Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 7
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1816 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 7 est défendu.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 492, 693, 1253, 4075 et 4401.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Fabien Di Filippo : En matière de souveraineté alimentaire, fil conducteur de nos travaux, le principal péril concerne l’élevage. Pour pérenniser cette activité, la présence de vétérinaires dans tous les territoires est nécessaire. Prenant en compte la pénurie en la matière – vous annoncez des effectifs en hausse, mais seulement dans plusieurs années –, le texte prévoit déjà l’ouverture de certains actes à des non-vétérinaires. Nos amendements visent toutefois à 4044régler certains problèmes posés par la rédaction actuelle, qui restreint au cadre du cabinet la délégation de ces actes à des personnes, pourtant bien formées comme les étudiants et les assistants vétérinaires, ce qui limite les possibilités d’intervention dans les fermes.
Nous avons aussi des doutes concernant certains actes qui pourraient être pratiqués par les non-vétérinaires mais ne peuvent leur être délégués pour le moment. Pour favoriser une augmentation significative de l’activité vétérinaire auprès des éleveurs, de telles restrictions doivent être levées.
M. le président : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 693.
M. Francis Dubois : Identique au précédent, cet amendement vise à aller au-delà de ce que prévoit l’article 7, en ouvrant à des techniciens certains actes vétérinaires. En effet, dans les zones d’élevage, les vétérinaires ne sont pas assez nombreux, au point qu’en Corrèze, le département envisage de salarier des vétérinaires, comme beaucoup d’organisations de producteurs l’ont fait.
Il faut donc permettre à des techniciens de réaliser certains actes, comme cela s’est fait pendant l’épizootie de grippe aviaire. Pendant l’épidémie de covid, on a autorisé pharmaciens et infirmières à procéder à des vaccinations – c’était une bonne mesure. Des techniciens et techniciens supérieurs pourraient se charger d’actes du même ordre, permettant aux vétérinaires de se concentrer sur les actes médicaux à forte technicité.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 4282, je suis saisi par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1253 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 4075.
M. Christophe Barthès : Cet amendement nous a été proposé par la Coopération agricole, qui souhaite rendre la rédaction de l’article plus adaptée à la réalité des territoires ruraux, en autorisant et en encadrant la réalisation par des non-vétérinaires d’actes vétérinaires sur des animaux de rente.
La liste des actes vétérinaires pouvant déjà être réalisés par des non-vétérinaires mériterait d’être rallongée. Par exemple, les techniciens intervenant sur les espèces ruminantes ou cunicoles et disposant pourtant des compétences requises ne peuvent pas réaliser certains actes élémentaires, malgré le manque de vétérinaires dans les territoires ruraux.
L’amendement vise en outre à supprimer la référence au fait que les techniciens interviennent « dans le cadre d’activité à finalité strictement zootechnique », ce qui permettrait notamment d’inclure des actes à visée préventive parmi ceux que pourraient réaliser des non-vétérinaires.
M. le président : Monsieur Barthès, je considère que votre amendement bknoek 4401 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Bien que ces amendements identiques soient intéressants, je demanderai leur retrait. Tels qu’ils sont placés, ils n’interviendraient qu’au bénéfice des espèces aviaire et porcine puisqu’ils portent sur le sixième alinéa de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourquoi d’autres espèces – bovine, ovine, caprine, etc. – ne bénéficieraient-elles pas également des actes ainsi délégués ?
De plus, il faut rappeler que les personnes ayant la qualité de vétérinaire au sens de l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer tous les actes relevant de leur profession, à savoir « la médecine et la chirurgie des animaux ».
Ainsi, en application de l’ordonnance bknoek 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, plusieurs personnes peuvent accomplir, outre des soins de première urgence, certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux.
Il existe déjà des dérogations au bk6oek de l’article L. 243-3 du code rural, que vise votre amendement ; elles sont prévues notamment par une instruction – dont il a déjà été question – du ministère de l’agriculture du 18 novembre 2021, selon laquelle les détenteurs de porcs domestiques et leurs salariés peuvent, depuis le 31 décembre 2021, pratiquer la castration des porcelets mâles…
M. Fabien Di Filippo : C’est pour le moins spécifique !
M. Pascal Lavergne : …âgés de 7 jours ou moins. Ils sont pour cela autorisés à appliquer des traitements à base d’analgésiques ou d’anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public. L’écornage des veaux fait également l’objet d’une dérogation ; avant l’âge de 4 semaines, il peut d’ailleurs se pratiquer sans anesthésie.
M. Fabien Di Filippo : C’est une dérogation très limitée !
M. Pascal Lavergne : Au bk7oek de ce même article du code rural, vous souhaitez par ailleurs supprimer la mention des « activités à finalité strictement zootechnique » ; or une telle disposition limite les possibilités, pour des techniciens salariés, des vétérinaires ou des sociétés vétérinaires, de réaliser certains d’actes, en particulier des inséminations ou des actes de dentisterie, notamment équine.
Le fait que certains actes ne puissent être accomplis que par des vétérinaires obéit, par exemple s’agissant des chevaux, à des exigences de technicité qui réclament de ne pas aller trop loin. Je le répète : les vétérinaires que nous avons auditionnés souhaitent conserver cet équilibre dans le texte. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est également défavorable, pour les raisons déjà évoquées tout à l’heure. Certains actes peuvent être délégués, par exemple la castration du porc ; en revanche, l’utilisation de l’isoflurane ne peut l’être, car elle a des implications sur la santé animale et humaine. L’adoption de vos amendements ouvrirait une boîte de Pandore, alors que la profession vétérinaire est réglementée, tout comme l’usage de ces médicaments : cela ne me paraît pas opportun.
Cela ne doit pas nous empêcher – je l’ai dit tout à l’heure – de réfléchir, en concertation avec la profession, pour déterminer ce qui pourrait être un peu plus délégué, mais cela doit se faire dans un cadre qui doit demeurer très contraint – et nous assumons cette contrainte. Cependant, dès lors que des questions médicamenteuses entrent en jeu, nous devons nous conformer aux réglementations nationales 4045et européennes qui n’existent pas pour embêter le monde mais bien pour protéger la santé animale et la santé humaine. Nous devons donc être très vigilants : l’article 7 du texte a permis à certains actes d’être délégués, mais ici, après l’article 7, vous voulez modifier un cadre qui, me semble-t-il, ne doit pas l’être.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 4282.
M. Stéphane Mazars : De nombreux députés de la majorité ont cosigné cet amendement qui a été rédigé par notre collègue aveyronnais Jean-François Rousset. Il vise à lutter, là encore, contre les déserts vétérinaires, en particulier dans les zones d’élevage, en introduisant un dispositif qui a fait ses preuves dans de nombreuses professions médicales ou paramédicales : un stage obligatoire, en sixième et dernière année d’études vétérinaires, comprenant une mise en pratique progressive dans un territoire d’élevage. L’étudiant serait pris en charge par un vétérinaire, qui l’accueillerait dans son cabinet et ferait office de tuteur. On sait qu’un tel dispositif fonctionne : les praticiens qui viennent exercer en territoire rural, après avoir découvert les aménités de la ruralité, sont souvent amenés à poursuivre leur activité professionnelle au sein de la même structure, d’autant que des affinités personnelles se développent parfois entre celui qui accueille et celui qui est accueilli.
L’amendement prévoit donc l’instauration de stages obligatoires tels qu’il en existe déjà de manière informelle dans certains départements, où ils produisent d’excellents résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je veux saluer les deux députés aveyronnais à qui nous devons cet amendement – l’un l’ayant rédigé, l’autre présenté. Le docteur Rousset, qui ne s’occupe que de médecine humaine, n’est pas vétérinaire, mais son amendement a été élaboré avec beaucoup de clairvoyance. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Ce qui a été proposé par M. Rousset et présenté par M. Mazars va dans le bon sens. C’est une pratique qui a été expérimentée dans d’autres professions, y compris dans ma propre commune : un stage tutoré, qui n’est pas obligatoire, permet à certains étudiants vétérinaires, comme cela existe aussi en médecine humaine, de découvrir le métier de médecin rural – et ses spécificités – mais aussi un territoire, et de s’y créer des affinités. C’est une des voies qui, sans être coercitive, permet à certains jeunes vétérinaires en formation de découvrir le métier et de développer l’envie de s’installer sur un territoire. C’est parfois très utile ! Comme le stage est tutoré, il nécessite l’implication du vétérinaire : si celui-ci accepte de prendre en charge de futurs collègues, c’est en général qu’il cherche à faire aimer son métier, à partager sa passion et à encourager l’installation sur son territoire – et c’est vrai aussi pour les médecins qui en font autant.
C’est donc un dispositif très utile, qui s’inscrit dans la logique qui est la nôtre : il permet à la fois d’apporter une formation supplémentaire aux praticiens concernés et de favoriser leur installation dans certains territoires. Je vous remercie donc pour votre amendement : avis favorable.
M. Inaki Echaniz : Il faut dire merci aux socialistes ! On sait d’où il vient, cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Cet amendement est proposé par le collègue Jean-François Rousset mais – vous y verrez peut-être une coïncidence – il est fortement inspiré par une proposition du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui visait à former de jeunes vétérinaires en sixième année d’études dans certains territoires, en favorisant leur installation sur place et en les sensibilisant aux problèmes spécifiques qu’ils pourraient y rencontrer. Mon collègue Echaniz l’avait défendue pour moi en commission des affaires économiques, mais elle n’avait pas eu la chance de recevoir un avis favorable du Gouvernement. S’agissant des vétérinaires amenés à soigner des animaux de rente, il faut inévitablement qu’ils soient formés à des pathologies telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire ou les MHE.
Nous soutiendrons donc évidemment cet amendement qui va dans le sens de ce que nous avions défendu en commission. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas bien de voler les amendements !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4282.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :