Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Suspension et reprise de la séance

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Votre amendement, monsieur le ministre, vise notamment à instaurer un stage de sensibilisation, qui pourrait être accompli en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement. Ce dispositif fait l’objet de toute notre attention car il pourrait être rejeté par les agriculteurs.
Dans l’hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin tendant à supprimer le stage de sensibilisation – M. de Fournas a déposé le même, ainsi que Mme Brulebois, députée de la majorité, qui n’était pas là pour le défendre – ne serait pas adopté, nous vous faisons une proposition afin d’éviter que cette disposition ne soit inutilement vexatoire.
Premièrement, nous proposons de renommer le stage en « stage d’information ». En effet, si l’agriculteur a commis une destruction non intentionnelle, c’est parce qu’il n’était pas convenablement informé des conséquences de son acte.

M. Paul Vannier : Incroyable !

Mme Annie Genevard : Il s’agit donc, avant tout, d’un stage d’information.
Deuxièmement, nous proposons que ce stage soit organisé par la chambre d’agriculture, sous l’autorité du ministère de l’agriculture.

M. Paul Vannier : Et indemnisé, aussi ?

Mme Annie Genevard : Troisièmement, ce stage d’information ne doit pas être payant.
Dans l’hypothèse où le sous-amendement de Mme Blin ne serait pas adopté, voilà les modifications que nous souhaitons apporter au dispositif, sans lesquelles nous ne pourrons voter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le problème n’est ni l’instauration d’un stage de sensibilisation ou d’information ni l’éventail de nouvelles sanctions à la main du juge. Ce qui pose problème, c’est la modification de l’alinéa 2 de l’article L. 415-3 du code l’environnement, qui consiste à présumer du caractère non intentionnel de l’atteinte. Elle ouvre un vertige décrit sur tous les bancs de la gauche, notamment des écologistes.
Monsieur le ministre, au nom du groupe Socialistes, je vous demande cinq choses très simples. Premièrement, vous savez qu’il existe non seulement des légendes urbaines, mais également des légendes rurales. Pourriez-vous établir un état des lieux précis, par année, du nombre de délits sanctionnés, en indiquant le type de sanctions prononcées ? Que se passe-t-il réellement ? Sur le terrain, je constate plutôt une immense impunité.

M. Francis Dubois : Pardon ?

M. Dominique Potier : Dire le contraire, n’est-ce pas une légende rurale ? Quels sont les faits ? De quoi parle-t-on ?
Deuxièmement, je suis moi aussi scandalisé par le silence de Christophe Béchu en cet instant, comme je l’ai été lors de la présentation du plan Écophyto 2030. Où est le ministère de la transition écologique quand nous parlons ici des atteintes à l’environnement, où sera-t-il quand nous parlerons de l’eau dans quelques articles, où était-il quand nous parlions de la stratégie Écophyto il y a quelques semaines ?
Troisièmement, l’une des qualités que nous reconnaissons à votre mouvement politique est celle d’être pro-européen. L’Europe est au cœur du débat actuel. Or vous enfreignez 4256clairement le droit européen, notamment les principes de protection de l’environnement qu’a adoptés l’Union. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Quatrièmement, vous portez atteinte à l’État de droit lorsque vous privez le juge de sa capacité de discernement. C’est à lui qu’il revient de déterminer si un délit a été commis de manière non intentionnelle, sans volonté de nuire mais en raison, par exemple, de circonstances exceptionnelles ou d’une méconnaissance de la réglementation, sans quoi la charge de la preuve serait inversée – ce serait scandaleux.

Mme Delphine Batho : Absolument !

M. Dominique Potier : Dans ce cas, le droit protégerait non pas les faibles mais les puissants qui détruisent les biens communs.
Enfin, les paysans sont les premiers lanceurs d’alerte s’agissant des atteintes à la réputation de l’agriculture commises par quelques-uns. Il est dans leur intérêt de préserver les équilibres de la biodiversité. Votre amendement est une bombe à fragmentation menaçant les relations sociales, les espèces protégées, la nature et notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Bastien Lachaud : Et les chasseurs sont les premiers écologistes de France ?

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : D’abord, une remarque : le rapporteur a émis un avis défavorable sur un sous-amendement qu’il avait cosigné.

M. Pascal Lavergne : C’était une erreur !

M. Grégoire de Fournas : J’ai fait une capture d’écran que je peux vous montrer. Ne le niez pas car cela serait un peu dangereux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Inaki Echaniz : C’est une menace ?

M. Antoine Léaument : Fournissez des preuves de ce que vous avancez !

M. Grégoire de Fournas : Ce n’est pas une menace, calmons-nous. Il ne faut simplement pas nier la cosignature avérée d’un amendement.
Je souhaite rassurer ceux qui sont opposés à ce stage, notamment en raison des précisions inexactes que le ministre a données – je préfère rester prudent. Il ne s’agit pas de remplacer les sanctions encourues par un stage. Le dispositif de votre amendement indique « sans préjudice », ce qui signifie que le stage s’ajoute aux peines encourues.

M. Marc Fesneau : Non.

M. Grégoire de Fournas : Vous niez mais j’ai beau ne pas être juriste, ce fait me semble assez élémentaire.
Deuxièmement, vous avez comparé ce stage au stage de récupération des points du permis de conduire ; je vous laisse la responsabilité de vos propos, que les agriculteurs apprécieront.
Je tiens à rassurer nos collègues du groupe LR : ils craignent le rétablissement de la version initiale du projet de loi qui prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance, et l’influence que pourrait avoir le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Or cette disposition pourra être modifiée par le Sénat.

M. Vincent Descoeur : Oui, exactement !

M. Grégoire de Fournas : Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne votons pas cet amendement de réécriture de l’article que nous remettons en cause l’adaptation de l’échelle des sanctions, puisque nous souhaitons rétablir la version initiale du texte qui la prévoyait déjà.
En votant contre cet amendement, nous enverrions un signal fort pour exprimer notre opposition à ce stage honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument : La culture de l’impunité !

M. Paul Vannier : Laxisme !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : Je suis contre le statu quo. Il faut bien avoir conscience que certains agriculteurs sont placés en garde à vue à la suite d’une accusation, alors qu’ils n’avaient aucune intention de commettre un quelconque délit. Ce n’est pas possible. Il est donc nécessaire d’adapter le régime des sanctions et des peines.
Certains agriculteurs ont la boule au ventre : ils ont des problèmes de revenus mais ils sont empêchés d’agir. Nous devons donc adapter le quantum des peines. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, il n’est parfois pas possible de respecter la réglementation. Exemple : les producteurs de pommes bio sont contraints de traiter leurs arbres même s’il y a du vent, malgré l’interdiction dès que sa vitesse dépasse 19 kilomètres par heure. Vous pourriez me rétorquer que, dans ce cas, ils enfreignent la réglementation de manière intentionnelle, mais toute la difficulté réside dans le fait qu’on pond des règlements qu’il n’est pas possible d’appliquer. Comment faire, alors ?

Mme Delphine Batho : Vous parlez des pesticides alors qu’il est question des espèces protégées !

M. Éric Martineau : Autre cas : dans un village de ma circonscription, un agriculteur a été placé en garde à vue en raison de la surmortalité d’abeilles sur son exploitation. Oui, le problème était grave, mais on a fini par en découvrir la cause, qui n’avait rien à voir avec l’agriculteur : des produits phytosanitaires avaient été volés et s’étaient pour partie répandus dans des flaques d’eau où, malheureusement, les abeilles avaient bu.
En clair, il faut mieux distinguer entre les sanctions et protéger nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Delphine Batho : Hors sujet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : Le problème de cet amendement de réécriture de l’article tient au fait qu’il ne retient parmi les atteintes au code de l’environnement constitutives d’un délit que celles qui ont un caractère intentionnel. Or il est très difficile de prouver l’intentionnalité. Comment distinguer entre un chasseur qui, de bonne foi, tire par erreur sur un animal protégé qu’il pensait être un sanglier, et un braconnier qui tire en connaissance de cause ? Comment prouverez-vous 4257le caractère intentionnel de l’acte du braconnier ? Vous ne le pourrez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois : S’agissant d’un braconnier, par définition, c’est facile à prouver !

M. Vincent Descoeur : Évidemment, c’est juste du bon sens !

Mme Manon Meunier : Par cet amendement, on ne pourra plus ester en justice sans apporter la preuve de l’intentionnalité, ce qui, dans la plupart des cas, est absolument impossible.

M. Antoine Léaument : Elle a raison !

Mme Manon Meunier : Autre exemple : les promoteurs éoliens.

Mme Anne-Laurence Petel : Il y a moins de problèmes avec le nucléaire !

Mme Manon Meunier : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de faire attention aux effets des implantations d’éoliennes sur la biodiversité.

M. Marc Fesneau : Il y a une étude d’impact !

M. Francis Dubois : C’est un très mauvais exemple !

Mme Manon Meunier : Imaginons un promoteur qui installerait des éoliennes en toute légalité mais qui n’aurait pas connaissance de l’accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes – l’accord Eurobats – qui impose d’interrompre, durant une période donnée, la rotation des pales pour éviter de porter atteinte aux chiroptères. Il pourra affirmer que son acte n’était pas intentionnel car il ignorait l’existence de l’accord, et il ne sera plus possible de l’attaquer devant la justice.
Élargissons encore le champ des situations où cette disposition pourrait s’appliquer. Il n’est pas rare, par exemple, qu’une fuite survienne dans une station d’épuration ; par accident, il se pourrait qu’elle entraîne la destruction d’une exploitation ostréicole. Or, comme c’est un accident, l’acte n’a pas un caractère intentionnel. À ce compte-là, on ne pourra plus poursuivre personne en justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par conséquent, on retire au juge le pouvoir de déterminer si les faits ont ou non été commis de manière intentionnelle. Seul le juge peut en décider, et pour ce faire, encore faut-il pouvoir ester en justice.
Le droit de l’environnement protège également les agriculteurs car l’environnement est leur outil de travail – nous le répétons depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Au reste, cette disposition ne s’appliquerait pas seulement aux agriculteurs et aux agricultrices, mais à tous les citoyens et les citoyennes qui pourraient porter atteinte à l’environnement. Ils ne seraient pas jugés parce que la preuve de l’intentionnalité ne serait pas démontrée. (Mêmes mouvements.)

M. Antoine Léaument : C’est limpide !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, je vous compare à un matador pour une raison simple : vous prenez la cape du matador – la muleta –, et vous l’agitez pour contourner les vrais problèmes que connaît l’agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.) Vous braquez le projecteur sur la question des poursuites contre les agriculteurs pour ne pas affronter les vrais problèmes, à savoir le libre-échange et le niveau de la rémunération. Hier ou avant-hier, je vous ai dit que je n’étais pas un perdreau de l’année. Je ne me fais donc pas avoir par ce type de manœuvres.
Du reste, vous savez que cet article sera déféré au Conseil constitutionnel et fera l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans votre intime conviction, vous savez même qu’au bout du compte, il ne sera pas validé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Tout à l’heure, le rapporteur, la larme à l’œil, nous aurait fait pleurer en nous parlant du sort des agriculteurs qui sont régulièrement poursuivis.

M. Pascal Lavergne : J’ai parlé des vies !

M. André Chassaigne : Enfin, soyez sérieux, soyons sérieux. Chaque année, en France, on dénombre environ 20 000 affaires de contentieux en matière de pollution ou de détérioration de l’environnement. La plupart d’entre elles portent sur des questions de faune et de flore et mettent en cause les pêcheurs et les chasseurs ; les agriculteurs, quant à eux, ne sont concernés que de manière très marginale. N’en faisons donc pas une affaire d’État. (Mêmes mouvements.)
Parmi tous les recours contentieux pour atteinte à l’environnement, 28 % ne peuvent pas faire l’objet de poursuites, et la plupart n’aboutissent qu’à un rappel à la loi ou à une simple régularisation. Bref, ce n’est pas une affaire d’État ! Vous montez artificiellement en épingle un phénomène marginal pour éviter d’affronter les vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac : Nous sommes évidemment opposés à l’amendement de réécriture du Gouvernement, qui ne correspond pas aux ambitions affichées initialement. Il fallait revoir l’échelle des peines, nous sommes tous d’accord. De là à ouvrir la boîte de Pandore, comme vous le faites… En déclassant les sanctions prévues en cas d’atteinte non intentionnelle à l’environnement, vous risquez d’ouvrir la voie à la multiplication de tels actes par l’ensemble de la population ; in fine, ce sont les premiers usagers et protecteurs de l’environnement, à savoir les agriculteurs, qui seront pénalisés. Ce dispositif est préoccupant : il offre des possibilités qui n’ont pas lieu d’être.
Ensuite, il me paraît disproportionné – autant qu’anachronique – d’obliger les agriculteurs à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement,…

M. Marc Fesneau : Sinon, c’est cinq ans de prison !

M. Vincent Descoeur : Stage ou prison ?

M. Pascal Lavergne : Choisissez votre camp !

M. David Taupiac : …par rapport à la faible gravité des atteintes qu’a soulignée le président Chassaigne. La réécriture de l’article que vous proposez ne prend pas du tout la mesure des enjeux.
Il importe enfin de veiller à la proportionnalité des contrôles, qui n’est pas au rendez-vous et qui contrarie fortement les agriculteurs mis en cause. J’en reparlerai. En attendant, le dispositif que vous proposez sur les peines est tellement large qu’il risque de se retourner contre les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Dominique Potier : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon : La proposition du Gouvernement de réécriture générale de l’article est indigne, pour deux raisons.
D’abord, parce que votre ministère devrait être quotidiennement à la tâche pour réussir le défi de l’installation des agriculteurs. Ils attendent des réponses concrètes sur leurs revenus, le partage du foncier, l’encadrement des marges de l’agroalimentaire, l’accompagnement à la transition. Au lieu de cela, vous préparez une attaque sans précédent contre la biodiversité, sortie du chapeau, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, pour détourner l’attention et nourrir le naturo-scepticisme de la droite extrême et de l’extrême droite.
Quel agriculteur vous a demandé de sacrifier davantage de chauves-souris ou de milans royaux ? Quel agriculteur vous a confié que le sacrifice d’espèces protégées pourrait l’aider à pratiquer son métier ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)

M. Vincent Descoeur : Personne !

Mme Marie Pochon : Des promoteurs immobiliers, des promoteurs du secteur de l’éolien ou des braconniers vous remercieront peut-être, mais pas les agriculteurs. Eux paieront vos mesures sur le terrain, alors qu’ils ne sont pas les premiers à menacer les espèces protégées.
Ensuite, votre proposition de réécriture est indigne compte tenu de l’effondrement de la biodiversité : en moyenne, 69 % des populations d’animaux sauvages suivies entre 1970 et 2018 ont disparu – 69 % en cinquante ans, une génération ! Vous ne semblez pas réaliser pour autant l’ampleur de la destruction. Si votre amendement était adopté, à titre d’exemple, une rupture accidentelle de pipeline dans une zone naturelle protégée pourrait ne pas faire l’objet de poursuites.

M. Pascal Lavergne : Mais non…

Mme Marie Pochon : Vous instaurez un critère d’intentionnalité improuvable, qui permettra d’exonérer tout le monde. Actuellement, l’immense majorité des atteintes à l’environnement qui font l’objet de poursuites pénales sont imputables à l’imprudence ou à la négligence. Vous ouvrez la voie à la destruction massive d’espèces protégées.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des sous-amendements de suppression de votre amendement qui ont été déposés par le groupe Écologiste et les autres groupes de gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je répète : nous ne touchons pas aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement…

Mme Delphine Batho : Si !

M. Marc Fesneau : Non…

Mme Delphine Batho : On sait lire !

M. Marc Fesneau : Je ne vous fais pas le grief de ne pas savoir lire, madame Batho, mais nous ne touchons pas à ces articles.

Mme Delphine Batho : Si.

M. Marc Fesneau : Monsieur Taupiac, la référence à l’intentionnalité ou à l’absence d’intentionnalité permet de répondre précisément à la demande de révision du quantum de peine. Le statu quo fait risquer trois ans de prison ou 150 000 euros d’amende à ceux qui commettent ce type de délits de manière non intentionnelle.

M. Dominique Potier : Cela ne se produit jamais !

M. Henri Alfandari : Si !

M. Marc Fesneau : On m’objectera que ces peines ne sont jamais appliquées. Je ne suis pas sûr qu’il soit très utile de faire l’éloge des lois qui ne sont pas appliquées…

M. Dominique Potier : Il n’y a pas de jurisprudence !

M. Marc Fesneau : Le sujet principal concerne l’allégement des procédures.

Mme Delphine Batho : Ça, c’est appliqué !

M. Marc Fesneau : Par ailleurs, ne pouvez-vous pas faire confiance aux agents qui réaliseront des contrôles sur le terrain ? Ils sauront juger de l’intentionnalité des actes des uns et des autres.

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas ce qui est écrit !

M. Marc Fesneau : Nous ne changeons le quantum de la peine qu’en fonction de l’intentionnalité !

Mme Delphine Batho : Non, ce n’est pas ça.

M. Marc Fesneau : Pour répondre ensuite à Mme Blin et M. de Fournas, le stage ne constitue pas l’unique mesure applicable par l’autorité administrative qui vient se substituer à la juridiction pénale. L’administration exige d’abord une réparation, mais celle-ci n’est pas toujours possible. Nous instaurons ce stage afin de pallier ce manque, qui me paraît correspondre à l’esprit du dispositif, sans quoi nous laisserions ici un vide juridique administratif – que la NUPES ne manquerait pas de nous reprocher. Il est vrai que, même en l’absence d’intentionnalité, des faits ont bien été commis, lesquels ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un droit à l’erreur. Aussi ne pouvions-nous pas ne rien prévoir. Au reste, si l’élément intentionnel est établi, les faits seront jugés pénalement.
Enfin, monsieur de Fournas, j’ai la certitude que si nous avions soumis à votre assemblée une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, vous vous seriez récrié, vous nous auriez reproché notre autoritarisme, de contourner le Parlement, et cetera.

M. Grégoire de Fournas : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Fesneau : En général, c’est ce que vous faites. N’allez tout de même pas faire croire que vous adorez les ordonnances !

M. Antoine Léaument : Ils adorent l’autoritarisme !

Mme Nicole Le Peih : Pas nous !

M. Grégoire de Fournas : La vie n’est pas binaire, vous savez !

M. Marc Fesneau : Quant à vos trois remarques au sujet des stages, madame Genevard : l’amendement n’évoque plus leur caractère payant ; je suis favorable à l’appellation 4259« stage d’information », que vous préconisez ; enfin, il ne paraît pas absurde que les stages à destination des agriculteurs puissent être organisés par les chambres d’agriculture – nous inscrirons cela dans le texte au cours de la navette parlementaire car, pour l’heure, nous ne pouvons plus sous-amender.
Je le répète : il ne s’agit pas de se priver de constater des atteintes à l’environnement ou à l’habitat naturel des espèces protégées, mais simplement de revoir l’échelle des peines en fonction du caractère intentionnel des infractions – cette échelle restant inchangée lorsque l’intentionnalité est démontrée.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec l’exemple des éoliennes cité par Mme Meunier : qui veut implanter une éolienne doit réaliser une étude d’impact et répondre à certaines obligations ; il n’est pas censé ignorer la loi, sauf à être dans l’illégalité – auquel cas la question de l’intentionnalité ne se pose plus !

Mme Delphine Batho : Entièrement faux !

Mme Manon Meunier : Nul n’est censé ignorer la loi…

M. Marc Fesneau : Je maintiens donc mes avis sur les amendements et les sous-amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 5452 et 5567.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 5481 et 5597.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 5482 et 5598.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 5483 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4452, deuxième rectification.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :