Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Suspension et reprise de la séance

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 854, 1089, 1639 et 2815.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 854.

M. David Taupiac : Cet amendement vise à créer un registre national des exploitations agricoles. Dans le contexte actuel, les statistiques agricoles ne permettent de connaître ni le nombre réel d’unités de production, ni les bénéficiaires effectifs des aides. De ce fait, la concentration foncière agricole est parfois sous-évaluée. Ainsi, pour une exploitation qui rassemble cinq sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptent cinq unités, alors qu’il n’y en a qu’une. L’attribution des aides se fonde sur des chiffres surestimés, car l’administration ne prend pas en compte les exploitations agricoles, mais seulement les entités qui les composent. Il nous faut donc disposer d’une maille plus fine pour mieux piloter l’attribution des aides, éviter la concentration foncière et donner des outils aux Safer.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.

M. André Chassaigne : J’ajouterai aux explications de M. Taupiac que bien connaître la réalité agricole grâce à un registre national des exploitations comptabilisant les unités de production permettrait d’éviter des détournements. Je pense à l’aide redistributive complémentaire pour les 52 premiers hectares : certains exploitants peuvent la toucher quatre ou cinq fois, simplement parce que leur exploitation est divisée en plusieurs entités. Nous avons dénoncé ce problème et nous devons nous y attaquer, car il est très mal vécu dans le monde agricole.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1639 de Mme Mathilde Hignet et 2815 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Ces amendements rejoignent ceux défendus précédemment par M. Potier. Le registre national des entreprises a remplacé le registre des actifs agricoles. Le plan stratégique national a, quant à lui, donné une définition de l’agriculteur actif. Les amendements sont donc satisfaits par cette définition. Monsieur Chassaigne, je prends note de votre remarque concernant la démultiplication des aides à mesure que l’on découpe les territoires. Nous devons être vigilants sur ce point. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Nous avons déjà débattu de ces questions. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2321 de M. Dominique Potier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4303.

M. Marc Fesneau : Cet amendement vise à corriger l’inégalité de traitement qui affecte le fonds Vivea par rapport aux autres fonds d’assurance formation et le met en difficulté, alors même que la formation continue des actifs agricoles est au cœur du défi des transitions agroécologique et climatique.
Contrairement aux autres fonds d’assurance formation, Vivea ne peut déduire de son calcul annuel d’excédent les avances de cotisations recouvrées pendant l’année N au titre de l’année N+1. Le calcul de ces excédents est donc artificiellement gonflé. Cet amendement vise à y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Avis favorable à cette équité de traitement.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2508 et identique et bknosek 563 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2508, 3819, 563, 1640, 4157 et 4482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2508 et 3819 sont identiques, de même que les amendements bknosek 563, 1640 et 4157.
L’amendement bknoek 2508 de Mme Christelle Petex n’étant pas soutenu, la parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3819.

Mme Marie Pochon : Cet amendement, identique à celui de Mme Christelle Petex, vise à insérer un nouvel article après l’article 10. Il prévoit que « l’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires ». Il s’agit de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre du fait d’une spécialisation importante, d’un manque d’ergonomie ou d’une production peu attrayante pour les porteurs de projet. Ce réseau d’expérimentation contribuerait également à diversifier les productions et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques, géopolitiques ou climatiques. L’agriculture française est faite d’expérimentations ; le réseau national proposé pourrait les mettre en avant et les accompagner, ce qui n’a jamais été aussi nécessaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 563 de Mme Emmanuelle Anthoine n’est pas défendu.
L’amendement bknoek 1640 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4157.

M. David Taupiac : Cet amendement vise à créer un réseau d’expérimentation pour la restructuration-diversification des exploitations. Dans la phase de transmission d’une exploitation entre cédants et repreneurs, la structure de l’exploitation peut être source de difficultés. En effet, certains nouveaux agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole et arrivent avec des projets très différents. L’expérimentation permettrait d’accompagner ces profils et de faciliter la transmission des exploitations ne répondant pas aux nouvelles attentes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4482.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à mettre en place un réseau d’expérimentation destiné à soutenir les projets résilients de restructuration-diversification. Il est souvent très difficile de céder de grandes fermes en monoproduction, car de nombreux jeunes privilégient, pour s’installer, des modèles agroécologiques. Cette expérimentation est intéressante en ce qu’elle faciliterait l’accès des nouvelles générations aux exploitations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Pour soutenir les projets innovants et faciliter l’installation comme la transmission d’exploitations agricoles, ces amendements proposent de lancer une expérimentation de restructuration-diversification. C’est tout l’objet de cette loi, mais c’est au réseau France Services agriculture qu’il reviendra d’accompagner ces projets ; notre rôle est d’organiser ce réseau et de lui fournir les moyens de sa tâche. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous demandez à l’État de mettre en place un réseau d’expérimentation. Pour commencer, une série d’expérimentations sont d’ores et déjà conduites, notamment par les chambres d’agriculture. Ensuite, comme vient de le dire votre rapporteur, l’important est d’accompagner le porteur de projet si, au moment de son installation, il souhaite conduire la diversification ou la restructuration de l’exploitation. Mais relancer un réseau d’expérimentation ne me paraît pas opportun, dès lors que 4224l’accompagnement, y compris vers la diversification ou vers ce que vous qualifiez de restructuration, fait déjà partie des objectifs de France Services agriculture. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3819.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1640 et 4157.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :