Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 10 bis

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 10 bis

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac : L’une des préoccupations majeures des agriculteurs, le foncier, n’est pas traitée dans ce texte. La seule proposition en la matière renvoie au groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), sur lequel nous allons revenir à l’occasion d’un amendement qui, je l’espère, sera à nouveau rejeté. L’article 10 bis est loin d’être suffisant, mais je voulais profiter de cette discussion pour évoquer la manière dont nous avons abordé le foncier en région Occitanie.
Depuis sa première politique d’accompagnement, lancée en 2017, la région a mobilisé près de 30 millions d’euros pour faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission d’exploitations. Cela porte ses fruits : près de 2 100 installations par an et un des meilleurs taux de renouvellement de France – même s’il reste insuffisant. En 2022, la Foncière agricole d’Occitanie a été créée pour accompagner l’installation de nouvelles exploitations avec des projets durables, viables et rentables. Son statut privé lui confère l’agilité dont elle a besoin pour répondre aux demandes des agriculteurs. Pour ce faire, la société acquiert tout ou partie du foncier des projets, le porte pour le compte de l’agriculteur en différant la charge d’acquisition de quatre à neuf ans, le lui loue et lui permet de le racheter à moyen terme. Cela permet une transmission sécurisée des exploitations.
Je le redis, nous devrions organiser un vrai débat sur ce sujet, monsieur le ministre. J’espère qu’une grande loi foncière suivra ce texte qui est très insuffisant sur la question du foncier, mais aussi sur celle du revenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco : L’article 10 bis définit le droit à l’essai qui permet à de futurs associés de Gaec de tester le travail en commun. C’est une forme particulière de ce qu’on appelle plus généralement le test d’activité agricole. Notre collègue Charles Fournier est très attaché au test d’activité : il considère que ce sujet est trop rarement évoqué alors qu’il s’agit d’un levier très utile pour faire entrer les jeunes, notamment les jeunes Nima, dans le métier. Il faut soutenir ce dispositif, et cela commence par son encadrement légal. La définition du droit à l’essai est un premier pas, mais le droit à l’essai n’est qu’un mode d’installation progressive parmi d’autres. Quid des autres formes de test d’activité ?
Je pense notamment à ce que l’on appelle les espaces-test agricoles, qui donnent la possibilité à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle sur une parcelle qui est mise à sa disposition soit par une association, soit par un exploitant bientôt à la retraite et qui prévoit de la céder. Ces espaces-test se développent dans nos territoires ces dernières années, notamment dans la région de mon collègue Fournier, le Centre-Val de Loire, qui soutient leur développement par le biais du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les espaces-test accompagnent l’émergence des projets, facilitent les transmissions et l’installation de personnes Nima, favorisent les projets en agriculture biologique, qui constituent la majorité des projets d’installation en espace-test, et dynamisent l’économie du territoire en s’intégrant aux projets alimentaires territoriaux comme celui du Grand Angoulême ou de Tours Métropole Val de Loire.
C’est pour cela qu’à l’article bk1erek, nous proposions de viser non seulement le droit à l’essai, mais aussi d’autres formes d’expérimentation, comme les espaces-test agricoles ou encore le compagnonnage, qui répondent à bien des objectifs affichés dans ce projet de loi d’orientation agricole. Il est regrettable que l’encadrement légal du droit à l’essai n’ait pas été l’occasion de reconnaître aussi ces autres formes de tests comme des outils pertinents pour faciliter l’installation-transmission.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand : Je veux saluer à mon tour le principe du droit à l’essai, qui a une belle et longue histoire dans les pays de Savoie, notamment en Haute-Savoie, et qui correspond à la réalité qui a été décrite à l’instant par mes collègues. Les personnes non issues du monde agricole sont de plus en plus nombreuses à s’installer. Les cadres évoluent et l’incertitude associée au fait de s’installer est parfois trop importante. Le droit à l’essai ouvre des possibilités en réduisant le risque ; c’est donc une excellente chose que de l’inscrire dans la loi. L’article 10 bis est à la fois un signal et une base législative qu’on pourra ensuite décliner pour préciser les conventions et le statut d’associé, et ainsi ouvrir de nouvelles possibilités pour nos jeunes agricultrices et agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou : L’article 10 bis du projet de loi de programmation agricole propose de créer un droit à l’essai permettant à une ou plusieurs personnes d’expérimenter un projet d’agriculture en commun pour une période d’un an, 4225renouvelable une fois. L’intention initiale peut paraître louable mais l’article est problématique, et ce pour trois raisons.
Premièrement, le texte souffre d’un manque de clarté, avec des alinéas peu compréhensibles compromettant notre capacité à évaluer pleinement ses implications. C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement rédactionnel.
Deuxièmement, l’article élude les conséquences financières du dispositif qu’il propose. Introduire un tel projet sans une évaluation claire de son coût et sans définir qui en assumera la charge n’est pas concevable. Les agriculteurs méritent de savoir qui financera ce droit à l’essai et quel impact ce dispositif aura sur les opérations et leur viabilité financière.
Troisièmement, puisque cette proposition d’association cherche à aider les chefs d’exploitation qui veulent définir un projet d’agriculture en commun, il est nécessaire que les participants possèdent au minimum, à défaut de l’expérience, les diplômes requis pour exercer cette profession en tant que chef d’entreprise. Le droit à l’essai ne doit en aucun cas se résumer à un stage de découverte pour candidats à la reconversion.
En l’état, il nous est difficile de voter pour un dispositif aux contours encore flous, mais si le ministre prend en compte nos inquiétudes et se montre ouvert à nos propositions, nous serons amenés à reconsidérer notre position.

M. Grégoire de Fournas : On vous tend la main !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari : Monsieur Taupiac, vous nous offrez l’occasion de reparler de foncier agricole – sujet qu’on a peu abordé. Comme l’article 12 a été supprimé, nous n’aurons pas l’occasion de discuter d’une série de questions. Existe-t-il un besoin d’accompagnement à l’installation ? A-t-on besoin de maîtriser le foncier ? Doit-on réserver la propriété foncière aux fonds nationaux et éviter l’échappement vers des actifs étrangers ? A-t-on besoin d’un outil de portage à long terme du foncier ? Faut-il bâtir un nouvel outil ou réformer l’existant ? Faut-il un financement public ou un financement privé ? Faut-il attendre une grande loi foncière ou répondre à un besoin spécifique ?
Je considère que le rapporteur général a livré une bonne analyse. On a besoin d’un renouvellement des générations, et pour accompagner ce processus, il nous faut des fonds et un outil. Cet outil nous manque. Nous aurions pu combler ce manque dans ce projet de loi ; peut-être l’outil n’aurait-il pas été parfait à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, mais il est dommage de se priver du dialogue. Je vous invite donc à réfléchir à nouveau, tous ensemble, à la manière d’organiser le travail au Sénat et en commission mixte paritaire (CMP) pour parvenir à construire un outil de portage – qui doit impliquer les Safer – capable d’accompagner nos jeunes agriculteurs dans leur installation.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : L’intervention d’Henri Alfandari ne me semble pas porter sur le bon article. Quant au foncier, on a commencé à en parler hier après-midi et on a poursuivi ce matin. Tous ceux qui connaissent bien le sujet estiment que l’enjeu essentiel, c’est la régulation ; pour le portage, on attend les fonds Entrepreneurs du vivant et Elan. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de diversifier les formes d’économie sociale de portage. Malheureusement, cette loi n’intègre pas la régulation du foncier. Vous n’allez pas vous amuser à réintroduire un instrument relatif au foncier, alors que vous nous expliquez depuis dix jours que ce n’est pas une loi foncière, et que nous en avons pris acte. C’est une question de cohérence intellectuelle.
S’agissant de l’article 10 bis, je veux dire à Antoine Armand que je suis heureux d’être d’accord avec lui : les Alpes ont innové. L’article 10 bis, qui a été introduit à l’initiative de députés du groupe Socialistes, va être amélioré. Un petit regret : Tour de France Agri – un réseau de militants de l’installation issu du Mouvement rural de jeunesse chrétienne – proposait de créer un service civique dans ce domaine, mais l’amendement a malheureusement été jugé irrecevable. Je vous invite, monsieur le ministre, à le prendre en compte dans le cadre de la navette pour peaufiner le dispositif des essais, afin que nous ayons toute une gamme à proposer à nos jeunes candidats entrepreneurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault : Cet article m’apparaît essentiel. D’abord, il permet à plusieurs exploitants d’expérimenter le travail en commun ; ensuite, et surtout, il répond à l’enjeu du renouvellement des générations et permet d’intégrer les Nima en leur donnant la possibilité de tester une activité agricole. On sait en effet qu’au bout de deux ou trois ans, l’installation peut conduire à un désenchantement ; le droit à l’essai permettrait d’éviter des situations complexes.
Néanmoins, le sujet mérite plus que ces quelques alinéas : il faut traiter la question du statut de l’associé, de sa responsabilité, de sa rémunération, de son régime fiscal et social. Ce n’est donc pas aujourd’hui que nous allons résoudre le problème : il faut un travail de fond. Le Sénat aura peut-être plus d’éléments pour le faire, mais je suis favorable à un effort transpartisan. Il faut construire un dispositif qui protège l’exploitation comme l’associé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Dans le prolongement du propos de notre collègue Alfandari, et même si la discussion ne peut porter ici sur l’article 12, je voudrais souligner que nous réclamons une loi foncière depuis des années. La loi Sempastous n’a pas permis de résoudre toutes les difficultés, qui ont été abondamment commentées dans ce débat. Nous vous redisons notre grande crainte de voir les groupements fonciers agricoles (GFA), en cas d’ouverture à l’épargne publique, devenir des produits financiers et échapper ainsi à la régulation du foncier. Il faut impérativement l’empêcher.
Par ailleurs, selon les données de 2023, le besoin de financement du foncier ne semble pas avoir augmenté. Par conséquent, il n’y a peut-être pas d’urgence à traiter cette question. Le portage est actuellement assuré par les propriétaires privés grâce aux outils existants, notamment les Safer. Il faut bien sûr réfléchir à la question du portage du foncier, et sans doute la traiter dans un texte ad hoc, mais nous, députés du groupe Les Républicains, vous redisons notre hostilité absolue à la réintroduction des GFA dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 823.

M. Julien Dive : Nous avons bien compris l’objectif du droit à l’essai introduit par l’article bk1erek. Déposé par ma collègue Virginie Duby-Muller, cet amendement vise à en assouplir 4226l’encadrement afin qu’un associé qui se serait engagé dans cette logique ne se voie pas contraint par les conséquences d’une éventuelle rupture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : La suppression de deux alinéas dépourvus de portée normative va dans le bon sens, en contribuant à rendre le dispositif plus lisible. Telle était d’ailleurs la conclusion que nous avions tous tirée en commission. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : J’aimerais rappeler ce qu’est le droit à l’essai, pour répondre aux interrogations qui ont été exprimées. Il s’agit d’un droit d’association à l’essai, concernant en particulier les Gaec. Il arrive en effet trop souvent que des gens entrent dans une telle structure, s’y intègrent, mais découvrent rapidement que le fonctionnement ne leur convient pas. Cela conduit à des ruptures, excessivement difficiles à gérer. Conformément à ce qui avait été prévu dans le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, le texte prévoit la possibilité d’être associé à l’essai pour une période déterminée. Tel est le principe posé aussi bien à l’article bk1erek que dans le présent article.
Le dispositif n’est pas celui des espaces-test agricoles, où l’on évalue sa capacité à devenir exploitant agricole. Je réponds du même coup aux interrogations exprimées par M. Alexandre Sabatou : l’essai en question n’intervient pas préalablement à l’installation, mais au moment de choisir la forme qu’elle prendra, en Gaec ou non ; il ne s’agit donc pas de revenir sur la nécessité d’avoir les capacités pour s’installer, mais uniquement de permettre à quelqu’un de vérifier au cours d’une période d’essai, par exemple d’une année, ses capacités à travailler au sein d’un groupement – sans remettre en cause ses capacités en général –, tout en lui laissant la possibilité d’en sortir. Je l’ai peut-être dit lors de la discussion générale, et certainement en commission comme lors de la présentation du pacte, c’est ce principe qui est inscrit dans la loi.
Nous travaillons avec le Conseil d’État sur cette question, qui pose des problèmes d’une extrême complexité en matière de droit des sociétés, de droit social et de droit du travail. Quelle est la responsabilité civile de l’associé à l’essai vis-à-vis de ses associés, de la société et des tiers ? Comment est-il couvert pendant cette période ? J’attends les réponses depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Lors de la rédaction du pacte, nous avions décidé d’en poser le principe dans la loi, puis de prendre le temps d’élaborer un dispositif juridique solide avec l’aide du Conseil d’État, lequel devrait rendre son avis aux alentours du 10 juin.
Le principe reste de permettre à celui qui envisage de s’installer sous une forme sociétaire de ne pas s’engager tout de suite de façon définitive, un tel engagement pouvant décourager l’adoption de la forme sociétaire, notamment la forme Gaec, que je juge intéressante. Nous voulons donner cette liberté, mais compte tenu des enjeux sur le plan juridique, il nous faut encore l’inscrire dans un cadre solide. Il n’y a donc pas lieu de toucher à la rédaction de l’article 10 bis, puisque des éléments complémentaires devraient être apportés, sans doute à l’occasion de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Quoique intéressant, l’article 10 bis mérite d’être retravaillé. Le droit à l’essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s’associer à la légère pour s’en aller ensuite.
Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu’elle poserait des problèmes juridiques, notamment vis-à-vis du droit européen. Il faut en tout cas poser les problèmes clairement : si je m’installe comme agriculteur, je peux bénéficier du statut du fermage, disposer de terres comme propriétaire ou comme locataire. Il existe tout un environnement juridique.
Il faut que nous menions une réflexion, notamment pour permettre aux membres d’un Gaec de rester associés même quelques années après avoir pris leur retraite, comme cela se fait dans certaines sociétés d’exercice libéral. Cela favoriserait une forme de tutorat. Cet article, sur lequel j’ai quelques réserves, doit en tout cas être retravaillé, notamment dans le cadre de la navette, ne serait-ce qu’à propos de la rémunération : comment l’associé, qu’on pourrait dire en simple visite, sera-t-il rémunéré ? Le mouvement est lancé, il faut maintenant aller plus loin : osons donner un véritable statut à une structure qui permette la transmission à de futurs agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Permettez-moi, monsieur le ministre, une remarque caustique : votre loi semble candidate au concours Lépine de la plus belle usine à gaz.

M. Stéphane Travert : Un concours Lépinau ! (Sourires)

M. Hervé de Lépinau : Avez-vous prévu de sous-amender en suggérant une formation des juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ? En tant qu’avocat, je me réjouis de ce que j’ai entendu : il y a du contentieux dans l’air. Analyser le droit des sociétés, caractériser les relations entre associés, déterminer l’existence d’un éventuel lien de subordination, tout cela va nous donner du boulot. Le dispositif que nous sommes en train d’examiner risque de complexifier les choses au lieu de les simplifier.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je voudrais apporter mon soutien au Gouvernement. L’alinéa 3 définit le droit à l’essai. Cette définition que nous avions adoptée en créant l’article mérite d’être traitée avec toute la prudence qu’ont recommandée le ministre et notre collègue du MODEM. Le dispositif touche en effet nombre de droits sociaux et de droits relatifs aux politiques du sol, très complexes à manipuler.
En revanche, si on enlève l’alinéa 3, le dispositif s’effondre. Il convient donc de le consolider au cours de la navette, et surtout de rejeter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Stéphane Travert : La question du foncier s’est posée dès la discussion de l’article bk1erek. Une loi foncière est prévue depuis 2017 et l’on ne peut que constater les difficultés à la faire aboutir. Au vu des discussions que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, je propose que la commission des affaires économiques se saisisse de la question. Dès l’automne, une belle mission, associant des représentants de 4227tous les groupes parlementaires, pourrait entamer un travail transpartisan et formuler des propositions de nature à nourrir le débat. Les membres de l’actuelle majorité, ou d’une majorité à venir, pourraient s’inspirer des travaux de la commission – nous travaillons aussi pour le futur – pour élaborer une loi foncière, complément indispensable des dispositions que nous avons prises sur les questions agricoles, qu’il s’agisse des revenus, des moyens de production ou de la compétitivité.
Outre qu’elle favoriserait, dans les semaines et les mois à venir, un traitement serein et approfondi de la question du foncier – auquel nous travaillerons en commission des affaires économiques –, la solution que je propose éviterait qu’elle revienne constamment dans nos discussions touchant le projet de loi d’orientation agricole et au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je souhaite d’abord répondre à M. de Lépinau : sauf le respect que je vous dois, l’intention n’est pas de nourrir le contentieux. La définition juridique de l’association à l’essai n’est pas encore claire : malgré de nombreuses expérimentations, le droit n’est pas encore consolidé sur le sujet.
Pour répondre ensuite au président Mattei, il ne s’agit pas de permettre qu’on entre et sorte des groupements agricoles sur un coup de tête, mais de donner aux personnes qui voudraient s’associer la possibilité de faire, pour un an, l’expérience de l’association, dont les Gaec constituent la forme la plus courante, de façon à éviter qu’une dissolution du groupement intervienne au bout de deux ou trois ans, créant une situation parfois inextricable.
Le travail qui nous reste à faire concerne les droits et les obligations relatives à l’entrée, à la sortie et pendant la phase d’association à l’essai. Ce que nous déciderons pourra d’ailleurs avoir des répercussions au-delà de la question agricole, puisque nous touchons notamment au droit des sociétés – cela satisfera peut-être M. de Lépinau. Telle est la raison pour laquelle, tant dans ce texte que dans le pacte d’orientation, nous avons inscrit ce droit comme nous l’avons fait, dans l’intention d’apporter, avec l’aide du Conseil d’État, des compléments qui puissent en consolider l’écriture.
Pour autant, il ne s’agit pas d’un droit à l’essai de touriste : je viens, je vois, je sors, je rentre. Toujours est-il que la vie en commun dans un Gaec n’est pas simple – cela donne d’ailleurs lieu à de nombreux contentieux. Entrées dans une telle structure – avec toutes les compétences requises, là n’est pas le problème –, certaines personnes ne s’y font pas. Or nous pensons collectivement que ces structures offrent une voie d’avenir.

Mme la présidente : Sur les articles 10 bis et 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 4408.

M. Alexandre Sabatou : Nous comprenons bien l’idée de ce dispositif d’association à l’essai : même si les personnes sont de bons agriculteurs, il peut arriver qu’elles ne s’entendent pas et que la coopération ne puisse donc fonctionner. Par conséquent, nous ne sommes pas foncièrement hostiles à la période d’essai proposée.
Malgré la réponse du ministre à mon propos liminaire, je maintiens qu’il faut préciser dans l’alinéa 3 que seules peuvent bénéficier du dispositif des personnes qui exercent déjà comme chef d’exploitation ou disposent de diplômes attestant de leurs connaissances sur le sujet – faute de quoi cet essai entre agriculteurs risque de se transformer en stage, voire en simple expérience pour des personnes qui voudraient se reconvertir dans le secteur agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp : Je suis convaincu de l’intérêt d’encadrer le droit à l’essai dont il est fait mention à l’article bk1erek du texte. Loin d’être aboutie, la rédaction de l’article 10 bis, introduit en commission, ne fixe pas un cadre juridique attrayant et robuste. Nécessitant davantage que des ajustements ponctuels, l’article devra être retravaillé en profondeur au cours de la navette. J’aurai donc un avis défavorable sur tous les amendements le concernant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je comprends l’attachement de M. Sabatou aux conditions de diplôme requises pour s’installer et éventuellement bénéficier du statut dont nous discutons. Le texte ne les remet pas en cause : il ne comporte aucune dérogation aux règles qui prévalent en matière de diplôme et de qualification.
Je répète que le dispositif ne s’adresse pas à ceux qui voudraient tester leur désir de devenir agriculteur. Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas du tout l’objet du droit à l’essai. Il s’adresse à ceux qui veulent être agriculteur, sont tentés de s’associer, sans toutefois être certains de l’aboutissement de leur projet à l’horizon de trois ou cinq ans, et souhaitent donc une forme d’organisation provisoire.
Encore une fois, le droit à l’essai ne sert pas à tester son envie d’être éleveur ou maraîcher – pas du tout ! Il s’adresse à des gens qui veulent s’installer, qui hésitent entre une forme individuelle et une forme collective – le Gaec – et qui ne veulent pas s’engager trop fortement. Vous savez que le Gaec engage beaucoup : les dispositions de cet article intéresseront quelqu’un qui a accompli toutes les démarches nécessaires, qui a créé un Gaec, mais qui se rend compte, au bout d’un an, que les choses ne se passent pas bien avec ses associés. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause les principes de l’installation, tels qu’ils sont déclinés dans le projet de loi. En revanche, ouvrir la possibilité d’entrer dans un groupement et d’en sortir, même s’il faut que cela reste limité – ce sont les règles de droit commun qui s’appliqueront –, me paraît pertinent.
De nombreux témoignages me parviennent en effet en ce sens – certains ont d’ailleurs trait au versement du solde des aides de la PAC, qui obéit à un processus complexe : ils émanent de gens qui se sont engagés en Gaec lors de leur installation et qui, au bout de trois ans, voudraient en sortir. Le groupement auquel ils appartiennent est alors menacé de dissolution, ce qui crée des contentieux entre associés et de nombreuses difficultés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Géraldine Bannier : Je voulais juste apporter un éclairage concret à notre débat. J’ai un ami qui, petit-fils d’agriculteur, s’est installé en Gaec avec son beau-frère et sa belle-sœur. Ancien chauffeur routier, il n’avait jamais exercé dans une exploitation agricole, mais il avait la passion de l’agriculture et l’envie de s’installer. Je ne vois donc pas pourquoi on interdirait ce droit à l’essai à des gens qui se découvrent la vocation d’agriculteur : il faut vraiment l’ouvrir au maximum et donner la possibilité à chacun de s’installer. Tout se passe très bien pour lui ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 4335.

M. Alexandre Sabatou : L’alinéa 3 de l’article n’est pas assez précis. Il est question d’« une personne physique majeure ou plus », ce qui n’a pas vraiment de sens : on se demande s’il s’agit bien de plusieurs personnes. L’amendement vise donc à clarifier la rédaction.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites que l’article pourra être amélioré dans le cadre de la navette. Nous pouvons très bien commencer à l’améliorer maintenant !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4655 de M. Alexandre Sabatou est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 4561 de M. Alexandre Sabatou.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2259 de M. Emmanuel Blairy est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :