Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 12 bis
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1760 rectifié, 3893 rectifié, 4026 rectifié, 3895 et 2335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1760 rectifié, 3893 rectifié et 4026 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1760 rectifié.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Josiane Corneloup vise à relever de 10 000 à 20 000 euros de recettes par associé le plafond des activités commerciales accessoires que peut pratiquer une société civile agricole, toujours dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3893 rectifié de M. Dominique Potier et 4026 rectifié de M. David Taupiac sont défendus, de même que les amendements bknosek 3895 et 2335 de M. Dominique Potier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’article 12 bis a été ajouté par la commission des affaires économiques. Il n’était donc pas prévu dans le projet de loi initial, mais il a le mérite de poser les termes d’un débat intéressant sur les activités annexes. Tel qu’il est rédigé, il me convient et je comprends votre volonté de sécuriser juridiquement le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, en considérant que cet avis vaut invitation à y retravailler au cours de la navette. L’article étant né des travaux de votre commission, il faudra en effet associer le Sénat à la réflexion. Par ailleurs, il me semble que certaines dispositions ne relèvent pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le jeu est encore ouvert, puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse.
Cet article est issu d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré par une proposition des Jeunes Agriculteurs et présenté en commission.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était transpartisan !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Contre toute attente, celle-ci l’a adopté, avec le soutien de tous, y compris la majorité – et c’est très bien.
La question qu’il pose, celle de la défiscalisation des activités commerciales, est délicate. Il faut se montrer prudent ; c’est pourquoi j’approuve vos réserves, monsieur le ministre.
Je pourrais néanmoins citer des exemples très concrets de personnes ayant dû créer une société commerciale pour des activités représentant 10 000 à 15 000 euros de recettes, qui ne font que consolider des activités représentant 1 million d’euros sur un Gaec. Cela semble un peu disproportionné.
Cependant, il faut veiller à ce que le monde agricole ne vienne pas, grâce à cette défiscalisation, concurrencer l’activité des professionnels – le boucher du coin, le transformateur de fromages ou tout autre commerçant local.
S’il faudra donc trouver un équilibre, je me réjouis que ces amendements recueillent votre approbation. Ils consolident une agriculture diversifiée à valeur ajoutée, qui représente un contre-modèle face aux phénomènes d’accaparement et de banalisation que nous condamnons parce qu’ils appauvrissent nos territoires et nos campagnes.
Mme la présidente : Sur l’article 12 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle à mon collègue Dominique Potier qu’il ne s’agit pas uniquement d’une initiative socialiste, puisque j’avais moi-même déposé un amendement identique en commission.
Je vous donne à présent un exemple concret. Un éleveur en agriculture bio m’a expliqué qu’il souhaitait s’approvisionner chez un collègue voisin – lui aussi installé en bio – parce qu’il manquait d’œufs pour fournir sa clientèle, mais que cela n’était pas autorisé. Avec ces amendements, nous leur offrons cette possibilité, l’objectif étant de satisfaire le consommateur, notamment lorsqu’il souhaite s’approvisionner en productions bio.
L’amendement de notre collègue Corneloup prévoit de rehausser le plafond, qui passerait ainsi de 10 000 à 20 000 euros de recettes par associé. Il faut soutenir ces amendements car ils nous permettent, de façon très concrète, de satisfaire le consommateur. C’est important pour notre agriculture, notamment d’excellence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette disposition entraîne une modification du code rural et de la pêche maritime. Je veux mettre en garde sur la nécessité de prendre en considération la dimension fiscale. Nous parlons du régime de translucidité fiscale, ce qui signifie que le Gaec en question pourra rencontrer des difficultés – je pense par exemple au risque d’être soumis à l’IS, l’impôt sur les sociétés.
Il faut donc avoir une vision globale, incluant le volet fiscal, de ces recettes complémentaires qui ne constituent pas des bénéfices agricoles, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :