Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 11

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 11

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous sommes plutôt favorables à l’article 11 car il vient renforcer les groupements d’employeurs, dont on sait à quel point ils sont utiles. Je pense surtout aux services de remplacement, qui permettent notamment à de petites exploitations de polyculture-élevage de travailler dans des conditions plus favorables en mettant en commun des salariés. Dont acte.
Cela dit, puisqu’il a été supprimé lors des débats en commission des affaires économiques, grâce à notre mobilisation et contre l’avis de la minorité présidentielle (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je voudrais tout de même faire un point sur le feu article 12,…

M. Marc Fesneau : et M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques On va le remettre !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …dont on trouve des traces après l’article 12. Dans ce projet de loi pourtant censé permettre le renouvellement des générations agricoles et favoriser l’installation, il n’y a rien sur le foncier – nous l’avons assez dit. Rien sur la régulation du foncier en faveur de ceux qui veulent s’installer ; rien non plus qui permette de réguler les prix du foncier et d’éviter leur hausse trop importante, ou de combler les failles juridiques des Safer pour empêcher l’accaparement des terres par des sociétés d’investissement.
Pire, la minorité présidentielle a introduit le GFAI, un instrument de financiarisation des terres agricoles et d’accaparement par de grands investisseurs privés. Nous l’avons assez mis en lumière en commission des affaires économiques, où l’ensemble des groupes parlementaires d’opposition ont voté contre la minorité présidentielle. L’article 12 a été supprimé, mais il en reste quelques relents après l’article 12, puisque je vois que l’amendement bknoek 4467 de Jean-René Cazeneuve, qui porte article additionnel après l’article 12, n’a pas été retiré. S’il n’est pas là pour le défendre, tant mieux ! Il est certes seul signataire, mais il a bel et bien essayé de revenir à la charge.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Il a raison ! Voilà un excellent député !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comptez sur nous pour rejeter fermement tout ce qui vise, d’une façon ou d’une autre, à réintroduire le groupement foncier agricole d’investissement, auquel tout le syndicalisme agricole s’est opposé !

M. Éric Girardin (Renaissance) : Non !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous en ferons autant pour ce qui concerne les investisseurs locaux, qui font aussi l’objet d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 12. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai qu’en commission, nous n’avons pas vraiment échangé sur la question des groupements d’employeurs, mais je voudrais tout de même en dire un mot, pour que l’article 11 ne soit pas adopté sans discussion. En zone rurale notamment, ils jouent vraiment un rôle essentiel, à la fois pour les salariés et pour l’ensemble de nos entreprises agricoles.
Le type de contrat de travail qui a été promu et développé par les groupements d’employeurs est utile, parce qu’il permet la stabilisation d’une relation contractuelle entre un salarié et les entreprises qui font appel auxdits groupements – et ce n’est pas, contrairement à ce que certains peuvent penser, de l’intérim. C’est donc une source de stabilité pour le salarié : il a beau avoir plusieurs employeurs, un unique contrat de travail recouvre toutes les missions qu’il accomplit de manière saisonnière dans des entreprises différentes. Mais ça l’est aussi pour l’employeur : il bénéficie de la mise à disposition de salariés qui lui sont indispensables dans les périodes de recrudescence de son activité – en agriculture, on sait que certaines périodes mobilisent davantage de saisonniers.
Les agriculteurs membres de ces groupements nous avaient signalé la différence de traitement dont ils pâtissaient en matière de créances relatives aux salaires et aux charges sociales, et il était indispensable de corriger ce problème. Les dispositions de l’article 11 sont donc les bienvenues ; elles viendront soutenir et promouvoir les groupements d’employeurs qui, encore une fois, sont vitaux pour l’ensemble des territoires – et particulièrement le mien, qui en compte de très actifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La suite de l’examen du texte ne nous permettra pas de nous exprimer sur la question du foncier. En la matière, apparemment, la messe est dite : le foncier n’est pas traité dans ce projet de loi. Une petite lueur d’espoir nous vient tout de même du président de la commission – et je veux l’en remercier –, qui a ouvert la perspective d’un travail susceptible d’alimenter les réflexions à ce propos, d’autant que, si je ne me trompe, le congrès des JA porte sur le même sujet. Nous disposons donc de tous les éléments nécessaires à l’instauration, en 2025, de ce que nous voulions introduire à l’article 12, à savoir des instruments de régulation de l’ensemble des marchés fonciers.
Faisons preuve d’honnêteté politique et intellectuelle : il n’est plus temps de réintroduire des dispositifs de portage foncier, quels qu’ils soient, alors que nous n’avons pas évoqué le partage – le portage sans partage, cela n’a absolument aucun sens. La bonne nouvelle, c’est la proposition de Stéphane Travert, que je remercie de nouveau.
Il y a quelques mois, lors d’une réunion du bureau de la commission, il avait été question de lancer une évaluation de la loi Sempastous. C’était un peu trop tôt, mais j’ai depuis échangé avec des administrateurs territoriaux, de l’État ou du secteur parapublic, et leur analyse est déjà unanime : les failles de la loi Sempastous sont béantes. Nous aurions pu les corriger dans le cadre de ce projet de loi ; nous avions déposé des amendements qui permettaient de le faire. C’est partie remise, mais de grâce, ne nous faites pas le coup de réintroduire une disposition que nous avons rejetée en commission et sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je voudrais d’abord réagir aux propos de Mme Blin. Il est vrai que cet article n’a pas provoqué de débats particuliers ; c’est presque dommage, d’une certaine façon. Les groupements d’employeurs, qui se sont d’ailleurs développés en dehors du monde agricole, ont en effet souvent montré leur utilité, compte tenu de la saisonnalité de certains emplois et de leur morcellement : le fait, pour un salarié, de travailler pour plusieurs employeurs appartenant au même groupement est un facteur de stabilisation, qui contribue à l’attractivité des métiers. Dans des départements comme le vôtre – et dans bien d’autres, d’ailleurs –, c’est une nécessité.
Une faille avait été constatée dans le dispositif depuis très longtemps ; elle mettait en situation de risque juridique et financier les groupements d’employeurs qui, comme d’autres structures collectives agricoles, nécessitent d’être consolidés. C’est bien l’objectif de l’article 11, qui répond pleinement, je crois, aux attentes, aux besoins, aux demandes et aux inquiétudes qui étaient jusqu’alors celles des groupements d’employeurs.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Les échos que nous recevons vont dans ce sens !

M. Marc Fesneau : Ensuite, plusieurs d’entre vous ont parlé du groupement foncier agricole d’investissement ; je vais donc l’évoquer à mon tour. Ne vous inquiétez pas : je n’ai pas l’intention de redéposer, à la dernière minute, l’amendement gouvernemental. Peut-être cela vous aurait-il réjouis ?

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez juste peur d’être mis en échec !

M. Marc Fesneau : Je n’ai peur de rien, madame Blin, ce n’est pas la question ! Vous ne pouvez pas nous demander d’écouter l’Assemblée, puis nous reprocher de le faire. J’ai une assez longue carrière professionnelle et politique pour ne pas avoir peur des échecs.
Sur le sujet qui nous occupe, je suis souvent en désaccord avec Dominique Potier – mais ce n’est pas grave, cela ne nous empêche pas d’échanger : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de partage qu’il ne peut y avoir de portage. Les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, c’est du portage foncier ! Et c’était aussi ce que nous voulions faire en créant les groupements fonciers agricoles d’investissement. Manifestement, certains pensent que le Gouvernement avait des intentions cachées, mais je vous assure que non ! La version améliorée de cette opinion, si je puis dire, celle de Dominique Potier, consiste à dire qu’il y a des « failles béantes » que nous n’avons pas vues. L’amendement de réécriture du rapporteur général avait pour but d’y remédier, mais il n’est pas nécessaire d’insister ni de s’énerver à ce sujet : c’est une question qui sera traitée.
Je salue ensuite, même si cela ne me regarde pas, l’initiative qui a été proposée par le président de votre commission des affaires économiques, mais je nous mets en garde collectivement. Au sujet du foncier, tout le monde dit qu’il faut y travailler mais à la fin, tout le monde – y compris, peut-être, vos interlocuteurs, monsieur Potier – prêche pour le statu quo.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Bien sûr !

M. Marc Fesneau : C’est ainsi que les choses se passent depuis vingt ans. Beaucoup de gens disent qu’il faut changer le système car il ne fonctionne pas…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Personne ne veut que ça bouge !

M. Marc Fesneau : Vous confirmez ! Ils ne cessent de dire qu’il faudrait changer ceci ou cela, mais quand on leur dit « d’accord, on s’y met ! », le miracle du conservatisme se produit : plus rien ne bouge.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Marc Fesneau : Dans cette affaire, il va donc falloir que chacun se prenne en main. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce texte n’est pas une loi foncière – je l’ai dit depuis le début : il y a beaucoup de non-dits – c’est un euphémisme – et de conservatisme, et beaucoup de gens qui trouvent que tout va très bien comme ça. Quant à moi, vous me trouverez toujours prêt à faire évoluer les choses, mais je vous préviens : attention à tous ceux qui, dès qu’on introduit un nouveau dispositif, le démolissent avant d’expliquer qu’il faut que tout change pour que rien ne change. (M. Henri Alfandari applaudit.) C’est exactement ce dont il s’agit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est la totale vérité !

M. Marc Fesneau : Ceux qui nous disent qu’il faut que tout change sont bien contents, à la fin, que rien ne change. Et ça, il va falloir que ça change ! (Sourires.) Je crois que mes propos sont assez justes, monsieur Potier. Cela fait vingt ans que ça dure, et chacun va devoir prendre ses responsabilités.
Je confirme enfin à Mme Trouvé que je ne redéposerai pas l’amendement gouvernemental. Le débat a eu lieu et je constate que nous n’avons pas trouvé d’accord là-dessus, mais nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À bon entendeur !

Mme la présidente : Je pense que c’est le cas sur de nombreux sujets ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau : C’est la vie politique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Il nous reste 772 amendements à examiner ; je vous propose donc d’accélérer un peu. Nous avions bien commencé, mais nous avons un peu calé.