Justice patrimoniale au sein de la famille : Présentation
debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Perrine Goulet : Le 18 janvier dernier, nous examinions cette proposition de loi dans l’hémicycle ; quatre mois plus tard, nous sommes réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Je souhaite, en préambule, saluer l’engagement de son auteur, mon collègue Hubert Ott. Sans son travail, nous n’aurions pas mis fin aux incohérences juridiques actuelles. Je me félicite également du travail constructif mené avec la rapporteure du Sénat, Isabelle Florennes, et je remercie les services de l’Assemblée pour leur soutien, en particulier Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois. Enfin, je salue la volonté d’avancer du Gouvernement, qui a déclenché la procédure accélérée sur ce texte et nous permet ainsi de mettre rapidement fin à une injustice.
La proposition de loi comporte deux volets en faveur d’une meilleure justice fiscale et patrimoniale. L’article bk1erek comble une faille juridique : aujourd’hui, lorsqu’un époux tue son époux, il demeure bénéficiaire des avantages issus de sa convention matrimoniale. Pour y remédier, cet article crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint. Le texte initial se référait au mécanisme d’ingratitude existant pour les libéralités, mais la commission des lois de l’Assemblée a fait le choix de créer un dispositif autonome, plus proche de celui qui existe pour déchoir un époux meurtrier de ses droits successoraux. Lorsqu’elle est facultative, la déchéance pourra être demandée par le ministère public, par les héritiers ou par la victime elle-même. Pour tenir compte de l’éventuel décalage entre la dissolution de la communauté et la condamnation de l’époux, ce dernier devra restituer les revenus dont il a eu indûment la jouissance.
Deux dispositions nouvelles viennent compléter ce mécanisme. Le futur article 1399-5 du code civil prévoit qu’un époux déchu sera privé du bénéfice des biens propres de son époux décédé lorsque ceux-ci avaient été apportés à la communauté. Il paraissait injuste et incohérent avec la proposition de loi que les biens propres d’une femme assassinée par son époux soient récupérés par lui : cette disposition permet d’y remédier.
L’article bk1erek bis A prévoit la possibilité de réaliser un inventaire lors du décès de l’un des époux. Cette faculté doit pouvoir être actionnée même en cas de clause d’attribution intégrale au dernier vivant, laquelle n’ouvre pas la succession du conjoint décédé, pour qu’un état des lieux du patrimoine du conjoint décédé soit établi. Le Sénat a renforcé le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux tout en conservant la structure proposée par l’Assemblée. À l’initiative de sa rapporteure, il a supprimé la faculté de pardon prévue dans le texte pour mieux prendre en compte les cas d’emprise.
Outre le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, nous avons modifié l’article 265 du code civil relatif au sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce, donnant ainsi suite à une recommandation de la Cour de cassation. Tel est le sens de l’article bk1erek bis du texte. Comme Isabelle Florennes l’a fait hier au Sénat, je précise que l’irrévocabilité ne s’applique pas à la clause matrimoniale, mais à l’avantage que celle-ci procure.
J’en viens maintenant à l’article 2, qui, dans sa version initiale, modifiait le dispositif de décharge de responsabilité solidaire pour exonérer un ex-conjoint d’une partie des dettes fiscales dues par le couple au titre d’une imposition commune passée. Le dispositif n’était pas totalement satisfaisant. En lien avec le ministère chargé des comptes publics, nous l’avons complètement modifié pour créer un dispositif de remise gracieuse : lorsqu’un ex-conjoint pourra prouver qu’il est extérieur à la fraude à l’origine d’une dette fiscale, il pourra être considéré comme tiers et déchargé de la totalité de la dette. Les sénateurs ont complété le dispositif de remise gracieuse en prévoyant une application à l’ensemble des dossiers en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive.
Sur ce point, je me félicite des engagements pris hier au Sénat par le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, notamment celui de faire remonter les dossiers au niveau central afin de garantir un traitement harmonisé et la prise en compte par l’administration de ces nouvelles orientations. Il nous reviendra, en tant que parlementaires, de veiller à la mise en œuvre du nouveau dispositif, à son appropriation par les personnes concernées et à la publication, avant le mois d’octobre, de la nouvelle doctrine fiscale.
La commission mixte paritaire a également retenu, dans le texte final, deux articles ajoutés au Sénat qui modifient le dispositif de décharge de responsabilité solidaire pour prévoir la restitution des sommes prélevées lorsqu’une décharge a été accordée, ainsi que la clarification du calcul des intérêts et des pénalités.
Je me félicite que la proposition de loi achève déjà son examen parlementaire et je souhaite qu’elle soit adoptée à une large majorité par notre assemblée : ce serait un signal fort envoyé à nos concitoyens et surtout à nos concitoyennes. Il s’agit d’un beau texte, élaboré en un temps record par les deux chambres, grâce au Gouvernement. Nous pouvons en être fiers ! (M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, ainsi que Mme Anne-Cécile Violland, applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave : Je suis particulièrement heureux d’être parmi vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, à la suite de l’adoption du texte hier soir au Sénat à l’unanimité.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions examiné des amendements visant à revoir les conditions d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire, défendus par nombre d’entre vous. Je m’étais engagé à travailler rapidement sur le sujet ; c’est chose faite. Ce travail, mené notamment par le groupe Démocrate et auquel nous avons collaboré dès le mois de décembre, a été enrichi par l’Assemblée et le Sénat, ce qui nous permet d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire et d’enregistrer des avancées notables, en particulier pour les femmes victimes de violences conjugales.
Le texte qui nous est présenté est l’aboutissement d’un riche travail transpartisan à l’Assemblée comme au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Je veux tout particulièrement saluer le travail de Perrine Goulet et d’Hubert Ott, mais aussi de la rapporteure du texte au Sénat, Isabelle Florennes, qui ont beaucoup œuvré pour que nous aboutissions à une CMP conclusive. Ce texte propose d’abord des avancées en matière de droit civil, et je vous prie d’excuser l’absence du garde des sceaux, en raison d’une contrainte d’agenda. La proposition de loi comble, en effet, une grave carence de notre droit des régimes matrimoniaux. C’est l’ambition de l’article bk1erek, qui s’attaque directement aux violences conjugales.
En l’état actuel du droit, il n’existe pas de disposition spéciale dans le droit matrimonial qui soit de nature à répondre à la situation d’un époux ayant provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint. Pour ne citer qu’un funeste exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d’attribution intégrale de la communauté, qui lui permet de jouir de la pleine propriété, au décès de son conjoint, de l’ensemble des biens communs. Cette lacune est aussi injuste qu’insupportable.
En créant le régime de la déchéance matrimoniale, la proposition de loi transpose concrètement aux régimes matrimoniaux cet adage dont nous avons fait une devise : « Le crime ne paie pas. » Désormais, l’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint ne pourra plus tirer profit des avantages matrimoniaux qui n’auraient pas eu d’effet si la victime n’était pas décédée avant lui. Cette déchéance s’appliquera automatiquement en cas de condamnation pénale pour homicide conjugal. Elle s’appliquera également, sur décision du juge, pour d’autres actes particulièrement graves, notamment la torture, le viol ou les violences sur conjoint. Le Sénat a renforcé ce mécanisme nouveau et la CMP a parfait le dispositif en prévoyant notamment qu’en cas d’apport à la communauté de biens propres par l’époux décédé, la communauté lui devra récompense, ce qui concrètement permettra aux héritiers de récupérer lesdits biens, en valeur ou en nature.
La proposition de loi répond également à d’autres formes d’injustices patrimoniales au sein de la famille. Elle modifie, en particulier, l’article 265 du code civil, qui prévoit que les avantages matrimoniaux sont révoqués en cas de divorce. Cela concerne, par exemple, la clause par laquelle les biens professionnels de l’un des époux sont exclus du calcul de la créance due à l’autre époux au moment de la liquidation du régime matrimonial. Aujourd’hui, les époux peuvent contrer cette révocation de plein droit en prévoyant, dans la convention de divorce, que l’avantage matrimonial produira ses effets même après le divorce. Demain, grâce à la proposition de loi, ils pourront aussi le prévoir dans le contrat de mariage. Cette modification, que nous saluons, permettra de sécuriser les conventions matrimoniales et d’améliorer la prévisibilité et la sécurité juridiques de ces mécanismes.
Je tiens à rassurer certains praticiens qui s’inquiètent de la portée du texte : l’article 1397 du code civil, qui permet aux époux de modifier leur régime matrimonial tout au long du mariage, s’appliquera. Autrement dit, les époux qui auront convenu de l’irrévocabilité des avantages matrimoniaux dans leur contrat de mariage pourront toujours revenir sur leur décision durant le mariage.
En ce qui concerne le ministère dont j’ai la charge et les sujets fiscaux, ce texte constitue une avancée majeure pour les personnes victimes de la solidarité fiscale. Je suis fier de le voir aboutir aujourd’hui. Former un couple, vivre ensemble et payer ses impôts : cela peut virer au cauchemar pour certaines personnes dont le conjoint commet une fraude fiscale. Au drame personnel vient alors s’ajouter la détresse financière. Nous le savons, ce sont avant tout des femmes qui sont concernées. Or, malgré le dispositif actuel de décharge de responsabilité solidaire, aujourd’hui encore, l’administration peut réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur.
Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !
M. Thomas Cazenave : Une maison, un véhicule, les économies d’une vie peuvent être saisis. Cette situation est injuste et inhumaine ; nous allons y mettre fin. Pour protéger les personnes victimes de la solidarité fiscale, une évolution du droit était indispensable, ce que permet le texte en prévoyant d’annuler la dette fiscale. Ma demande à l’administration fiscale va dans ce sens : elle ne doit pas ajouter de l’inhumanité à la détresse. Je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur le sujet. Pour cela, elle a repris la proposition d’Hubert Ott et Perrine Goulet, en commission des lois, de s’appuyer sur le dispositif de remise gracieuse. C’est donc le fruit d’un travail collectif qui vous est présenté aujourd’hui, mené de conserve par le Gouvernement, le Parlement et les acteurs associatifs engagés, en particulier le collectif Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, que je salue et que je remercie.
Il apporte une solution concrète et opérationnelle en plus de la décharge de responsabilité solidaire. Comme vous le savez, cette solution permet à l’administration fiscale de déclarer tiers à la dette les personnes victimes de la solidarité fiscale. En l’adoptant, j’ai conscience que la commission 4091mixte paritaire a témoigné sa confiance à l’égard de cette faculté et de la présentation que j’en ai faite. Cette confiance, nous saurons en être dignes pour faire la preuve, dès les prochaines semaines, de la portée du dispositif.
Permettez-moi de détailler les conditions dans lesquelles il sera mis en œuvre par l’administration fiscale. Premièrement, la portée large que vous avez accepté de lui donner, en permettant le dépôt des demandes de remise gracieuse aux personnes s’étant vu refuser l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire non définitivement jugée, devrait nous permettre de disposer rapidement de plusieurs demandes. Celles-ci seront désormais traitées en lien étroit avec l’administration centrale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour s’assurer de l’harmonisation des réponses et de la bonne application du nouveau dispositif.
Deuxièmement, en parallèle du traitement des premiers dossiers, nous allons rapidement finaliser la doctrine, c’est-à-dire l’interprétation retenue par l’administration fiscale pour l’application de cette faculté, qui lui est opposable. J’en prends l’engagement : la doctrine sera publiée d’ici le mois d’octobre et nous consulterons les acteurs en amont pour qu’ils nous fassent part de leurs éventuelles observations.
Enfin, au-delà des avancées sur la remise gracieuse, je n’oublie pas la volonté qui s’est exprimée sur ces bancs de mieux protéger les personnes qui demandent une décharge de responsabilité solidaire. Sans revenir sur les discussions que nous avons eues sur le sujet, je vous confirme que je m’engage sur une évolution : désormais, les biens issus d’un héritage ne seront plus recherchés par l’administration fiscale lors de la phase de recouvrement de la dette fiscale.
La lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes est depuis bientôt sept ans une priorité du Président de la République et de ses gouvernements successifs. Désormais, l’enjeu consiste à faire en sorte que la solidarité fiscale ne soit plus un fardeau pour les femmes. Avec ce texte, nous conjuguons un peu plus fiscalité et égalité ; grâce à l’action du garde des sceaux et celle de tous les parlementaires, nous mettons fin à un monde dans lequel un homme qui tue sa femme peut récupérer l’ensemble des biens qui leur appartenaient. Ce texte est donc une avancée majeure au service du droit des femmes ; nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)