Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 14

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 14

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs députés sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, l’article 14 est essentiel pour assurer une gestion durable des haies. Toutefois, il doit être amélioré. Nous souhaitons que la multifonctionnalité des haies soit entérinée dans le texte. Il faut aussi reconnaître les services écosystémiques qu’elles rendent, notamment en matière de rétention d’eau, de stockage de carbone ou encore d’enrichissement des sols. Nous devons donc assurer leur maintien, tout en permettant une valorisation respectueuse de la biodiversité.
Nous demandons également que les gestionnaires d’infrastructures publiques, notamment les communications électroniques, lancent un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. En commission, le ministre et le rapporteur ont été sensibles à ces objectifs. Il faudrait désormais les traduire dans la loi.
Enfin, nous demandons que le bois issu des haies, s’il est certifié Gestion durable, soit reconnu comme une biomasse agricole pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Le groupe Rassemblement national salue la volonté de protéger les haies et d’encourager leur préservation – une question jusqu’ici assez peu débattue dans l’hémicycle –, mais l’article 14 est loin d’être satisfaisant. En effet, il illustre une fois encore la démagogie à l’œuvre sur un sujet à la mode. La situation des haies en France est préoccupante ; leur utilité est pourtant avérée. Néanmoins, nous ne voulons pas, au prétexte de protéger l’environnement, tomber dans un excès écologique déséquilibrant les rapports entre l’administration et les agriculteurs.
Tout d’abord, les acteurs dénoncent le manque de rigueur de la définition que le projet de loi donne des haies et ils sont très inquiets des pouvoirs parfois abusifs qui sont confiés à l’administration pour appliquer des mesures complémentaires de compensation. L’objet de ce texte reste avant tout de répondre aux besoins des agriculteurs et non de les pénaliser en créant des obligations et des formalités administratives supplémentaires. Puisqu’il est nécessaire de légiférer sur les haies, nous nous faisons les porte-parole des acteurs concernés, sans perdre de vue notre objectif premier : améliorer la situation des agriculteurs. Ce sont d’abord eux qui protègent les haies – ils sont les premiers défenseurs de l’environnement. Tel est l’objet des amendements que nous défendrons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je rappelle que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis 1950. Il en reste 750 000 kilomètres, mais nous en perdons environ 25 000 chaque année. Les haies jouent un rôle écologique très important. Nous ne sommes pas opposés à la création d’un guichet unique, mais à l’évidence, cet article facilitera l’arrachage de haies. D’abord, l’administration devra potentiellement gérer plusieurs milliers de dossiers par semaine,…

M. Marc Fesneau : C’est déjà le cas !

Mme Aurélie Trouvé : …sans moyens supplémentaires.
Dans ces conditions, les agriculteurs n’obtiendront pas de réponses dans le délai légal imparti, ce qui vaudra autorisation de fait. Ensuite, le principe de compensation repose sur le postulat qu’une nouvelle haie plantée équivaut à une haie ancienne – une haie qui a trente ans, par exemple –, mais ce postulat est invalidé par les connaissances scientifiques, comme le rappelle le rapport de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de nos collègues Manon Meunier et Hubert Ott. Enfin, certaines haies, notamment celles qui ont une seule essence et les haies naturelles, sont exclues du périmètre de cet article et dérogeront à une partie des protections.
Pour conclure, cette volonté de faciliter l’arrachage de haies est cohérente avec la position de la France au niveau de l’Union européenne. Une régression très grave est intervenue dans la PAC il y a quelques semaines : la suppression de l’obligation de consacrer au moins 4 % des surfaces agricoles aux infrastructures agroécologiques (IAE). Vous avez affirmé que cela ne concernait que les jachères : c’est faux, vous le savez très bien. Vous avez menti par omission.

M. Marc Fesneau : Non.

Mme Aurélie Trouvé : Ces 4 % de surfaces concernent les jachères, les haies et toutes les infrastructures agroécologiques. Cette décision favorisera essentiellement une toute petite minorité de grands céréaliers alors que les éleveurs, eux, devront continuer à maintenir les haies et les bocages qu’ils ont plantés – et tant mieux ! Par ce biais, vous répondez à une petite minorité de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Mme Manon Meunier applaudit.)

M. Marc Fesneau : Non, c’est faux !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : L’une des premières décisions que j’ai prises lorsque j’ai été élu maire en 2014 – avant d’être élu député – a été de replanter des haies au bord des chemins ruraux de ma commune, pour les protéger mais aussi parce que je suis convaincu – et je ne suis pas le seul à l’être sur ces bancs – de l’utilité de la haie en tant qu’infrastructure environnementale et agricole. La haie est utile en agriculture à plusieurs titres : tout d’abord, elle permet de protéger les insectes auxiliaires qui jouent un rôle agricole essentiel, ainsi que les petits gibiers qui sont utiles pour l’agriculture mais aussi pour la chasse ; ensuite, elle sert à prévenir l’érosion des sols, notamment dans les zones très venteuses ou quand de fortes précipitations sont susceptibles de provoquer des coulées de boue – la présence de haies permet de lutter efficacement contre les écoulements et de protéger les champs ; enfin, elle contribue à protéger l’eau.
Le problème, c’est qu’une partie des agriculteurs, lorsqu’ils doivent assumer la responsabilité de replanter et d’entretenir les haies, ont le sentiment d’être les seuls acteurs de la haie. Or la plantation, l’entretien et la responsabilité d’une haie incombent non seulement aux agriculteurs mais aussi aux collectivités et aux particuliers. Alors que nous légiférons sur l’importance de la haie pour la valoriser et la protéger, nous devons tenir compte de la réalité du monde agricole. Nous devons certes protéger les haies tout en gardant à l’esprit qu’elles évoluent. Il faut tenir compte de leur dynamique qui inclut à la fois de nouvelles plantations et des destructions – à condition qu’elles s’opèrent dans un cadre autorisé par la loi.
Si l’entretien des haies est très important, l’un des amendements adoptés en commission à l’initiative du groupe Les Républicains a précisé qu’il doit se faire en fonction des spécificités de chaque territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1182, qui vise à supprimer l’article 14.

Mme Manon Meunier : Si nous saluons la simplification liée à la création d’un guichet unique pour l’arrachage des haies, afin que les agriculteurs et agricultrices s’y retrouvent plus facilement, nous regrettons que le libellé de l’article 14 se concentre encore une fois – et comme toujours – sur la compensation. Dans la séquence « éviter, réduire, compenser », il facilitera le déplacement et l’arrachage des haies pour compenser en les replantant ailleurs. Or une haie ancienne n’est pas du tout équivalente à une haie nouvelle, notamment du point de vue de la biodiversité, de la retenue de l’eau dans le sol et de l’effet coupe-vent – et donc du service rendu à l’agriculteur.
En outre, le texte ne prévoit pas les moyens dont l’administration aura besoin pour faire face à l’afflux potentiel de nouveaux dossiers. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable, évidemment. La rédaction de l’amendement est très ambiguë. Vous saluez d’abord la création du guichet unique puis vous affirmez que la simplification proposée n’est pas suffisamment ambitieuse. Ce n’est pas cohérent.

Mme Catherine Couturier : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis. C’est curieux : lors de l’examen de l’article 13, qui vise à réduire les peines prononcées à l’encontre d’agriculteurs en cas de faute non 4271intentionnelle, évidemment tout le monde était d’accord, et, soudain, le groupe Rassemblement national a décidé de voter contre.

M. Grégoire de Fournas : Arrêtez de mentir !

M. Marc Fesneau : Vous avez voté contre : vous avez maintenu les peines de prison en cas de faute non intentionnelle, c’est factuel.

M. Grégoire de Fournas : J’étais contre le stage !

M. Marc Fesneau : Si, vous avez voté contre.

M. Grégoire de Fournas : C’est incroyable !

M. Marc Fesneau : C’est un fait, monsieur de Fournas, vous avez voté contre. Il y a les paroles et il y a les actes. Je sais que cela vous dérange, mais c’est comme ça.
La même chose est en train de se produire sur notre flanc gauche pour l’article 14. Celui-ci ne touche pas au statut de la haie. En créant un guichet unique, il sécurise les procédures pour éviter que des agriculteurs se retrouvent en difficulté. Nous prenons en compte d’autres acteurs de la haie que les agriculteurs – M. Dive l’a souligné avec justesse. Nous allouons 100 millions d’euros au plan « haies ». Et vous nous demandez de supprimer l’article 14 ! Un jour, il faudra que vous m’expliquiez vos cohérences respectives, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle. C’est exactement ce qui fait que nous n’avançons pas, en France. Nous avons besoin d’avancer en matière de haies.
Madame Meunier, vous avez critiqué le mécanisme de compensation. Est-ce que vous connaissez un agriculteur qui arrache 8 kilomètres de haies pour les replanter ?

Mme Catherine Couturier : Oui, j’ai des exemples !

M. Marc Fesneau : Un peu de logique ! Le monde agricole ne prend pas un malin plaisir – un plaisir pervers – à arracher pour replanter. Nous voulons davantage de souplesse pour ceux qui arrachent des haies dans un cadre raisonnable, mais ce n’est pas la porte ouverte à l’arrachage des haies. Vous caricaturez cet article.
Enfin, madame Trouvé, je rappelle que les règles de la PAC restent les mêmes : en dépit des modifications, il n’est toujours pas possible d’arracher une haie sans autorisation. Cela ne change rien. Arrêtons de nous mentir.

Mme Aurélie Trouvé : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Il s’agit d’un sujet de première importance. Ne caricaturons pas la position des agriculteurs : depuis des années, ils sont sensibilisés à la valeur écologique des haies et la plupart sont conscients de leurs responsabilités en la matière.

Mme Aurélie Trouvé : C’est sans doute pour cela que nous perdons 25 000 kilomètres de haies chaque année !

Mme Annie Genevard : Le portrait que vous tracez de l’agriculteur destructeur de haies est particulièrement injuste.
Toutefois, la question de l’entretien des haies demeure : je crois que la principale préoccupation des agriculteurs est de savoir ce qu’ils ont le droit de faire en la matière. Quand les haies ne sont pas entretenues, elles se transforment en friches – je le constate –, ce qui contribue à une perte de surface exploitable. Nous devons aider les agriculteurs sur ce point.
Contrairement à ce que les membres du groupe Rassemblement national prétendent, les dispositions que nous avons adoptées tout à l’heure permettent la dépénalisation, qui représente une avancée considérable.

M. Marc Fesneau : Eh oui ! Ils veulent maintenir les agriculteurs en prison !

Mme Annie Genevard : Les agriculteurs le demandaient. Nous ne devons pas nous livrer à des mensonges qui n’abuseront personne.

M. Marc Fesneau : Eh oui !

Mme Annie Genevard : Je fais le parallèle entre les haies et les affleurements rocheux : certains ont une forte valeur environnementale et doivent être protégés, d’autres ont peu de valeur environnementale et peuvent être supprimés. Il faut savoir raison garder en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que vous avez répété quinze fois le même mensonge qu’il deviendra une réalité.

M. Julien Dive : Vous non plus !

M. Grégoire de Fournas : Votre amendement de réécriture générale comprenait deux choses.

M. Marc Fesneau : Vous avez maintenu les peines.

M. Inaki Echaniz : On a compris : ce n’est pas le sujet de l’amendement.

M. Francis Dubois : Nous sommes à l’article 14 !

M. Grégoire de Fournas : Laissez-moi parler. Il y avait à la fois l’aménagement des peines et le stage de sensibilisation.

Mme Annie Genevard : Non, d’« information ».

M. Grégoire de Fournas : C’est bien « sensibilisation », madame Genevard, vous vérifierez ce que vous avez voté.

M. Marc Fesneau : Vous semblez gêné.

M. Grégoire de Fournas : Écoutez-moi, monsieur le ministre, sans cela, ce n’est pas un débat. Nous avons déposé un sous-amendement pour ne supprimer que le stage de sensibilisation. Nous aurions voté en faveur de votre amendement de réécriture générale si notre sous-amendement avait été adopté.

M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas le sujet !

M. Grégoire de Fournas : Nous avions voté en commission en faveur de l’article 13, dont l’exposé des motifs indique que « l’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines et de réexaminer leur nécessité, de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d’instituer des obligations de restauration écologique à la charge des personnes concernées ». Nous étions donc bien d’accord avec vous sur les principes ! Ne faites pas ce que font tous les macronistes dans cette campagne pour les élections européennes : mentir 4272sans cesse pour nous faire dire le contraire de ce que nous avons clairement dit. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Francis Dubois : Hors sujet ! Nous sommes à l’article 14 !

M. Grégoire de Fournas : Nous sommes contre votre stage de rééducation des agriculteurs et nous l’assumons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : Monsieur le ministre, puisque vous dites ne pas comprendre, je vous explique. Vous affirmez que, par cet article, vous simplifierez la procédure administrative d’arrachage en créant un guichet unique.

M. Marc Fesneau : Non.

Mme Manon Meunier : Le nombre de dossiers relatifs à des demandes d’arrachage ou de déplacement de haies augmentera. Un déplacement de haies, cela n’existe pas : c’est un arrachage de haie et une haie replantée ailleurs. En demandant la suppression de l’article, nous vous disons ceci : la simplification administrative – l’interlocuteur unique sur les haies – est désirable, mais simplifier la démarche administrative pour les déplacements sans nous doter d’outils pour encourager la conservation des haies existantes est clairement insuffisant.

Mme Catherine Couturier : Et voilà !

Mme Manon Meunier : Ce n’est pas une petite question : nous perdons plus de 20 000 kilomètres de haies chaque année. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps : l’article 14 vise à faciliter les démarches, sans préciser les garde-fous destinés à accompagner à la conservation des haies existantes – il ne prévoit rien en la matière.

M. Loïc Prud’homme : Rien du tout !

Mme Manon Meunier : C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 25, 1026, 1672, 3944 et 4701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 25, 1026, 1672 et 3944 sont identiques.
Les amendements bknosek 25 de M. Julien Dive, 1026 de M. Vincent Descoeur et 1672 de M. Francis Dubois sont défendus.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3944.

Mme Hélène Laporte : Il vise à supprimer la définition extensive de la haie posée à l’article 14 pour revenir à celle en vigueur actuellement, autrement dit celle de la PAC. Ainsi, une exploitation bordée d’un simple alignement d’arbres ne pourrait pas être soumise à la réglementation sur les haies. Nous épargnerions à nos agriculteurs un surcroît de réglementation qui irait, une fois de plus, à l’encontre de l’objectif de simplification que vous revendiquez à longueur d’interventions dans cet hémicycle. Nous leur éviterions également d’être assujettis, comme c’est systématiquement le cas depuis trop longtemps, à des contraintes plus lourdes que celles qui s’imposent à leurs homologues européens.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 4701.

M. Henri Alfandari : Il vise à préciser et clarifier la définition de la haie en se fondant sur le règlement européen pertinent, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne. Cela simplifierait la gestion des haies dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable sur tous ces amendements. Je vous rappelle, madame Laporte, que la définition de la PAC est plus précise que celle établie par la commission, à laquelle nous allons nous tenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Laporte, vous venez de nous faire un procès en complexification, mais la définition au sens de la PAC à laquelle vous voulez vous rapporter est, elle, particulièrement compliquée. Je vous ferai grâce de ses détails.
Nous avons retenu une autre définition, plus large – ce qui rassurera peut-être Mme Meunier –, parce que nous voulons que les règles s’appliquent à l’ensemble des haies, la question ne concernant pas uniquement le monde agricole. D’ailleurs, l’essentiel des milliers de kilomètres de linéaire de haies qui disparaissent est sans doute de nature non agricole. Le monde agricole a déjà suffisamment à faire en ce domaine ; ne nous acharnons pas sur lui.
J’ajoute que cette définition facilitera la détection des haies et la mesure de leurs dimensions par satellite.

M. Bruno Millienne : C’est bien, ça !

Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements, bknosek 2955, 2449 et 3954, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur deux de ces amendements : sur l’amendement bknoek 2955, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 3954, par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2955.

Mme Manon Meunier : Pour nous rassurer, monsieur le ministre, je vous suggère de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à élargir la définition des haies, en précisant qu’il s’agit des « haies composées d’arbres ou d’arbustes, ou de végétation ligneuse ».
En commission, il nous a été opposé que cela ne correspondait pas à la définition de la haie telle qu’on l’entend en agronomie. Toutefois, nous craignons que la définition actuelle exclue certaines haies s’étant constituées de manière aléatoire, sans que la main de l’homme intervienne forcément. Cela pourrait conduire à l’arrachage de linéaires d’arbustes qui remplissent les mêmes fonctions que des arbres et des arbustes dont l’implantation correspond à la définition théorique des haies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2449.

Mme Chantal Jourdan : S’appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l’Institut national de l’IGN, il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d’application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, qui sont selon nous dotés de fonctions écologiques aussi intéressantes que les haies agricoles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3954.

Mme Delphine Batho : Il est bon qu’une loi d’orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L’urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage.
La rédaction actuelle de l’article donne l’impression qu’une haie doit être forcément composée à la fois « d’arbres et d’arbustes ». Ma collègue Lisa Belluco, dans son amendement bknoek 3954, suggère des termes plus généraux : « composées de végétation ligneuse ». Cela évitera des interprétations trop restrictives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. Les ajouts proposés ne me semblent pas utiles. Une plante ligneuse n’est autre qu’une plante contenant de la lignine et ayant la consistance du bois ; c’est donc peu ou prou un arbre ou un arbuste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Si l’on retient les termes de « végétation ligneuse », des ronces ou des vignes pourraient être considérées comme des haies.

Mme Delphine Batho : Eh oui !

M. Marc Fesneau : Nous ne sommes pas d’accord. Comment pourrait-on appliquer aux vignes la réglementation spécifique aux haies ? Maintenons la rédaction avec les termes « d’arbres et d’arbustes ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Nous n’allons pas disserter de l’importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j’aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l’interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n’est pas restrictive, ce que peut laisser supposer l’usage de la conjonction « et ». Autrement dit, les haies composées uniquement d’arbres ou uniquement d’arbustes relèvent-elles bien du régime que vous entendez mettre en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une haie sans arbres est-elle une haie ?

M. Marc Fesneau : Oui !

Mme Delphine Batho : Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : La confiance n’exclut pas le contrôle. Une haie peut ne pas comporter d’arbres, madame Batho. En revanche, un alignement constitué uniquement d’arbres est-il une haie ?

Mme Delphine Batho : Ça peut l’être !

M. Marc Fesneau : Pas toujours. Pour qu’il y ait une haie, il faut qu’il y ait des arbustes, avec ou non des arbres. J’espère vous avoir rassurée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Vous connaissez sans doute, monsieur le ministre, les paysages de mon département, la Creuse. Les terres sont essentiellement consacrées à l’élevage, et dans les zones de prairie, qui prédominent, les haies sont composées de loin en loin d’arbustes ou d’arbres. Elles sont primordiales pour les bêtes, surtout à l’heure du réchauffement climatique : elles leur apportent ombre et fraîcheur et maintiennent l’herbe humide. Or certains propriétaires arrachent les arbres pour agrandir la surface de leur exploitation, en particulier dans le nord du département.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2955.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3954.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

Mme Chantal Jourdan : Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu’elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d’interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu’entrent dans leur définition les alignements d’arbres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable. En voulant faire une synthèse, vous complexifiez la définition de la haie et l’appréhension qu’on doit en avoir.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2577 de M. Fabrice Brun, 4541 de Mme Sophie Mette, 4560 de M. Francis Dubois et 4571 de M. Hervé de Lépinau. Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’amendement suivant de la commission, qui sera défendu par le rapporteur, fera droit à votre demande de clarifier le statut des alignements d’arbres, que nous évoquions il y a un instant avec Mme Batho. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5594 de la commission.

M. Pascal Lavergne : Il précise le périmètre d’application du régime des haies, qui inclurait les haies constituées d’arbres et d’arbustes ainsi que les haies d’arbustes, mais pas les alignements d’arbres.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2920, 3135, 1183 et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les amendements bknosek 2920 et 3135.

Mme Delphine Batho : Nous proposons de définir ce qu’est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l’objet d’une gestion durable, ce qui n’est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d’une gestion durable des haies pourraient donc perdre toute valeur et les bonnes pratiques, ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu’est une gestion durable, afin de distinguer les haies gérées durablement et les autres.
Par cet amendement, nous proposons en outre une définition plus complète de la gestion des haies, s’appuyant sur les différents services écosystémiques et économiques qu’elles rendent. Cette définition permettrait d’y adosser d’autres politiques publiques incitant aux comportements vertueux à l’égard des haies.
L’amendement bknoek 3135 est un amendement de repli : il ne mentionne pas la certification relative à la gestion durable des haies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1183.

Mme Aurélie Trouvé : Nous proposons également une définition de la gestion durable des haies. Nous nous opposons à la mention, dans la rédaction actuelle de l’article, du « caractère dynamique dans le temps et l’espace », qui pose des problèmes. À l’inverse, nous proposons d’édicter un ensemble de critères de la gestion durable, parmi lesquels la continuité dans le temps des étages de végétation ou encore le maintien d’une emprise ligneuse minimale au sol. Cet amendement, notamment la liste des critères, a été élaboré en collaboration avec l’Association française des arbres champêtres-Agroforesteries (Afac-Agroforesteries).

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 89 rectifié.

M. Mickaël Bouloux : Il vise à introduire la notion de bon état écologique de la haie. Nous proposons d’énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie, essentiels à l’atteinte de nos objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci : la conservation de la biodiversité, la protection des animaux d’élevage et des cultures, l’augmentation des rendements agricoles, le stockage du carbone et la production de bois, la stabilisation et l’enrichissement des sols, la régulation des inondations et l’épuration des eaux – parmi beaucoup d’autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Lavergne : Même si l’intention est louable – car certains peuvent effectivement se demander à quoi sert une haie –, le risque d’une liste est d’être incomplète. Je préfère le terme de multifonctionnalité, utilisé à l’alinéa 6 de l’article 14 : il est peut-être moins parlant, mais plus large, et permet d’englober davantage de fonctionnalités de la haie, auxquelles nous sommes tous attachés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Jusqu’alors, tout allait bien, et ça y est : on met des guirlandes sur le sapin de Noël !

M. Loïc Prud’homme : Ce n’est pas Noël, monsieur le ministre !

M. Marc Fesneau : Nous avions choisi une définition assez simple et vous réintroduisez de la norme ; c’est maladif, c’est systémique.

M. Mickaël Bouloux : On écrit la loi !

M. Marc Fesneau : Nous créons un guichet plus simple, pour que les agriculteurs s’y retrouvent et pour que tout le monde respecte désormais les règles, mais vous ouvrez une boîte de Pandore – en commençant par compliquer les définitions, mais tout le reste va suivre.

Mme Delphine Batho : Non.

M. Marc Fesneau : Tout ce qui alourdira ou complexifiera la réglementation ira à l’encontre de l’objectif visé, que nous pourrions partager.

M. Dominique Potier : Le diable est dans les détails !

M. Marc Fesneau : S’agissant des haies, nous sommes manifestement en situation d’échec collectif. Assumons-le. Nous avons probablement la réglementation la plus contraignante d’Europe. Multiplier les textes et les déclarations d’intention est, nous le savons, un mal français. J’aimerais donc que les dispositions de notre texte soient simples et compréhensibles par tous ceux, agriculteurs ou non, qui détiennent des haies, et les incite à en planter plutôt qu’à les laisser mourir – ou à les arracher pour ceux qui le peuvent parce qu’ils ne sont pas soumis à la PAC.
Je donnerai un avis favorable aux amendements qui n’alourdissent pas les procédures et la compréhension des règles. Or les nombreux amendements qui suivent tendent à un tel alourdissement.

M. Loïc Prud’homme : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Fesneau : Je demande le retrait des présents amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois : Je voudrais appuyer, de façon pragmatique, les propos de M. le ministre. Ils nous l’ont fait comprendre lorsqu’ils ont manifesté, les agriculteurs n’en peuvent plus des surtranspositions normatives et réglementaires à la française. Chassez le naturel, il revient au galop : les groupes Écologiste et La France insoumise proposent une surtransposition au sujet des haies.

M. Mickaël Bouloux : Le groupe Socialistes aussi !

M. Francis Dubois : Voici un exemple très concret : dans les haies de la Corrèze comme du Cantal, tous les quinze mètres environ, se trouve un frêne, que l’on taille en période de sécheresse – par exemple, en 1976 –, afin que les bovins et les ovins puissent en manger les feuilles et se nourrissent suffisamment. Cela fait partie de l’entretien de la haie, même si le frêne est un arbre. Or l’évolution de la réglementation a empêché les agriculteurs, dans les périodes de sécheresse récentes, de tailler les frênes, à cause du diamètre des branches.
Cet exemple illustre la surtransposition normative à la française qui emmerde les agriculteurs et les empêche d’alimenter leurs animaux et d’entretenir les paysages, notamment les haies. Continuons, si c’est ce que vous voulez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Écoutez, ça suffit, à la fin ! (L’oratrice désigne les bancs du groupe LR.) Vous ne lisez même pas les textes des amendements et vous décrétez qu’il s’agit de surtransposition ou de surrèglementation.

M. Francis Dubois : Oui, parfaitement !

Mme Delphine Batho : Comme des millions de citoyennes et de citoyens, nous voulons simplement vivre dans un beau pays où subsiste de la biodiversité…

M. Francis Dubois : En Corrèze, on a une parfaite biodiversité !

Mme Delphine Batho : …où l’on respire un air sain, où l’eau coule dans les rivières, où des agricultrices et des agriculteurs peuvent vivre de leur travail.

M. Francis Dubois : En Corrèze, on a une agriculture d’excellence !

Mme Delphine Batho : Lisez les amendements avant de raconter n’importe quoi, de façon systématique et idéologique, dès que les Écologistes s’expriment ! Stop, ça suffit ! Ras-le-bol du backlash !

M. Francis Dubois : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, madame Batho !

Mme Delphine Batho : Nous sommes fiers d’être écologistes, de défendre les haies et l’avenir de l’agroécologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Francis Dubois : Et moi, fier d’être un paysan corrézien !

Mme Catherine Couturier : Ils n’aiment pas les animaux, ni la nature !

M. Mickaël Bouloux : Ils n’aiment que l’argent !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2450 et 2642, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2450.

Mme Chantal Jourdan : Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu’elles rendent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2642.

Mme Sandrine Le Feur : Il vise à préciser la notion de multifonctionnalité, introduite dans la loi, en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Le sujet a été évoqué en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en commission des affaires économiques. Vous n’étiez pas défavorable à l’amendement, monsieur le ministre. J’en ai revu la rédaction en intégrant vos remarques.

M. Thierry Benoit : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Ces deux amendements sont en discussion commune mais n’ont pas du tout la même rédaction.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2450. Plutôt que d’énumérer les fonctions de la haie au risque d’en oublier, je préfère le terme générique de multifonctionnalité, qui figure à l’alinéa 6.
Quant à l’amendement bknoek 2642, la commission lui a donné jusqu’à présent un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Benoit : Il s’en remet à notre sagesse !

M. Marc Fesneau : Je suis un peu troublé, monsieur le rapporteur, car ce n’est pas l’avis que s’apprête à donner le Gouvernement – mais cela peut arriver. Ces deux amendements énoncent, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous, les fonctions assurées par la haie. Leurs rédactions sont différentes, même si elles ne sont pas très éloignées. Je rends donc hommage au travail de Mme Jourdan, mais j’avoue ma préférence – ce n’est pas une offense personnelle – pour la rédaction de l’amendement de Mme Le Feur. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 2450 au profit de l’amendement bknoek 2642, auquel je donne un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Nous allons voter l’amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement bknoek 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l’amendement de Mme Le Feur.

M. Bruno Millienne : Rien ne vous empêchait de le faire, madame Batho !

Mme Delphine Batho : Sa rédaction est différente, mais il nous convient tout à fait, car c’est un progrès.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

Mme Chantal Jourdan : Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26 du code de l’environnement. Il convient, dans l’exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des garanties quant à la gestion durable de la biomasse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Une certification irait dans le sens de la complexification. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.

Mme Aurélie Trouvé : Il vise à réintroduire dans ce projet de loi une règle supprimée il y a quelques semaines à l’échelon européen, avec votre soutien, monsieur le ministre : l’obligation pour chaque exploitation agricole de comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. De nombreux acteurs considèrent que c’est le plus grave recul agroenvironnemental des quarante dernières années en Europe ! Lesdites infrastructures incluent non seulement les jachères – vous n’aviez mentionné que celles-ci –, mais aussi, entre autres, les mares et les bosquets.
Il est vrai, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont déjà soumis à l’obligation de conserver les haies existantes. Il y a toutefois un problème : tandis que les éleveurs ou encore les agriculteurs de régions de bocage, dont l’exploitation comprend déjà bien plus de 4 % d’infrastructures agroécologiques, doivent maintenir les nombreuses haies présentes sur leurs terres – et c’est tant mieux –, la toute petite minorité d’agriculteurs qui sont bien loin de ce pourcentage – par exemple les grands céréaliers du plateau de la Beauce, où on ne voit plus une seule haie à l’horizon – n’ont pas l’obligation de l’atteindre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.

Mme Mathilde Hignet : Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l’agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l’infiltration de l’eau. L’amendement vise à ce que l’État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères.
Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au cours des dernières années et nous en perdons encore 20 000 kilomètres par an. Nous proposons donc de protéger autant que possible les haies bocagères. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

Mme Manon Meunier : Il est similaire au précédent. Pourquoi refusez-vous de prendre pour objectif la sanctuarisation de l’existant ? Vous en conviendrez, une vieille haie rend plus de services qu’une haie nouvellement plantée. Nous devons donc nous fixer comme objectif prioritaire de préserver l’existant.

M. Dominique Potier : Exactement !

Mme Manon Meunier : Il serait bon de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. Si nous avions adopté tous vos amendements, les juristes n’auraient pas pu comprendre la définition de la haie sans un dictionnaire spécifique !

M. Vincent Descoeur : Ni même les oiseaux nicheurs !

Mme Manon Meunier : Cet amendement ne porte pas sur une définition !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Si vous me permettez cette formule lapidaire, vous proposez de faire d’une haie un musée, un zoo ou un sanctuaire ! Aucun agriculteur n’arrache des haies pour le plaisir, mais il est parfois nécessaire de les déplacer.

M. Vincent Descoeur : Bien sûr !

M. Marc Fesneau : La sanctuarisation empêcherait tout changement. Sanctuariser les haies aurait pour seul effet de dissuader les agriculteurs d’en planter !

M. Vincent Descoeur : Ils auraient peur d’en être otages !

Mme Manon Meunier : Mais non ! Nous parlons d’un objectif prioritaire !

M. Marc Fesneau : Voilà ce que produirait votre amendement. Or il faut non seulement maintenir et valoriser le réseau existant, mais aussi planter de nouvelles haies dans les zones qui en sont dépourvues. C’est l’objectif que nous devons viser. Si vous dites aux agriculteurs : « Attention, si vous en plantez, c’est pour la gloire et pour deux cents ans », ils choisiront de ne pas en planter.

M. Loïc Prud’homme : Qu’est-ce qui vous gêne avec l’idée de priorité ?

M. Marc Fesneau : Nous préférons emprunter la voie de la souplesse pour maintenir le linéaire de haies, car c’est là notre but – vous pouvez nous faire tous les griefs, mais pas celui-là. Avis défavorable.

Mme Catherine Couturier : Nous avons dit priorité !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Nos collègues des bancs d’en face, comme d’habitude, tirent des conclusions sans réel argument. Je ne nie pas du tout l’intérêt des haies pour la biodiversité. En revanche, je ne suis pas sûr qu’elles servent toujours l’agriculture. (Mme Delphine Batho s’exclame.)

M. Marc Fesneau : Ah si !

M. Grégoire de Fournas : J’ai un vignoble entouré de suffisamment de haies pour décrocher vingt fois le label HVE – que vous n’aimez pas. Nous étions persuadés que cela nous donnerait un avantage en matière de régulation naturelle des insectes, notamment en ce qui concerne la cicadelle des grillures. Or nous nous sommes rendu compte qu’à l’inverse, nos vignes étaient bien plus touchées par cet insecte que celles de voisins qui n’avaient pas de haies. Vous voyez bien que les conclusions hâtives que vous tirez à partir de principes que vous avez lus dans les livres ne correspondent pas forcément à la réalité.

Mme Manon Meunier : Les haies sont multifonctionnelles ! Les conclusions hâtives sont plutôt de votre côté !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, vous avez tendance à tourner en ridicule les précisions que nous proposons, mais elles sont tirées de l’expérience du terrain. Lorsque j’étais gamin, mon père et moi passions nos hivers à brûler des haies ; c’était une époque de remembrement. Désormais, mon fils plante des haies dans notre groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Cependant, j’ai bien conscience que les haies que nous avons détruites quand j’avais dix ans étaient incomparablement plus productives que celles que j’aide mon fils à planter le week-end.
Les propositions visant à sauvegarder les haies sont très précieuses, sachant que la quantité de haies détruites chaque année est bien supérieure à la quantité de haies plantées. Les précisions que nous proposons ne sont pas superfétatoires et ne sont pas faites pour embêter les uns ou les autres, mais pour réussir à préserver les haies.
Je tiens à rappeler deux vérités qu’ont énoncées mes collègues. Premièrement, la réforme du Pacte vert pour l’Europe est en train de réduire nos ambitions en matière d’infrastructures agroécologiques ; en d’autres termes, elle va totalement à contre-courant de ce que nous essayons de faire avec ce texte. Deuxièmement, tant que l’accès au foncier agricole ne sera pas régulé, les parcelles iront en s’agrandissant, ce qui se traduira nécessairement par l’arrachage de haies.

Mme Catherine Couturier : Exactement !

M. Dominique Potier : Nous ne pouvons pas ignorer ces deux faits ; si l’on s’en tient à l’effet lampadaire, on se moque du monde. C’est pourquoi nous essayons, par des précisions, d’apporter un peu de contenu à ce projet partagé.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2451, 91 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2451.

Mme Chantal Jourdan : Il comporte deux parties. La première tend à souligner l’intérêt d’une gestion durable des haies et à promouvoir leur valorisation énergétique et économique.
La seconde vise à l’implication des gestionnaires de voirie et d’infrastructures de services publics tels que les communications ou l’électricité dans la gestion durable des haies. Dans mon territoire comme dans d’autres, le déploiement aérien massif de la fibre optique interfère souvent avec les haies, c’est-à-dire avec l’outil de travail des agriculteurs. Cela perturbe particulièrement l’activité des exploitants qui emploient des méthodes durables ; je pense par exemple à ceux qui choisissent soigneusement le bois qui fera l’objet d’une valorisation énergétique. Monsieur le ministre, lors des débats en commission, vous vous êtes montré sensible à ce problème majeur ; j’espère donc que nous adopterons l’amendement.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

Mme Chantal Jourdan : Il vise, comme la première partie de l’amendement précédent, à promouvoir la valorisation énergétique et économique des haies gérées durablement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.

Mme Sandrine Le Feur : Issu des débats tenus en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, l’amendement vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable. Il s’agit de faire en sorte que la haie ne soit plus perçue dans les exploitations agricoles comme une contrainte, mais comme un atout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable aux amendements de Mme Jourdan et demande de retrait de l’amendement de Mme Le Feur, car il est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’essentiel des amendements est satisfait. Quant à la question des voiries et des réseaux, madame Jourdan, d’autres amendements nous donneront l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2639, 2956, 3957.
L’amendement bknoek 2639 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2956.

Mme Manon Meunier : Monsieur le ministre, vous faites valoir que l’arrachage des haies n’est pas le seul fait des agriculteurs. Nous proposons donc d’étendre le champ de l’article 14 aux gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d’électricité, en leur fixant l’obligation de définir et d’appliquer un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent.
Vous affirmez même que la majorité des 20 000 kilomètres de haies arrachés chaque année ne le sont pas par des agriculteurs. J’aimerais, si vous les avez, que vous nous présentiez vos chiffres et vos sources, et si vous ne les avez pas, que vous fassiez en sorte de les obtenir.

M. Marc Fesneau : Mais oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3957.

Mme Marie Pochon : Les agriculteurs sont parfois rendus responsables de la disparition des haies, mais les gestionnaires de voiries – parmi lesquels les collectivités –, la SNCF ou encore les opérateurs de télécommunications ont également un rôle à jouer en matière de préservation des haies. Les linéaires de haies dont ils ont la responsabilité ne sont pas négligeables et sont parfois dégradés. Ainsi, dans nos circonscriptions, nous avons tous vu couper des linéaires pour installer la fibre. Si nous voulons protéger les haies, ces acteurs doivent donc être incités à les préserver.
J’ajoute, monsieur le ministre, que vous aviez demandé en commission que cet amendement soit réécrit pour qu’il puisse recevoir en séance un avis favorable de votre part. Il a été retravaillé et a été transmis en amont à M. le rapporteur. J’espère donc que vous le soutiendrez.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 92, 1187 et 3174, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 2639, 2956 et 3957 ?

M. Pascal Lavergne : Une fois n’est pas coutume, avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis favorable. Je sens que cela déçoit Mme Pochon, mais cet avis est conforme à la fois à l’engagement que j’ai pris en commission…

Mme Marie Pochon : Il y a d’autres engagements que vous n’avez pas tenus.

M. Marc Fesneau : …et à la nécessité, soulignée par Mme Meunier, de mieux documenter les arrachages. Comme vous le savez, c’est l’un de mes combats ; c’est pourquoi, dans le cadre du pacte en faveur de la haie, j’ai créé l’observatoire des haies. Grâce aux informations qu’il recueillera, nous pourrons cesser de rejeter toute la faute sur les agriculteurs, alors que d’autres acteurs sont également responsables de l’arrachage de haies.
Comme vient de le dire Mme Jourdan et comme Mme Le Feur l’avait dit en commission, les opérateurs de télécommunications ont une part de responsabilité – au sens citoyen – dans la gestion durable des haies. Je suis donc favorable à ces amendements, qui rappellent que l’ensemble du linéaire de haies doit faire l’objet d’un effort commun de gestion durable : ce n’est pas seulement une affaire agricole.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Pour ma part, j’émets une réserve sur ces amendements. Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité nous alertent régulièrement sur le fait que leurs interventions en zone de montagne sont limitées à une période assez restreinte de l’année. L’hiver, pendant lequel il est impossible d’intervenir, est long ; les chemins sont impraticables au printemps ; il faut ajouter à cela les périodes de nidification, entre autres. Certaines entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir sans enfreindre la réglementation. Comment faire en sorte qu’elles puissent réaliser l’entretien nécessaire au fonctionnement du réseau électrique sans se mettre juridiquement en péril ?

M. Loïc Prud’homme : Il faudrait enterrer les réseaux !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je comprends parfaitement votre inquiétude, madame Genevard. Des amendements à venir visent à départementaliser la gestion des périodes d’interdiction de travaux sur les haies. De plus, nous prévoyons de sécuriser juridiquement la capacité à réaliser des travaux d’urgence, notamment en cas de force majeure.
En l’occurrence, les amendements visent simplement à inciter les opérateurs de réseaux à participer à une gestion durable collective des haies, en tenant compte des impératifs météorologiques qui existent dans certaines régions comme la vôtre. Je le répète, je comprends vos craintes, mais je pense que les amendements à venir seront de nature à vous rassurer.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 92, 1187 et 3174.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l’arrachage, mais d’autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu’elles soient mentionnées dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.

Mme Manon Meunier : Nous pensons également qu’il est important de prendre en considération d’autres techniques de destruction des haies que l’arrachage, car il existe d’autres façons de la dégrader ou de la supprimer.
Nous avons reçu de la part de l’Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare : « J’ai appris à requalifier ce qu’est une haie qui va bien, à la regarder avec des yeux plus experts. Ce n’est pas facile de changer de regard, de caractériser le végétal, de savoir ce qui lui fait du bien ou du mal. Ce n’est pas visible à l’œil nu pour les gens non avertis. En y regardant de plus près, on s’est aperçu que nos haies se dégradent, broyées, chaque année. On a presque plus d’arbres, seulement des épineux, et on a beaucoup de trouées, de vieux arbres qui meurent, de coulées de boue. Là, on a pris conscience de l’enjeu, mais c’est tout à fait récent. » Elle explique que le paysage de la haie à laquelle elle était attachée se dégrade, car on ne prend pas suffisamment conscience de la nécessité d’une gestion durable.
L’amendement vise donc à ce que l’on tienne compte des techniques qui dégradent les haies, comme le broyage. Il faut consacrer davantage de moyens à la gestion durable et à la formation des différents acteurs qui possèdent des haies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3174 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 92, 1187 et 3174.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2453 et 2454 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3193, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’amendement bknoek 1188, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements identiques bknosek 1191 et 3208, par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2957.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur le ministre, vous soutenez que l’article 14 n’a pas pour objectif d’accélérer la destruction des haies ; je veux bien vous croire. Par conséquent, je propose que nous fixions ensemble le délai pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à un projet de destruction, en évitant que cette décision soit reportée à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne pourrons pas avoir de discussion. Autrement dit, nous voulons fixer ensemble le délai qui permettra d’avoir une instruction fluide et complète des dossiers. Nous craignons que, si le délai n’est pas suffisant pour que les services concernés mènent à bien l’instruction et rendent leur avis, un accord tacite soit systématiquement donné à la destruction des haies. Nous voulons simplement préciser les choses conformément à vos intentions ; vous ne pouvez qu’être d’accord avec cette précision. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1189, 2452 et 3477.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

Mme Manon Meunier : Nous voulons nous assurer que le délai prévu pour l’instruction des dossiers sera suffisant. Nous proposons de le fixer à deux mois, dans la loi, et non de renvoyer la question à un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs l’avis rendu par le Conseil d’État lui-même qui nous incite à préciser ce point dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2452.

Mme Chantal Jourdan : Identique au précédent, il vise à inscrire dans la loi un délai d’instruction de deux mois.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3477 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. La fixation de ce type de délai relève plutôt du domaine réglementaire.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3193 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3193.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3551 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3176.

Mme Marie Pochon : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

Mme Catherine Couturier : Nous avons bien compris l’importance des haies. L’arrachage et plus généralement la destruction sont donc soumis à autorisation. Dans la rédaction du projet de loi, l’absence de réponse a valeur d’accord. Nous proposons, au contraire, que l’absence de réponse vaille opposition au projet de destruction. Sinon, les déclarations faites ne donneront lieu à aucune étude, et on laissera faire. L’évolution suivra alors le sens inverse de celui que vous souhaitez.

Mme Manon Meunier : Ou dites souhaiter…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : La tendance, au moins depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est la suivante : le silence de l’administration vaut de plus en plus souvent décision implicite d’acceptation. Vous souhaitez prendre le contre-pied de cette tendance ; cela ne me surprend pas – vous vous appelez les Insoumis. Nous voulons simplifier et non compliquer les procédures, mais j’ai l’impression que vous comprenez l’inverse. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Notre doctrine est de simplifier et d’accélérer. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : Nous vous demandons de répondre à une question concrète : si l’administration fait face à un afflux de dossier et ne peut pas tenir le délai de deux mois, l’absence de réponse vaudra-t-elle autorisation ou refus ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1188.

Mme Catherine Couturier : Nous n’aurons donc pas de réponse ?

M. Bruno Millienne : Il y a déjà une règle générale dans la loi !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 93, 1190, 3202 et 2455, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l’administration : lorsqu’elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les agriculteurs au sujet des procédures administratives applicables afin d’éviter que des manquements puissent leur être reprochés par la suite.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1190 de M. Loïc Prud’homme, 3202 de Mme Lisa Belluco et 2455 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1191 et 3208.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.

Mme Aurélie Trouvé : Nous voulons soumettre à autorisation toute demande de destruction de haie déposée moins de cinq ans après la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. L’amendement vise à empêcher que l’on puisse détruire des haies par petites portions en recourant à des régimes déclaratifs successifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3208.

Mme Marie Pochon : Il vise à éviter la destruction de haies par une érosion progressive qui dérogerait au régime d’autorisation. Pour illustrer ce procédé, je cite un article de Splann ! : « […] pour contourner les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE 8) : il suffit de raboter les haies petit à petit. Quelques arbres abattus la première année, puis d’autres la suivante, et ainsi de suite. »

Mme Catherine Couturier : Voilà !

Mme Marie Pochon : « C’est une érosion progressive du nombre d’arbres, pour qu’à la fin, ça ne devienne plus une haie, détaille Katell, technicienne bocage dans le Morbihan. »
Dans la suite de l’article, on lit le témoignage suivant : « L’année 1, tu coupes tous les noisetiers qu’il y a au milieu, et après, avec l’épareuse, tu t’arranges pour qu’ils ne repoussent pas. Du coup, il reste un alignement d’arbres, mais plus une haie. Et donc ce n’est plus comptabilisé comme tel par la DDTM [direction départementale des territoires et de la mer]. » (Mme Manon Meunier applaudit.)

M. Marc Fesneau : Il faut vraiment avoir l’esprit tordu pour faire ce que vous décrivez !

Mme Marie Pochon : Il s’agit donc d’éviter que l’on détruise des haies par tronçons en recourant à des régimes déclaratifs successifs. Nous proposons que toute demande de destruction de haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation. Dans un tel cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer au projet compte tenu de l’atteinte à la multifonctionnalité de la haie constituée par ces opérations successives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Pardon, madame Pochon, mais, à vous suivre, nous pourrions aussi prendre des dispositions contre des esprits pervers qui arracheraient l’écorce des arbres une fois tous les six mois !

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas possible !

Mme Marie Pochon : Les pratiques que je décris existent. Elles sont relatées par des journalistes, qui font leur travail !

M. Marc Fesneau : Vous pouvez lire les articles que vous voulez, mais c’est dire l’esprit de suspicion que vous entretenez. Pour entreprendre ce que vous décrivez, il faut vraiment être compliqué dans sa tête : quelqu’un détruirait un noisetier, puis l’année suivante un deuxième, avant de prétendre que c’est un alignement d’arbres et non une haie. Oh là là, mais où est-ce que vous allez chercher tout ça ? Il y a sans doute des esprits tordus, mais ce n’est pas la majorité de l’espèce. Ce n’est pas comme ça que ça marche. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme : Il en va de même des ministres hors-sol : ce n’est pas la majorité de l’espèce, mais il y en a !

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux.

M. Bruno Millienne : Et donc ?

M. Marc Fesneau : Je n’ai pas dit que vous ne connaissiez pas la situation !

Mme Delphine Batho : Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C’est une catastrophe pour l’agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses.
Avec l’utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l’appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu’à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu’une haie basse, que l’on détruit l’année d’après. Ne dites donc pas que cela n’existe pas : je le constate toutes les semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Aurélie Trouvé applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Madame Batho, même si nous avons de nombreux désaccords, je ne mets pas en cause votre compétence. Vous voulez légiférer pour des cas d’espèce, mais il faut vraiment avoir un esprit tordu pour faire ce que vous décrivez.

Mme Delphine Batho : Ça existe, c’est la réalité !

M. Marc Fesneau : Je ne pense pas que le monde agricole soit dans cet état d’esprit. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

M. Francis Dubois : Les paysans ont du bon sens ! On en manque cruellement en politique !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1191 et 3208.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Mickaël Bouloux : Le projet de loi dispose que l’autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n’entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l’administration d’exercer un certain contrôle. L’adoption de cet amendement, élaboré en collaboration avec l’Afac-Agroforesteries, éviterait une instruction des dossiers à la va-vite et garantirait donc un examen adéquat des demandes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3552 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 200, 1543 et 3945.
Les amendements bknosek 200 de M. Jean-Yves Bony et 1543 de M. Francis Dubois sont défendus.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3945.

Mme Hélène Laporte : Il vise à restreindre le champ de la consultation publique prévue à l’alinéa 13 de l’article 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l’ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n’en cite que quelques-unes : sources d’eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d’un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels ou d’espèces animales protégées.
Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction ou à l’entretien de haies ; il est urgent d’alléger ce carcan imposé à nos agriculteurs. Ce faisant, nous suivrions en outre une des sages préconisations du Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable, ces amendements risquant fort d’être inconstitutionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Un amendement du rapporteur permettra de clarifier ce point.
Du point de vue formel, les amendements ne font pas référence au bon alinéa : ils tendent à modifier un alinéa qui n’existe pas. Madame Laporte, cela donnera à votre groupe un motif supplémentaire de voter contre un article susceptible d’intéresser les agriculteurs, comme il l’a fait tout à l’heure à l’article 13. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Grégoire de Fournas : On ne le votera pas, tiens !

M. Marc Fesneau : Punition, donc !

M. Alexandre Loubet : Ça vous arrange bien, hein !

M. Marc Fesneau : Surtout, les amendements ne sont pas conformes à la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Nous devons la respecter. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte : Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’État. Notre amendement a été élaboré avec des associations, pourquoi ne l’examinez-vous pas et ne nous écoutez-vous pas ? Qui plus est, ce n’est pas un amendement du Rassemblement national, puisque de nombreux collègues n’appartenant pas à notre groupe ont déposé des amendements identiques ! Je le répète, c’est une préconisation du Conseil d’État.

M. Grégoire de Fournas : Qui est donc constitutionnelle !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5593.

M. Pascal Lavergne : Aux termes de cet amendement, lorsque l’une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu’il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24 nouveau du code de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Laporte, cet amendement est, lui, conforme aux préconisations du Conseil d’État. Avis favorable.

M. Grégoire de Fournas : Le nôtre aussi !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 409 de M. Jean-Pierre Vigier, 677 de M. Francis Dubois et 959 de Mme Lise Magnier.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3553 de M. le rapporteur corrige une erreur de référence.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4412 de M. Christophe Barthès est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2485 et 3956.
L’amendement bknoek 2485 de Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3956.

Mme Delphine Batho : C’est un amendement de simplification. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : De simplification ? Cela m’avait échappé… Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 678, 1034, 2552, 3531 et 3946.
Les amendements bknosek 678 de M. Francis Dubois, 1034 de M. Vincent Descoeur et 2552 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 3531.

M. Kévin Mauvieux : En vertu du code de l’urbanisme, les projets de destruction d’une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l’obtention d’un accord de l’autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l’autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3946 de Mme Hélène Laporte est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. En principe, en droit de l’urbanisme, on requiert soit l’avis conforme, soit l’accord – exprès ou tacite – des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous avez dit : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Je répondrai : « Constitution, Constitution, Constitution. » Je suis sûr que vous ne vous opposez pas au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2456 de Mme Chantal Jourdan est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3554 de M. le rapporteur est un amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 125 et 374.
L’amendement bknoek 125 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

M. Vincent Descoeur : Il vise à préciser dans quelles conditions pourrait être autorisée la taille de haies entre le 16 mars et le 15 août, en particulier lorsqu’il s’agit de maintenir la visibilité ou de rétablir un accès.

M. Francis Dubois : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vois bien le sujet que vous évoquez. Je demande le retrait de ces amendements au profit d’une série d’amendements identiques, comprenant notamment l’amendement bknoek 3595 de M. Julien Dive et l’amendement bknoek 4520 du rapporteur, dont la rédaction est plus conforme au droit.

M. Vincent Descoeur : J’ai été victime d’une entente cordiale ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2958 et 3215.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2958 de Mme Mathilde Hignet est retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3215.

Mme Delphine Batho : Il vise à supprimer l’alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n’est pas cohérent avec le principe du guichet unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3215.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 4409.

Mme Edwige Diaz : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir deux exceptions à l’article L. 412-24 que le projet de loi prévoit d’insérer dans le code de l’environnement : l’intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien d’état débroussaillé ; l’intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d’autorisation.
Au vu des derniers étés, qui ont connu leur lot de sécheresses et d’incendies destructeurs – en particulier dans mon département, la Gironde –, le débroussaillement doit être accessible et encouragé. Malheureusement, la présence de haies protégées peut contrarier ce besoin de sécurité, pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux alentours. La destruction d’une partie de la haie doit être privilégiée si c’est l’unique moyen de faire obstacle à la propagation de maladies.
Ces intérêts l’emportent sur les dommages causés, raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte ces exceptions à la sauvegarde des haies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4405, 426, 686 et 3532, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 426, 686 et 3532 sont identiques.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 4405.

Mme Edwige Diaz : La rédaction que vous proposez pour l’article L. 412-25 du code de l’environnement est disproportionnée, notamment en ce qu’elle donne la possibilité à l’autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l’administration en cas de destruction de haies.
Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l’administration. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous choisissons l’équilibre et la proportion, quand vous retenez dans votre texte, une fois de plus, la sanction. Nous ne pouvons pas accepter que de telles dispositions, abusives voire dangereuses, soient inscrites dans la loi – d’autant plus qu’on n’y trouve aucune précision relative à la nature de la destruction, ni aucune distinction entre des destructions totales ou partielles, pérennes ou temporaires.
Devant un tel manque de précision, il est impératif de supprimer ces dispositions abusives et inquiétantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknosek 426 de M. Jean-Pierre Vigier et 686 de M. Francis Dubois sont défendus.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 3532.

M. Kévin Mauvieux : Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l’excès de normes entravent la liberté d’action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l’autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions.
« Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd’hui quand il complexifie ?

M. Yoann Gillet : Il ment comme il respire !

M. Stéphane Travert : Ça valait bien la peine…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Il existe un certain consensus pour maintenir les haies et accroître leur développement. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet : C’est Hayer, pas haies ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Ces amendements ne sont pas du tout anodins : sous prétexte de simplifier, vous supprimez le principe des mesures de compensation. Autant dire qu’on peut arracher des haies, ça sera aussi simple !
Tout à l’heure, en votant contre l’article 13, vous vous êtes opposés à la possibilité pour le préfet de prononcer des sanctions administratives alternatives aux sanctions pénales. Autrement dit, vous préférez des peines de prison !
Nécessité fait loi. Vous dites : « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mais l’objectif de l’article 14, c’est : « Haies, haies, haies. » Vous ne voulez pas de mesures de compensation. Donc, quand on arrache 300 mètres de linéaire de haies, on s’en tient là ? Je ne crois pas que ce soit la volonté du législateur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 3235, 2959, 95, 1192, 3237 et 3240, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1192 et 3237 sont identiques.
L’amendement bknoek 3235 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2959.

Mme Mathilde Hignet : Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l’environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d’action préventive et de correction […] implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

M. Vincent Descoeur : C’est bien, ça nous rafraîchit la mémoire !

Mme Mathilde Hignet : Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions.
Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 2959, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Chantal Jourdan : Il vise, de même, à ce qu’on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d’autres, il a été élaboré avec l’Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c’est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer, avant toute autre chose, par « éviter ».
Pour ce qui est de la compensation, un rapport de un pour un est un minimum. (Mme Manon Meunier applaudit.) Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l’environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.

Mme Manon Meunier : C’est un amendement de repli.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3237.

Mme Delphine Batho : De même que nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement bknoek 3235.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3240 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : La séquence ERC est une règle générale consacrée dans le code de l’environnement ; il est inutile de la répéter ici. D’autre part, l’alinéa 30 de l’article 14 prévoit déjà des mesures de compensation en cas de destruction de haie. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis, pour les mêmes raisons. C’est déjà prévu, et c’est bien la logique qui est à l’œuvre dans la politique que nous voulons mener.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier : Nous nous attendions à ces réponses. La séquence ERC a beau être inscrite dans le code de l’environnement, elle est assez peu respectée.

M. Marc Fesneau : Mais vous voulez qu’on l’inscrive combien de fois ?

Mme Manon Meunier : On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu’on y est, on pourrait modifier le code de l’environnement pour n’y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées !
Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l’existant, ce qui est plus important encore que replanter. C’est ce que nous vous invitons à faire en adoptant notre amendement bknoek 2959, qui ajoute aussi la notion de conseil. Évitons d’aller directement à la compensation ; favorisons l’évitement et la réduction.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2959.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2458 et 3248.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2458.

Mme Chantal Jourdan : Il vise lui aussi à ce que le texte fasse référence à la séquence ERC. Néanmoins, sa rédaction est moins lourde, puisqu’il tend simplement à ajouter, au début de l’alinéa 30 de l’article 14 : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive ».

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3248 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747, 3947, 684 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32, 964, 1050, 1545, 2553, 3747 et 3947 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 684 et 961.
Les amendements bknosek 32 de M. Julien Dive, 964 de Mme Lise Magnier, 1050 de M. Vincent Descoeur, 1545 de M. Francis Dubois, 2553 de Mme Anne-Laure Blin et 3747 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3947.

Mme Hélène Laporte : Il vise à prévoir une possibilité de dérogation à l’obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d’une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l’avis du Conseil d’État à propos de l’article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection imposant déclaration ou autorisation préalable, par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite […] imposent aux propriétaires ou exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde. »
Il convient donc, au minimum, de permettre des dérogations, comme le prévoit déjà le régime de la PAC. J’espère que nous pourrons nous entendre au moins sur cet amendement. Il s’agit de prendre en considération l’avis du Conseil d’État !

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 684 de M. Francis Dubois et 961 de Mme Angélique Ranc sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lavergne : En quinze ans, entre 2006 et 2021, la France a perdu près de 15 % de son patrimoine de haies et alignements. Le dispositif qui est soumis ici à votre examen s’inscrit pleinement dans le pacte en faveur de la haie, présenté par le Gouvernement au mois de septembre. J’émets un avis très défavorable sur ces amendements, qui vont à l’encontre des mesures en faveur de la reconquête des haies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous pourriez sortir du bois – sans mauvais jeu de mots – et avouer que vous ne partagez pas l’objectif d’avoir chaque année, en France, 50 000 kilomètres de linéaire de haies supplémentaires. Certes, vous n’avez pas dit cela, mais il faut assumer : ne pas vouloir d’un dispositif qui compense mètre pour mètre, c’est accepter le principe d’une diminution continue des haies sur notre territoire. Pour ma part, je considère que cela n’est pas conforme à l’intérêt général. Accepter que l’on puisse supprimer 200 mètres de linéaire sans avoir l’obligation d’en replanter autant, c’est hâter la disparition des haies.
J’ai l’impression que nous pourrions tomber d’accord sur ce point,…

Mme Hélène Laporte : Ah !

M. Marc Fesneau : …mais il y a les paroles et les actes. Tout le monde reconnaît la nécessité de développer le linéaire de haies. Votre amendement ne serait défendable que si nous abandonnions cet objectif !
Nous essayons de simplifier les mécanismes, grâce au guichet unique, et de ne pas multiplier les contraintes qui découragent l’activité – comme nous le reprochent, à juste titre, beaucoup d’agriculteurs. En tout cas, on ne peut pas dire que les haies sont nécessaires, tout en estimant que l’on n’est pas tenu de compenser celles que l’on détruit – tel est bien le sens de l’amendement que vous avez présenté.

Mme Hélène Laporte : Non !

M. Philippe Ballard : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Marc Fesneau : Si, puisque vous dites qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation systématique de replanter des haies. Je maintiens qu’une telle obligation est nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, les Polonais imposent-ils également une telle obligation de replanter ? Nous sommes en pleine surtransposition ! C’est bien beau de dire aux agriculteurs qu’on va arrêter de leur compliquer la vie, c’est bien beau de voter dans cet hémicycle, la main sur le cœur, une résolution de M. Travert qui vise à lutter contre les 4287surtranspositions en matière agricole, mais vous refusez, sur ce texte, un amendement qui vise précisément à empêcher une surtransposition !
Soyez cohérent, monsieur le ministre ! Nous allons être les seuls en Europe à inscrire cette obligation dans la loi. Autrement dit, vous allez aggraver les surtranspositions au sein du marché unique. Vous voilà, une nouvelle fois, démasqué ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Il faudra, à un moment, que vous mettiez en accord vos paroles et vos actes ; il y en a assez de ce double langage !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Nous voilà démasqués… Monsieur de Fournas, je sais que votre volonté n’est pas celle-là, mais nous sommes encore dans l’Union européenne.

Mme Hélène Laporte : Ah non, ça suffit cet argument !

M. Marc Fesneau : Les obligations de la PAC s’appliquent à tous les pays européens, dont la Pologne. Quant à l’interdiction pour les agriculteurs d’arracher les haies, ce n’est pas une surtransposition : elle existe déjà.

M. Grégoire de Fournas : Je parle de la replantation !

M. Marc Fesneau : Vous êtes mis face à vos contradictions : vous prétendez adorer les haies et répétez « la haie, la haie, la haie », mais en réalité, c’est « arrachage, arrachage, arrachage ».

Mme Hélène Laporte : Non !

M. Marc Fesneau : Pour notre part, ce n’est pas notre volonté.

M. Jean-Paul Mattei : Bravo, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1134 de M. Nicolas Ray, 3854 de M. Emmanuel Maquet et 1137 de M. Nicolas Ray sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 33, 148, 968 et 3948 rectifié.
L’amendement bknoek 33 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Anne-Laure Blin : Vous prévoyez la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […]. » Vous ouvrez les vannes ! L’administration pourra tout demander ! C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 968 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 3948 rectifié.

Mme Hélène Laporte : L’article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d’autoriser en sus l’autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d’imaginer que l’objectif ne soit pas d’étouffer totalement l’agriculture française, en empêchant tout aménagement…
En outre, cette même autorité peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération d’arrachage et de replantation. Je salue votre constance dans la démarche d’infantilisation de nos agriculteurs !
C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33. Notre amendement étant identique à ceux de nos collègues Les Républicains, peut-être les avis seront-ils favorables ? (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. Contrairement à ce que vous croyez, il s’agit non pas de prescriptions administratives tatillonnes ou inutiles, mais d’un accompagnement lorsqu’on souhaite remplacer une haie qu’on a détruite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’autorité administrative pourra fixer des prescriptions complémentaires dans le régime d’autorisation, non dans le régime de déclaration. En la matière, nous n’ajoutons rien au droit en vigueur. Je rappelle que nous ne supprimons pas les réglementations, nous les faisons converger.
Tout à l’heure, vous avez préféré la prison à la formation. Chacun ses choix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Hélène Laporte : La prison à la formation ! Franchement !

M. Grégoire de Fournas : Arrêtez !

Mme Hélène Laporte : Vous vous défoulez sur nous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie. Il s’agit de rendre cette compensation proportionnelle à l’impact environnemental évalué en tenant compte des particularités du milieu – par exemple le risque hydrique. En outre, l’amendement prévoit le recours, en amont de la demande, à un technicien haie-bocage-agroforesterie. Cette intervention nous semble importante pour aider les agriculteurs à trouver des solutions au maintien ou à la restauration des haies.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2960 et 3251, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2960.

Mme Manon Meunier : C’est presque un amendement rédactionnel, monsieur le ministre.

M. Marc Fesneau : C’est cela, oui… Attention, j’ai l’œil !

Mme Manon Meunier : Nous proposons d’écrire que l’autorité administrative « fixe » – et non qu’elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d’édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires.
Nous proposons en outre de préciser que l’un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c’est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l’eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées.

M. Loïc Prud’homme : C’est un excellent amendement rédactionnel, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3251.

Mme Marie Pochon : Si la destruction de haie nécessite des compensations supplémentaires, il faut que l’État les prévoie, et non simplement qu’il puisse les prévoir. C’est important car on parle de protection contre les pollutions, de préservation des zones naturelles et de protection du patrimoine. Ce qui est nécessaire doit être fait ; cela ne saurait être facultatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Ne nous prenez pas pour des perdreaux de l’année, madame Meunier ! Ce ne sont pas des amendements rédactionnels. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Si vous trouvez que l’article 14 est inutile, madame Pochon, libre à vous de ne pas le voter.
Madame Meunier, même à huit heures moins cinq, même après soixante heures de débats, j’ai l’œil, et le bon !

M. Loïc Prud’homme : Vous pinaillez, monsieur le ministre !

M. Marc Fesneau : Lorsque vous avez dit « rédactionnel », cela a éveillé mon attention. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2459 et 3293.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2459.

Mme Chantal Jourdan : Il s’agit de prendre en compte les enjeux relatifs à la qualité de l’eau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3293.

Mme Marie Pochon : Je complète la défense très succincte de ma collègue.

M. Marc Fesneau : Une défense succincte, c’est bien !

Mme Marie Pochon : Dans le texte proposé pour l’article L. 412-24 du code de l’environnement, il n’est pas fait référence à la loi sur l’eau. Or l’enjeu de la protection du commun qu’est l’eau est primordial et, depuis près de trente ans, tous les programmes d’action en faveur des haies engagés dans les régions, et les financements associés, ont été orientés pour tenir compte de cet enjeu.
Les haies permettent de prévenir les inondations et de recharger les nappes grâce à l’infiltration de l’eau. Elles améliorent également la qualité de l’eau. Pour se nourrir, les arbres absorbent des éléments minéraux du sol, comme l’azote et le phosphore. Grâce à leurs profondes racines, ils vont chercher ces éléments nutritifs dans des zones que les racines des autres plantes, notamment de culture, ne peuvent atteindre. Ils permettent ainsi de diminuer la quantité d’éléments qui ruissellent jusqu’au cours d’eau et donc de réduire leur pollution.
L’administration doit donc fixer ses prescriptions en se fondant également sur la législation protégeant ce commun qui est l’eau.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Dans un souci de simplification, nous souhaitons aller vers une procédure de déclaration unique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4410, 2961 et 3303, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2961 et 3303 sont identiques.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 4410.

Mme Edwige Diaz : Il s’agit d’inverser les obligations de l’administration et du demandeur. Ayant davantage de moyens, l’administration doit être au service des agriculteurs, et non l’inverse. Cet amendement vise à assouplir l’obligation, imposée au demandeur, de solliciter un conseil préalable. En revanche, l’administration devrait prévoir que le demandeur puisse obtenir un tel conseil.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2961.

M. Loïc Prud’homme : C’est un amendement de coordination grammaticale, monsieur le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3303 de Mme Lisa Belluco est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable.
Je ne comprends pas, madame Diaz : votre amendement tend à remplacer les mots « peut prévoir » par « prévoit ». Autrement dit, vous renforcez l’obligation. Je vous invite à ne pas voter cet amendement, qui n’est pas cohérent avec votre volonté de simplifier.

M. Grégoire de Fournas : Nous ne ferons jamais pis que vous !

Mme Catherine Couturier : Et notre amendement ?

M. Loïc Prud’homme : M. le ministre n’aime pas la grammaire !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3555 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4406 de M. Christophe Barthès est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3475.

Mme Marie Pochon : Il s’agit d’assurer un suivi minimal des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation seront eux-mêmes dégradés ou ne parviendront pas à devenir des haies rendant des services écosystémiques aussi importants que les haies détruites.
En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu’à compenser cette destruction.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1175 et 3655 rectifié.
L’amendement bknoek 1175 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour défendre l’amendement bknoek 3655 rectifié.

Mme Chantal Jourdan : Il vise à subordonner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée. La destruction des haies situées sur les talus provoque l’érosion des sols. Il nous semble donc important que les collectivités aient un droit de regard en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il s’agirait d’une délibération du conseil municipal. C’est donc une véritable massue. Avis très défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3141 de M. Jocelyn Dessigny et 3656 de M. Guillaume Garot sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4045 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 3600, 4033, 4631, 4657 et 4706.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 3600.

M. Julien Dive : La simplification, c’est aussi l’adaptation à la réalité des territoires. La météorologie, les périodes de nidification ou de migration des oiseaux ne sont pas les mêmes dans l’Hérault, dans l’Aisne, dans le Haut-Rhin…

M. Vincent Descoeur : En Corrèze !

M. Julien Dive : Oui, en Corrèze ou dans les Côtes-d’Armor.

M. Marc Fesneau : Dans le Loir-et-Cher !

M. Julien Dive : Il s’agit de donner au préfet la responsabilité de fixer, dans son département, la période d’interdiction de travaux sur les haies. C’est du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4033.

M. David Taupiac : Qui peut croire qu’il est possible d’imposer les mêmes dates d’interdiction de taille des haies partout sur le territoire français ? N’y a-t-il aucune différence entre le sud-ouest – le Gers, d’où je viens – et le nord de la France ? Les saisons, la météo, les périodes de nidification y sont très différentes. Nous défendons l’idée que le préfet doit avoir la main pour fixer, en concertation avec les acteurs du territoire, des dates qui correspondent à la réalité du terrain.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 4631 de M. Éric Martineau, 4657 de M. Nicolas Pacquot et 4706 de M. Luc Lamirault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Avis favorable sur ces amendements de bon sens ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je serai bref, madame la présidente, car vous allez bientôt lever la séance, si je ne m’abuse…

Mme la présidente : Je ne sais pas ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau : C’est vous qui décidez puisque vous présidez, mais si ce n’est pas le cas, il faudra nous ravitailler !
Comme l’ont rappelé MM. Dive et Taupiac, ces amendements reprennent une revendication ancienne. En effet, la nidification n’a pas lieu au même moment selon qu’on se trouve en zone de plaine ou de montagne, dans le nord ou dans le sud. De même, la poussée de végétation n’a pas lieu au même moment en Corrèze – la période dépend aussi de l’altitude – que dans l’Aisne ou dans le Gers. Il faut donc introduire une dose de subsidiarité,…

M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas idiot !

M. Marc Fesneau : …en confiant la décision aux préfets de département. Nous avions eu cette discussion en commission. Tel était aussi le sujet soulevé par la série d’amendements allant du bknoek 25 au bknoek 4701, dont j’ai demandé le retrait.
Je donne un avis favorable aux présents amendements identiques : ils introduisent un peu de subsidiarité et de bon sens, ce qui ne peut pas nuire dans notre œuvre de simplification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

M. Marc Fesneau : Elle va encore dire que ça porte atteinte à l’environnement !

Mme Delphine Batho : L’alinéa 35 de l’article 14 prévoit déjà la possibilité d’adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d’un décret en Conseil d’État.

Mme Marie Pochon : Oui !

Mme Delphine Batho : Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d’État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d’espèces protégées et de droit européen.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d’État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Je vais dans le même sens que Mme Batho. Vous donnez au préfet la prérogative de fixer les dates.

M. Marc Fesneau : Mon Dieu !

Mme Catherine Couturier : On en revient à la question de la différenciation des lois.
Sous la pression de ceux qui veulent tailler les haies en dehors des périodes autorisées actuellement, nous allons créer de grandes inégalités entre les territoires. Comment expliquerez-vous qu’une haie à cheval sur deux départements puisse être taillée à deux périodes différentes, selon les dates fixées par les préfets ? C’est totalement incohérent !

M. Francis Dubois : Il y aura toujours des différences d’altitude, de relief ou de saisonnalité !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.