Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 8 (suite)
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 77, 83, 3201, 3277 et 4665, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements, bknosek 2538, 77, 83, 3201, 3277, 4665 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 77, 83, 3201, 3277 et 4665 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, 58 % des exploitants agricoles actifs ont plus de 50 ans et 166 000, soit plus d’un tiers d’entre eux, seront partis à la retraite d’ici à dix ans. Les politiques publiques visant à favoriser le renouvellement des générations ainsi que la création et la transmission d’exploitations agricoles afin d’assurer une présence suffisante d’exploitants et d’emplois agricoles partout sur le territoire sont importantes ; leur mise en œuvre ne saurait attendre.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise tout simplement à remplacer les mots « de 2025 à 2035 » par les mots « à compter de l’adoption de la présente loi ».
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. le président : Les amendements bknosek 77 de M. Dominique Potier, 83 de M. Julien Dive et 3201 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3277.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement, qui nous a été proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront orientées vers la transmission des exploitations et le renouvellement des générations.
Je me permets de rappeler quelques chiffres relatifs à l’installation des agriculteurs. Seul un agriculteur sur cinq a moins de 40 ans. En 2017, on comptait 9 533 agriculteurs installés de moins de 40 ans, contre 13 407 en 1997. En d’autres termes, leur nombre a diminué d’environ 4 000 en vingt ans. Par ailleurs, deux tiers des installations se font en grandes cultures. Enfin, le taux de maintien, c’est-à-dire le pourcentage de jeunes agriculteurs encore en activité cinq ans après leur installation, s’élève à 99 % lorsque ces jeunes ont bénéficié d’un accompagnement humain pour s’installer – autrement dit, qu’ils n’ont pas eu à se débrouiller seuls.
Les Jeunes Agriculteurs estiment – et j’adhère à leur proposition – qu’une vision sur vingt-cinq ans est nécessaire pour mener une politique agricole à la hauteur et pour relever les défis de l’installation. L’amendement tend donc à substituer l’année 2050 à l’année 2035.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 4665.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : La nouvelle génération d’agriculteurs exprime la volonté unanime de ne pas être abandonnée aux hasards du renouvellement des générations. Pourtant, en dehors de la création de France Services agriculture (FSA), l’article 8 reste purement déclaratif, et les objectifs programmatiques en matière d’installation, vagues.
L’amendement a pour but d’étendre la période pendant laquelle les politiques publiques agricoles seront toutes orientées vers le renouvellement des générations. La stratégie de renouvellement des générations définie dans le présent projet de loi d’orientation agricole, prend pour horizon l’année 2035 – dans dix ans –, dans la mesure où la moitié des agriculteurs sont à dix ans de l’âge de la retraite. Tout se joue maintenant, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous proposons de porter l’horizon de cette politique à vingt-cinq ans, pour en amplifier les effets et pour continuer d’anticiper les transformations à venir de notre agriculture, en tenant notamment compte des transitions climatiques et de la nécessité d’y adapter continuellement, par étapes, les nouvelles générations. Nous comptons ainsi favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles. Le groupe Socialistes et apparentés estime la période de dix ans actuellement prévue trop limitée pour relever les nombreux défis auxquels notre agriculture doit faire face, étant donné les enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions à mener.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, les agriculteurs sont des entrepreneurs. Par conséquent, ils ont besoin de visibilité en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques publiques. L’ensemble des agriculteurs, les jeunes au premier chef, doivent avoir une vision de long terme des mesures que nous, responsables politiques, comptons faire appliquer. Puisque le projet de loi vise à leur fournir les moyens d’assurer le renouvellement des générations, il est logique de repousser de quelques années le terme de la période de programmation, de manière à leur donner une vision à plus long terme que ne le prévoit le texte initial.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent à porter à quinze ou à vingt-cinq ans la durée de la période de programmation. Il nous semble que la durée de dix ans est appropriée, car – c’est ce qui a motivé notre choix – la moitié des agriculteurs en activité prendront leur retraite dans les dix années à venir. L’année 2035 est l’horizon du renouvellement de la moitié de la génération actuelle d’agriculteurs ; aussi cette durée nous semble-t-elle correspondre exactement à ce dont nous avons besoin pour nous projeter dans la future cartographie agricole.
Il ne fait aucun doute que le législateur sera amené à se saisir à nouveau de ces questions avant 2035, pour ajuster les orientations issues de la présente loi, selon que les mesures déployées auront abouti ou non. C’est donc par pragmatisme que nous avons établi à dix ans la durée de la période de programmation : comme l’a dit cet après-midi M. Fournier, si nous fixons le terme à dix ans, nous serons encore là pour le voir.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Dix ans, cela fait encore deux mandats !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Avant cette date, nous prendrons des décisions pour corriger, le cas échéant, les politiques engagées. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau : Je n’en ferai pas un casus belli, mais j’insiste sur le fait que, comme l’a rappelé Mme Thomin, le pic de départs à la retraite sera situé entre 2025 et 2035. Si nous prolongeons jusqu’à 2050 la période de programmation, nous risquons de rater le coche, en laissant passer 40 à 50 % des départs à la retraite. La trajectoire des départs deviendra ensuite plus linéaire. C’est la raison pour laquelle nous mentionnons la période située entre 2025 et 2035 : c’est là que réside le plus grand danger.
L’amendement soutenu par M. Vigier vise à ce que la période de programmation débute dès « l’adoption de la présente loi ». Compte tenu du calendrier prévu, cela revient au même que d’en fixer le début à l’année 2025.
Je vous invite à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous sommes assez d’accord sur le principe, mais la période la plus dangereuse pour le renouvellement des générations se situe entre maintenant et 2035. Après cette date, nous aurons passé le pic générationnel et la question se posera différemment.
Par ailleurs, si nous nous fixons des objectifs à l’horizon 2050,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ou 2040 !
M. Marc Fesneau : …nous serons sans doute moins frais lorsque viendra l’heure du bilan.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Moi, je serai dans la fleur de l’âge !
M. Marc Fesneau : Je souhaite que nous soyons tous en pleine forme à cette date ! Toutefois, la date de 2050 nous emmènerait un peu loin et nous ferait sortir de notre démarche de programmation.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons aussi 2040 !
M. Marc Fesneau : Encore une fois, je n’en fais pas un casus belli, mais la raison m’oblige à dire que c’est dans les dix prochaines années que se jouera le renouvellement générationnel agricole. Je nous souhaite de pouvoir en reparler tous ensemble dans dix ans. Avis défavorable.
M. le président : Je propose que nous en revenions à nos bonnes pratiques : sur chaque amendement ou série d’amendements, après les avis, je donnerai la parole à deux orateurs – un pour, un contre.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, il me semble que nous étions convenus de reprendre, à partir de l’article 8, l’organisation habituelle des débats, ce qui implique la possibilité de plusieurs prises de parole. Si tel n’est pas le cas, je ferai un rappel au règlement.
M. le président : Lors de l’examen des articles précédents, les orateurs soutenant un amendement n’avaient qu’une minute de temps de parole ; à compter de l’article 8, ils disposent à nouveau de deux minutes. Toutefois, nous appliquons toujours la règle « un pour, un contre », sauf dans le cas où un sujet nécessiterait que chaque groupe puisse s’exprimer. Êtes-vous favorable ou défavorable aux amendements ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’y suis favorable. En l’espèce, le sujet mérite qu’on s’y attarde.
Cet après-midi, quelques minutes avant la levée de la séance, M. le rapporteur a expliqué que la fixation d’un seuil minimal d’exploitations agricoles à la fin de la période de programmation avait pour but de permettre un rebond, et vous avez ajouté, monsieur le ministre, qu’aucun gouvernement avant l’actuel n’avait réussi à inverser la courbe des 4061départs. Vous jouez sur les mots, car en réalité, aucun gouvernement ne s’y est essayé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Fesneau : Nous, on va essayer !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Jusqu’à présent, vous n’avez pas essayé plus que les autres ! Citez-moi une seule politique publique menée par votre gouvernement depuis 2017 visant à inverser cette courbe. (« Bonne question ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.) Je ne demande qu’à être convaincu, mais il faudra pour cela que vous répondiez à cette question assez simple.
Par ailleurs, je souhaite poser la même question à tous ceux qui, sur les bancs de la droite notamment, versent des larmes de crocodile sur la fonte démographique dans le monde agricole, alors qu’ils n’ont, eux non plus, mené aucune politique publique visant à inverser cette tendance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne suffit pas d’emballer vos arguments de belles phrases et de sémantique bien rodée : il faut des faits. Monsieur le ministre, quelles politiques publiques votre gouvernement a-t-il instaurées depuis 2017 pour inverser la courbe ? (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je m’oppose vigoureusement à ces amendements visant à reporter l’échéance, car l’alinéa 2 de l’article 8 fixe l’objectif en ces termes : la France doit compter 400 000 exploitations agricoles – nombre que je juge déjà assez faible – « au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa ». En d’autres termes, repousser le terme de cette période reviendrait à abaisser drastiquement l’objectif de création d’exploitations : nous viserions l’existence de 400 000 exploitations agricoles non plus en 2035, mais en 2040, voire en 2050 ! Si nous continuons sur cette voie, nous connaîtrons une décroissance marquée du nombre d’exploitants agricoles.
Nous ne pouvons reculer la date prévue sans modifier aussi l’alinéa 2 de l’article. Je tenais à le signaler à ceux qui ont déposé ces amendements sans en tenir compte.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 77, 83, 3201, 3277 et 4665.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 4085.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je suis désolé, mais je répéterai ce qui a été dit à de multiples reprises depuis le début de l’examen de ce texte. Monsieur le ministre, vous aurez beau créer un « bachelor agro » et le réseau FSA, vous aurez beau multiplier par deux, trois ou dix la dotation jeunes agriculteurs (DJA), si vous ne réglez pas la question de la rémunération et des prix rémunérateurs, de nouveaux agriculteurs ne s’installeront pas et vous ne relèverez pas le défi du renouvellement des générations. C’est quand même malheureux d’avoir à le répéter, mais je le fais car, l’éducation étant l’art de la répétition, peut-être qu’à la fin de l’examen de ce projet de loi, vous aurez assimilé cette idée. Tant que vous ne réglerez pas la question des prix rémunérateurs, qui sont les grands absents de ce texte,…
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Des prix planchers !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …vous ne parviendrez pas à résoudre le problème des installations et du renouvellement des générations. Il nous semble important de le rappeler au premier alinéa de l’article 8.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous êtes abstenus sur la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Elle était mal écrite !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, il n’y a que vous qui sachiez écrire ! Vous auriez pu l’améliorer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous proposez de préciser que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 « garantissent un revenu digne aux agriculteurs ». Or nous cherchons tous des solutions pour améliorer les revenus des agriculteurs. C’est l’un des objets principaux des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023, ainsi que de différentes missions en cours. Personne dans cet hémicycle ne souhaite qu’un agriculteur gagne moins à l’avenir qu’à présent. La représentation nationale se saisit de ce sujet qui nous est commun, comme le fait également le Gouvernement.
Nous partageons donc cette préoccupation, mais cette question ne relève pas du titre III du projet de loi. Je le répète, des missions sont en marche, des lois suivront sans doute. Nous souhaitons que le revenu des agriculteurs s’élève à l’avenir.
Comme l’a dit Mme Trouvé, le revenu mensuel moyen est de 2100 euros, mais dans le terroir qui est le mien, où il y a essentiellement des éleveurs de moutons, la moyenne s’établit plutôt à 700 euros par mois. Je suis donc très conscient de l’importance du sujet, mais je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, il ne correspond pas au titre III du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur de Fournas, je comprends votre intention, mais, pour parler franchement, l’amendement bknoek 4085 n’a aucune portée normative. En effet, il 4062tend à garantir « un revenu digne aux agriculteurs » en 2035 ; il faudrait déjà définir ce qu’est un « revenu digne » en 2035, ce qu’aucun de nous ne peut faire.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le rapporteur l’a dit, personne dans cet hémicycle ne veut que les agriculteurs aient en 2035 un revenu inférieur à leur revenu actuel. Nous voulons au contraire l’augmenter. En outre, comme le rapporteur l’a dit, une telle déclaration n’a rien à faire dans l’article 8.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour que les agriculteurs s’installent, il faut que ce soit rentable, et pour cela, il faut que les agriculteurs soient rémunérés dignement. C’est là la vraie question !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ces amendements ne servent donc à rien, sinon à nous faire perdre du temps.
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3573, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 1958, par le groupe du groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Naturellement, il est important d’assurer le renouvellement des générations, mais il est également vital d’assurer la pérennité des exploitations qui existent déjà dans les territoires.
Les agriculteurs attendent de nous de la clarté et de la transparence, afin d’améliorer la prévisibilité des politiques publiques. Nous avons évoqué hier le sujet des contrôles et je vous ai alors posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il n’y en a pas qu’une seule !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a une position ambiguë sur la question de l’armement des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Le Premier ministre a fait des annonces qui ne sont pas cohérentes avec les propos tenus par la présidente du conseil d’administration de l’OFB, qui est candidate en position éligible sur la liste « Besoin d’Europe » et qui sera donc amenée à porter vos couleurs.
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question : quelle est votre position, celle du Gouvernement, à l’égard du désarmement des agents de l’OFB ? Cela constitue aussi un critère de prévisibilité pour les agriculteurs, qui sont actuellement victimes de dénonciations et de certains agissements. L’armement des agents de l’OFB crée la crainte chez les exploitants. Ces derniers doivent donc indéniablement connaître votre position, celle du ministère, celle que vous défendrez à la fois en France et au niveau de l’Union européenne. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Madame Blin, j’entends votre souci.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas mon souci, c’est celui des agriculteurs !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : C’est notre souci commun, je le partage.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur le rapporteur !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Nous voulons tous maintenir les exploitations existantes. L’alinéa 2 de l’article 8, issu d’un amendement que j’ai défendu en commission, fixe l’objectif d’au moins 400 000 exploitations en France en 2035 ; mon objectif à cette date est donc plus élevé que le vôtre.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’était pas l’objet de l’amendement !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame Blin, vous reconnaîtrez que votre question, qui porte sur l’armement des agents de l’OFB, n’a aucun rapport avec l’amendement, qui porte sur le maintien des exploitations. Tout est dans tout et son contraire, mais quand même ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement. Le titre III porte sur l’installation et la transmission des exploitations. Nous voulons évidemment maintenir celles qui existent déjà, mais ce n’est pas l’objet de l’article 8 – pardonnez-moi de vous le rappeler.
Nous aurons tout le loisir de parler des contrôles à l’article 13, même si celui-ci ne porte pas sur la question de l’armement. « Patience et longueur de temps » sont toujours utiles… Vous le savez, une mission d’inspection a été lancée sur la question des contrôles. La question de l’armement sera tranchée une fois que cette mission aura rendu ses conclusions.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est trop facile !
M. Marc Fesneau : Non. J’apporte la réponse du Gouvernement à la question que vous avez posée. Je l’ai dit à plusieurs reprises en commission : se focaliser exclusivement sur l’armement, c’est passer à côté d’une partie du problème. Il faut également poser la question du nombre, de la complexité et de la répétition des contrôles, de l’accumulation de normes et de contraintes qui parfois se contredisent. Nous aurons avancé quand nous aurons progressé sur ces différents sujets.
Avis défavorable.
M. le président : Sur le sous-amendement bknoek 5467, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.