Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 10

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 10

debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4437 de Mme Hélène Laporte, qui vise à supprimer l’article, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Éric Girardin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau : Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2257 de M. Emmanuel Blairy est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.

Mme Catherine Couturier : Le dispositif France Services agriculture (FSA) ne représente qu’une amélioration infime des dispositifs existants. Il y avait déjà un point d’accueil pour les candidats à l’installation : qu’est-ce que cela va apporter de plus ? Il faudrait des moyens supplémentaires, et des personnels formés.
France Travail, France ruralités, France ruralité revitalisation, France Tiers-Lieux… : la multiplication de ce genre de structures découle de la fermeture des services publics de proximité, sans pour autant répondre aux besoins des populations ni proposer de solution différente. Nous pourrions entendre qu’il faille apporter une telle solution aux agriculteurs en difficulté, mais ce n’est pas le cas.
Si France Services agriculture est créé, notre amendement vise du moins à ce que le pilotage et le contrôle du dispositif soient assurés par une instance départementale, dont le pluralisme soit garanti. Nous avons besoin d’un regard indépendant des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ou des chambres d’agriculture, par exemple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Girardin : Nous avons rappelé en commission que France Services agriculture était justement un point d’accueil, à partir duquel le pluralisme des acteurs pourrait s’exprimer. Contrairement aux doutes qui ont été exprimés, le but est de proposer un véritable outil au service des futurs installés et des cédants. On peut toujours voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Grâce à ces points d’accueil, qui permettront aux différents acteurs de se croiser, nous espérons – je l’ai déjà dit aujourd’hui – obtenir de véritables effets de levier favorisant l’installation et la transmission.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vous trouve un peu injuste à propos de France Services, madame la députée, vous qui êtes l’élue d’un territoire très rural, où vingt-deux maisons France Services se sont développées. De telles structures n’existaient pas auparavant. Elles représentent quand même une nette avancée par rapport à la situation qui prévalait avant 2017 ! Je 4178ne connais pas un acteur rural, ou même urbain, qui ne défende pas les maisons France services. Je crois, pour en avoir fait l’expérience comme maire et président de communauté de communes, qu’il s’agit d’un bon concept.
D’autre part, s’il existe déjà des dispositifs, France Services agriculture sera quelque peu différent. Une partie importante des candidats à l’installation, jeunes et moins jeunes, dont beaucoup ne sont pas issus du milieu agricole, ne passent pas par les points d’accueil classiques ; France services agriculture n’a pas d’autres prétentions que de leur fournir les conseils dont ils ont cependant besoin. Tous les acteurs signalent l’utilité d’un guichet unique, présent dans chaque département et offrant un accueil harmonisé entre tous les territoires – disant cela, je réponds aussi à des amendements que nous examinerons ultérieurement.
Dans le texte initial, pendant les débats en commission et encore récemment, nous avons insisté sur la nécessité de garantir le pluralisme : le guichet France Services agriculture ne fonctionnera que si l’ensemble des acteurs de l’accompagnement sont impliqués, afin que la personne qui s’adresse au guichet unique ait accès à toute la panoplie de solutions d’accompagnement. Il existe différents types de projets et d’accompagnements et, comme ministre de l’agriculture, j’estime nécessaire que chacun d’entre eux soit respecté. Tel est l’équilibre que nous essayons de trouver.
J’ajoute, afin de cadrer la discussion des amendements à l’article 10 et de faire comprendre les avis dont ils feront l’objet, que France Services agriculture est un dispositif destiné à l’accueil pour l’installation et la transmission. N’en faisons pas le lieu de tout ! D’autres structures, de diverses natures, y seront associées.
Pour finir, à propos de la gouvernance et du pilotage, nous avons voulu, en accord avec les représentants des régions de France, que les instances de pilotage soient à la fois régionales et départementales. Elles veilleront au respect du pluralisme et à ce que les structures agréées soient bien conformes au cahier des charges et aux attentes que nous avons.
Le cadre que nous avons posé répondant à vos interrogations, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Ce que vous avez dit, chère collègue de la France insoumise, nous l’entendions il y a quelques années à propos du réseau France Services – le ministre l’a dit, mais je le répète. Je suis pleinement confiant quant au devenir du réseau France Services agriculture dont l’article 10 porte création. La réalité démentira vos craintes : dans une société de plus en plus complexe, avec une agriculture elle aussi de plus en plus complexe, disposer d’un guichet unique, simple et lisible répond à un véritable besoin.
Vous avez évoqué la disparition des services publics de proximité en matière d’agriculture. Je ne vois pas de quoi il s’agit. Certains d’entre eux auraient-ils disparu ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Je réponds d’abord à la dernière question : j’ai parlé de disparition de services publics de proximité, au sens large du terme. Bien sûr, parmi les organisations assurant des missions de service public figuraient aussi les permanences de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont malheureusement disparu dans certains territoires et cantons.
Je voudrais revenir aussi sur les propos de M. le ministre. Dans un territoire très rural, comptant vingt habitants par kilomètre carré, tout le monde se connaît. Or votre projet vise non seulement à favoriser l’installation et la transmission mais aussi à accompagner les agriculteurs tout au long de leur activité, notamment ceux qui sont en difficulté…

M. Marc Le Fur : Les difficultés, c’est la paperasse administrative !

Mme Catherine Couturier : …et qui rencontrent différents problèmes dans leur activité d’exploitation agricole. Nous craignons donc que les personnes chargées de saisir les dossiers dans ces points d’accueil – elles sont souvent embauchées localement et pour des contrats à temps partiel – ne connaissent par ailleurs les agriculteurs concernés de trop près. C’est pourquoi je ne pense pas qu’un tel dispositif, s’ajoutant à ceux qui existaient déjà, puisse vraiment répondre aux difficultés des agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Nous ne nous entendons vraiment pas sur la mission de France Services agriculture, qui concerne uniquement l’installation et la transmission des exploitations agricoles. Il ne s’agit pas de cellules de crise destinées aux agriculteurs en difficulté.
D’autre part, comme élu municipal d’une commune de 700 habitants, j’avais deux secrétaires de mairie. Je ne peux pas laisser dire que ces agents de la fonction publique ne respecteraient pas l’obligation de confidentialité qui leur incombe.

Mme Catherine Couturier : Ils sont contractuels !

M. Marc Fesneau : Votre territoire compte vingt habitants par kilomètre carré, le mien, trente. Vous avez un peu d’avance, si je puis dire, mais je ne peux vous laisser tenir de tels propos au sujet d’agents de l’État, de la fonction publique territoriale ou d’établissements publics. Ces gens sont aussi sérieux que vous et moi – je ne vous fais pas grief de ne pas l’être.

Mme Catherine Couturier : Je n’ai pas mis en cause leur sérieux !

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas ce que je dis.

Mme Catherine Couturier : Pas ça !

M. Marc Fesneau : Laissez-moi finir, madame : j’essaie de vous répondre correctement, je ne vous agresse pas. Je dis seulement que, pour connaître les agents de l’État, de la fonction publique ou des établissements publics dont il est question, je m’inscris en faux contre vos propos.
Je le répète : France Services agriculture ne s’occupera pas de tout ; ce sera l’endroit où convergeront les dispositifs d’accompagnement des personnes désireuses de s’installer. Relisez l’article, vous constaterez que vous ne devez pas nourrir de crainte à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III, pour soutenir l’amendement bknoek 3593.

M. Pascal Lecamp : Il fait écho à l’amendement bknoek 3642, que nous avons adopté ce matin et qui portait sur l’alinéa 4 de l’article 8 : il vise lui aussi à clarifier les missions de France Services agriculture pour toutes les populations – puisque nous avions décidé, en commission, d’intégrer tous les actifs agricoles.
Nous proposons d’indiquer que France Services agriculture assurera l’accueil de tous, l’orientation vers tous les dispositifs qui existent aujourd’hui et qui existeront demain en matière de conseil aux agriculteurs, ainsi qu’un conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné des porteurs de projet d’installation et de cession.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Si j’ai bien compris, l’article 10 ne fait pas débat. Les candidats à l’installation et les agriculteurs choisissent, à leur guise, leur structure d’accompagnement, par exemple la chambre d’agriculture, le centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), le réseau Agrobio ou encore la Fédération nationale d’agriculture biologique.
Par ailleurs, le réseau national France Services agriculture dispose d’un guichet dans chaque département, hébergé par la chambre d’agriculture – de même que chaque commune dispose d’une mairie, qui se trouve parfois, pour les communes les plus grandes, dans un hôtel de ville.
Face à cette pluralité de l’offre, les candidats à l’installation et les agriculteurs ont une totale liberté de choix – de la même manière que pour l’enseignement.
J’ai rouspété tout à l’heure à propos du diagnostic modulaire parce que si ce dispositif sera au départ facultatif, je suis convaincu qu’il deviendra ensuite obligatoire et payant pour les agriculteurs – il faut que les Jeunes Agriculteurs, qui sont demandeurs de cet outil, sachent ce qui les attend.
En revanche, sur l’article 10, puisque nous sommes tous d’accord, nous pouvons traiter le sujet assez rapidement. Soyons des acteurs de la simplification au quotidien. France Services agriculture, qui offre une liberté de choix pour les agriculteurs qui s’installent ou veulent obtenir des conseils, et qui est hébergé par la chambre d’agriculture, va dans ce sens. L’amendement du rapporteur clarifie et fluidifie le dispositif. Le débat est clos.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Je compléterai les propos de Thierry Benoit. S’il n’y a pas de débat, c’est en réalité parce que vous réinventez la roue. Il existe déjà, dans toutes les chambres d’agriculture, un point accueil installation qui permet de recevoir les jeunes agriculteurs qui ont un projet d’installation et de les guider en leur proposant tous les dispositifs qui pourraient leur être utiles.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi vous avez rédigé dans le cadre de ce projet de loi un article qui vient réinventer ce qui existe déjà et qui fonctionne d’ailleurs très bien – à moins que vous considériez, monsieur le ministre, que le travail accompli par les chambres d’agriculture dans le cadre de ces points accueil information n’est pas à la hauteur mais je ne pense pas que vous souhaitiez aller sur ce terrain.
J’aimerais que vous nous expliquiez, puisque vous ne l’avez pas fait en commission, ce que cet article apporte de nouveau. (M. le ministre proteste.) Je regrette mais lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en commission, vous ne m’aviez pas répondu.
Je suis désolé de vous le dire mais, à l’heure actuelle, dans mon département – et je ne pense pas que ce soit le seul –, un jeune qui a un projet d’installation est déjà pris par la main tout au long du processus et tout se passe très bien. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

M. Marc Fesneau : Eh non !

Mme la présidente : Avant de poursuivre la discussion, je vous indique que plusieurs groupes m’ont proposé de limiter la durée des prochaines prises de parole à une minute. Je vous laisse quelques instants pour y réfléchir avant de procéder à un vote à main levée sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je vois bien, monsieur de Fournas, que vous essayez avec malice de me faire dire du mal des chambres d’agriculture, ce qui ne se produira jamais.
Je m’efforce de faire face à la réalité telle qu’elle est. Or, premièrement, une grande partie des jeunes ne bénéficient pas de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), parce qu’ils n’ont pas fréquenté les structures académiques. Deuxièmement, 50 % des jeunes – ou moins jeunes – qui veulent s’installer passent totalement à côté des structures d’accompagnement.
En proposant un guichet unique, bien identifié, nous indiquons à chaque personne désireuse de s’installer qu’elle dispose d’un lieu dans lequel sont regroupées toutes les structures d’accompagnement, dans leur pluralité – nous pouvons au moins être d’accord sur ce point. Elle peut alors faire son choix en fonction du type d’exploitation qu’elle veut développer. Un tel dispositif est nouveau.
La difficulté que nous rencontrons aujourd’hui est que le nombre d’installations est trop élevé, ce qui donne parfois lieu à des échecs. Je pense à ces jeunes qui s’installent sans accompagnement ni DJA : cinq ans après, que sont-ils devenus ? Vous connaissez cette situation – et parfois même la dénoncez.
Or le fait que des personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole veuillent lancer des projets que je qualifierais non pas d’alternatifs, mais d’atypiques – si on les compare à des types d’installation plus académiques – constitue selon moi une richesse. Eh bien, le rôle de France Services agricultures est d’aider ces personnes.
D’autre part, on transforme le point d’accueil installation en point d’accueil installation et transmission. Plutôt que de lancer une réflexion distincte sur ces deux questions, il est en effet préférable de les mener de front. Il faut aussi accueillir l’agriculteur qui veut céder son exploitation mais qui ne peut 4180pas forcément y consacrer beaucoup de temps car il a d’autres préoccupations – comme vous le savez, monsieur de Fournas. Lui aussi pourra, grâce à cette nouvelle structure, obtenir des renseignements et savoir comment gérer au mieux la transmission de son exploitation.
Nous ne réinventons pas la roue, nous complétons un dispositif en le rendant beaucoup plus opérationnel. Force est de constater qu’aujourd’hui il ne fonctionne plus pour une raison simple : le profil sociologique des personnes qui s’installent a changé, vous l’avez constaté comme moi. Autrefois les exploitations étaient reprises par des fils et filles d’agriculteurs. Désormais il n’en est plus ainsi. La majorité des exploitations sont reprises par des personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole. Cette évolution sociologique représente aussi sans doute une richesse.
Si nous créons France Services agriculture, en garantissant un pluralisme, comme l’a très bien dit M. Benoit, c’est parce que nous voulons proposer un lieu dans lequel sont traitées, de façon convergente, l’installation et la transmission.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.

Mme la présidente : J’en viens au vote sur le temps de parole. Sachant qu’il reste plus de 1 000 amendements, souhaitez-vous que la durée des prises de parole, pendant l’examen de l’article 10, soit limitée à une minute ? (Assentiment.) Puisque vous êtes tous d’accord, cette proposition est adoptée. Le temps de parole des rapporteurs et des ministres n’est pas limité mais je sais qu’ils feront eux aussi un effort afin de ne pas frustrer les députés qui ne disposent désormais que d’une minute au lieu de deux.