Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 (suite)
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4452, deuxième rectification, et 4687, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 4452, deuxième rectification, fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Marc Fesneau : Conformément à notre engagement de ne pas légiférer par ordonnance, nous vous proposons une nouvelle rédaction de l’article 13. Il est en effet important d’en débattre avec ceux qui s’y opposent.
L’amendement vise donc à inscrire directement dans le projet de loi une modification du régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels protégés et des sites d’intérêt géologique défini par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
J’y insiste, il s’agit d’adapter, et non de supprimer ce régime, en réservant la qualification de délit aux faits commis de manière intentionnelle – et il appartiendra au juge de dire si c’est le cas, de même qu’un contrôle demeure, par les agents de l’OFB, entre autres –, et en prévoyant de ne pas retenir ce caractère intentionnel lorsque l’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire.
Mme Delphine Batho : N’importe quoi !
M. Marc Fesneau : Quand on demande l’abattage d’un arbre dangereux sur la voie publique, il est en effet curieux de verbaliser celui qui réalise l’opération au motif que c’est l’habitat potentiel de telle ou telle espèce protégée. On doit pouvoir répondre à une prescription réglementaire ou légale sans être inquiété.
M. Dominique Potier : Cela concerne le juge !
M. Marc Fesneau : La menace que font peser les sanctions pénales visées dans cet article est de nature à générer un sentiment de mal-être et d’insécurité juridique, nous l’avons tous entendu.
M. Antoine Léaument : Pourquoi prévoir ces dispositions pour les agriculteurs et pas pour les autres ?
M. Marc Fesneau : Les agriculteurs ont aussi le sentiment d’un opprobre disproportionné aux faits, souvent non intentionnels, je le répète. Je prends un nouvel exemple : quand un agriculteur entretient une haie au-delà de la période autorisée, cela ne mérite quand même pas de le mettre en garde à vue et de le menacer de cinq ans de prison. Je plaide donc pour une révision de la gradation des peines, dans le droit fil des engagements du Premier ministre et du Président de la République.
Contrairement à ce que vous insinuez – je vois clair dans vos intentions –, nous ne supprimons pas le constat des dégâts causés à l’environnement. Mais, en cas d’atteinte, la sanction doit être appropriée au niveau et à la nature des dégâts, et prendre en compte l’intentionnalité. Le juge en jugera pour les délits intentionnels.
M. Antoine Léaument : Ah bon ?
M. Marc Fesneau : En outre, et je sais que cela fera l’objet de débats, nous souhaitons favoriser une bonne appropriation de la réglementation environnementale par les agriculteurs en prévoyant une nouvelle mesure administrative. Il s’agira de la réparation, quand elle est possible – ainsi, si un habitat dégradé peut être restauré –, ou de mesures pédagogiques – d’aucuns proposent aussi des sanctions financières.
Nous n’organisons pas la révolution, mais souhaitons simplement qu’un agriculteur ne soit plus menacé de garde à vue, d’une amende de 300 000 à 500 000 euros et de trois à cinq ans de prison quand il ne sait pas s’il travaille à côté d’un fossé ou d’un cours d’eau.
Nous continuons à protéger l’environnement, les espèces et les habitats (M. Loïc Prud’homme proteste) – je n’ai entendu personne vouloir le contraire – tout en organisant une gradation des sanctions conforme au droit, à la Constitution et à la Charte de l’environnement.
Je vous assure que la Commission européenne et les autres institutions européennes ne s’opposent pas aux dérogations que l’on est parfois contraint d’accorder pour tenir compte d’une situation particulière – ce fut mon cas cette année avec le broyage des haies. Sans nier la nécessité de respecter l’environnement et de protéger les espèces et leur habitat, il faut donc faire preuve d’un peu de pragmatisme. C’est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon : Le ministre ne répondant pas sur le fond, et dans l’attente de la venue de M. Béchu, que nous avons réclamée, nous demandons une suspension de séance.
Mme la présidente : Elle est de droit, mais je vous rappelle que le Gouvernement choisit qui le représente sur le banc des ministres.
Je vais suspendre la séance pour deux minutes.