est déjà le cas.
M. Grégoire de Fournas : Il faudrait aussi qu’ils puissent détenir certains médicaments – je pense à des antibiotiques. Je me permets de vous solliciter sur cette question, monsieur le ministre, parce que l’état actuel du droit empêche les éleveurs d’intervenir, et c’est un problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Les éleveurs peuvent dès à présent, selon l’article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, exercer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture – il vous le confirmera lui-même. Une extension des actes pouvant être accomplis par leurs soins nécessiterait de revoir l’arrêté au terme d’une large concertation. Certes, celui en vigueur peut sans doute évoluer, mais en tout cas l’amendement est satisfait. Demande de retrait, d’autant que la commission ne l’a pas examiné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est vrai que c’est une question dont on entend régulièrement parler, mais on ne peut pas à la fois réclamer un maillage et proposer de ne faire venir les vétérinaires que dans les situations d’extrême urgence. De plus, vous l’avez tous souligné, il y a besoin d’un suivi en continu des animaux. Un certain nombre d’actes sont déjà délégables en vertu d’un arrêté pris le 5 octobre 2011. Cela fait en effet un certain temps, mais un point d’équilibre a me semble-t-il été trouvé – les injections, par exemple, peuvent être réalisées par les éleveurs. Je ne dis pas que cet arrêté ferme la porte à toute réflexion sur le sujet. Je sais que certains demandent à pouvoir faire des césariennes,…
Mme Delphine Batho : C’est déjà le cas.
M. Marc Fesneau : …mais ce sont des actes qu’il faut écarter par avance d’une éventuelle liste révisée, parce qu’on entrerait dans le registre des incertitudes – l’éleveur commencerait la césarienne et, au milieu de la nuit, appellerait le vétérinaire si cela se passe mal… Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Je le répète : il s’agit d’un équilibre global. Sinon, on entre dans une logique qui amènerait à déléguer des actes qui me paraissent trop risqués – pour les animaux d’abord, mais aussi pour les éleveurs eux-mêmes. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Cet amendement aurait peut-être mérité d’être rédigé autrement. En effet, le sujet n’est pas tant la nature des actes que peuvent pratiquer les éleveurs que l’autorisation de la détention de médicaments, notamment d’antibiotiques, sans laquelle la possibilité qui leur est offerte de prodiguer des soins n’est pas effective. Au moins vous aurai-je interpellé sur ce sujet, qui me semble important.
Mme Delphine Batho : Les antibiotiques, c’est pas automatique !
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3981.
M. David Taupiac : Auparavant, je veux indiquer à M. le ministre que je ne conteste pas l’intérêt de l’article 7. Cependant, comme pour les déserts médicaux, la délégation de tâches, si elle est une solution, ne résoudra pas tous les problèmes. Il est nécessaire d’aller plus loin. Des objectifs ont été fixés en termes de nombre de vétérinaires formés, mais il faut aussi travailler sur l’attractivité du métier et sur le maillage du territoire.
Cet amendement vise à autoriser les salariés et les étudiants en école vétérinaire à intervenir en dehors des établissements, sous la responsabilité d’un vétérinaire titulaire mais hors de sa présence. Cela apporterait une souplesse supplémentaire au dispositif, ce qui est nécessaire car, en milieu rural, les vétérinaires couvrent un territoire assez vaste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Nous avons auditionné les vétérinaires : ils sont très attachés à l’équilibre de ces dispositions, que l’adoption de l’amendement compromettrait. Les conditions dans lesquelles les personnes non vétérinaires – auxiliaires ou étudiants – sont autorisées à intervenir font l’objet d’un encadrement assez strict, notamment pour offrir aux animaux des conditions de sécurité maximales. C’est une des raisons pour lesquelles ces interventions doivent être accomplies sous la responsabilité d’un vétérinaire présent dans l’établissement et rapidement mobilisable si besoin.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Taupiac, je réagissais car vous avez qualifié l’article 7 de rustine. À mes yeux, il est un des éléments d’une stratégie globale, dont personne ne peut nier l’existence et qui passe entre autres par la formation de plus de vétérinaires, par une meilleure attractivité de ce métier, comme l’a souligné M. Le Fur, et par un équilibre du financement.
En ce qui concerne l’amendement, je rejoins l’avis défavorable du rapporteur et sa remarque sur l’équilibre qui a été trouvé. Je rappelle que selon le code rural, des salariés d’un cabinet vétérinaire peuvent réaliser certains actes en exploitation agricole, comme des caudectomies, des écornages, des 4040prélèvements biologiques, des traitements hormonaux, etc. Cette liste ne doit pas être étendue, car, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, certains actes doivent être effectués sous la supervision d’un vétérinaire.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2852.
Mme Delphine Lingemann : Avec la rédaction actuelle de l’article, la délégation sous conditions d’actes vétérinaires n’est autorisée qu’en établissement de soins. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux exploitations agricoles pour les gestes les plus simples, comme les vaccinations. La liste des actes pour lesquels la délégation serait possible pourrait être fixée par un arrêté ministériel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Le texte qui vous est proposé est équilibré, car il élargit le panel des « apprentis vétérinaires » – pour utiliser une expression générique – tout en assurant que leurs actes seront accomplis dans des conditions sûres pour les animaux.
Il convient donc, quand bien même il ne s’agirait pas d’actes d’une grande complexité, que ceux-ci soient effectués dans des conditions strictes, c’est-à-dire seulement dans le cadre d’établissements et sous la supervision d’un vétérinaire. De plus, cela permettra aux vétérinaires de dégager du temps pour se rendre dans les exploitations. C’est un des objectifs de l’amendement, qui s’en trouve ainsi satisfait.
Enfin, la possibilité que vous souhaitez créer existe déjà pour les assistants de vétérinaires, qui, en application de l’article L.241-6 du code rural, peuvent se rendre dans des exploitations s’ils exercent sous la responsabilité d’un vétérinaire. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, d’autant qu’il n’a pas été examiné en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame la députée, vous êtes l’élue d’une terre d’élevage. Je comprends donc le sens de votre amendement, qui nous ramène au débat que nous avions tout à l’heure avec M. Taupiac. Des techniciens non vétérinaires peuvent effectuer certaines vaccinations, pour les maladies non réglementées, et certains actes dont j’ai donné la liste. Pour le reste, il me semble important de s’en tenir à l’équilibre auquel nous sommes arrivés.
Je n’exclus pas que l’on revienne un jour sur l’arrêté du 5 octobre 2011, mais pour l’heure, il fixe bien le cadre de ce qui peut être fait et, globalement, satisfait l’intention de votre demande, à savoir l’existence des délégations. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1107 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : D’une part, le but du dispositif est d’étendre la possibilité pour des personnes qualifiées d’effectuer certains actes médicaux ou de chirurgie simple. L’idée est de dégager du temps pour les vétérinaires afin qu’ils puissent aller dans les campagnes s’occuper des animaux de rente, qui exigent parfois une très grande technicité, notamment quand il s’agit de chevaux. L’amendement va à l’encontre de cette logique.
D’autre part, les organisations de vétérinaires que nous avons auditionnées nous ont donné une liste d’actes pouvant être concernés par la nouvelle réglementation. Il s’agit de choses assez simples : recueil de prélèvements, assistance de vétérinaires à l’anesthésie et aux soins intensifs, pansements et autres actes courants. La chirurgie n’y figure pas. La crainte exprimée par les auteurs de l’amendement – à savoir une possible atteinte au bien-être animal – est donc infondée. Par conséquent, avis défavorable, d’autant que cet amendement n’a pas été examiné par la commission – raison pour laquelle j’ai donné une argumentation détaillée.
M. le président : L’amendement bknoek 1136 de Mme Mathilde Paris est défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3048.
M. Marc Le Fur : J’adhère aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre. Le principal problème actuel est celui de la médecine vétérinaire rurale à destination des animaux d’élevage. Nos vétérinaires sont surchargés. Il faut les accompagner. Cet amendement vise à ce que les assistants vétérinaires soient affectés prioritairement en milieu rural aux soins des animaux d’élevage. Ce serait bien pour tout le monde, pour les éleveurs comme pour les vétérinaires. Ce serait bien aussi pour les bêtes, car des vétérinaires moins surchargés pourraient conseiller les éleveurs en matière de bien-être animal. Voilà pourquoi je considère que cet amendement devrait être adopté et qu’il devrait faire l’unanimité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je sais, monsieur Le Fur, que vous êtes attaché aux zones rurales et à l’élevage, mais je sais aussi que vous êtes un libéral, favorable à la liberté d’établissement. On ne peut imposer aux personnes concernées de travailler à tel ou tel endroit. L’article 7 vise à favoriser l’accomplissement de certains actes médicaux par des personnes aux qualifications suffisantes afin que les vétérinaires, grâce au temps ainsi libéré, puissent s’occuper davantage des animaux de rente. L’objectif final de l’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis que le rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement peut être partagée. En revanche, sa rédaction, avec la formulation « en priorité », ne me paraît pas opérante. Soit c’est obligatoire – mais alors qui décide ? –, soit cela ne l’est pas.
Je préfère évoquer des expérimentations, menées en Bourgogne-Franche-Comté ou ailleurs, avec des appels à manifestation d’intérêt. Nous travaillons beaucoup avec les conseils départementaux pour faciliter l’installation d’assistants vétérinaires, des étudiants sur le point d’achever leur 4041formation de vétérinaire. Ces démarches d’incitation fonctionnent plutôt bien. Cet amendement ne propose rien d’autre qu’une incitation, mais pas celle d’un conseil départemental ou d’un organisme représentant les vétérinaires qui, eux, font en sorte que les installations aient lieu en milieu rural.
M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 3352.
M. André Chassaigne : En principe, les projets de loi devraient comporter plusieurs articles consacrés à l’outre-mer. Ce n’est pas toujours le cas et cela l’est même de moins en moins. Cet amendement, qui n’est pas anodin, concerne les agriculteurs de Guyane. Il s’agit de permettre l’intervention de vétérinaires des États voisins selon des modalités de coopération transfrontalière fixées par décret.
Quiconque est déjà allé en Guyane sait de quoi je parle. Des villages, comme celui de Camopi, où je me suis rendu, ne sont accessibles, en restant en Guyane française, qu’en avion ou après des jours de pirogue, alors qu’ils sont à la frontière du Brésil ou du Suriname.
Leurs éleveurs peinent à obtenir l’intervention de vétérinaires guyanais, alors qu’il y en a, sur l’autre rive, qu’ils ne peuvent pas solliciter. Il serait très intéressant de permettre cette avancée. Les agriculteurs de ces villages isolés de Guyane y seraient très sensibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Seuls une quinzaine de vétérinaires sont installés en Guyane, pour la plupart en milieu urbain, loin des exploitations agricoles, parfois à plus d’une heure de route ou de pirogue. Le manque de vétérinaires se fait particulièrement ressentir dans cette région et je vous remercie d’appeler notre attention sur ce point.
Du point de vue juridique, votre amendement me semble cependant poser des difficultés qui ne relèvent pas seulement de la voie réglementaire, mais peut-être de la loi. Par prudence donc, demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous avons fait en sorte de tenir compte de certaines spécificités ultramarines. Mais les vétérinaires formés dans les pays frontaliers de la Guyane ont-ils le même référentiel que ceux formés en France ou ailleurs dans l’espace européen ? Tout en comprenant votre intention de lutter contre la désertification vétérinaire, je considère et amendement, de manière sous-jacente, fait fi de la question de la reconnaissance des diplômes. L’adopter serait entrer dans une logique où tout se vaut. Or je connais votre attachement à la qualité des formations, pour les vétérinaires comme pour les autres métiers.
En revanche – je réfléchis à haute voix puisque vous soulevez une question qui n’a pas été examinée en commission –, on pourrait travailler sur le maillage territorial, dans la logique de ce qu’on avait fait dans l’Hexagone en matière d’appels à manifestation d’intérêt. Le problème que vous évoquez et auquel se confrontent les éleveurs est réel, mais la réponse que vous apportez est trop radicale. Autoriser des personnes dont le diplôme n’est pas reconnu en France à exercer des actes vétérinaires poserait un problème de fond. Les enjeux agricoles en Guyane, qui vous tiennent à cœur comme à plusieurs députés de votre groupe, doivent être traités dans le cadre d’une discussion globale et non par une forme d’équivalence qui me paraît dangereuse.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Les modalités de la coopération internationale peuvent se négocier pour aboutir à un décret susceptible de cadrer les pratiques. Songez qu’actuellement, les paysans sont obligés de prendre l’avion ou de faire des jours de pirogue depuis ces villages situés à la frontière du Suriname ou du Brésil. Je ne vois pas quelle difficulté cela peut poser : des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) interviennent bien dans nos hôpitaux ; pourquoi ne pourrait-on pas discuter avec les pays limitrophes pour régler le problème du manque de vétérinaires ? J’avoue que votre réponse me désespère, et désespérera sans doute les autres signataires de l’amendement.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 4304, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3982.
M. David Taupiac : Il vise à mettre en relief le problème des territoires touchés par une crise sanitaire : je pense à celle de la MHE, qui affecte actuellement mon département, ou à celle de la grippe aviaire. Les vétérinaires ne sont pas assez nombreux pour venir constater les problèmes ou prodiguer des soins dans les élevages. Je propose d’autoriser les élèves des écoles vétérinaires ou les salariés de vétérinaires à réaliser des autopsies et des euthanasies.
En effet, dans certains cas – notamment s’agissant de la MHE –, sans attestation de vétérinaire, on ne peut constituer le dossier pour déclarer les dégâts et bénéficier d’une indemnisation. Il faut que la loi prévoie le cas de crises sanitaires où les enjeux sont particulièrement graves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je comprends votre souhait, mais je ne suis pas favorable à l’amendement, pour deux raisons.
D’une part, il est imprécis : les « période[s] de crise sanitaire » renvoient-elles aux épizooties – par exemple un épisode de fièvre aphteuse de grande ampleur – ou aux épidémies de pathogènes pouvant infecter l’homme, comme ce fut le cas pour le covid ? Le périmètre d’application aurait dû être mieux défini.
D’autre part, les euthanasies et les autopsies sont des actes particulièrement délicats, les euthanasies en particulier nécessitant l’utilisation de produits conservés dans des coffres, qu’on ne peut pas faire circuler librement. Les actes autorisés 4042à l’article 7 sont faciles à effectuer et présentent moins de technicité, comme l’ont souligné en audition les représentants de la profession vétérinaire.
Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Taupiac, je comprends l’intention, mais comme l’a dit le rapporteur, accepter votre proposition conduirait à laisser circuler des produits toxiques, qui ne peuvent être manipulés que dans un cadre prévu par la loi. Ces actes doivent donc être laissés aux soins des vétérinaires.
Votre amendement est pour partie satisfait – quand il a fallu le faire, on l’a fait, à l’occasion de certaines crises –, mais on ne saurait ériger cette pratique en règle car cela reviendrait à rompre un équilibre. Ce serait risqué.
Je vous propose donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 4415.
M. Romain Daubié : Je profite de ma prise de parole pour réaffirmer tout mon soutien à nos agriculteurs et au projet de loi examiné.
Je vais aborder une question à mes yeux primordiale. Tous nos concitoyens connaissent le problème des déserts médicaux, mais nous voyons apparaître celui des déserts vétérinaires, qui concerne notamment le département de l’Ain.
L’amendement vise à élargir les délégations de tâche. On les pratique pour les humains, en déléguant des tâches aux pharmaciens ou aux infirmières en pratique avancée (IPA). La délégation existe aussi dans la filière bovine. Nous proposons d’étendre à la filière équine la possibilité de pratiquer certains actes figurant dans l’arrêté du 5 octobre 2011, notamment les échographies. Il s’agit d’actes non intrusifs et non dangereux pour les animaux. Cette solution répondrait au manque de vétérinaires dans les situations où il est nécessaire de pratiquer des échographies toutes les six heures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime concerne les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses ainsi que les actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Je ne suis pas certain que, tout compétents qu’ils soient, les techniciens d’insémination puissent pratiquer certains actes de chirurgie sur les animaux – et pas uniquement sur les équidés. Demande de retrait.
M. Francis Dubois : Je suis sûr qu’ils en sont capables !
M. Fabien Di Filippo : Et c’est quelqu’un du métier qui le dit !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : D’après l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire, le nombre de vétérinaires qui déclarent une activité auprès des équidés est stable depuis plusieurs années, et il n’y a pas de pénurie à prévoir d’ici à 2030. Ce n’est donc pas une menace.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites et sans entrer dans le détail, les actes vétérinaires concernés par votre demande sont bien invasifs. Ces techniques doivent par conséquent être réservées à des professionnels de la médecine, seuls capables d’agir en cas de complications.
Enfin, aucune raison physiologique ne justifie d’échographier une jument toutes les six heures – imaginez seulement ce que cela représente ! – pour augmenter sa fertilité. Une telle fréquence peut même être préjudiciable à son bien-être et à sa santé.
M. Éric Bothorel : Il a raison !
M. Marc Fesneau : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4304.
M. Marc Fesneau : Comme Mme Anthoine l’a souligné tout à l’heure, ce qui s’est passé ces dernières années avec les ostéopathes a suscité beaucoup d’indignation et d’interrogations légitimes. Pour améliorer la transparence et l’information du public, nous souhaitons sécuriser juridiquement la publication, par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, des indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences que passent les candidats à l’épreuve d’aptitude pour pratiquer des actes d’ostéopathie animale.
Un rapport du CGAAER relatif à la formation des ostéopathes constate que les informations sur l’ostéopathie animale, et plus particulièrement sur les établissements de formation, sont éparses, imprécises et, pour certaines, non fiables. Compte tenu du nombre d’écoles, du caractère très inégal des formations proposées et du coût très élevé de celles-ci, et sachant que ces études ne débouchent parfois sur rien, il me semble qu’il faut éclairer le choix des étudiants.
C’est pourquoi le Gouvernement propose, par le présent amendement, d’améliorer la transparence et l’information du public grâce aux indicateurs de réussite, par établissement, à l’épreuve d’évaluation des compétences. Cela fera sortir du système ceux qui en ont dévoyé la logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Avis favorable. L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il est de nature à répondre aux interrogations sur l’ostéopathie qu’avaient soulevées Mme Thomin et Mme Anthoine.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin : Je comprends mieux, monsieur le ministre, pourquoi l’amendement que j’ai défendu et l’amendement identique déposé par Mme Anthoine ont été rejetés : l’amendement gouvernemental est rédigé dans le même esprit. Si sa rédaction est sans doute plus pertinente, l’idée est la même : donner davantage de garanties pour que les diplômes soient à l’avenir mieux protégés.
Sur la forme cependant, monsieur le ministre, puisque votre amendement est similaire, pourquoi ne nous avez-vous pas proposé, nous qui avons travaillé sur cette question très pointue dès l’examen du texte en commission des affaires économiques, de réécrire notre proposition ? Je regrette l’absence de dynamique en faveur d’un dialogue avec les parlementaires de tout bord.
M. Julien Dive : Elle n’a pas tort !
Mme Mélanie Thomin : Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement, qui protège le diplôme des personnes formées et offre à nos agriculteurs une véritable garantie de la qualité des soins prodigués dans les exploitations.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Monsieur le ministre, je regrette, mais le compte n’y est pas ! Vous évoquez, tout au long de nos débats, un arrêté de 2011 mais, depuis cette date, la démographie vétérinaire est en berne. Les statistiques récentes indiquent, certes, une augmentation du nombre d’inscriptions dans les études vétérinaires, mais c’est un trompe-l’œil. En effet, le métier s’est fortement urbanisé : les vétérinaires s’installent surtout en ville, et c’est en zone rurale, lieu d’élevage bovin, ovin et caprin, que nous avons des problèmes. La pyramide des âges des vétérinaires installés dans les zones de montagne et rurales risque, à moyen voire à court terme, de remettre en cause l’élevage.
Certains de nos collègues voteront peut-être l’amendement, mais le compte n’y est pas. L’arrêté de 2011 a quinze ans ; il ne doit pas être prétexte à l’inaction ! Ce texte devrait être l’occasion d’aller plus loin dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je comprends votre logique, monsieur Brun, mais l’arrêté de 2011 porte sur les actes que les vétérinaires peuvent déléguer. Certains actes, cependant, comme on a essayé de le démontrer, ne peuvent pas être délégués.
Puisque vous évoquez la démographie, on s’est bien saisi de cette question : 75 % de vétérinaires supplémentaires seront formés à l’horizon 2030 – et ce n’est pas dans vingt-cinq ans.
M. Fabrice Brun : Et où s’installeront-ils ?
M. Marc Fesneau : Je ne crois pas que vous vouliez inscrire dans la loi une obligation d’installation en zone rurale. Une telle mesure ne résoudrait pas le problème ; d’ailleurs, aucun amendement ne la propose.
En revanche, vous avez raison, il nous faut nous doter de mécanismes incitatifs. Un travail expérimental a été mené dans une série de départements, et le résultat est plutôt positif. Il s’agit de réfléchir avec les autorités locales, les groupements de défense sanitaire et l’ensemble des professionnels à la manière d’orienter et d’accompagner les jeunes qui ont envie de se former vers une installation en milieu rural. Il faut augmenter le nombre de vétérinaires et mieux financer et organiser le domaine sanitaire en territoires ruraux.
Madame Thomin, vos amendements et le nôtre ne sont pas du tout les mêmes : vous proposiez d’intégrer les vétérinaires dans la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions fixées au bk14oek et bk15oek de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Nous réclamons, pour notre part, une transparence sur les formations et les débouchés des écoles vétérinaires. Voilà pourquoi, même si j’avais souligné l’intérêt de travailler sur cette question, je me suis montré défavorable à votre amendement et à celui de Mme Anthoine. L’écriture de l’amendement gouvernemental fonctionne – puisqu’elle a été jugée recevable ; c’est pourquoi nous vous le soumettons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4304.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :