Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 (suite)
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Ces sous-amendements sont effectivement de nature différente. Je vais commencer par ceux qui ont été défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas, au sujet desquels j’ai une nette divergence. En effet, ils reviennent à supprimer toute sanction.
M. Grégoire de Fournas : Non !
M. Marc Fesneau : Si telle n’est pas votre intention, proposez-nous des sanctions ! Vous préféreriez des amendes ? Dans ce cas, déposez des sous-amendements en ce sens !
Mme Anne-Laure Blin : C’est l’alinéa suivant !
M. Marc Fesneau : Depuis le début de l’examen de l’article, j’ai expliqué qu’il fallait adapter le régime des sanctions en prenant en considération le caractère intentionnel ou non intentionnel des actes, mais pas de supprimer toute sanction, ce qui serait contraire au droit et reviendrait à considérer que la destruction d’un habitat ou d’une espèce n’est pas un délit.
Vous faites des gorges chaudes d’un dispositif qui existe dans de nombreux domaines ; le stage destiné à récupérer des points sur son permis de conduire, ce n’est pas autre chose.
Mme Anne-Laure Blin : Alors il va falloir un permis pour être exploitant agricole ?
M. Marc Fesneau : Je ne prétends pas que c’est formidable ; n’hésitez donc pas à me proposer d’autres solutions. Nous avons voulu prévoir des mesures pédagogiques applicables lorsque la réparation est impossible. Cela n’empêche pas, en cas de délit, d’appliquer des mesures judiciaires – je le dis pour les députés de la NUPES.
Peut-être, monsieur de Fournas, préférez-vous le droit en vigueur ? Actuellement, quel que soit votre statut, que l’acte soit intentionnel ou non, il donne lieu à une procédure pénale. Si vous jugez cela satisfaisant, je vous engage à voter contre l’amendement ; nous verrons alors qui sera le plus crédible devant les agriculteurs.
Nous nous efforçons de trouver un point d’équilibre, lequel ne consiste pas à dire que tout est permis, mais bien plutôt à graduer les peines, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.
Je doute de pouvoir la convaincre, mais je souhaite enfin répondre aux observations de Mme Batho. Il ne vous a pas échappé, madame la députée, que nous ne changeons pas les principes généraux permettant d’apprécier la dégradation ou la destruction d’un habitat ou d’une espèce : nous ne modifions pas l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Mme Delphine Batho : Si !
M. Marc Fesneau : Non. L’amendement ne tend pas à modifier cet article, qui résulte de la traduction dans notre droit de la directive « habitats », mais à faire évoluer l’échelle des sanctions en fonction de l’intentionnalité du délit.
Vous avancez que le Conseil d’État a rappelé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, qu’en d’autres termes il n’y a pas une justice valable pour les uns et non pour les autres. Ce principe s’impose aux cas que vous évoquez, lesquels attestent par ailleurs de violations intentionnelles de la loi : c’est volontairement qu’on ne respecte pas les dispositions d’un document d’urbanisme, comme c’est volontairement qu’on se soustrait aux règles d’urbanisme ou aux règles environnementales.
Nous sommes certes en désaccord sur ce dernier point, mais ne venez pas me dire que nous modifions l’application de la directive « habitats », car nous faisons tout le contraire !
Sur l’ensemble de ces sous-amendements, notre avis est donc défavorable. Nous devons trouver une position équilibrée, et nous ne pouvons pas conserver le quantum des peines tel qu’il est applicable. Vous reconnaissez d’ailleurs – Mme Meunier l’a dit fort honnêtement – que certaines peines sont peut-être excessives.
Mme Manon Meunier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Marc Fesneau : En réalité, ce qui est excessif, ce n’est pas seulement la peine, mais aussi la procédure.
Mme Delphine Batho : Non !
M. Marc Fesneau : En intentant une action pénale contre eux, vous exposez des agriculteurs qui n’avaient pas l’intention de nuire à des sanctions très lourdes. Une garde à vue n’est jamais anodine et la menace d’une peine de prison ne l’est pas moins. Voilà ce à quoi nous entendons répondre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : Je la suspends pour dix minutes. À la reprise, je donnerai la parole à un orateur au plus par groupe.