Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 12
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3994 de M. Charles de Courson est retiré.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4622 de M. Vincent Bru est défendu.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 4227 et 4467, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 4227.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à démocratiser le mode de prise de décision dans les groupements fonciers agricoles en modifiant l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, qui impose dans les GFA un droit de vote proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues, lorsque les statuts obligent le groupement à mettre en bail la totalité de son patrimoine immobilier. D’après cet article, ce mode de décision vaut même en cas de clause contraire.
Rédigé avec Terre de liens et Agter – association pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles –, l’amendement vise, tout en garantissant la liberté contractuelle des associés, à donner de la flexibilité aux GFA en leur permettant d’établir une clause qui instaure un mode de décision différent. Ce ne serait qu’une possibilité, destinée par exemple à assurer une prise de décision plus démocratique, notamment en appliquant le principe « un associé, une voix », comme cela se fait au sein des sociétés civiles immobilières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez donner la possibilité aux GFA de prévoir dans leurs statuts une clause instaurant un mode de décision différent de celui qui institue un droit de vote proportionnel à la quotité de capital détenu, notamment par la possibilité d’appliquer le principe « un associé, une voix ».
Ce principe vaut pour les sociétés coopératives agricoles.
J’ai d’abord eu un a priori favorable à cette ouverture en commission – celle-ci a d’ailleurs donné un avis favorable à l’amendement. Réflexion faite, je ne suis pas convaincu qu’il faille toucher à l’équilibre qui vaut pour les GFA, d’autant qu’il ne semble pas susciter de difficultés particulières. Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne serait qu’une possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4227.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 768.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Nicolas Ray vise à instaurer un prêt à taux zéro. Si l’on veut que les générations se renouvellent, il faut favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur permettant d’acquérir du foncier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. L’État a dédié 2 milliards d’euros à la création de prêts garantis qui permettront d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous proposez, d’une certaine manière, de restaurer les prêts à taux bonifié de la politique agricole commune. C’est une bonne idée. Toutefois, les députés de La France insoumise s’abstiendront sur cet amendement, car le seuil de 70 000 euros que vous prévoyez nous paraît trop élevé et pourrait exclure des petites et moyennes exploitations. C’est notre seule réticence, mais sachez que nous sommes prêts à voter cette mesure pour peu que vous y retravailliez.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 692.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’ouvrir la possibilité de recourir à une formalité simplifiée dans les diverses hypothèses où le contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole ne trouve pas à s’appliquer : une simple information fournie à la Safer permettrait, en quelques minutes, de déclarer que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je ne pense pas souhaitable de remettre sur le métier la loi Sempastous pour prévoir une dérégulation ponctuelle. Avis défavorable.