Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 11
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 178 et 2211, portant article additionnel après l’article 11.
L’amendement bknoek 178 de Mme Justine Gruet est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2211.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à créer un guichet unique dématérialisé qui permettrait aux vignerons de gérer plus facilement leurs démarches administratives et leurs obligations réglementaires. Il s’inscrit dans le processus de simplification que vous menez en supprimant les doublons déclaratifs et en fusionnant les déclarations grâce aux données déjà renseignées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Girardin : Il n’aura échappé à personne que nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique pour tous les acteurs du monde agricole, dont font partie les vignerons. Cela étant, vous avez raison de soulever à nouveau le problème, ce qui nous permet de réaffirmer que nous porterons une attention particulière à la filière viticole. Le Gouvernement le prouve, puisqu’il n’a eu de cesse de leur accorder des aides supplémentaires à chaque nouvelle crise qu’ils avaient à surmonter.
M. Vincent Descoeur : Une aide, ce n’est pas une solution.
M. Éric Girardin : Aide à l’arrachage, à la distillation, création d’un fonds d’urgence : le soutien s’est traduit par un effort d’environ 230 millions d’euros.
Cela étant dit, la création d’un guichet unique relève de l’organisation administrative de l’État, et non de la loi. Je suis co rapporteur, avec Sylvain Carrière, d’une mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole, et nous ne manquerons pas de vous soumettre des recommandations pour revoir l’organisation des services de l’État afin de renforcer l’efficacité de l’accompagnement du monde agricole. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Combien de fois nous sommes-nous promis de créer un guichet unique ? En vérité, les outils d’aide à la filière viticole sont déjà nombreux. FranceAgriMer les accompagne dans l’investissement et l’Agence de services et de paiement se tient également à leur disposition, pour ne citer que ces deux établissements. Bref, quoi que l’on décide, ce sera compliqué.
En revanche, je me suis lancé avec Thomas Cazenave et des représentants de la profession dans un vaste travail de simplification qui aboutira, dans les prochaines semaines, non pas à créer des guichets uniques, mais à faciliter les démarches administratives, par exemple les déclarations douanières. Cette démarche s’inscrit dans le processus de simplification réglementaire destiné à libérer les viticulteurs de contraintes administratives qui n’ont pas évolué depuis trente ou quarante ans et dont on se demande bien pourquoi elles existent encore. La création d’un guichet unique ne nous semble pas la réponse la plus adaptée : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Le guichet unique, c’est l’Arlésienne. On en parle partout, pour régler les problèmes qui se posent dans le milieu de l’industrie ou de l’économie ou, plus simplement, pour faciliter le quotidien de nos concitoyens. Nous avons voté, à l’article 8, la création d’un guichet unique par l’intermédiaire du réseau France Services agriculture, mais celui-ci aurait pour seule vocation d’aider les agriculteurs à s’installer. Ce n’est pas la même chose qu’ouvrir un guichet unique pour faciliter les démarches administratives, répondre aux sollicitations, simplifier les demandes d’aide, etc. Les viticulteurs 4231tirent la sonnette d’alarme parce qu’ils sont peut-être plus souvent que d’autres obligés de solliciter l’aide de l’État pour compenser les pertes de leur production, particulièrement vulnérable aux aléas climatiques. Nous avons entendu votre engagement à simplifier. Attendons de voir ce que cela donnera, car la simplification est souvent un vœu pieux. Nous allons tout de même retirer nos amendements, car nous avons senti que vous étiez sincères – mais pardonnez-nous, nous restons quelque peu sceptiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Je n’ai pas bien compris la réponse du rapporteur général, qui nous a renvoyés à la création d’un guichet unique à l’article 8 alors que le ministre a rappelé que celui-ci ne servirait qu’à accompagner la transmission et l’installation. Tout cela reste assez flou. Pourriez-vous nous apporter des précisions ?
Le ministre nous a expliqué qu’il avait lancé une mission de simplification avec le ministre Cazenave. Je suis allé voir de quoi il retournait, et je me permets de vous signaler que le processus ne peut se résumer à la simplification de quelques formulaires. Un viticulteur, ne serait-ce que pour gérer ses stocks, doit remplir quatorze déclarations chaque année sur un site des douanes incompréhensible ! Ce n’est pas seulement le viticulteur de 60 ans qui s’y perd – même moi, je n’y arrive pas ! Et il suffit d’une toute petite erreur pour emporter des conséquences gravissimes. Par exemple, un viticulteur s’est vu annuler les aides de FranceAgriMer parce qu’il n’avait pas validé un brouillon !
J’ai bien compris que vous aviez l’intention de vous attaquer au problème, monsieur le ministre, mais je vous invite à vous retrousser les manches : il y a du travail ! On ne peut pas continuer à fonctionner avec ce système soviétique qui inflige des amendes pour des broutilles – par exemple, faire une déclaration le 11 du mois alors qu’elle doit être faite le 10 !
Mme Lisa Belluco : Mais les amendements ont été retirés !
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Grégoire de Fournas : Et que dire de Telepac ! Il faut changer de mot de passe tous les six mois – pour une déclaration annuelle –, mais pour changer le mot de passe, il faut adresser un courrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous demandez la parole ? Les amendements ayant été retirés, le débat est terminé. Je vous laisse la parole, mais si nous continuons ainsi, nous ne réussirons pas à conclure.
M. Éric Girardin : Je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur le projet de création d’un outil de portage du foncier dont nous aurions dû débattre.
Mme la présidente : Il n’y a plus d’amendements, monsieur le rapporteur général ! M. de Fournas n’aurait même pas dû s’exprimer.