Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Avant l’article 13

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Avant l’article 13

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1361, 1675 et 1893, portant article additionnel avant l’article 13.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1361.

M. Vincent Descoeur : Il tend à accentuer la protection de nos éleveurs confrontés à des abattages sanitaires imposés par l’État et qui visent la totalité de leur troupeau, notamment dans le cas de la tuberculose bovine.
Il prévoit donc de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre de ces abattages. Les exemples qui illustrent les difficultés occasionnées par l’imposition de ce versement exceptionnel sur l’année fiscale en cours ne manquent malheureusement pas. Nous proposons d’y mettre un terme.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1675 de M. Francis Dubois est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 1893.

M. Julien Dive : Je me réjouis qu’une vraie solidarité s’exprime pour accompagner les éleveurs contraints par l’autorité administrative d’abattre leurs élevages dans ces situations. Cependant, cette solidarité est un peu égratignée par l’imposition de l’indemnisation versée aux éleveurs.
Je sais qu’il existe un équivalent de cette indemnisation pour les grandes cultures, par exemple les viticultures : c’est l’ISN, l’indemnité de solidarité nationale, prise en charge à 90 % par l’État et à 10 % par les assurances. Aussi aimerais-je vous demander, monsieur le ministre – car je ne m’en souviens plus moi-même – si, de la même manière que pour les éleveurs, l’ISN versée aux exploitants concernés est imposée.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Pascal Lavergne : Je suis sensible à ces questions puisque sur mon territoire, le sud-Gironde, la tuberculose sévit et frappe des troupeaux – je sais qu’un troupeau de 200 bêtes devait être abattu dans le Libournais, ce qui pose d’autant plus de soucis qu’il s’agit de vaches de race bazadaise, dont les effectifs sont déjà peu nombreux.
Ces opérations posent également des problèmes en matière de fiscalité, puisqu’il faut inscrire les stocks d’animaux au bilan. Or le montant de l’indemnisation perçue est bien souvent supérieur à la valeur en stock des animaux – si l’évaluation a été réalisée correctement, bien sûr. La fiscalisation qui s’applique alors pose certaines difficultés.
Il faut bien savoir que cette situation plonge les éleveurs dans la détresse. Il n’est jamais drôle de se lever le matin et de voir que la stabulation est vide. Pour avoir assisté à de telles scènes chez des voisins, je sais à quel point tout cela est dramatique.
Je comprends que dans un tel contexte, l’imposition soit perçue comme une forme de pénalisation rapide et inattendue, alors que les éleveurs essaient déjà de se remettre d’une épreuve. Je pourrais d’ailleurs en dire autant des cotisations sociales – surtout que dans ce cas, le principe de progressivité ne s’applique pas. Certes, on peut toujours avoir recours à des dispositifs fiscaux tels que la moyenne triennale ou l’étalement des revenus.
J’émettrai cependant un avis défavorable, car je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. À plusieurs reprises, au cours de nos débats sur ce texte, nous avons émis le souhait d’aller plus loin en matière fiscale. J’aimerais surtout – nous en avons d’ailleurs parlé avec le président Travert, le ministre et Jean-Paul Mattei pas plus tard qu’hier – que nous menions, au cours de cette législature, et même assez rapidement, dans la continuité de cette loi d’orientation, une réflexion globale sur le revenu des agriculteurs. Alors qu’ils sont déjà soumis à des aléas importants – je pense par exemple au climat ou aux épizooties –, il n’est pas acceptable qu’ils subissent, en plus, des contraintes fiscales et sociales qui ne sont pas proportionnées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il s’agit d’un sujet important. Les agriculteurs subissent des crises difficiles, notamment du fait de la tuberculose.
Pour répondre à la question de M. Dive, le système est le même pour l’ISN : une indemnité est versée pour compenser la perte d’un produit, il est logique qu’elle soit fiscalisée.
Je souhaite évoquer deux sujets complémentaires. En premier lieu, la revalorisation des barèmes : nous l’avons faite.
En second lieu, les modalités d’indemnisation. Vous le savez aussi bien que moi, la question de la tuberculose est complexe. Nous devons être très prudents afin de conserver le statut de pays indemne de la maladie ; à défaut, les bêtes ne pourraient plus sortir des régions touchées. Il convient de demeurer sous le taux d’incidence critique, étant observé qu’il est très difficile d’éradiquer cette maladie.
La prévalence est longue ; les troupeaux doivent être isolés ; on ne peut plus vendre leur lait et, dans l’attente de l’abattage, il est impossible d’en faire quoi que ce soit.
Je suis conscient de la tension vécue par les éleveurs concernés, parfois plusieurs fois successivement, par une épidémie. Je pense en particulier à l’exemple dramatique d’un élevage de Gironde. Nous travaillons sur ce sujet.
Pour autant, il ne faut pas en rabattre sur la prophylaxie. Le concept « une seule santé » est d’importance et a des impacts économiques. Si nous perdions le statut de pays indemne, les conséquences seraient catastrophiques. Nous devons travailler sur la revalorisation de l’indemnisation et sur l’adaptation des mécanismes sanitaires, grâce à des tests qui permettront probablement une détection plus rapide de la maladie.
Nous avons besoin de rester sérieux et solides pour des raisons non seulement sanitaires, mais aussi économiques.
Mon avis est défavorable, même si je comprends l’intention de lever la tension sur les éleveurs qui ne parviennent pas à se débarrasser de la maladie, également présente en faune sauvage. Le sujet est large ; nous ferons des propositions, par voie réglementaire, dans les semaines qui viennent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Pour un grand nombre d’éleveurs, l’abattage pour des raisons sanitaires représente un drame économique et psychologique. Il fragilise bien souvent les petites exploitations qui ont déjà des difficultés d’endettement et de revenus.
Vous le savez, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale est dubitatif, voire sceptique sur la défiscalisation des aides – pour ne pas dire qu’il y est opposé. Il nous semble préférable de les revaloriser, notamment pour les petites exploitations d’élevage, et d’assurer aux exploitations frappées un meilleur accompagnement par l’ensemble des structures de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Vous connaissez ma position sur la nécessaire évolution du protocole d’abattage, monsieur le ministre. Dans l’attente des mesures à venir, je vois cet amendement d’un œil favorable, tout en partageant une grande partie des observations de ma collègue Trouvé sur la réévaluation des indemnisations, notamment pour les races locales ayant une vocation spécifique, par exemple, en montagne, les races transhumantes.
Je note que le rapporteur a souligné la nécessité d’un ajustement sur les cotisations et l’ensemble des frais qui continuent à courir malgré l’abattage.
Nous devons mener une réflexion sérieuse sur ce sujet. En effet, certains agriculteurs sont en détresse ; des petites exploitations ont, et auront, du mal à se relever. Vous avez cité un cas en Gironde ; il y en a également plusieurs sur mon territoire, dont un auquel les services du ministère sont particulièrement attentifs.
Nous devons avancer sur le protocole. J’entends vos propos sur le statut indemne, mais nous ne pouvons nous abriter derrière ce terme. Il nous faut mener une véritable réflexion avec les agriculteurs pour sortir de ces difficultés. Nous n’avons pas assez avancé sur le sujet ces dernières années.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Ces amendements soulèvent une question difficile pour nos agriculteurs. Je pense notamment à la détresse d’une jeune agricultrice dont le cheptel a dû être abattu. Elle se plaint d’être restée de longs mois sans réponse des services administratifs. Il s’agit d’un signal d’alerte. Les services administratifs doivent accompagner nos éleveurs lorsqu’ils se trouvent dans une situation de fragilité qui leur coûte ( M. Inaki Echaniz applaudit) ; j’en ai fait mon combat.
Nous ne pouvons nous contenter de dire que nous mettons en place des dispositifs et que tout va bien aller.
Nous votons la loi, mais nous devons aussi nous assurer qu’elle est bien appliquée. Je ne mets pas les services en cause, mais en l’espèce, cela ne semble pas être le cas – tout du moins, l’ensemble des moyens n’ont pas été mobilisés pour accompagner cette jeune femme qui a dû lancer une cagnotte face à ses difficultés financières.
En ce qui concerne la grippe aviaire, la cartographie, et notamment la définition des zones indemnes, a des répercussions pour nos éleveurs. Mon département est classé zone indemne. Pourtant, certains éleveurs ont mis la clef sous la porte : ils n’étaient plus alimentés en canards ou en oies et se trouvaient dès lors dans l’impossibilité de poursuivre leur exploitation.
Au-delà de l’abattage des élevages, nous avons tué, par effet collatéral, un certain nombre d’éleveurs français – j’ose le dire : les plus petits, au profit des plus grands. ( M. Inaki Echaniz applaudit.)