Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 8

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 8

debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1598 portant article additionnel après l’article 8.

Mme Lisa Belluco : Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à ajouter la « mise en œuvre de tests d’activités agricoles » comme critère d’attribution du foncier agricole dans la liste établie par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea), sans fixer d’ordre hiérarchique parmi ces critères.
Cela renvoie aux espaces-tests agricoles qui se sont développés ces dernières années dans nos territoires, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, celle de mon collègue Charles Fournier. La région apporte son soutien à travers le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; elle aide également au développement d’espaces-tests comme ceux du Perche, des prés d’Amont à Blois et de l’agrocampus de Tours-Fondettes.
Ces espaces-tests donnent à un candidat à l’installation la possibilité d’expérimenter son projet à taille réelle, sur une parcelle mise à sa disposition par une association ou par un exploitant proche de la retraite, qui prévoit de la céder. Ces dispositifs sont particulièrement utiles, parce qu’ils créent une étape d’accompagnement à l’émergence de projets. De l’avis du CGAAER, un tel accompagnement n’est pas suffisamment développé aujourd’hui.
Les espaces-tests facilitent les transmissions et l’installation de personnes non issues du monde agricole. Ils favorisent des projets en agriculture biologique, qui représentent la majorité des projets d’installation dans ce type d’espaces. Ces nombreux avantages justifient donc un accès plus facile au 4151foncier agricole. Cela passe par le fait de les inclure, sans forcément les prioriser, dans la liste des critères d’attribution du foncier établie par les Sdrea.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : L’amendement est satisfait. Le droit en vigueur couvre déjà toutes les formes d’installation progressive. Avis défavorable.

Mme la présidente : Qui présente l’amendement bknoek 2311 ? Personne ne le soutient ? Qui défend l’amendement bknoek 2306 ? Personne non plus. Et l’amendement bknoek 3688 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 3688.

M. Dominique Potier : J’avais des amendements avant celui-là ?

Mme la présidente : Je les ai appelés, monsieur Potier. Il faut suivre les débats.

M. Dominique Potier : L’un des amendements que je n’ai pas pu soutenir se situait dans la continuité d’un débat en commission. Le ministre avait tendu la main pour régler le problème de la durée maximale d’un an d’arrêt maladie dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ces amendements visaient une harmonisation avec les règles du régime général de l’assurance maladie. L’objectif est qu’une personne souffrant d’un cancer ne perde pas son statut d’associé de Gaec. J’ai laissé passer l’occasion de défendre cet amendement en parlant une minute avec le rapporteur.

Mme la présidente : Vous pensez bien que je ne trie pas les amendements en fonction de leur contenu.

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. Marc Le Fur : Oui, il faut écouter les débats !

Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES, sur l’amendement bknosek 5560 et sur le sous-amendement bknoek 5572 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur le sous-amendement bknoek 5564 ; par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et les Républicains sur les amendements bknoek 5547 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de l’amendement bknoek 5560 et de dix amendements identiques bknosek 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5547 et identiques font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 5560.

Mme Marie Pochon : Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans le code rural. Je ne reviendrai pas sur la suppression de ces objectifs ni sur le rejet de notre amendement proposant de les réintégrer, car nous en avons déjà longuement discuté. L’important est que ces objectifs soient réintégrés dans le texte.
Le groupe Écologiste s’étonne de l’absence de la mention de l’objectif de 18 % de la surface en agriculture bio en 2027. Cet objectif figure pourtant dans le plan stratégique national (PSN) dont votre Gouvernement est comptable. Cet objectif doit être maintenu : nous devons atteindre ces 18 % de surfaces bio en 2027, ce qui représenterait une progression de 7 points durant le quinquennat, par rapport aux 11 % de 2022. Une telle progression ne serait pas révolutionnaire : nous resterions loin de l’Italie, de l’Autriche et la Suède, mais nous respecterions au moins l’objectif fixé.
C’est là que cela devient intéressant. Si nous maintenons cet objectif et cette progression, il n’y a aucune raison de prévoir un futur ralentissement du bio. L’objectif de 21 % de surfaces d’agriculture bio en 2030 signifierait alors un ralentissement de la conversion au bio. Compte tenu des enjeux, ce ralentissement irait à rebours de l’histoire.
J’anticipe les objections concernant la nature de la demande et la baisse des conversions : tout cela est de votre responsabilité, car vous ne mettez pas en place les politiques publiques pour développer l’agriculture bio. Un seul exemple : l’écorégime français, évoqué plus tôt dans la journée, est un échec total. Cet échec était annoncé et il se concrétise. Alors qu’il s’agit d’un outil destiné à encourager ceux qui font mieux et à financer des services environnementaux, vous avez décidé, en conscience, de l’ouvrir à tous, sans aucune notion de mérite. Voici le résultat : 90 % des exploitations y accèdent et il ne reste que des miettes à se partager.
Monsieur le ministre, révisez le PSN, arrêtez de gaspiller l’argent public en soutenant des labels comme le label Haute Valeur environnementale (HVE) qui n’ont aucun bénéfice avéré pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes et l’Office français de la biodiversité (OFB). Utilisez cet argent pour soutenir l’agriculture bio. Ainsi, nous atteindrons nos objectifs. Que ceux qui ne veulent pas abandonner ces objectifs – encore bien modestes – votent cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écologiste-NUPES.)

Mme la présidente : Dans la discussion commune, la parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 5547, premier de la série d’amendements identiques.

M. Marc Fesneau : Je serai bref, car nous avons déjà débattu du sujet. Conformément à l’opinion partagée par un certain nombre d’entre vous sur tous les bancs – la série d’amendements identiques le montre bien –, cet amendement vise à rétablir dans le code rural des objectifs à moyen terme.
Vous vous arc-boutez sur un objectif prévu à l’horizon 2022, que nous n’avons pas actualisé en 2024. On peut toujours organiser l’obsolescence programmée de la loi, c’est très intéressant, mais ce n’est pas utile. L’objectif de 18 % figure dans le PSN et même Mme Trouvé a considéré hier qu’il s’agissait d’un objectif qui nous engageait. Il est supérieur à celui de 15 %, fixé sous le quinquennat de François Hollande, et qui n’a pas été respecté, sans que personne ne s’en émeuve.
Néanmoins, nous devons communiquer nos intentions concernant les surfaces en légumineuses et en bio, et il nous a donc paru opportun de les faire figurer dans les grands objectifs de politiques publiques, lesquels sont inscrits dans le plan Ambition bio, dans le PSN, dans les orientations européennes et dans la stratégie nationale bas-carbone, et j’en oublie certainement. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ces objectifs d’évolution des surfaces en légumineuses.
Enfin, je le répète, au-delà des chiffres, des orientations et des objectifs, ce qui compte, ce sont les moyens consacrés chaque année aux objectifs. Le plan de souveraineté « protéines végétales » bénéficie d’un soutien de 100 millions d’euros par an. Notre démarche est ainsi crédibilisée. Tel est le sens de cet amendement, soutenu par l’ensemble de cette assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5549.

M. Pascal Lecamp : Cet amendement, cosigné par les rapporteurs au fond et le rapporteur général, reprend le dispositif d’un amendement que j’avais déposé à l’article bk1erek. Je pensais que nous étions tombés d’accord sur l’objectif de consacrer 21 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique et 10 % de la SAU aux légumineuses d’ici à 2030.
Le ministre a rappelé qu’un objectif intermédiaire avait été fixé dans le cadre du PSN. Vous avez dit que ce gouvernement ne faisait rien pour promouvoir le bio. En ma qualité de rapporteur spécial de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, j’ai constaté que le budget de la mission était passé de 3 à 4, puis à 5 milliards d’euros – j’ai été élu député il y a deux ans seulement.
Vous dites que le marché pose problème, quand ceux qui sont opposés au bio affirment qu’il n’y a pas de marché. Et pourtant, le budget de communication de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, a doublé. Au cours du mois dernier, vous avez sans doute entendu les publicités relatives aux produits bio diffusées à la radio ; elles sont financées par l’État. Vous faites un procès d’intention au Gouvernement, qui a fait plus en faveur du bio que les majorités précédentes.
Madame Pochon, je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements identiques. Ils sont simples, lisibles et reprennent tous les objectifs que nous venons d’évoquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 5548.

M. Dominique Potier : Chacun raconte cette histoire comme il le veut. La vérité est que, lors de l’examen de l’article bk1erek, il s’est passé quelque chose que nous regrettons désormais et que nous cherchons à corriger. Nous avons repris le débat lors de l’examen de l’article 3, et tout le monde, de Julien Dive à Aurélie Trouvé, a exprimé le besoin de fixer un objectif chiffré en matière d’agriculture bio.
J’ai proposé au Gouvernement de repousser l’échéance après 2027. Le marché de l’agriculture bio est en crise – c’est un paysan bio qui vous parle – et personne ne pense que nous atteindrons d’ici trois ans des objectifs fabuleux en matière de bio. Nous sommes dans le creux de la vague.
En revanche, on peut espérer qu’en 2030, grâce à l’application du PSN, le marché sera dans un nouveau cycle et que nous pourrons alors atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il ne faut pas se raconter des histoires mais s’inscrire dans une perspective réaliste. Nous ignorons encore si nous serons au-dessus ou en dessous de 10 % des surfaces agricoles, une fois que les déclarations PAC auront été transmises. Fixer un objectif pour 2030 est déjà une belle ambition.
Quelle part des surfaces agricoles faut-il prévoir ? De nombreuses références existent. Nous avons proposé au Gouvernement de retenir, pour l’agriculture biologique comme pour les légumineuses, les objectifs du secrétariat général à la planification écologique, dirigé par Antoine Pellion, sous l’autorité du Premier ministre. Dans le cadre de son travail sur les cycles, notamment de l’eau et de l’azote, le SGPE propose, pour impératif de planification écologique, de consacrer au moins 21 % de la SAU à l’agriculture bio d’ici à 2030.
En acceptant un horizon ni trop proche ni trop éloigné et des objectifs largement partagés – bien que trop peu ambitieux –, nous pourrons voter ces amendements et corriger ainsi l’erreur commise lors de l’examen de l’article bk1erek.