Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 14 (suite)

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 14 (suite)

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 97, 2962 et 3306.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d’application relatif au régime des haies. Il s’agit de disposer d’une grille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluer l’ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2962.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : J’ajoute que le décret pris par le Conseil d’État devra préciser la méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3306 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20, pour donner l’avis de la commission.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Ces amendements présentent quelques difficultés. L’article L. 412-27, mentionné au bk6oek, n’existe pas ; les mesures de compensation figurent dans la rédaction actuelle, à l’alinéa 33. Certaines, relatives notamment au référencement, sont difficiles à appliquer. Il n’est pas nécessaire d’établir une liste exhaustive, d’autant qu’à l’alinéa 34 de l’article 14, il est indiqué que le décret précise « notamment » ; la liste est donc ouverte. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2460.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Les amendements identiques précédents, présentés par les groupes Socialistes, Écologiste et La France insoumise n’ayant malheureusement pas été adoptés, il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je ne comprends pas l’intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d’une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l’impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 685 et 962.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement rédactionnel simple, qui vise à remplacer le terme « compensation » par « replantation hors dérogation ».

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas vraiment rédactionnel !

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 962.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif d’éviter l’application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L. 163-1 du code de l’environnement et de prévenir des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d’enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Conformément à l’objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j’ai appris qu’il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l’est pas tout, monsieur Dubois !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est juste !

M. Marc Fesneau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2461 et 2486, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 2461.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d’évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d’utiliser les grilles d’évaluation existantes et d’inscrire ce point dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2486.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à définir par décret le bon état écologique de la haie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux. S’agissant de l’amendement bknoek 2486, outre qu’il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l’objet d’une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n’a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 3595.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis tout à l’heure, le débat sur l’article 14 porte sur l’encadrement de l’entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu’une situation d’urgence l’exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d’arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone ou autre.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 4520 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, 4632 de M. Didier Padey, 4647 de M. Nicolas Pacquot et 4705 de M. Luc Lamirault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis favorable sur ces amendements identiques au mien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d’autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d’urgence. Annie Genevard l’a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d’urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3715 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n’est pas question de prolonger le décret en Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 1152.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à encourager les agriculteurs à planter des haies en bordure de leurs terres agricoles en leur offrant un avantage fiscal qui contribuera à renforcer la biodiversité, à préserver l’environnement et à réduire les coûts des dégâts liés à la faune.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Même argument et même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis défavorable, mais l’argumentaire n’est pas tout à fait le même.
S’agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l’aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas-carbone, qui donnent accès à des financements.
Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n’est pas nécessaire d’ajouter un dispositif fiscal. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1169 de Mme Virginie Duby-Muller, 3145 de M. Jocelyn Dessigny et 4697 de Mme Lise Magnier sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 34 de M. Julien Dive, 1054 de M. Vincent Descoeur et 1547 de M. Francis Dubois sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Les alinéas 42 et 43 de l’article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l’article L. 181-3 du code de l’environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l’autorisation unique préalable à la destruction d’une haie.
L’arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l’environnement et que l’autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu’il faut préserver. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 150 de Mme Anne-Laure Blin, 687 de M. Francis Dubois, 3561 de M. Kévin Mauvieux et 4590 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : J’en comprends l’objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l’on souhaite qu’il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit un défaut d’autorisation pour accomplir certains actes d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l’un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui existe pour les contraventions de troisième et de cinquième classe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration d’une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons.
Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d’ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704.
Les amendements bknosek 3598 de M. Julien Dive, 4565 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, et 4633 rectifié de M. Éric Martineau sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 4704.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Jusqu’à maintenant, j’ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu’on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu’il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J’en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.
Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l’alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l’a fait plus longuement – je n’en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu.
Il me paraît important d’instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous venons d’examiner une très longue succession d’amendements dont l’adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas le cas de ceux que nous examinons.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Heureusement qu’aucun n’a été voté.
Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l’ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité.
Je soutiens l’instauration d’un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d’infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l’arrachage d’un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d’une amende de 3 000 euros, tout comme le fait de livrer des arbres au trafic international du bois et d’en tirer des revenus substantiels. Un tel montant me paraît peu adapté à ces actes très graves et à la grande criminalité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :