Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 8 (suite)

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 8 (suite)

debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3837, 1507 et 1511, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3837.

Mme Marie Pochon : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement mon amendement bknoek 3837 et les deux amendements bknosek 1507 et 1511 de M. Fournier.
L’amendement bknoek 3837 vise à compléter, de manière cohérente, l’objectif final du nombre d’exploitants agricoles à atteindre en 2035, que nous avons voté hier. Que cet objectif soit fixé dans la loi est une bonne chose. En commission, nous avions proposé une meilleure solution, qui nous aurait permis de gagner du temps : maintenir à au moins 1,5 % la part des agriculteurs dans l’emploi total. Nous aurions pu nous rendre compte, avant l’examen du texte en séance publique, qu’il est plus utile de donner un nombre d’exploitants à atteindre, plutôt qu’un nombre d’exploitations.
Si nous sommes ravis que cette disposition ait été adoptée, nous souhaitons la compléter en fixant un objectif d’installations d’au moins 30 000 exploitants agricoles par an, dont 13 000 en agriculture biologique. Le premier chiffre permet de compenser, et même un peu plus, les départs à la retraite ; le second constitue une estimation, fondée sur le fait que les nouveaux exploitants souhaitent très largement s’installer en agriculture biologique. En effet, les données relatives à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) montrent que 48 % des installations en région Occitanie relèvent de l’agriculture biologique ; elles étaient 40 % en région Bretagne en 2022, et 41 % en région Auvergne-Rhône-Alpes en 2021 – même dans cette région dirigée par un président climatosceptique et défenseur du lobby de la chimie, les jeunes s’installent massivement en bio.
Pour être atteint, un objectif final requiert des points d’étape. Vous aimez à rappeler, monsieur le rapporteur, qu’en tant que commissaire aux finances, vous êtes habitué à suivre l’évolution du déficit et de la dette ; vous êtes donc bien placé pour savoir que les objectifs fixés en la matière ne se limitent pas à une date aussi lointaine que 2035, qui ne serait pas jugée crédible par les agences de notation, et déresponsabiliserait les gouvernants conscients du fait qu’ils ne seront plus aux responsabilités à cette échéance. Soyons donc sérieux et, comme dans toutes les organisations, fixons des objectifs annuels, qui nous permettront de suivre les politiques publiques, de les adapter et de les rendre efficaces.
Les amendements bknoeks 1507 et 1511 sont des amendements de repli ; ils visent à fixer respectivement à 30 000 et à 25 000 le nombre d’exploitants agricoles installés chaque année, à partir de 2026. Ces chiffres se fondent sur les données fournies par le recensement agricole de 2020, qui indique que pour atteindre l’objectif de 400 000 exploitations agricoles d’ici à 2035, 25 000 installations annuelles sont nécessaires. Ces objectifs sont pleinement cohérents avec ceux fixés par l’amendement bknoek 160 adopté hier soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5539, à l’amendement bknoek 3837.

Mme Lisa Belluco : Je vous épargne la défense que j’avais préparée – qui convoquait le nucléaire allemand et le gaz russe – et propose de retirer ce sous-amendement. Nous sommes prêts à nous montrer efficaces.

M. Jocelyn Dessigny : Cela changera !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1507 et 1511 de M. Charles Fournier sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Pascal Lecamp : Madame Pochon, la commission des finances fixe bel et bien une trajectoire de l’endettement public jusqu’en 2035,…

Mme Marie Pochon : Avec une précision année par année !

M. Pascal Lecamp : …que l’on communique aux agences de notation ainsi qu’aux autorités européennes. Hier soir, nous avons fixé, grâce à l’adoption de l’amendement bknoek 160 de M. Potier, un double objectif – à la fois de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants agricoles en 2035 – qui implique 25 000 à 30 000 installations d’exploitants par an.

Mme Marie Pochon : C’est bien de l’écrire !

M. Pascal Lecamp : L’écrire en précisant le nombre d’installations en agriculture biologique serait ajouter des contraintes totalement inutiles.

Mme Marie Pochon : Il y a des amendements de repli !

M. Pascal Lecamp : Les aides de la politique agricole commune (PAC) sont conditionnées au respect de la norme bknoek 8 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui fixe déjà des surfaces minimales à réserver aux cultures favorables à la biodiversité, et un pourcentage de terres en légumineuses. Il convient de laisser une marge de manœuvre aux exploitants, tout en maintenant nos objectifs, y compris en matière d’agriculture biologique. Vos amendements sont superflus et compliqueraient le texte ; j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune.

M. Marc Fesneau : Vous avez adopté hier l’amendement bknoek 160, qui constitue un compromis avec les propositions issues d’autres bancs. Il n’est pas besoin d’en rajouter, ou l’on finira par fixer dans la loi le nombre d’installations mois par mois !

Mme Marie Pochon : Non !

M. Marc Fesneau : Les contraintes et les normes en la matière sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable, comme sur tout autre amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé hier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : L’alinéa 2 de l’article 8 fixe un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles – et désormais du nombre d’exploitants – pour les dix prochaines années. Cependant, la question de la surface agricole utile (SAU), pourtant nécessaire à l’installation d’agriculteurs, n’a pas été évoquée. Je livrerai trois chiffres à votre réflexion. Dans mon département, le Doubs, 95 000 hectares de surface agricole utile ont été perdus en un siècle – c’est autant d’exploitations et d’exploitants en moins. Or, sur ces 95 000 hectares perdus, seulement 20 000 l’ont été du fait de l’urbanisation, et 75 000 par l’extension de la forêt.

Mme Marie Pochon : Ah !

Mme Annie Genevard : La question de l’équilibre de l’occupation des sols, entre agriculture et forêt, doit donc être posée. La forêt n’a pas diminué en France – au contraire, elle a considérablement progressé. On a tendance à considérer que les forêts sont de meilleurs puits de carbone que les 4099prairies ; or ce n’est pas le cas, les prairies étant de puissants puits de carbone. Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8, il faut étendre la surface agricole utile, et interroger son équilibre avec la forêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih : Je souhaiterais rectifier une affirmation que j’entends depuis hier : la majorité des jeunes ou des nouveaux agriculteurs qui s’installent ne sont pas particulièrement attirés par le bio. Il faut le prendre en compte. La nouvelle génération souhaite s’installer pour bénéficier d’une quiétude, d’une meilleure qualité de vie, et accorde beaucoup d’importance à l’acceptabilité sociale de sa production.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Hier, du fait de la fatigue, j’ai eu un mot malheureux à l’encontre de la présidence ; je souhaite présenter mes excuses devant la représentation nationale.
Nous soutenons les amendements présentés par nos collègues écologistes, qui ne font que décliner les objectifs ambitieux fixés en commun – leur formulation est un peu planificatrice, mais nous en soutenons l’esprit.
Pour répondre à Mme Genevard, le Doubs est l’un des trois ou quatre départements français où la régulation – du marché foncier et du marché du lait, grâce aux appellations d’origine protégée (AOP) – crée les conditions de la prospérité. Ce département compte l’un des taux d’installations agricoles les plus élevés, fondé sur une régulation du foncier par les syndicats et l’État, et sur une régulation des marchés à travers, notamment, le comté. Le Doubs est un exemple de ce que nous devrions construire à l’échelle nationale – réguler le marché et le foncier crée les conditions de la prospérité – et le contre-exemple des libéraux qui veulent faire tomber toutes les digues. Vive le Doubs ! Vive l’amendement de nos collègues du groupe Écologiste !

Mme la présidente : Tous les départements sont formidables.

Mme Marie Pochon : Surtout la Drôme !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Nous soutenons l’amendement bknoek 3837. Je voudrais répondre à Mme Genevard, et il est important pour cela de se référer aux chiffres sur longue période et au niveau national : en quarante ans, les surfaces artificialisées ont augmenté de 70 %, en particulier au détriment des surfaces agricoles ; parmi ces terres artificialisées, 30 % l’ont été au profit des infrastructures de transport et 40 % pour l’habitat – ce sont les chiffres officiels. Le cas du Doubs, et des forêts qui ont pris le pas sur l’agriculture, est donc très particulier : la diminution de la surface agricole utile est avant tout le fait de l’habitat et des transports.
Très régulièrement, le groupe La France insoumise a fait des propositions en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, en proposant notamment de limiter l’extension des infrastructures de transport – c’est pourquoi nous luttons contre le projet de l’A69, qui empiète sur les terres agricoles ; malheureusement, vous êtes loin d’avoir tous rejoint ce combat. Il faut lutter contre ces projets d’autoroutes, de grandes surfaces, de zones d’activités qui grignotent progressivement les terres agricoles. Ne nous trompons pas de combat, ce n’est certainement pas la faute des forêts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3837.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1511.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 159 et 156, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier : L’amendement bknoek 159 vise à préciser que l’objectif fixé à l’alinéa 2 de l’article 8 doit être atteint en maintenant une agriculture diversifiée et en préservant le modèle familial – conformément à son acception internationale reprise lors des travaux en commission, il faut entendre par « modèle familial » non pas que l’exploitation est gérée par une même famille, mais qu’elle est à taille humaine et que ceux qui y travaillent sont ceux qui la dirigent et la possèdent.
L’amendement bknoek 156, plus technique, vise à programmer la réforme des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea) en cohérence avec l’objectif de 400 000 exploitations et 500 000 exploitants en 2035. En effet, certains schémas directeurs en vigueur accélèrent, au contraire, la concentration du foncier. Or ils constituent le premier outil de planification à notre main ; sans mise en cohérence avec le texte, l’objectif fixé restera purement déclaratif.

M. Guillaume Garot : Il a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : S’agissant de l’amendement bknoek 159, nous avons déjà adopté un amendement similaire de M. Potier en commission ; il est donc satisfait.

M. Dominique Potier : C’est vrai, pardon !

M. Pascal Lecamp : En ce qui concerne l’amendement bknoek 156, les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles constituent un outil d’application des politiques publiques, et sont donc impliqués dans l’objectif fixé par la loi. Arrêtons, comme le ministre l’a dit, d’empiler des dispositions qui ont la même signification. Par souci de clarté et de lisibilité du texte, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Vous avez raison, il ne faut pas être bavard : je retire l’amendement bknoek 159, qui est effectivement satisfait par celui adopté en commission. En revanche, nous avons un réel désaccord sur l’amendement bknoek 156 : les dispositions adoptées hier définissent un objectif, et manifestent une volonté de régulation de tous les marchés agricoles – qu’ils soient sociétaires ou physiques – ainsi que de la délégation de travaux. Mais si l’on ne précise pas, dans le texte, quelles conséquences en tirer dans les schémas directeurs régionaux, alors nous en resterons à une simple déclaration d’intention. Il faut enclencher un mouvement institutionnel, engageant l’État et les régions, sans quoi les dispositions adoptées resteront évanescentes et inopérantes. Je maintiens donc l’amendement bknoek 156, que je défends avec force.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Pour revenir sur les déclarations faites hier à notre endroit – qui faisaient référence à Martine à la ferme ou à l’URSS –,…

M. Julien Dive : C’était la semaine dernière !

M. Loïc Prud’homme : …je souhaite préciser, en toute sérénité, que nous avons à cœur, depuis six jours, de défendre un modèle qui pourvoie avant tout aux besoins alimentaires, offre un revenu digne aux agriculteurs et garantisse une agriculture diversifiée et respectueuse de l’environnement. Il s’agit de demandes relayées sur le terrain, par des syndicats comme la Confédération paysanne, les Jeunes Agriculteurs (JA), la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) ou la Coordination rurale. Nous nous opposons au modèle que vous défendez, monsieur le ministre, dont la priorité est l’exportation, qui soumet l’agriculture aux marchés mondiaux, expose les agriculteurs à la concurrence, fait baisser leurs revenus, et les rend dépendants des intrants produits à l’étranger – qu’ils soient à base d’azote de synthèse ou de phosphore issu de l’extraction minière.
C’est le modèle que défend la direction de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, c’est le modèle Avril-Sofiprotéol de M. Arnaud Rousseau.
Il s’agit de savoir à laquelle de ces deux visions différentes de l’agriculture la priorité sera donnée. Nous ne sommes pas opposés à l’industrie – je l’ai dit à M. Lecamp – mais nous pensons qu’il faut d’abord satisfaire les besoins et, pourquoi pas, dans un deuxième temps, faire de l’exportation : l’agriculture n’a pas vocation à n’être qu’une ligne comptable dans le bilan du commerce extérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : La référence à Martine à la ferme était destinée à celles et ceux qui considèrent qu’être agriculteur, ce n’est pas être chef d’entreprise, et que l’agriculture n’est pas une activité économique : si M. Prud’homme – ou tout autre collègue – considère que les agriculteurs sont bien des chefs d’entreprise, cette remarque ne lui était donc pas destinée et il n’a pas à en être offensé. M. Potier, la semaine passée, l’a bien compris.
L’amendement de M. Potier sur les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles me paraît assez pertinent. Nous définissons ici les grandes orientations de la politique agricole, et dans nos débats, en commission ou dans l’hémicycle, nous avons veillé, à travers de nombreux amendements, à ce qu’elles cernent au plus près la réalité des territoires. Celui que nous examinons à présent s’inscrit dans cette logique, et je ne vois pas de difficulté à ce que les Sdrea soutiennent cet objectif de parvenir à un nombre suffisant d’exploitants.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.

M. André Chassaigne : Le premier signataire de cet amendement est Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer de notre assemblée.
Il s’inscrit dans ce que l’on pourrait appeler le « réflexe d’outre-mer », consistant à ce que chaque projet de loi connaisse une déclinaison spécifique pour les territoires d’outre-mer. J’ai déjà pu m’exprimer hier en ce sens, à propos de la Guyane.
Cet amendement vise à ce que l’objectif du nombre d’exploitations agricoles puisse être décliné pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en prenant en considération la dynamique et la géographie spécifiques à chacune d’entre elles.
M. Rimane souligne dans l’exposé des motifs combien les départements ou les collectivités d’outre-mer diffèrent entre eux. Il donne l’exemple de la Martinique et de La Réunion, qui ont perdu un cinquième de leurs exploitations agricoles en dix ans, tandis que cette déperdition atteint 25 % à Saint-Martin, mais n’est que de 8 % en Guadeloupe. En Guyane, nous assistons au contraire à une croissance de 3 %.
Ces différences peuvent donc rendre nécessaires des interventions spécifiques à chacune de ces collectivités, en fonction des urgences qui leur sont propres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Vos remarques sont légitimes. La loi s’applique à tout le territoire national, sans exclusion. Mais la mise en œuvre des politiques publiques doit bien entendu tenir compte des spécificités régionales, en général, et ultramarines, en particulier. Il ne me semble donc pas nécessaire de le mentionner : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je comprends vos objectifs, mais ce qui figure déjà à l’article bk1erek du texte que nous examinons – ainsi que ce que disposent les articles de la Constitution que vous avez mentionnés – emporte naturellement la déclinaison territoriale que vous appelez de vos vœux. Votre amendement me semble donc satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Permettez-moi, en tant qu’ancien de cet hémicycle, de faire une simple observation. Il avait été admis, mandat après mandat, législature après législature, qu’un regard spécifique devait être porté à l’outre-mer. Cela peut certes paraître redondant, et comme déjà contenu dans l’énoncé des orientations générales ; mais rejeter ces mentions spécifiques que nous demandons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, me semble 4101témoigner de ce que j’appellerai presque une forme d’inculture – ou, tout du moins, de méconnaissance de ce qu’il y a dans l’esprit des populations d’outre-mer.
Il ne coûte pas grand-chose de donner ces signes, que vous jugez redondants, et dont l’importance est plus grande que vous ne pouvez l’imaginer.
Ce principe du « réflexe d’outre-mer » a d’ailleurs été respecté sous différentes majorités. Je suis élu depuis 2002, et j’ai connu une époque où chaque projet de loi comportait des articles spécifiques à l’outre-mer. Je regrette que vous ne respectiez plus ce principe, au nom de je ne sais quel jacobinisme.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1021, 2702, 2711, 2712, 2713 et 2714, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1021 et 2702 sont identiques.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1021 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

Mme Mathilde Hignet : Avec votre accord, madame la présidente, je défendrai également les amendements bknoek 2711, 2712, 2713 et 2714.
Nous nous réjouissons de la victoire remportée hier, qui a vu l’objectif de 500 000 exploitants agricoles fixé dans la loi : c’est une demande que nous avions formulée dès l’examen du texte en commission.
Cependant, cet objectif reste insuffisant. Nous le voyons bien : deux visions du monde agricole s’opposent dans cet hémicycle. Ce que nous proposons, à travers cette liste d’amendements, c’est d’augmenter encore le nombre d’exploitants – proposition qui rejoint naturellement une demande des syndicats agricoles. Ces objectifs ambitieux ne sont pas irréalistes : dans les années 1990, la France comptait 1 million d’agriculteurs et d’agricultrices.
La question est importante, car un nombre élevé d’agriculteurs et d’agricultrices contribue à la dynamique des territoires ruraux et à la préservation des liens sociaux. C’est tout un tissu qui se crée autour du métier d’agriculteur : mécaniciens agricoles, vétérinaires, épiceries locales ou bien consommateurs qui viennent s’approvisionner directement chez le producteur. On a bien vu, pendant la crise du covid, comment les fermes ont répondu à cette demande alimentaire dans les territoires. Les producteurs qui font de la vente directe nous l’ont dit : heureusement qu’ils étaient là.
Ces amendements traduisent donc notre souhait de voir des paysans et des paysannes nombreux dans les territoires. Ce sont eux qui font la richesse de nos campagnes et de notre pays. C’est aussi de cette manière que nous pourrons satisfaire à l’exigence de souveraineté alimentaire.
Face à des plans sociaux massifs, il est urgent de se donner des objectifs bien plus ambitieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2702, 2711, 2712, 2713 et 2714 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Pascal Lecamp : Je commencerai par dire qu’il est dommage, madame Hignet, que vous revendiquiez comme une « victoire »…

Mme Lisa Belluco : Une victoire de M. Potier !

M. Pascal Lecamp : …le compromis auquel nous sommes parvenus hier soir sur le nombre d’exploitations et d’exploitants, fruit d’un consensus démocratique et intelligent. J’avais de plus cru comprendre qu’après la dernière intervention de M. le ministre, nous nous étions mis d’accord sur une trajectoire : et voici qu’en cinq amendements, vous avancez au moins dix chiffres différents ! Si nous voulons définir une orientation lisible pour tout le pays et tous les agriculteurs, il faut que nous nous en tenions à ce que nous avons déterminé hier soir.
Naturellement, si nous parvenons à dépasser le plancher que nous avons fixé, je pense que nous aurons tous lieu de nous en réjouir. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous proposez des amendements qui, s’ils étaient adoptés, auraient pour conséquence de remettre en cause l’amendement que vous avez vous-même voté hier soir. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Il serait bon que nous ayons de la continuité dans notre action, sans changer les chiffres d’un jour à l’autre.

Mme Manon Meunier : Il n’y a pas de contradiction entre les deux !

M. Marc Fesneau : Un accord global sur le nombre d’exploitations et d’exploitants a été trouvé hier, à l’unanimité : je propose qu’on en reste là. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Vous voudrez bien nous excuser, monsieur le ministre, de faire notre travail de parlementaires !
Oui, nous avons remporté une victoire. C’est parce que nous avons souligné, en commission des affaires économiques, le problème que posait l’absence, dans la version initiale du projet de loi, d’objectif chiffré à propos du nombre d’exploitations agricoles à conserver que vous avez proposé – et nous en sommes heureux – un amendement de compromis permettant au moins de garantir un statu quo du nombre d’exploitations, à savoir 400 000 exploitations et 500 000 chefs d’exploitations, précision que nous avons fait ajouter. Si nous avons pu en arriver là, c’est bien parce que nous y avons travaillé, notamment du côté de la NUPES !
Nous avions de plus annoncé, dès la présentation de cet article, que nous considérions que l’objectif retenu était insuffisant – même si, certes, c’est mieux que rien.
Enfin, nous avons dès le début affirmé que nous préférons, pour atteindre ces objectifs, que l’on détermine des moyens, sans se contenter de simples déclarations programmatiques. Or, et nous ne cessons de le répéter depuis des mois, ce texte, supposé être la grande loi agricole du quinquennat sur le renouvellement des générations, ne précise pas ce qui relève pourtant de l’élémentaire. Quels sont les moyens, pour ceux qui veulent s’installer, d’accéder au foncier ? Comment leur assurer un revenu digne ? Après des semaines de mobilisation, il n’y a toujours rien à ce sujet. Quels sont les moyens financiers auxquels l’État s’engage ? Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous 4102avions fait des propositions ambitieuses, qu’une majorité de députés ont votées, sur un certain nombre de financements supplémentaires destinés à l’agriculture : vous les avez supprimées par le recours à l’article 49.3 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne : Je veux bien que l’on donne des chiffres, mais, sincèrement, si des agriculteurs nous regardent, ils doivent se demander si l’on pourrait, à un moment donné, leur faire confiance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Lisa Belluco : Mais absolument !

M. Antoine Villedieu : Ils veulent des revenus !

M. Pascal Lavergne : Je voudrais justement que, au travers de ce projet de loi, nous leur témoignions de notre confiance, et que nous arrêtions de leur adresser des injonctions.
Ils doivent aussi s’adapter à la réalité du marché (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Catherine Couturier s’exclame.)

Mme la présidente : Madame Couturier, s’il vous plaît : seul l’orateur a la parole.

M. Pascal Lavergne : Jusqu’à preuve du contraire, nous aidons bien l’agriculture, avec 9,5 milliards qui passent par les aides de la PAC et les autres aides européennes, auxquelles il faut ajouter celles qui viennent de notre ministère et de notre budget.
Mais nous devons accepter le principe de réalité : notre économie est une économie de marché, et pas une économie administrée. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.)
Cessons de donner des injonctions aux agriculteurs et adressons-leur un message de confiance ! Ils sauront alors répondre aux exigences du changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : Chers collègues, j’invite chacun d’entre vous à ne pas crier, pour le bien-être de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Laurence Robert-Dehault applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1021 et 2702.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3752, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir les amendements bknosek 3753 et 3752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marie Pochon : Par ces amendements, nous souhaitons insister sur la nécessité de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 % au minimum.
En quarante ans, cette part a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Si nous ne voulons pas de fermes sans paysans, il faut stopper l’hémorragie et ne pas descendre en deçà de ce seuil.
En commission, vous avez accepté d’inscrire dans la loi un objectif de 400 000 exploitations en 2035 et hier, un autre de 500 000 exploitants en 2035 – il s’agit de planchers, qui peuvent donc être rehaussés.
Les débats qui ont eu lieu hier nous ont permis d’avancer en clarifiant la différence entre exploitation et exploitant, que certains collègues n’avaient pas bien perçue lors de l’examen du texte en commission. Ainsi, un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) peut rassembler quatre ou cinq exploitants agricoles – c’est une bonne chose. À l’inverse, il est regrettable qu’un seul chef d’exploitation puisse contrôler par le biais d’une holding douze sociétés agricoles distinctes. C’est par exemple le cas du président de la FNSEA, à la tête de quatre sociétés et de 700 hectares. Si l’on est pessimiste et que l’on extrapole, on pourrait donc se retrouver en 2035 avec 400 000 exploitations contrôlées par dix sociétés. Cela correspondrait à la tendance lourde, qui est à la diminution du nombre de chefs d’exploitation et au développement du salariat au sein de structures toujours plus importantes.
Par ces amendements, nous voulons insister sur ces données qui ont été prises en compte dans le débat qui a eu lieu hier soir. Elles ont notamment permis l’adoption, à une très large majorité, de l’amendement de M. Potier, que nous vous proposons de compléter : en votant l’inscription dans la loi d’un objectif de maintien de la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 % au minimum, nous en augmentons la portée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Pour les raisons déjà invoquées, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3752.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1225 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : L’alinéa 5, introduit en commission, prévoit déjà un soutien à l’investissement, et l’article 9 prend en compte la stratégie de mécanisation.
Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2523 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.

M. Laurent Alexandre : Il est crucial pour améliorer les conditions de travail quotidiennes des agriculteurs, puisqu’il facilite leur accès à des congés alignés sur ceux de tous les autres salariés. Il permet de garantir la continuité du service agricole tout en offrant aux agriculteurs le repos qu’ils méritent. Reconnaître le droit au repos, mais aussi le droit à la vie de famille et à la formation – un impératif à l’heure de la nécessaire transition des pratiques agricoles – est d’autant plus important que le mal-être des agriculteurs se fait de plus en plus palpable, et que ceux qui travaillent 365 jours par an sont encore très nombreux. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas déclarer que l’agriculture est d’intérêt général majeur sans vous soucier des hommes et des femmes qui la pratiquent.
Les agriculteurs n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, partiellement pris en charge par un crédit d’impôt. Cette durée est largement inférieure aux vingt-cinq jours de congés payés auxquels ont droit les salariés dans les autres secteurs de l’économie – c’est totalement incompréhensible.
Il y a quelques jours, j’ai défendu un autre amendement pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Mais comment ce métier pourrait-il être attractif si les jeunes qui souhaitent se lancer doivent, après avoir investi beaucoup d’argent, supporter la contrainte des horaires, le manque de vacances et les fluctuations de revenus ? Il ne s’agit pas de défendre un droit à la paresse, mais de redonner de la valeur humaine au travail agricole. Installer des agriculteurs, c’est bien ; installer des agriculteurs qui ne soient pas condamnés à la précarité ou à un travail quasi forcé, c’est beaucoup mieux.
Pourtant, par idéologie, vous écartez toutes nos propositions qui permettraient de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en instaurant des prix planchers, ou de relever les retraites agricoles pour qu’elles atteignent le niveau du Smic, lui-même revalorisé. Ferez-vous de même avec les mécanismes d’entraide et de remplacement, qui permettraient de reconnaître un droit au congé pour les agriculteurs ?
Le numéro 1620 a été attribué à cette mesure de justice sociale en faveur de nos paysans. Retenez-le en prévision du vote… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Je ne vois aucun rapport entre votre argumentaire et l’amendement bknoek 1610 que vous étiez censé défendre.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : J’ai moi aussi du mal à comprendre le rapport avec votre amendement. J’en profite toutefois pour rappeler que nous avons fait passer de quatorze à dix-sept le nombre de jours éligibles au service de remplacement, et de 50 % à 60 % le taux de prise en charge pour les congés ordinaires, porté de 60 % à 80 % en cas de maladie ou d’accident du travail – c’est dans la loi de finances pour 2024. Nous ne nous contentons pas de mots et de déclarations ; nous agissons.

M. Stéphane Travert : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3455 et 943, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir ces deux amendements.

M. Jordan Guitton : Hier soir, nos débats ont porté sur le nombre d’agriculteurs ; il dépend entre autres de la viabilité économique de leurs activités. Lors des manifestations, ils nous disaient vouloir vivre de leur travail – ce slogan est sain et naturel. Monsieur le ministre, pourquoi la majorité à laquelle vous appartenez vote-t-elle des textes au Parlement européen, notamment des déclinaisons du Pacte vert, qui, d’après la revue France agricole, prévoient une baisse de 10 à 15 % de la production agricole en Europe ? Comment peut-on augmenter, ou du moins maintenir, le nombre d’agriculteurs en France tout en votant des textes de décroissance avec les Verts et toute la gauche européenne ? Cette forme d’incohérence m’inquiète.
Par cet amendement, nous souhaitons donner envie aux jeunes agriculteurs de s’installer en leur assurant un avenir économique, en rendant leurs activités viables, en garantissant des prix stables et en simplifiant les normes. Il faut simplifier leur travail – faire une déclaration de dossier PAC ou de relevé parcellaire se révèle très compliqué. Être jeune agriculteur ne consiste plus simplement à produire et à passer du temps dans ses champs. À défaut d’expertise administrative ou comptable, il faut déléguer les démarches bureaucratiques complexes, ce qui peut engendrer des dépenses phénoménales. Se donner des objectifs, c’est bien ; se donner les moyens de les atteindre, c’est mieux.
Il faudrait également appliquer les lois existantes, notamment les lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 – cela fait partie des revendications des agriculteurs, et j’aimerais vous entendre sur ce point. Vous n’avez pas non plus répondu aux questions sur la baisse de la fiscalité s’agissant des transmissions, une thématique qui suscite beaucoup d’inquiétude : quels engagements prendrez-vous à ce sujet cet automne lors de l’examen de la loi de finances pour 2025 ? C’est déterminant pour l’avenir du nombre d’agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Ce gouvernement est le premier à fixer un objectif en matière de nombre d’exploitants et d’exploitations. Le but est clair : il faut produire plus, et nous nous en réjouissons. Je ne comprends donc pas très bien le procès en décroissance que vous faites au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Tous ici, du moins le Gouvernement et la majorité d’entre nous, souhaitent la croissance agricole, le maintien de l’agriculture familiale, et le dépassement, ou du moins le maintien, du nombre actuel d’exploitations et d’exploitants. La viabilité économique est une variable importante – c’est d’ailleurs une demande des jeunes agriculteurs. Si l’on veut qu’ils reprennent des exploitations, il faut faire en sorte qu’elles soient viables.

M. Jordan Guitton : Oui !

M. Pascal Lecamp : L’article 9 porte justement sur le diagnostic, qui comprendra un module consacré à la viabilité économique.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Des dispositifs fiscaux ont déjà été intégrés à la loi de finances pour 2024 – déduction pour épargne de précaution (DEP), relèvement des seuils du régime micro-BA – pour bénéfices agricoles. Le Premier ministre a annoncé une évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Nous travaillerons aussi sur une exonération des plus-values sur les transmissions en augmentant les seuils, et sur les exonérations des droits de succession et de donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme. Enfin, un régime d’exonération des plus-values pour départ en retraite en cas de reprise par un jeune agriculteur sera aussi créé. Ces dispositions seront intégrées au projet de loi de finances pour 2025.
Par ailleurs, une mission menée conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été lancée pour esquisser d’autres pistes. Il faut envisager la fiscalité agricole de manière globale, et ne pas procéder appartement par appartement, si vous me passez l’expression.
Enfin, je comprends bien la nécessité des petites pastilles européennes dans le moment que nous traversons. Je vous renvoie aux décisions prises il y a moins de quinze jours pour simplifier la PAC et garantir qu’elle suive une logique de production.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Je veux expliquer à M. le rapporteur pourquoi nous considérons qu’il soutient la décroissance. De multiples études d’impact, parmi lesquelles celle du règlement relatif à l’usage durable des pesticides, le SUR, …

M. Marc Fesneau : Il n’a pas été voté !

M. Grégoire de Fournas : …indiquent que l’adoption du Pacte vert européen entraînerait une baisse de la production : il s’agit bien de décroissance. Hier soir, vous nous avez indiqué que les objectifs d’exploitation en agriculture bio conformes au Pacte vert seront inscrits dans la loi ; là encore, vous soutenez la décroissance agricole, c’est clair et net. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Monsieur le ministre, vous avez évoqué des pistes de réflexion pour alléger la fiscalité sur les transmissions, en prévoyant notamment des exonérations. Cette loi était censée être une grande loi d’orientation agricole sur les transmissions. Nous aurions donc aimé qu’elle comprenne ces dispositifs fiscaux – c’était tout à fait faisable. Nous ne pourrons pas en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances, car il sera de nouveau adopté par 49.3, ce qui privera cette assemblée d’une discussion sérieuse et importante. Nous constatons une nouvelle fois que cette loi d’orientation agricole est désespérément vide. (M. Emmanuel Blairy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Ces amendements qui tournent en boucle relèvent vraiment de l’incantation, et on a bien du mal à m’y retrouver.
Les déclarations des ministres à propos de cette loi ont été très claires s’agissant des mesures fiscales. Nous avons bien parlé de fiscalité, par exemple de l’article 238 quindecies du code général des impôts, lequel exonère certaines plus-values lors d’une transmission. Nous avons aussi évoqué l’augmentation continue des seuils d’exonération en cas de bail rural à long terme.

M. Grégoire de Fournas : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Mattei : Ce débat aura lieu dans le cadre de l’examen du PLF. Nous débattrons aussi en commission (Mme Marie Pochon s’exclame), où les débats sur ces sujets sont très sereins. Vos représentants y participent activement – comme les autres d’ailleurs. Vous avez évoqué le 49.3 ; si vous étiez prêts à voter le PLF, il n’y aurait pas forcément besoin d’y recourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Marc Fesneau : C’est vrai !

M. Arnaud Le Gall : Vous théorisez le musèlement de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Paul Mattei : Les mesures fiscales sont nécessaires, et nous devons y travailler – le rapporteur général l’a rappelé lors de la discussion générale. Nous devrons être très présents et force de proposition. Je suis ainsi favorable à un pacte Dutreil pour les exploitations agricoles – je ne comprends pas pourquoi deux régimes fiscaux différents coexisteraient en matière de transmission d’exploitation agricole. J’ai bon espoir que nous puissions apporter une pierre à l’édifice, pour l’ensemble de nos agriculteurs.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1613 et 3451.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.

Mme Mathilde Hignet : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Hier, nous avons adopté un objectif de 500 000 exploitants d’ici à 2035 ; nous proposons donc un objectif du double d’ici à 2050. C’est du reste une demande des syndicats.
Par ailleurs, nous avons défendu de nombreux amendements en présentation groupée afin d’exercer notre droit d’amendement tout en prenant en compte vos remarques. Nous avons, en quelque sorte, fait un pas vers vous ; or, vous nous rentrez dans le lard, si vous me permettez l’expression. Ce n’est pas une méthode propice à la sérénité des débats !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3451 de M. Michel Sala est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 3129.

Mme Catherine Couturier : Cet amendement vise à s’assurer que les politiques d’installation prennent en compte le maintien de l’exception agricole française, en soutenant les variétés et races anciennes. Monsieur le ministre, je pense que vous y serez favorable.

M. Marc Fesneau : Vous pensez mal !

Mme Catherine Couturier : C’est l’une des préconisations de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, dont les corapporteurs étaient un représentant du groupe Démocrate, M. Hubert Ott, et ma collègue Manon Meunier. Ils ont réalisé un excellent travail et proposé différentes mesures favorables à la préservation de la biodiversité, des paysages et des races anciennes – je n’en citerai pas pour ne pas en oublier, ce qui froisserait ceux qui les défendent –, essentiels à l’équilibre de nos territoires. Monsieur le ministre, je vous sais attaché au groupe politique auquel vous appartenez. C’est pourquoi je vous invite, comme Mathilde Hignet, à éviter de nous rentrer dans le lard, pour une fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Émilie Bonnivard : Ce serait bien que la réciproque soit vraie !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Je vais essayer d’utiliser un vocabulaire plus châtié. La préservation des races anciennes est un sujet d’importance, tout le monde en convient. Ce n’est pas mon corapporteur et ami, l’éleveur Pascal Lavergne, qui dira le contraire.

M. Pascal Lavergne : Effectivement, de même que la préservation des races locales !

M. Pascal Lecamp : Chaque fois, chez lui, il faut manger de la bazadaise ! Reste que votre amendement n’a pas sa place ici. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Votre référence au lard fait sans doute allusion à la truie évoquée hier.

Mme Catherine Couturier : Absolument ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau : Je reconnais la continuité dans l’effort ! Vous faites également appel à mes bons sentiments vis-à-vis de mon groupe, mais nous avons déjà eu ce débat et, en présence du président dudit groupe, je maintiens ma position : votre amendement n’a pas sa place au sein d’un article relatif aux orientations en matière de nombre d’exploitants et d’installation. Bien sûr, comme vous, je suis attaché à la préservation des races locales et plaide pour l’implication de toutes les régions, car ces races sont importantes pour la transition agroécologique. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne : Je vais tenter de prendre ma voix la plus douce, madame la présidente, mais je n’irai pas jusqu’à me jeter à la Garonne, car c’est elle qui m’a donné une grosse voix !

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Lavergne.

M. Pascal Lavergne : La diversité des races animales dans notre pays est une richesse, car elles constituent une ressource génétique. Je suis éleveur de blondes d’Aquitaine, mais en Aquitaine, dans le département de la Gironde, existe une autre race locale, la bazadaise – Mme Mette pourra le confirmer. Demain, ces races nous rendront d’énormes services, car elles sont beaucoup plus économes en céréales, ce qui facilite leur engraissement. Elles peuvent également présenter des caractéristiques d’engraissement à l’herbe dont l’évolution climatique fait ressortir l’utilité. Le Gouvernement, comme les éleveurs, y attache de l’importance. Une vache ne met bas qu’un veau par an : pour constituer ou convertir un troupeau, il faut du temps et de la recherche. Le moment venu, nous saurons, nous éleveurs, puiser dans les ressources que nous offre, je le répète, la diversité des races françaises.

Mme la présidente : Je vous remercie de cette douce voix, monsieur Lavergne – vous voyez que la chose est possible. La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : J’ai probablement, moi aussi, une voix un peu forte… Je vous ai provoqué, monsieur le ministre ; il faut savoir dans ma circonscription, l’élevage doit bien représenter 80 % de l’activité. La vache limousine domine, mais le porc cul noir limousin est malheureusement menacé – certaines fermes continuent pourtant d’en élever. Cet article vise à fixer des objectifs concernant le nombre d’exploitants : la préservation de ces races s’inscrirait parfaitement dans cette perspective, car il faut soutenir les exploitants qui les valorisent, d’autant que certaines sont en voie d’extinction. Ce serait un signal fort pour les techniciens agricoles qui travaillent dans nos territoires. De plus, lors du Salon international de l’agriculture, le public plébiscite souvent les races, souvent dotées d’une robe très spécifique, qui font la beauté et la diversité de l’élevage français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Nous connaissons tous des races anciennes que nous souhaitons conserver et que les agriculteurs prennent eux-mêmes l’initiative de préserver. Elles sont en effet mises en vedette lors du Salon de l’agriculture – ce sont même parfois ses égéries : je pense à la bleue du Nord, à la salers.

M. Francis Dubois : Et la maraîchine !

M. Julien Dive : Néanmoins, chère collègue de la Creuse, nous avons adopté, lors de l’examen de l’article bk1erek, un sous-amendement de M. Echaniz qui répond à votre demande. Enfin, sans vouloir vous offenser – le débat est très intéressant –, il faut avancer dans l’examen de l’article 8…

Un député du groupe LR : Quelle autorité !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : M. Dive a raison : le sous-amendement bknoek 5137, adopté à l’unanimité, visait à préserver « les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée ». Cela devrait vous inciter à retirer votre amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 4546.

Mme Mélanie Thomin : Évoquer les politiques d’installation des nouvelles générations est l’occasion de rappeler un objectif essentiel : préserver dans ce cadre la diversité des filières, pratiques et productions, fondement de la richesse de notre agriculture et d’un patrimoine rural, paysager, alimentaire à défendre. Certaines filières, comme celle du lait, prennent un tournant décisif en termes de perspectives de reprise. Il est nécessaire de les promouvoir, de porter un message politique fort : la résilience est possible et nous avons besoin de ces filières locales d’exception pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Préservons-les donc et inscrivons-le dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les productions emblématiques locales, c’est un beau sujet, mais sa place n’est pas au sein de l’article 8. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3838, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1614 de Mme Mathilde Hignet est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 3137.

M. Jocelyn Dessigny : Dans le sud de l’Aisne, terre de champagne, comme dans beaucoup de départements, les besoins en matière de main-d’œuvre pour les vendanges ne sont pas toujours satisfaits et les solutions proposées – par France Travail ou les missions locales – pas toujours adaptées. Ainsi, même si les bénéficiaires du RSA ont la possibilité de cumuler cet emploi et leur prestation, force est de constater que cela ne suffit pas. C’est pourquoi nous plaidons pour la possibilité de suspendre, durant les vendanges, le contrat de travail des salariés et intérimaires : cela permettrait à ces derniers de ne pas perdre leurs congés payés et aux vignerons de disposer d’une main-d’œuvre assez nombreuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : J’ai une bonne nouvelle : c’est déjà possible. Tous les salariés, y compris pendant un congé payé, et les agents publics peuvent, avec l’accord de leur employeur, être embauchés par contrat vendanges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Le rapporteur a raison : le contrat vendanges répond à votre demande. Bien sûr, il est préférable que l’employeur saisonnier demande au salarié une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : J’entends que la chose est faisable, mais force est de constater que, sur le terrain, ces dispositions ne sont pas appliquées. En outre, le dispositif reste méconnu des employeurs et des salariés. Il faudrait donc au moins les informer de cette possibilité, qui éviterait le recours à des entreprises de travail temporaire étrangères, par exemple.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : L’amendement du collègue Dessigny a beau être satisfait, il aborde un sujet important : chaque année, il manque environ 30 % de vendangeurs. Quand la fin de l’été approche, des campagnes de promotion sont lancées dans toutes les régions concernées. Cependant, la pénurie devient partout si criante qu’il a fallu s’adapter. Les départements viticoles, quel que soit le type de viticulture, ont instauré la possibilité de cumuler le RSA et un emploi saisonnier : c’est une belle opération, offrant aux allocataires un levier supplémentaire pour sortir de leur quotidien difficile, mais elle ne profite qu’aux résidents des départements qui ont autorisé ce cumul, notamment celui de la Marne, cher au rapporteur général, et l’Aisne. À l’inverse, dans le Nord, plus brassicole que viticole, l’allocataire qui participerait aux vendanges perdrait ses droits au RSA. Il conviendrait que le Gouvernement, en particulier M. le ministre, sensibilise les départements à l’intérêt d’une telle mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Lecamp : Il y a souvent en France, et pas seulement dans le domaine de l’agriculture, un problème de communication. Nous pouvons espérer que la création d’un guichet unique destiné à l’ensemble de la profession contribuera à la diffusion de telles informations.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Vous avez raison, monsieur Dive. Vos propos renvoient à la décentralisation : chaque département détermine les principes et les modalités d’application des politiques publiques qui lui incombent, notamment le versement du RSA. Cela pose aussi la question de la dérogation au nombre d’heures travaillées, qui occupe plusieurs départements. Catherine Vautrin, originaire d’une région viticole, et moi-même travaillons sur l’ensemble de ces sujets, qui relèvent de l’application de la législation, donc du niveau réglementaire. Je retiens également la nécessité de mieux informer des possibilités existantes, ce qui ne relève pas non plus du législatif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3838.

Mme Marie Pochon : L’ambition de renouveler les générations est intrinsèquement liée à l’aménagement des territoires : l’installation massive de nouveaux agriculteurs ne saurait être possible sans actions en faveur de la vitalité de nos territoires ruraux, sans un maillage renforcé de commerces et de services, afin d’accueillir au mieux les arrivants. Le départ des services publics, la disparition des industries, les fermetures de classes, la désertification médicale sont autant de freins à l’installation agricole, qu’il nous faut au moins mentionner dans le texte, et contre lesquels des moyens doivent être déployés.
L’accès au logement pose également problème. Des candidats voient leur installation entravée car la moindre maison, même au cœur du village, coûte 300 000 euros. Les éleveurs pastoraux sont aussi confrontés à cette difficulté. Il conviendrait de rénover les cabanes dans lesquelles les bergers sont logés – dans la Drôme, un tiers d’entre elles nécessitent des travaux – et d’en construire de nouvelles. C’est indispensable à leur installation et plus largement aux activités agricoles en montagne. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Vous évoquez un sujet que je connais bien, car j’habite dans un territoire très rural – je suis plongé dans ces questions tous les jours, tous les soirs, tous les week-ends. Il est en effet important que ces territoires vivent ; et comme les agriculteurs sont les premiers à les faire vivre, il est important qu’il y ait des agriculteurs.

Mme Marie Pochon : Tout à fait !

M. Pascal Lecamp : Les maisons France Services, créées depuis trois ans à l’initiative de Jacqueline Gourault et de Joël Giraud, fonctionnent très bien, pour 90 % d’entre elles. Elles ont réintroduit les services publics ; on peut espérer que, ce faisant, elles réintroduiront de l’activité. Je conviens tout à fait de la nécessité de repeupler de commerces et de services les zones rurales, mais cette question n’a rien à faire dans le texte. Avis défavorable.

Mme Marie Pochon : Pourquoi cela n’aurait rien à voir ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Il faut se poser les bonnes questions : comment faire pour qu’il y ait de nombreuses installations dans les campagnes ? Premièrement, favoriser l’accès au foncier – ce n’est pas dans le texte ; deuxièmement, garantir un revenu digne – cela n’y est pas non plus ; troisièmement, maintenir les services publics que, depuis sept ans de présidence Macron, le Gouvernement détruit petit à petit, notamment par l’austérité budgétaire qu’il a imposée ces derniers mois, voire ces dernières années. Les économistes de l’institut La Boétie viennent de publier un excellent rapport qui met en évidence, chiffres à l’appui, cette destruction progressive, en particulier dans les zones rurales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je voudrais également répondre aux collègues de la droite et de l’extrême droite : la meilleure façon de recruter des saisonniers, c’est de leur proposer des conditions de travail et des revenus attractifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Si certains d’entre vous ont été salariés agricoles, notamment pendant leurs études, ils savent ce que c’est : on est payé au Smic,…

M. Frédéric Cabrolier : Et on est content !

Mme Aurélie Trouvé : …quand on ne travaille pas au noir ou au gris – phénomène assez important en France. Les contrats sont ultraprécaires, avec des durées extrêmement brèves, parfois entrecoupées ; les conditions de travail très difficiles, surtout physiquement. Évidemment, il est difficile de trouver des candidats ! De nombreux exploitants agricoles en arrivent à recourir au travail détaché – je crois que c’est le cas de Grégoire de Fournas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Grégoire de Fournas : C’est faux, c’est un mensonge !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Puisque nous ne disposons que d’un temps limité, je serai bref – je ne m’exprime pourtant pas souvent. J’ai déposé, en décembre dernier, la proposition de loi bknoek 1967 visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes, à l’exposé des motifs particulièrement détaillé. La question doit en effet être prise à bras-le-corps. J’insisterai sur le sujet de l’hébergement : c’est une catastrophe, même si certaines communes essayent de trouver des solutions. Les gardiens de troupeaux sont hébergés en montagne dans des conditions absolument déplorables, sous des tôles ; durant leurs jours de congé, il leur est impossible de redescendre, en raison du temps nécessaire. J’ai déposé, il y a quelques années, un amendement qui tendait à créer un droit de préemption sur les jasseries ou les burons, comme on les appelle chez nous, qui se vendent à des bobos annuellement bucoliques.

M. Jean-Pierre Vigier : Excellent, les « bobos annuellement bucoliques » !

M. André Chassaigne : Les jeunes qui s’installent, que ce soit lors de la décohabitation avec leurs parents ou hors du cadre familial, rencontrent les pires difficultés. L’application très rigoureuse des plans locaux d’urbanisme soumet à des conditions très précises la création d’un hébergement à proximité de l’exploitation. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

M. Jean-Pierre Vigier : Il a raison !

M. André Chassaigne : Par ailleurs, les règles nationales d’urbanisme sont appliquées si strictement qu’un jeune couple reprenant une exploitation agricole a beaucoup de mal à habiter à proximité, ne pouvant bénéficier d’aucune dérogation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente : Je vous demande un effort collectif : si vous faites preuve de concision, je pourrai distribuer largement la parole. La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin : Le groupe Socialistes soutiendra l’amendement de Mme Pochon, car il aborde la question centrale de la capacité d’hébergement, qui doit être prise en compte dans le cadre du débat sur les politiques d’installation. Ainsi, les jeunes peuvent être d’abord salariés dans l’exploitation qu’ils envisagent de reprendre. Lorsque le chef d’exploitation souhaite conserver son logement, y compris au-delà de son départ à la retraite, où peut-on loger les nouvelles générations, notamment quand l’exploitation n’appartient pas à leur famille ? La crise du logement est prégnante dans les départements littoraux et touristiques, qui sont aussi des zones rurales. Lorsque l’on souhaite mener des politiques d’installation et de soutien aux filières, il convient de renforcer d’abord les politiques de logement dans ces territoires en crise.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Notre groupe n’a aucune leçon à recevoir de Mme Trouvé en matière de travail manuel. J’ai écimé du maïs à 16 ans ;…

M. Arnaud Le Gall : J’ai ramassé des pommes à 15 ans : ne venez pas larmoyer ! Nous parlons des conditions de travail, pas de votre vie !

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, nous devons nous écouter mutuellement.

M. Grégoire de Fournas : …c’était très difficile, mais, à cet âge, j’étais heureux de toucher le Smic. Il ne faut donc pas faire de généralités. S’agissant des ouvriers, je vous rappelle que de nombreux agriculteurs payent leurs salariés plus cher qu’ils ne se payent eux-mêmes – je connais un peu le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je reconnais, cependant, que vous faites preuve d’une certaine cohérence, car vous défendez, comme nous, des prix rémunérateurs qui leur permettraient de payer correctement leurs salariés.
En revanche, vous ne faites guère preuve de courage en me diffamant. Il est absolument faux que je recoure au travail détaché. J’aurais dû déposer plainte contre France Info ; je l’ai fait contre Mathieu Lefèvre, qui a eu l’imprudence de répéter cette calomnie sur un plateau télé. Je vous invite, madame Trouvé, à réitérer vos propos hors de cet hémicycle, sans « je crois » – les « je crois » permettent de dire tout et n’importe quoi, ce qui est un peu facile. Je pourrai ainsi vous attaquer en justice, comme M. Lefèvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Concentrons-nous sur le sujet qui nous occupe. La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : Je souhaite réagir aux propos tenus sur la main-d’œuvre saisonnière.

Mme Marie Pochon : Ce n’est pas le sujet de mon amendement !

M. Éric Martineau : Beaucoup d’efforts ont été faits, même si des défauts persistent. Les filières disposent souvent de cahiers des charges. S’agissant des fruits et légumes, la certification GlobalGap oblige à fournir des réfectoires et des logements décents ; des contrôles sont réalisés, y compris dans les toilettes et dans les vergers. Il ne faut pas laisser croire que les agriculteurs ne se soucient pas de leurs saisonniers. Nous sommes contrôlés par la Mutualité sociale agricole (MSA), par l’Inspection du travail, par les organismes certificateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3838.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 901.

M. Jean-Pierre Vigier : Si nous voulons garantir l’avenir de l’agriculture française, nous devons tout faire pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. C’est pourquoi, afin de tenir compte des spécificités et des besoins des territoires, cet amendement vise à ce que soit réalisée une estimation précise du nombre des installations nécessaires en vue de répondre aux enjeux énoncés par le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Définir des objectifs département par département, filière par filière, serait très énergivore pour les services de l’État. Les acteurs que ce projet de loi réunira au sein du réseau France Services agriculture connaissent les territoires dans lesquels ils interviennent, leurs besoins, leurs ressources et leurs contraintes. Les rapports de l’Onit, certes insuffisants – je partage votre analyse sur ce point –, seront sans doute améliorés. Nous pouvons encore progresser, c’est vrai : espérons que le répertoire unique permettra une meilleure lisibilité des actions existantes et de ce qui reste à faire, département par département. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Des caps ont été fixés au niveau national : il appartient à chaque département de les suivre, y compris au sein des organisations professionnelles agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1165 de Mme Mathilde Paris et 2929 de Mme Christine Engrand sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Francis Dubois : Cet amendement déposé par Anne-Laure Blin vise à compléter l’alinéa 4, afin de favoriser, au-delà de l’accompagnement personnalisé à l’installation, le recensement des aides financières. Cela permettra aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole de le faire plus rapidement, avec le soutien des banques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Je ne vois pas le rapport entre cette proposition et l’objectif de l’article 8. Si le but est de faire connaître les régimes d’aides en matière d’installation, je vous invite à consulter le plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027, dans lequel ces aides sont répertoriées.
En outre, un article du code rural prévoit que les régions établissent chaque année un bilan, rendu public, de la conduite de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Ces bilans sont consolidés à l’échelle nationale par l’État et comportent un bilan des versements de l’année écoulée, que l’on peut, je suppose, obtenir. Le ministre en dira sans doute plus que moi sur le sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’objectif de l’amendement de votre collègue Blin est de mettre à la disposition du futur exploitant l’ensemble des dispositifs d’aide. C’est précisément ce à quoi servira France Services agriculture ! Vous connaissez, comme moi, les structures agricoles et savez qu’en matière d’installation, l’une des premières choses que l’on étudie, au-delà du bilan économique de l’exploitation et de son équilibre, ce sont les aides auxquelles on peut prétendre. Cet amendement est donc satisfait par le processus actuel, qui sera d’ailleurs consolidé grâce à France Services agriculture. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Sur les sous-amendements identiques bknosek 5436 et 5534, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2926 de Mme Christine Engrand est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3642, qui fait l’objet des sous-amendements identiques bknosek 5436 et 5534.

M. Pascal Lecamp : Il s’agit d’un amendement de clarification des missions de France Services agriculture à l’égard des actifs agricoles, plus particulièrement des porteurs de projet. Ce réseau, nous l’avons souligné en commission, doit offrir un guichet unique, neutre, équitable, réunissant les services et actions proposés par le microcosme qui gravite autour des agriculteurs. S’agissant du conseil et de l’accompagnement assurés par un réseau de structures agréées, c’est au porteur d’un projet d’installation ou de cession d’une exploitation qu’est destiné France Services agriculture, dont les objectifs sont l’accueil de tous, l’orientation vers ce qui existe dans les territoires et, je le répète, l’accompagnement « personnalisé et coordonné » de ces porteurs de projet. J’en profite d’ailleurs pour annoncer que j’émettrai un avis favorable aux sous-amendements, qui visent à souligner l’aspect « pluraliste » de ce guichet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l’amendement ?

M. Marc Fesneau : Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Dès lors que nous créons un guichet qui rassemblera l’ensemble des acteurs, il faut assumer qu’il puisse être pluraliste. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements qui lui sont rattachés. Je formule toutefois le vœu de ne pas retrouver, lors de l’examen des alinéas suivants, d’amendements visant à l’ajout du terme « pluraliste » : une fois le principe posé, nous gagnerons du temps à ne pas en reparler à chaque fois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5436.

Mme Marie Pochon : J’ai bien noté les avis favorables de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je les en remercie – ce sera sans doute pour moi l’unique occasion de le faire.
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur en y ajoutant le pluralisme de l’accompagnement proposé aux porteurs de projet. Même si cet objectif est partagé, il importe de le préciser dans le texte : les remontées du terrain sont unanimes concernant la nécessité, face à la diversification des profils des candidats à l’installation, d’un accompagnement pluriel, afin que chacun reçoive ce qui lui correspond. Même s’il s’agit d’une modification mineure, le message sera fort.
Nous insisterons sans doute de nouveau, lors de l’examen des amendements à venir, sur cette notion de pluralisme : faute d’une telle approche, d’un accompagnement adapté, un tiers des personnes souhaitant s’engager dans l’agriculture y renoncent au cours de leur installation. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5534.

M. Loïc Prud’homme : Il s’agit, en quelque sorte, d’un sous-amendement rédactionnel. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’une porte d’entrée unique ; toutefois, même si le rapporteur nous a assurés du contraire, il ne faudrait pas qu’il n’y ait derrière cette porte qu’un couloir, des modalités d’installation conformes aux seuls canons de l’agriculture traditionnelle, celle-là même qui nous a menés dans l’impasse. Le guichet unique doit présenter toutes les possibilités offertes, dans leur diversité. Actuellement, les structures alternatives aux chambres d’agriculture accompagnent tous les projets tant soit peu originaux en ce sens qu’ils défrichent, si je puis dire, de nouvelles façons de s’établir, qu’il s’agisse d’installations collectives, de surfaces peu habituelles ou des cultures innovantes. Je suis donc ravi que vos avis soient favorables au pluralisme, en espérant qu’il se traduise concrètement dans les guichets France Services agriculture : une porte unique avec, derrière, tous les couloirs possibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : J’avais envisagé de déposer un sous-amendement, auquel j’ai renoncé pour ne pas allonger encore le texte de cet alinéa. Permettez-moi cependant d’envoyer un message fort : n’oublions jamais ces invisibles que sont les salariés agricoles.

Mme Marie Pochon : Tout à fait !

M. André Chassaigne : Je me demande s’il ne faudrait pas instaurer, comme c’est le cas pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, une obligation d’information de ces salariés en cas de projet de cession de l’exploitation. J’irai même plus loin : nous pourrions réfléchir à une forme de priorité donnée aux salariés agricoles pour la reprise d’une exploitation dans laquelle ils travaillent depuis des années.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Lecamp : Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d’être député, j’ai eu l’occasion de créer un guichet unique – à d’autres fins – et je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : le succès de France Services agriculture dépendra de notre capacité à faire en sorte que les chambres d’agriculture, qui ont une mission de service public, assurent le pluralisme et l’ouverture vers l’ensemble des services et produits proposés aux agriculteurs. C’est donc avec joie que je réitère mon avis favorable.
Par ailleurs, la remarque de M. Chassaigne est très juste. Je ne sais pas si la loi le permet déjà, mais il me semble indispensable d’informer les salariés agricoles en amont d’une transmission – d’autant que la moitié des fermes changeront de main dans les dix ans à venir. Le guichet permettra peut-être cette information grâce aux données enregistrées dans le répertoire unique, sous réserve qu’il soit visible par tout le monde.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 5436 et 5534.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.

M. Emmanuel Blairy : Il ne s’agit pas d’un sujet de fond, mais de forme. Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d’État s’agissant de la dénomination du réseau France Services agriculture. La loi doit rester fluide et à même de s’adapter en toutes circonstances. En nommant cette entité, nous la rendons moins fluide. Avant-hier, nous avons rejeté un amendement visant à fixer le programme scolaire, qui ne relève pas du domaine de la loi – cela paraissait évident.

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas la même chose !

M. Emmanuel Blairy : C’est pourquoi nous devons, de la même manière, supprimer la dénomination « France Services agriculture ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1935 et 4400, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.

Mme Mélanie Thomin : Comme plusieurs d’entre vous, je viens d’une région agricole, fière de produire pour nourrir notre pays et contribuer à sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à réintroduire une disposition figurant dans une précédente version du projet de loi et qui prévoyait une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. L’installation agricole relève de la compétence des régions : la Bretagne, par exemple, a contribué à installer, depuis 2014, près de 3 200 nouveaux exploitants dans notre territoire.
Les régions souhaitent que cette coopération soit affirmée dans la loi. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué lors des travaux en commission que vous n’aviez pas attendu ces débats pour vous entretenir à ce sujet avec les présidents des conseils régionaux. Dont acte : inscrivons-le dans le texte. Je profite de la présence de M. Woerth pour réaffirmer la nécessité d’y inscrire également la compétence régionale en matière d’installation en agriculture – ce serait une fierté pour nos régions agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 4400.

M. Christophe Naegelen : Mme Thomin l’a souligné, la compétence régionale est d’un grand secours – je pense à la DJA dans les régions Grand Est ou Occitanie. Il importe d’inscrire dans la loi le rôle et l’implication des régions – nous leur demandons de contribuer, n’oublions pas de leur rendre hommage. Cet amendement souligne que l’installation des agriculteurs dans les territoires est un travail collectif, dans lequel les régions prennent toute leur place.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lecamp : La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l’État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l’article 10 dans les modalités d’élaboration du cahier des charges et l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement, qui associe les instances du Cnit et du Crit, c’est-à-dire du Comité national et du comité régional installation-transmission. Même si nous l’avons affirmé dès l’article bk1erek, je ne vois pas d’inconvénient à rappeler à l’article 8 que la gouvernance de France Services agriculture inclura les régions. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous l’avez rappelé, madame la députée, nous avons travaillé ces questions avec les régions – en particulier avec le président de votre conseil régional, Loïg Chesnais-Girard. Les dispositions qui les concernent le plus, celles relatives à l’installation, à la formation et au guichet France Services agriculture, leur conviennent. Même s’il n’y a pas de difficulté particulière, vous avez raison : ce n’est pas parce que le dialogue se passe bien avec ce gouvernement que les précautions sont inutiles pour l’avenir – on ne saurait être trop prudent. Avis favorable. (« Oh ! Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Je ne voulais pas forcément prendre la parole immédiatement après un avis favorable ; reste que ce texte important suscite des discussions très longues. Les deux semaines prévues par notre calendrier touchent à leur fin et nous souhaitons tous terminer l’examen de ce projet de loi, qui est attendu par les agriculteurs, vendredi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.) Je n’ai pas le sentiment d’avoir monopolisé la parole ! J’ai cru comprendre que les oppositions étaient d’accord pour que nous avancions un peu plus rapidement, à condition que l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle soit officiellement repoussé. J’ai pris l’attache du Gouvernement : ce report sera annoncé dans les prochaines minutes. Je demande à chacun d’entre vous d’être responsable et de faire en sorte que l’examen du texte s’achève vendredi, comme l’espèrent les professionnels de terrain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)