Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 14

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 14

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3325.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l’amendement que je défendais afin de l’instaurer ayant été rejeté.
La valorisation du bois dans les filières bois et énergie constitue le débouché le plus important pour les haies, mais les filières territoriales peinent encore à se développer, par manque d’engagement des acheteurs publics ou privés du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse.
Cet amendement s’inspire des propositions de l’Afac-Agroforesteries, d’Artemisia et du sénateur Daniel Salmon.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Excellent sénateur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable, d’autant que l’article L. 412-1 du code de l’énergie que votre amendement tend à insérer après l’article 14 n’existe pas.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Alors ça !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Permettez-moi de m’attarder sur cet amendement pour en commenter non les aspects légistiques mais le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l’incitation à la plantation, l’instauration d’un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d’une filière bois énergie dans mon département et que nous n’aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par des mesures trop contraignantes, comparables à celles que vous proposez.
Nous devons laisser se développer l’agriculture : nous avons déjà fixé des contraintes en matière de plantation, de maintien ou de valorisation des haies, il n’est pas souhaitable d’introduire un dispositif plus complexe encore.
Madame Belluco, nous partageons certainement le même objectif et admettons tous deux la nécessité de replanter des haies. Nous pouvons toutefois laisser prospérer les initiatives locales, d’autant que les agriculteurs désireux de valoriser localement leur filière bois sans passer par l’exportation ne prendront pas d’initiatives contraires à nos intentions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l’article L. 412-21 du code de l’énergie n’existe pas, et pour cause, il devait être créé par l’un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2965.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il n’est ni rédactionnel ni de coordination mais d’alerte. Il vise en effet à alerter sur un scandale sanitaire qui est en train d’éclater au grand jour.

M. Marc Fesneau : Lequel ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Environ 12 millions de personnes, soit 20 % des Français, ont été concernées en 2021 par des dépassements, dans leur eau potable, de seuils de concentration en pesticides ou en leurs métabolites. Le 22 septembre 2023, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) étaient conviés à un séminaire et à son issue, le directeur de l’ARS Occitanie, Didier Jaffre, a indiqué à ses équipes qu’il fallait « très clairement changer d’approche et de discours ». « Il y a des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et des métabolites de pesticides partout », écrit-il dans ce message, révélé le 18 octobre 2023 par Le Canard enchaîné. Monsieur Jaffre concluait ainsi sa communication : « plus on va en chercher, plus on va en trouver. »
Le 18 octobre 2023, des contaminations au chlorothalonil ont contraint l’agglomération de La Rochelle à fermer les quinze captages qui l’alimentent en eau potable.
De fait, nous avons besoin d’une collecte de données uniformisée dans tout le territoire, mais également de plus de transparence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je n’identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 43 de M. Julien Dive, 691 de M. Francis Dubois, 1064 de M. Vincent Descoeur et 2555 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il est défavorable. D’abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l’article 14. Ensuite, la réglementation relative à l’aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d’arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 40 de M. Julien Dive, 207 de M. Jean-Yves Bony, 1548 de M. Francis Dubois et 3949 de Mme Hélène Laporte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable. Je signale en premier lieu que l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, auquel ces amendements font référence, n’existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l’article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s’appuiera donc uniquement sur des éléments concrets.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur, c’est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d’intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d’où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Mme Batho nous a convaincus !

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4000.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Je l’avais présenté en commission, où il a été déclaré irrecevable. Je me satisfais donc déjà de la reconnaissance de sa recevabilité en séance publique.
Il est inspiré par des dispositions présentées plus tôt en matière de taille de haies. Une nouvelle fois, nous ferons appel au bon sens paysan de nos collègues : qui peut croire qu’on pourra fixer à l’échelle nationale des dates applicables partout en France, dans des territoires que la météorologie, le début des saisons et la période de nidification distinguent ? Je propose donc de donner aux préfets le pouvoir de définir avec les acteurs locaux les dates de destruction et de taille de haies.
Les dates d’épandage pourraient être fixées de la même manière – des agriculteurs bretons ont récemment témoigné auprès de moi de leurs difficultés –, tout comme les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. Un peu de bon sens paysan en cette fin de soirée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Monsieur le député du Gers, vous serez content d’apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements bknoek 3600 et identiques que nous venons d’adopter à l’alinéa 35 de l’article 14. Je vous invite à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre à l’épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l’instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n’avez pas fait preuve de ce bon sens : c’est à la carte, mais ce n’est pas grave, c’est le lot des débats parlementaires.
S’agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d’un peu de discernement, d’autant que d’autres réglementations existent et que d’autres questions se posent. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons retiré nos amendements précédents qui, en effet, madame Batho, n’étaient pas les meilleurs que nous ayons déposés.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons adopté tout à l’heure des amendements de bon sens visant à adapter l’entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d’épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l’article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d’août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple 4298pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J’ai d’ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure.
Je souhaite éviter que les agriculteurs ne soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu’il tombe 800 millimètres de pluie dans l’Aisne, on peut considérer que l’on sera empêché de replanter. S’agissant des haies, je n’ai pas attendu qu’on me pousse pour prolonger le délai.
Je comprends ce que vous avez dit, monsieur Taupiac. Je répète que j’ai soulevé cette question lors des dernières réunions du Conseil des ministres de l’Union. J’assisterai d’ailleurs lundi au Conseil agriculture et pêche.
S’il faut prendre en considération les cas dans lesquels il n’est pas possible de respecter la réglementation et prévoir des dérogations en cas d’urgence, notamment en raison des conditions météorologiques, il est compliqué de créer un tel dispositif par voie d’amendement et de lui conférer un caractère définitif. C’est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre, dès lors que nous avons parfaitement intégré cette question.
Par exemple, cette année, le satellite pourra signaler toutes les cinq minutes à certains agriculteurs qu’il n’y a pas de couverture végétale sur des parcelles de 500 ou de 1 000 mètres carré. J’ai demandé à mes services d’examiner cette question, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont les cultures n’auraient pas poussé, cette situation n’étant pas imputable aux fraudeurs mais à la météo. Nous devons adapter nos outils mais cela relève de la réglementation, pas de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 1987.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Annie Genevard s’inscrit dans le prolongement du débat sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Il vise à autoriser, en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts appartenant à une collectivité – ce sont donc des bois et des forêts publics –, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c’est le cas pour le foncier privé.
Réparant un oubli de la loi de 2023 et propice à l’amélioration de l’autonomie fourragère des exploitations situées sur des terres communales, cette mesure permettra de préserver les zones de montagne afin qu’elles restent des territoires vivants et habités, conciliant développement agricole et préservation de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l’argumentaire qui vient d’être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J’émets donc un avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l’examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu’ils sont publics.
Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s’affranchir d’une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 3580.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il concerne la réglementation des boisements que les élus de montagne, notamment ceux des territoires boisés, connaissent très bien. Dans le cadre de cette réglementation, des parcelles sont classées en zones à reconquérir pour l’agriculture, qui n’ont pas de valeur réglementaire. Difficile à obtenir, l’autorisation de défrichement de ces zones afin de les remettre en valeur à des fins agricoles s’accompagne d’une obligation de compensation. Qu’elle soit financière ou qu’elle prenne la forme d’un programme de reboisement ou d’entretien d’autres parcelles, son coût est important.
Les collectivités locales ont la volonté de reconquérir les terres agricoles, d’ouvrir les paysages, notamment dans les communes boisées à 80 %. Il faut donc lever cette difficulté, en adoptant l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu’un amendement va dans le bon sens, je n’ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c’est vous qui délibérez.
La discussion de l’amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l’examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l’idée selon laquelle la forêt progressait. Or c’est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n’est donc pas aussi positif que certains le croient.
Nous avons donc bien besoin d’outils qui permettent de reconquérir les zones agricoles enfrichées. Dans un futur projet de loi, nous examinerons la question des friches. Dans certains territoires, on en dénombre beaucoup, le sol est plutôt pauvre et le temps pour faire pousser une forêt est long, alors que le dérèglement climatique fait peser de lourds risques, notamment d’incendie.
Exempter d’autorisation et de compensation les défrichements effectués dans les zones à reconquérir pour l’agriculture est simple, juste et permet de dissiper un doute. Il s’agit non pas de déforester, mais de reconquérir des espaces agricoles. Cela fait écho à ce qu’ont dit MM. Dubois et Descoeur. Il faut que lorsqu’un exploitant s’installe, il recon4299quière des espaces, anciennement dédiés à l’élevage qui, du fait de la déprise agricole, étaient devenus non pas de la forêt mais des friches.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement d’André Chassaigne, qui est plein de bon sens.
Il existe des coteaux – des anciens vergers –, à proximité desquels sont construites des maisons qui seraient mises en péril en cas d’incendie. Je me pose une question : quelle est la date de référence retenue ? Devons-nous remonter au Moyen-Âge, aux années 1950 ou 1980 ? La réponse m’intéresse vraiment ; nous devons être clairs sur ce sujet. Je suis favorable à cet amendement dans une certaine mesure, celle du temps.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dressons un constat historique : l’exode rural a eu lieu essentiellement après la seconde guerre mondiale et nos territoires se sont vidés. Dans le Livradois, où je réside, l’embauche de main-d’œuvre au sein des manufactures Michelin a eu pour effet le boisement des parcelles agricoles à 80 % ainsi que l’enfermement des maisons et des paysages. Il est impossible à un jeune de s’installer ou de reprendre une petite exploitation agricole.
La date à retenir est celle à compter de laquelle la notion de zones à reconquérir pour l’agriculture a été introduite dans la réglementation relative aux boisements ; je dirais vingt ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de friches. Je ne veux pas lancer de polémique,…

M. Marc Fesneau : Me voilà rassuré !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …mais j’ai une question à vous poser s’agissant du plan d’arrachage de 9 000 hectares dans le Bordelais, que vous connaissez bien. Dans le cas où il n’y a pas de projet de reconversion des terres arrachées, il est interdit de les cultiver pendant vingt ans, ce qui naturellement conduira à l’apparition de friches, aucun viticulteur ruiné par ce plan d’arrachage n’étant prêt à entretenir pendant vingt ans des terres dont il ne pourra rien faire. Ce plan contredit l’objectif d’assurer la souveraineté alimentaire comme celui de conserver des terres cultivables. J’ai besoin de votre réponse pour comprendre cette aberration.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : J’ai bien constaté que votre ton n’était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d’un règlement européen, lorsqu’un agriculteur renonce à produire, la zone n’est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n’y est obligé.
Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N’inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l’a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Marc Fesneau : Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l’amélioration des terres agricoles, mais il n’empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est hallucinant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…

M. Marc Fesneau : Votez contre l’amendement !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est ce que nous allons faire ! La question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle part en vrille… Explique-lui, André ! (Sourires.)

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Inutile de m’expliquer ! Les forêts sont de plus en plus menacées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2964.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne le désengrillagement des chemins ruraux, thème utilement mis à l’ordre du jour par le groupe Démocrate, en 2022, à l’occasion de sa niche parlementaire. La proposition de loi qu’il défendait visait non seulement à limiter l’engrillagement des espaces naturels, notamment pour favoriser la biodiversité en Sologne, ce qui avait du sens, mais aussi – malheureuse contrepartie – à protéger la propriété privée, par la création d’une contravention pour pénétration dans une propriété rurale ou forestière. Cette dernière a largement compliqué l’accès à la nature, nous sommes nombreux à l’avoir constaté sur le terrain.
Le présent amendement, rédigé avec des associations de protection des chemins ruraux, vise à ce que les propriétaires ne puissent pas en empêcher l’accès avec des fils de fer, des chaînes ou des câbles, comme c’est de plus en plus le cas…

M. Marc Fesneau : Ils sont chez eux ! C’est une propriété privée !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …à cause de la création de cette contravention qui a donné plus de pouvoir aux propriétaires. En l’absence de mauvaises intentions, l’accès à ces chemins devrait être libre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Outre que l’on s’éloigne du sujet des haies, l’amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction de l’emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété ! (Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.) Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j’étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet.

M. Marc Fesneau : En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai fait en sorte qu’on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas la question !

M. Marc Fesneau : C’est comme cela que vous avez présenté votre amendement ! Disons-le clairement : on n’est pas chez soi partout.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.

M. Marc Fesneau : Votre amendement évoque les chemins privés !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ils sont également concernés…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non : si c’est privé, c’est privé…

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : N’oublions pas les droits de passage !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …sauf en cas de servitude de passage.

M. Marc Fesneau : En effet.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Auquel cas, il faut que ce soit affiché.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement fait référence à la contravention prévue à l’article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…

M. Marc Fesneau : Privés !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas prendre ma douche chez vous, madame Belluco ! (Exclamations et Brouhaha.)

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l’accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme.
Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d’aller et venir. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional (PNR) des Hauts de Chartreuse, lorsqu’un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l’alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sans acquitter un droit de chasse !

M. Marc Fesneau : C’est gentil de penser à eux !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tâche d’y voir clair. Les chemins ruraux publics sont sous la responsabilité des élus locaux. Ils doivent être entretenus. Le maire est d’ailleurs attaquable devant le tribunal administratif si le chemin rural, reconnu comme tel, n’est pas accessible à un randonneur, à un joggeur, ou à un agriculteur qui passe avec son tracteur.
Votre amendement, en revanche, évoque les chemins privés. J’imagine que vous vouliez évoquer ceux qui font l’objet d’une servitude de passage, mais vous avez omis de le préciser.
Quant aux autres chemins privés, quand bien même les randonneurs auraient pris l’habitude de les emprunter, ils restent privés, au même titre que votre habitation ou votre jardin ! Les emprunter constitue une violation de la propriété privée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei. (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement et du groupe Dem.)

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Le notaire !

Mme la présidente : Il aurait été dommage de se priver de cette intervention ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Votre amendement crée de la confusion, madame Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d’un côté le fonds servant, de l’autre le fond dominant – lesquelles font l’objet d’un contrat entre deux parties. L’accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d’une convention, d’un droit acquis, d’une servitude… C’est comme ça, c’est le code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Marc Fesneau : Contre les révolutionnaires !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3320.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’indique simplement à M. Mattei que l’amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en.
Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d’un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de 4301terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 42 de M. Julien Dive, 1060 de M. Vincent Descoeur et 1550 de M. Francis Dubois sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2966 de Mme Manon Meunier et 3324 de Mme Lisa Belluco sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3327.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 41 de M. Julien Dive, 208 de M. Vincent Descoeur et 689 de M. Francis Dubois sont retirés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2554 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 4142.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne uniquement mon territoire, le plateau de Saclay, qui profite d’un dispositif ad hoc, la ZPNAF, pour zone de protection naturelle, agricole et forestière. Ce dispositif a été créé alors que le site, qui héberge les terres les plus fertiles d’Île-de-France, connaissait une certaine bétonisation,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est peu de le dire !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : …après avoir été choisi pour accueillir le premier écosystème d’innovation en Europe. Des laboratoires de recherche, des écoles, des entreprises ont été construits. En créant la ZPNAF, la loi a permis de sanctuariser 4 000 hectares de terres agricoles. Il convient de renforcer ce dispositif apprécié par l’ensemble des acteurs locaux.
À cette fin, l’amendement vise à doter la ZPNAF d’une gouvernance créée par décret, et tenue d’établir un règlement d’usage de cette zone afin d’en améliorer le fonctionnement collectif. Cet outil est réclamé par l’ensemble des acteurs du territoire – je remercie ceux qui ont contribué à la rédaction de l’amendement, en particulier l’association Terre et Cité, engagée en faveur du bien commun sur le plateau de Saclay.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable, malheureusement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l’on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d’amendement au sein de la législation : cela n’est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d’une part, l’article du code de l’urbanisme visé par l’amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d’autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l’ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Pardonnez-moi de vous contredire, mais la ZPNAF a été instituée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en raison de la spécificité des terres agricoles du plateau de Saclay, où se trouve, à notre grande fierté, le premier écosystème d’innovation en Europe. L’exception législative existe ; l’objet de l’amendement est de la consolider, de la pérenniser, sans en changer le fonctionnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je connais bien ce sujet : jusqu’en 2022, j’étais enseignante-chercheuse à AgroParisTech (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui a dû déménager sur le plateau de Saclay. La communauté éducative s’y est opposée – au conseil d’administration, presque tous les professeurs et étudiants avaient voté contre ce projet de déménagement…

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Quel conservatisme !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …poursuivi sous la présidence Macron, mais initié dès la présidence Hollande. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)

M. Marc Fesneau : Ah !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ce sont vos amis !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : On l’a toujours dit !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cela a abouti à une catastrophe : la bétonisation pure et simple de sols contenant une très grande quantité de limons, propices aux rendements agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.) Voilà comment la plus grande école agronomique de France se retrouve complice de la bétonisation des meilleures terres agricoles d’Europe – c’est tout de même incroyable ! L’adoption de l’amendement serait mieux que rien, mais ce qui s’est passé, je le répète, reste terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous y êtes retournée ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, Cédric Villani et nous avions proposé de généraliser les ZPNAF. La majorité d’alors, qui n’est désormais plus majoritaire, a largement voté contre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Marc Fesneau : C’est moche !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Midy est de gauche !

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.

Mme Manon Meunier (Parti socialiste) : Dans le cadre de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées, Hubert Ott et moi avons interrogé les agences de l’eau au sujet des paiements pour services environnementaux (PSE) qu’elles peuvent verser aux agriculteurs afin de reconnaître les services rendus par certaines de leurs pratiques et d’aider à la préservation de l’eau. Ces agences nous ont conseillé de les généraliser : il est important de rémunérer les exploitants qui rendent ces services, quand ceux qui s’en dispensent engendrent un coût pour la société. L’amendement vise donc à lancer l’expérimentation d’un nouveau PSE destiné à l’élevage pâturant, qui permet la conservation des haies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1292 de M. Benoit Mournet est défendu.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Sans conviction !

M. Marc Fesneau : « Défendu sans conviction », pas mal !