Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 8 (suite)
debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4313 et 4441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement bknoek 4313.
M. Nicolas Pacquot : Il prévoit de pérenniser le dispositif dit TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et les contributions patronales de la sécurité sociale, dans le cadre du recrutement de travailleurs occasionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 4441.
Mme Hélène Laporte : Monsieur le ministre, vous avez annoncé cet hiver, puis à nouveau lors de l’examen du présent texte, la pérennisation du dispositif TODE, qui permet aux exploitants agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à un coût contenu, dans un secteur où le coût du travail constitue un élément essentiel dans la concurrence internationale.
Il s’agit d’une mesure au sujet de laquelle je vous ai déjà interpellé par le passé, et que nous aurions aimé défendre lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais, malheureusement, du fait de la succession des 49.3, nous ne pouvons jamais débattre.
Nous nous réjouissons évidemment que vous souteniez cette mesure et que nos agriculteurs puissent enfin obtenir la clarté qu’ils réclament. Dès lors, puisque la décision est prise sur le fond, pourquoi ne pas inscrire dès à présent cet objectif dans l’article 8 du présent projet, dans la mesure où vous savez fort bien que nous ne pourrons pas en débattre à l’automne avec la minorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Comme l’a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l’objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je n’ose remercier Mme Laporte d’avoir pris note de notre intention. C’est bien la première fois que, à défaut de nous faire des compliments, vous accordez un point au Gouvernement – mais l’après-midi ne fait que commencer. Nous avons en effet décidé et annoncé la pérennisation du dispositif en question. D’ailleurs, nous avons également annoncé le rehaussement de 1,2 à 1,25 % du seuil de dégressivité, rehaussement qui constituait aussi une demande de la profession.
En revanche, j’ai le regret de vous dire qu’une mesure qui relève du financement de la sécurité sociale doit trouver sa place dans le PLFSS. Ce sera le cas de la pérennisation du dispositif TODE – je sais que vous-même et les agriculteurs y veillerez. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Madame Blin, je suis aussi clair que je peux l’être : la pérennisation du dispositif TODE sera bien prévue dans le PLFSS 2025 !
Monsieur Pacquot, je ne comprends guère l’objet de votre amendement. Il n’est plus nécessaire d’examiner l’opportunité de pérenniser le dispositif, puisqu’à ce sujet, notre décision est prise. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait des annonces relatives au contenu du PLF et du PLFSS, pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), des redevances pour pollutions diffuses et de la taxe sur l’eau ?
Je vous avais interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, sans réponse de votre part. Il serait pourtant souhaitable, pour rassurer nos agriculteurs, de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de hausse de fiscalité dans ces trois domaines.
M. Marc Fesneau : Je vous renvoie aux questions au Gouvernement.
Mme la présidente : J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : l’application Eloi, qui avait commencé à « bugger » à seize heures cinq, a été rétablie à seize heures vingt-deux. Nous pouvons remercier les services de l’Assemblée nationale qui ont su faire tous les efforts nécessaires pour mettre rapidement fin à ce dysfonctionnement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous pouvez à nouveau déposer des amendements.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne : L’amendement de Nicolas Pacquot a eu le mérite d’appeler l’attention sur un engagement pris par le Gouvernement. Je m’en tiens aux propos du ministre et j’espère que nous retrouverons bien cette mesure au moment du vote du budget. Elle est très attendue par nos agriculteurs, qui ont besoin de la clarté et de la lisibilité qu’elle apporte. Si vous confirmez votre engagement, je crois que tout le monde agricole ne pourra qu’applaudir des deux mains.
M. Marc Fesneau : Je le confirme !
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2706.
M. Loïc Prud’homme : De nombreux collègues se sont interrogés sur le périmètre d’application de l’alinéa 6. À ce sujet, il serait souhaitable que vous nous apportiez des éclaircissements. J’avoue modestement n’être pas un expert de la fiscalité, mais j’espère qu’il n’est pas question d’une fiscalité « attrape-tout », susceptible de bénéficier à toutes et à tous.
L’alinéa mentionne la transmission de biens pour une longue durée. Cet amendement prévoit que le cédant bénéficie d’une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de cession à un nouvel installé, plutôt qu’à un voisin ou à un investisseur désireux d’agrandir sa propre exploitation.
Une telle disposition favoriserait l’installation de nouveaux agriculteurs et de nouvelles agricultrices. Le cédant y trouverait aussi son compte, puisque, au vu de ce que sont les retraites agricoles, c’est souvent au moment de la cession de son exploitation que l’agriculteur ou l’agricultrice profite du pactole qu’il touche à cette occasion pour garantir ses vieux jours. Même si cette situation ne nous convient pas, nous ne lui en faisons pas grief, puisque c’est la seule solution dont il dispose.
Mme la présidente : Un dernier point de situation concernant l’application Eloi : le délai de dépôt des amendements au projet de loi sur la fin de vie est allongé d’un quart d’heure et court donc jusqu’à dix-sept heures quinze.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique.
En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2238.
M. Dominique Potier : J’espère qu’il pourra s’agir d’un amendement de réconciliation et de clarification.
Tout le monde affirme vouloir mettre l’argent de la défiscalisation au service de l’installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues, celle-ci représente plus de 4 milliards d’euros, soit presque la moitié des 9 milliards d’euros d’aides liées à la politique agricole commune (PAC) – nous avons refait le point avec vos services lors des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.
Ces 4 milliards méritent d’être examinés afin de déterminer à qui et quoi ils servent. La fiscalité a toujours été un levier majeur d’orientation de l’agriculture ; or le texte que nous examinons est un projet de loi d’orientation. Je vous propose qu’en amont de la discussion du PLF, nous réalisions un état des lieux de cette fiscalité. L’État en est capable.
Je suggère même à Stéphane Travert, son président, le lancement au sein de la commission des affaires économiques d’une mission flash sur l’usage de cette fiscalité – ce travail pourrait aussi être mené par la commission des finances, voire en intercommission.
Chaque euro de la République, mis au service de l’action publique, est important, et il faut se demander où il doit aller et à quoi il doit servir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Le bk8oek de l’article 51 de la loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale.
Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : M. Lecamp, vous proposez une évaluation ex post…
M. Pascal Lecamp : Non, avant le PLF !
M. Dominique Potier : …alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière.
Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s’installent ne rencontrent pas de difficultés s’agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n’élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d’argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir.
Un état des lieux s’impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d’argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre. Je vais être franc : le refus d’une telle proposition ne me semble pas un bon signal au moment où nous voulons travailler ensemble.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Une mission conjointe de l’IGF et du CGAAER a été lancée sur ces questions. Ne pensez-vous pas qu’elle débutera par un état des lieux ? Ces deux grands corps d’inspection commenceront par décrire la situation actuelle puis indiqueront des pistes pour la faire évoluer. Rien n’est caché, les conclusions de cette mission seront rendues publiques cet été pour que nous puissions préparer tranquillement le PLF.
Je suis ravi de constater qu’après avoir proposé la suppression de l’alinéa qui prévoit une réforme fiscale, vous soyez à présent d’accord pour discuter de cette hypothèse. Mais convenez que, dans ce cadre, l’état des lieux est une évidence et qu’il est d’ailleurs l’objet de la mission conjointe. N’écrivons pas juste pour le plaisir d’écrire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2802.
Mme Perrine Goulet : Pour avoir échangé avec des jeunes agriculteurs, je crains que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol n’ait des répercussions importantes. Si elle est réalisée juste avant leur vente, elle peut faire augmenter le prix des terres ; elle peut aussi constituer l’unique motif d’achat – même s’il est nécessaire de présenter un projet, il est assez simple de rassembler quelques moutons sous des panneaux.
Nous devons donc mieux encadrer ce type d’opération, en prévoyant par exemple que l’installation d’équipements photovoltaïques au sol soit impossible juste avant une transmission ou peu de temps après un achat. Il faut éviter un accaparement des terres à ces fins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron.
J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et me suis rendu sur place. Je continuerai de lutter contre ce projet contraire à la logique vertueuse que nous encourageons puisqu’il prévoit l’installation de panneaux sur la quasi-totalité de la surface d’une exploitation de quelque 650 hectares.
Une fois tous les textes nécessaires adoptés, aucun projet de ce type ne verra plus le jour en France.
Ce dossier est sous contrôle, les parlementaires et le Gouvernement – les services d’Agnès Pannier-Runacher, au ministère de l’agriculture, sont intervenus – ayant mené des actions conjointes depuis deux ans. Vous avez bien fait d’appeler à notre nécessaire vigilance, de nombreux députés sont conscients de cet enjeu.
Par ailleurs, la loi Aper prévoit que les installations agrivoltaïques, dans les exploitations agricoles, ne doivent pas artificialiser le sol. Les panneaux ne doivent pas être cimentés mais démontables – on peut le vérifier, comme je l’ai fait moi-même en visitant une bonne dizaine d’exploitations depuis deux mois.
Le cadre que nous avons posé avec la loi de 2023 permettra d’écarter les projets « scélérats ». Je suis particulièrement sensible à cette question puisque dans mon territoire, où l’on pratique l’élevage de moutons, ces installations fleurissent – soixante-dix projets ont déjà été déposés à la préfecture.
Cependant, le cadre, imparfait, laisse plusieurs questions en suspens. Comment protéger la vocation agricole au moment de la cession d’activité ? Comment répartir la valeur produite ?
Un groupe de travail transpartisan, composé d’une dizaine de députés, réfléchit à ces questions dans la perspective d’une proposition de loi relative au partage de la valeur sur les territoires. Il s’agit de s’assurer que le développement des énergies renouvelables sera vertueux et que les agriculteurs en bénéficieront. Je vous invite, chère collègue, à nous rejoindre.
Ce projet de loi d’orientation n’est pas le bon véhicule pour la mesure que vous proposez. Je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérives, la plupart des bancs partagent cette préoccupation.
Votre assemblée a longuement discuté de ces questions dans le cadre de la loi Aper en distinguant le photovoltaïque au sol et les installations relevant de l’agrivoltaïsme. Celles-ci sont soumises à des normes, contraintes qui nous ont permis d’échapper à des projets « alibis » – deux moutons et 30 hectares de panneaux – où les installations prennent le pas sur l’activité agricole. Nous avons donc posé certaines balises…
M. Dominique Potier : Pas assez !
M. Marc Fesneau : Laissez-moi finir, monsieur Potier ! Il est normal que les législateurs soient attentifs à la façon dont la loi s’applique ; je rappelle, au passage, que le Premier ministre a récemment opposé son véto à l’implantation d’un grand site de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la nature du projet.
S’agissant du photovoltaïque au sol, une commission a été mise en place sous l’égide des chambres d’agriculture afin de déterminer sur quels sites une telle activité serait autorisée, sachant que le cadre est très strict.
Se pose enfin le problème du partage de la valeur, qui ne fait cependant pas partie des questions couvertes par cette loi. Comme toujours lorsque se présente un risque de spéculation – la question a déjà été évoquée ici –, il importe de savoir comment se répartit la valeur entre le propriétaire, l’installateur et l’agriculteur. De cette manière, nous pourrons lutter encore plus efficacement contre les phénomènes spéculatifs.
Je vous propose de retirer votre amendement : le cadre législatif et réglementaire est suffisant et, dans les départements, les règles sont assez strictes, au point qu’on nous reproche parfois ce caractère trop contraignant. Je le revendique cependant : l’agrivoltaïsme doit être strictement encadré et la production d’énergie photovoltaïque ne doit en aucun cas se substituer à la production alimentaire, qui reste la vocation première de nos terres agricoles, y compris dans les exploitations dont le rendement est plus faible.
Le travail sur ce sujet doit se poursuivre. Il faut toujours faire preuve de vigilance lorsqu’on légifère car il y a toujours des individus pour contourner la lettre et l’esprit des lois.
Mme la présidente : Madame Goulet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Perrine Goulet : Je le retire. Je tenais simplement à souligner l’impact des équipements photovoltaïques au sol sur l’installation et la transmission : s’ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d’autres problèmes peuvent se présenter.
J’accepte la proposition que m’a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.
M. Loïc Prud’homme : Il est repris !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2304.
M. Dominique Potier : Il porte sur la réforme des schémas de structure. Je le retire car il a été satisfait par un amendement que nous avons adopté tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2307.
M. Dominique Potier : Il est très technique. Il vise à ce que l’État renforce la transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété en encadrant l’information des Safer, susceptibles d’exercer un droit de préemption.
Je fais ici référence à la cession de biens démembrés, un des modes les plus communs de contournement du dispositif. Or on ne doit pas empêcher la Safer de connaître l’ensemble des biens et leur destination.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement ne coûte rien. Il s’agit simplement d’apporter une précision juridique sur la nécessaire transparence des cessions d’usufruit et de nue-propriété.
J’insiste car ce type de contournement du dispositif se développe de façon exponentielle. Ceux qui agissent ainsi se moquent totalement du contrôle des structures et ouvrent la voie à un accaparement des terres qui empêchera les jeunes de s’installer.
Avec cet amendement, nous pourrions mettre un coup d’arrêt – au moins à court terme car nous savons que les cabinets d’études et autres avocats d’affaires sont très habiles pour donner des conseils en matière de détournement – à une pratique qui traduit un mépris magistral du travail que nous menons actuellement.
Cet amendement a été rédigé avec les organisations agricoles compétentes et n’attend que votre approbation. S’il est adopté, nous limiterons la casse en matière de contournement de l’exercice du droit de préemption dans les situations que j’ai exposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.
Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.
Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article 8. Avis défavorable.
M. Dominique Potier : C’est incroyable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cet amendement est très important. Il existe bien des stratégies de contournement du droit de préemption des Safer et elles fonctionnent – nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires.
J’accepte votre déclaration d’intention, monsieur le rapporteur, mais cela fait longtemps que nous nous alarmons de ces pratiques qui conduisent à des prix de référence hors norme. On ne peut continuer ainsi ! Le monde agricole attend que des mesures soient prises. J’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous pourrons nous y atteler très rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Il convient de voter aujourd’hui cet amendement car il est essentiel.
J’en profite pour évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du MODEM, permettrait de prévenir le risque de spéculation.
Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d’euros alors que son prix d’achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l’ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole.
Si on continue ainsi, les prix vont s’envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni total ni partiel. Nous espérons un geste de votre part concernant cet amendement et souhaitons qu’une réflexion soit menée sur le droit de préemption partiel. Cet outil donnerait une marge de manœuvre sur une partie des lots mis à la vente, qu’ils soient ou non situés dans des zones en tension.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Est-ce parce que tout va trop vite, que les amendements sont trop nombreux ou que je suis fatigué ? Je n’avais pas totalement saisi le contenu de cet amendement, qui présente un intérêt certain et envoie un signal. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si j’ai bonne mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de même nature. Il faudra, au cours de la navette, travailler à sa rédaction pour le sécuriser juridiquement.
Je serais aussi preneur d’une discussion – que vous ne semblez pas souhaiter – sur les Safer, leur gouvernance et le portage foncier.
M. Dominique Potier : Je suis à votre disposition !
M. Marc Fesneau : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis défavorable ?
M. Pascal Lecamp : Je m’aligne. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.
M. Dominique Potier : Je remercie le ministre, le rapporteur et les collègues qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent.
Il s’agit ici de pointer un des angles morts du texte. La sous-traitance agricole est un phénomène économique massif et si le travail délégué n’est pas mauvais par nature, il constitue aujourd’hui une des formes d’accaparement des terres par l’usage.
L’amendement, qui vise à ce que la sous-traitance soit définie juridiquement dans le code rural, n’est ni superfétatoire ni bavard. Cela permettrait par exemple aux CDOA, non pas de disqualifier a priori l e repreneur mais, en mesurant la part des travaux réalisés par une entreprise de travail agricole (ETA), de déterminer s’il s’agit d’un véritable opérateur ou d’un paysan contemplatif.
Nous vous proposons de faire ce premier pas qui consiste à donner une définition juridique à une réalité économique importante. Comme cela a été le cas avec l’agriculture de groupe, ce serait une avancée et un préalable à l’adoption de dispositifs réglementaires, budgétaires ou fiscaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin.
La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Il me semble que mon collègue Potier n’a pas diabolisé la sous-traitance.
M. Dominique Potier : Effectivement, ce n’était pas mon intention.
M. André Chassaigne : La sous-traitance s’impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu’il n’y a pas de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse.
Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu’après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l’agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver.
La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations ( M. Dominique Potier acquiesce). Une sous-traitance, selon qu’elle est partielle ou totale, n’a pas le même effet sur le maintien du tissu agricole.
Mme la présidente : Je vais satisfaire toutes les demandes de prises de parole mais vous appelle à la concision.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Après l’adoption en commission de mon amendement visant à mentionner à l’article bk1erek le métier de salarié agricole, au même titre que celui d’exploitant agricole, les JA m’ont alertée sur le fait que les salariés agricoles tendaient à se substituer aux exploitants.
M. Potier a raison. Le phénomène est identifié. Il se produit pour l’instant à bas bruit, mais il est toujours plus facile d’enrayer un phénomène lorsqu’il est ténu que lorsqu’il est bien installé…
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d’une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu’il est fait appel à une ETA, qu’elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l’installation d’un jeune agriculteur.
Personne n’est hostile aux ETA mais si la sous-traitance devient un mode d’exploitation qui se substitue à l’installation, il convient de pouvoir le documenter. Lorsqu’une CDOA a à choisir entre deux exploitants, elle doit savoir lequel sera un paysan contemplatif, vivant des rentes de la PAC, et lequel investira, décidera, travaillera sur la ferme.
Quel modèle privilégier ? Celui de la ferme ou celui de la firme, selon l’expression des JA ? Ce n’est pas anecdotique, le phénomène est massif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides.
La réflexion doit être globale.
M. Dominique Potier : Je suis d’accord.
M. Jean-Paul Mattei : Elle ne doit pas faire l’impasse sur les revenus des agriculteurs à la retraite. Nous devons tout remettre à plat.
M. Dominique Potier : Il nous faut une loi foncière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant.
Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.
Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d’empêcher que des agriculteurs n’étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. Le dispositif est certes perfectible, on nous en a fait grief toute l’année : en raison d’un défaut de paramétrage, les structures qui comptaient un agriculteur de plus de 67 ans n’ont pu percevoir les aides.
C’est, en tout état de cause, une première piste. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet, mais de façon globale, en incluant les aspects fiscaux. On voit bien qu’il existe un risque structurel dans certains territoires, où la sous-traitance permet d’échapper à la fois au bail et au contrôle des structures.