Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 13 bis
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 2610, portant article additionnel après l’article 13 bis.
Mme Perrine Goulet : L’objectif est d’instaurer un service d’inspection des actions de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle des inspections générales de la police et de la gendarmerie, par exemple. En effet, les agents de l’OFB sont armés, au même titre que les policiers et les gendarmes. C’est pourquoi il faudrait prévoir un organisme de contrôle les concernant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.
Mme Perrine Goulet : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il s’agit d’une question sensible. Les contrôles internes sont effectivement importants et il en existe dans la plupart des services des ministères. S’agissant de l’OFB, il existe déjà une inspection générale et il n’y a pas lieu de faire différemment de ce qui se pratique dans les autres corps de contrôle. Par ailleurs, nous travaillons avec les chambres d’agriculture à améliorer les modalités de contrôle, qu’il s’agisse de leur déroulement ou des instructions qui sont données. Votre demande étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 4123, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : Je vous propose de mettre l’amendement bknoek 4123 aux voix sans attendre. (Assentiment.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3998.
M. David Taupiac : À l’heure actuelle, les agents de l’OFB sont astreints au port d’arme. Dans le prolongement de l’objectif de proportionnalité des contrôles que j’évoquais tout à l’heure, l’idée est de préciser qu’ils peuvent être astreints au port d’arme, sans y être obligés. Si l’on peut comprendre la nécessité qu’ils soient armés dans certains cas, lorsqu’ils contrôlent par exemple des contrebandiers, des braconniers ou des chasseurs, nous pourrions leur donner la possibilité de ne pas être armés pour les contrôles de nature mineure. Outre que c’est un état d’esprit à encourager, on éviterait ainsi que les agriculteurs aient un ressenti négatif lors des contrôles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Ce droit est en réalité une obligation réglementaire, qui découle du statut même des personnels intervenant dans des opérations relevant de la police judiciaire. Les agents de l’OFB « commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement au port d’arme et à porter l’équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l’établissement. » La possession d’une arme de service peut répondre également à des exigences de sécurité dans l’accomplissement de certaines missions, telles que la répression du braconnage. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous voulez inscrire dans la loi le principe de non-obligation du port d’arme pour les agents de l’OFB, mais l’obligation elle-même n’est pas fixée par la loi. Votre amendement étant sans objet, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Cette question a déjà été évoquée. Nous travaillons avec les agents de l’OFB, y compris sur les conditions du port de l’arme, conformément à ce qui a été évoqué par le Premier ministre. Par ailleurs, vous savez bien que la plupart d’entre eux portaient déjà une arme dans leurs fonctions antérieures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Permettez-moi d’exprimer notre soutien aux agents du service public de l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je ne vois pas pourquoi ils ne mériteraient pas la même considération que les policiers, les gendarmes, les juges, les agents du service public pénitentiaire ou encore les agents hospitaliers. (Mêmes mouvements.) Ils exercent leurs missions pour le compte de la démocratie et de l’État. Il y en a ras-le-bol, pardonnez-moi l’expression, d’en faire les boucs émissaires de la crise agricole, à laquelle vous ne répondez pas, ni sur les revenus ni sur la récurrence des contrôles ! D’autant que cette récurrence concerne bien davantage, selon les remontées du terrain, les contrôles vétérinaires que ceux de l’OFB ! (Mêmes mouvements.)
M. Marc Fesneau : Ah, vous tapez sur les vétérinaires ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements bknosek 4694 et 4692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thierry Benoit : Dans le milieu agricole, les contrôles sont de nature diverse : ils peuvent concerner les aides de la PAC, les règles sanitaires ou les normes environnementales. L’amendement bknoek 4694 vise à fusionner l’ensemble des corps de contrôle, afin que les agriculteurs n’aient qu’un seul interlocuteur et que les contrôles soient effectués le même jour – à charge pour l’administration de s’organiser.
L’amendement bknoek 4692 reprend la même proposition de fusion des corps, en suggérant de l’expérimenter sur une durée de quatre ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Je comprends le fond du problème : vous souhaitez que les exploitations ne soient pas contrôlées tous azimuts, tout au long de l’année. Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais pas sur la solution : les contrôles sont de nature diverse et ne peuvent être fusionnés de la sorte. Il serait préférable d’agir sur la fréquence et l’objectif ciblé des contrôles plutôt que de vouloir, dans une sorte de grande simplification infaisable, tout fondre en un seul et unique contrôle. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : La multiplication des contrôles est un véritable sujet. Toutefois, il me paraît compliqué de les fusionner car, comme vous le savez, ces contrôles peuvent concerner les aides de la PAC, le volet sanitaire, le droit du travail, etc. Nous attendons la restitution des conclusions des corps d’inspection sollicités après la crise agricole, qui devront nous faire des propositions et tendre vers l’assouplissement que vous proposez.
Plutôt que d’instaurer une forme de guichet unique, il faudrait promouvoir une meilleure coordination des services de contrôle. En effet, sans préjuger des conclusions à venir, il me semble difficile de ne conserver qu’un seul corps de contrôle, puisque les missions exercées sont différentes. En revanche, il faut converger vers un dispositif plus adapté, pour que les agriculteurs ne soient plus contrôlés six ou sept fois au cours de la même année, comme c’est parfois le cas – ce n’est pas de chance, parfois, mais cela fait beaucoup ! Nous présenterons au Parlement les conclusions de la mission d’inspection, afin de définir ensuite comment les décliner concrètement.
Permettez-moi de souligner que Mme Batho est prompte à dire qu’il ne faut pas jeter l’opprobre ; pourtant, elle vient de le faire savamment en évoquant les vétérinaires et les contrôles sanitaires !
Mme Delphine Batho : Pas du tout, mais je suis sur le terrain, moi !
M. Marc Fesneau : Personnellement, je défends tous les agents qui agissent au nom de l’État. Je l’ai fait hier s’agissant de ceux de l’OFB…
Mme Delphine Batho : Non !
M. Marc Fesneau : Si, si !
M. Thierry Benoit : C’est vrai !
M. Marc Fesneau : C’est donc que vous n’étiez pas présente, contrairement à moi. Il y a des témoins, et vous pourrez toujours vous en remettre à l’arbitrage de la vidéo ou du compte rendu.
Je souhaite, au passage, rendre hommage aux agents de l’État qui travaillent dans des conditions difficiles, y compris pour l’instruction de certains dossiers. Et là, subitement, vous venez dire que c’est de la faute des vétérinaires ! Ce serait bien d’éviter ce genre de querelles – personnellement, je n’entrerai jamais dans ce jeu. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux : Je partage les propos de notre collègue Thierry Benoit. J’ai eu l’occasion de gérer une situation après un constat de pollution ; on ne s’adressait jamais au bon service. Ce serait pertinent de n’avoir qu’un seul interlocuteur représentant l’État et les différents organismes compétents. Les services sont intervenus très rapidement, mais il a d’abord fallu trouver à qui s’adresser.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Il faut une volonté politique, monsieur le ministre, afin de démontrer aux agriculteurs votre intention de simplification. Il s’agit ni de se dédouaner ni de faire n’importe quoi ; néanmoins, l’État doit s’organiser. J’ajoute qu’en quarante ans, les contrôles se sont complexifiés ; cela entraîne une pression supplémentaire pour les agriculteurs.
En outre, ils sont trop souvent conduits sur le ton de la suspicion et de la défiance – cela vaut également pour les agents de l’OFB –, alors que la quasi-totalité des agriculteurs sont de grands professionnels, des gens volontaires et honnêtes. Il vaudrait mieux les accompagner, les encourager et leur faire confiance plutôt que d’être suspicieux. C’est aussi cela le sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je souhaite répondre à M. Benoit parce que c’est un sujet important. Je le redis, je ne suis pas sûr que la fusion des corps de contrôle soit la vraie réponse. En revanche, vous avez raison, les contrôles doivent être simplifiés. Il ne faut pas que l’exploitant ait le sentiment qu’on lui redemande vingt-cinq fois la même pièce. Nous travaillons donc sur plusieurs sujets : la manière dont se déroule le contrôle, les pièces justificatives demandées, l’objectif précis du contrôle – par exemple le respect des règles européennes et autres. Il nous faut avancer sur ces points.
Pour l’avoir vécu lorsque nous avons voulu simplifier la procédure de demande d’aides des victimes de prédation, grâce au logiciel de saisie Safran que certains connaissent, il y a une chose dont je suis convaincu : lorsqu’on veut simplifier la vie des agriculteurs, il faut aller jusqu’au bout et ne pas se contenter d’afficher une intention. Cela nécessite aussi d’expliquer comment les contrôles se dérouleront et de mettre les mains dans le moteur, si vous me permettez l’expression.
M. Francis Dubois : Il faut des actes !
M. Marc Fesneau : À défaut, nous retomberions dans les affres d’une simple volonté sans résultat. Simplifier, cela requiert de la continuité dans l’effort : telle est mon ambition, sur ces sujets comme sur bien d’autres.