Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 7 bis
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2913.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 7 bis prévoit un rapport du Gouvernement sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire. Je propose d’en compléter la rédaction en insistant sur la formation et la pénurie de vétérinaires en France. Il manque plus de 800 vétérinaires dans le pays, surtout – on l’a dit – dans les zones rurales. Or l’absence de vétérinaires porte préjudice au développement de l’activité des agriculteurs. En outre, sur les 19 000 vétérinaires qui pratiquent en France, seul un tiers exerce auprès des animaux de rente à la campagne. Or, à la campagne, le vétérinaire n’est pas seulement le médecin des animaux : c’est également un ingénieur de l’élevage. Il est en outre une sorte d’hôpital mobile, qui se déplace dans les exploitations ; bref, il est absolument indispensable.
L’amendement mentionne en particulier la formation des vétérinaires, à laquelle il faut que nous soyons attentifs car elle peut être utile à l’agriculture française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : La précision demandée ne me semble pas nécessaire : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous partageons vos objectifs, madame Ménard, à tel point qu’il est prévu – je le répète – que nous formions 75 % de vétérinaires en plus d’ici à 2030. Les établissements sont prêts à accueillir ces effectifs et pour ce faire, des enseignants seront recrutés – ils commencent déjà à l’être. Votre objectif final est donc pleinement satisfait, et l’adoption de votre amendement n’apporterait rien. Cela dit, il sera tout à fait loisible à chacun d’entre vous de suivre le déploiement du plan et de vérifier qu’il se déroule bien comme prévu.
Je précise tout de même que cet effort ne suffira pas, tout comme, d’ailleurs, la simple évolution de la démographie médicale : il nous faut des dispositifs, comme celui que vous venez de voter, qui permettent de rendre attractif le métier de vétérinaire en milieu rural.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 3653.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il vise à préciser les objectifs du rapport proposé dans l’article 7 bis. À nos yeux, l’urgence est de faire face à la financiarisation qui est à l’œuvre dans les cliniques vétérinaires. Depuis dix ans, le phénomène s’accélère : des fonds d’investissement prennent des parts dans les cliniques, et on assiste à des fusions ou à des absorptions. Il y a là un vrai risque de désertification vétérinaire, ou plutôt d’accélération de cette désertification, comme l’a très bien dit notre collègue Mathilde Hignet.
L’amendement vise donc à évaluer plus précisément le phénomène, afin de bien en cerner la réalité, puis de proposer des mesures de régulation permettant de faire face à cette financiarisation. Il faut agir vite, car on la voit aussi à l’œuvre dans certains secteurs de la santé humaine, comme certains l’ont déjà dit, notamment les laboratoires d’analyse médicale, les cabinets de radiologie et les pharmacies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il est le même que pour l’amendement de Mme Ménard : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’amendement de M. Garot rejoint les propos tenus par M. Potier en ouverture de nos débats sur l’article 7. Le sujet est pleinement pris en compte et, à la suite du contentieux jugé par le Conseil d’État dans son avis du 10 juillet 2023, nous avons fait en sorte que les cliniques vétérinaires se mettent bien en conformité avec le droit tel qu’il a été interprété. Nous partageons donc votre objectif.
Par ailleurs, cette question de la financiarisation sera bien au cœur des divers rapports qui seront publiés – j’en prends l’engagement –, y compris celui du CGAAER, qui sera tout à fait transparent sur la question. En effet, vous avez raison : la concentration des soins vétérinaires dans quelques cliniques menace la capacité des praticiens à s’installer en milieu rural. Nous sommes donc d’accord avec ce que vous dites, mais l’amendement ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
J’ajoute à destination de Mme Ménard, car j’ai oublié de le préciser tout à l’heure, qu’en 2029, 830 vétérinaires seront formés, contre 440 à l’heure actuelle – les moyens nécessaires sont prévus.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mais où s’installeront-ils ?
M. Marc Fesneau : Je répète ce que j’ai déjà dit, monsieur Brun : le premier point, c’est que nous formons à la hauteur des besoins ; ensuite, nous devons continuer à travailler sur l’incitation, afin de faire en sorte que les jeunes puissent s’installer. Le tutorat est une voie en ce sens, et les expérimentations que nous menons avec les départements en est une autre ; c’est ainsi que, patiemment, nous reconstituerons le réseau des territoires ruraux – et vous avez raison d’en parler.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3675.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public.
La désertification, ou la déprise, vétérinaire en zones rurales est une réalité : en Nouvelle-Aquitaine, l’une des premières régions d’élevage française, le nombre de vétérinaires spécialisés en animaux de rente a diminué de 20 %.
Pourquoi insistons-nous sur la nécessité de créer une nouvelle école vétérinaire publique dans un territoire d’élevage ? Il ne s’agit pas seulement de former des vétérinaires, il faut aussi s’assurer qu’ils s’installent en milieu rural. Plus l’on formera à proximité des territoires ruraux, plus l’on aura de chances de voir les vétérinaires s’y installer – cela a été souligné lors de la présentation de l’amendement sur la sixième année de spécialisation, que nous avons soutenu.
Ces formations doivent en outre s’inscrire dans l’écosystème territorial – il est impératif, à cet égard, de prendre en compte le lien entre la santé animale et la santé humaine. Comme je l’ai dit à l’appui de l’amendement défendu par M. Mazars, nous avons besoin de vétérinaires qui soient formés aux problématiques que rencontre leur territoire en matière d’élevage, telles que la tuberculose bovine, la grippe aviaire, ou la MHE. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je suis désolé de devoir donner un avis défavorable à votre amendement, cher collègue Delautrette, malgré les liens quasi filiaux qui nous rattachent tous deux à la Haute-Vienne, vous en tant que député du département, et moi en tant que natif de la ville de Limoges – cette ville m’a vu naître, et son lycée agricole m’a formé. J’émets néanmoins un avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : On le dira à Limoges ! Reprends ta liberté, Pascal !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : J’en profite pour annoncer que je vais passer le relais à mon collègue Lecamp, qui est chargé du titre III. Nous nous retrouverons vendredi, ou plus tôt, pour aborder le titre IV. Les articles qu’il comprend seront sûrement très débattus, bien davantage que ceux que nous venons d’examiner, du moins les articles 13 et 14, qui font l’objet de nombreux amendements – si certains veulent retirer les leurs, qu’ils ne se privent pas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le rapport que vous réclamez est déjà en cours d’élaboration et sera remis dans les prochaines semaines. En effet, à la demande du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, nous sommes convenus de commander un rapport au CGAAER sur la faisabilité de l’installation d’une école vétérinaire à Limoges. Il permettra d’éclairer la représentation nationale, et surtout le Gouvernement – car c’est à lui qu’il revient de décider de l’ouverture des écoles, respectons cet ordre des choses –, quant à la situation du territoire et aux moyens à déployer.
Par ailleurs, d’autres territoires sont candidats à l’ouverture d’une école vétérinaire. Il importe d’envisager la question dans sa globalité : ce n’est pas en créant une école vétérinaire par région que l’on résoudra le problème. Nous allons déjà former 400 vétérinaires supplémentaires dans les écoles existantes.
Nous partagerons avec vous le diagnostic établi par le CGAAER et qui sera disponible dans quelques semaines. Je vous demande donc de retirer votre amendement, car le rapport qu’il réclame ne pourrait, lui, être remis que dans six mois, voire davantage.
J’en profite pour remercier le rapporteur qui, après Nicole Le Peih, a œuvré pendant plusieurs heures sur le texte.
M. le président : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Je voudrais cependant soutenir l’amendement de notre collègue Delautrette, (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’amendement précédent, qui prévoyait l’organisation de stages en sixième année d’études, était intéressant et il fallait le voter. Cependant, former des vétérinaires dans un territoire d’élevage est la seule façon de leur donner la vocation. De nombreux étudiants s’installent dans la région où ils ont étudié.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, mon département envisage de salarier des vétérinaires : les trois quarts des vétérinaires présents sont belges et ont réalisé leur formation en Belgique – je n’ai aucun problème avec cela. La création d’une école au sein d’une zone d’élevage comme la grande région Nouvelle-Aquitaine est primordiale pour former assez de vétérinaires à même de soigner les animaux au cœur des fermes. Nous en avons vraiment besoin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3675.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :