Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 15
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il nous reste 235 amendements à examiner. Nous venons de battre, durant la dernière heure, le record du nombre d’amendements discutés ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau : Bravo ! On garde le rythme !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’article 15 prétend à apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d’élevage et des retenues d’eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d’État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c’est raté !
Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes. C’est vrai pour l’espace, avec les questions d’urbanisme et d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; c’est vrai pour l’eau, que nous devons partager et économiser.
La vraie mesure politique qu’attendaient la nation, le monde rural, c’était d’accélérer les procédures liées aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) et aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), de moderniser ces dispositifs, de leur allouer des moyens afin que, dans chaque bassin versant, la gestion de l’eau soit améliorée, en tenant compte de sa multifonctionnalité et en se fondant sur un consensus démocratique et scientifique.
Aucun dogmatisme n’est de mise : si nous voulons de l’élevage demain, nous devrons accepter des extensions de bâtiments – cela ne me pose aucun problème. Cependant, cela relève davantage du dialogue en matière d’urbanisme que doit organiser chaque collectivité compétente, afin de déterminer au sein d’un schéma directeur, d’après un programme de développement qui ne sera pas le même en Occitanie qu’en région Bretagne, quel type d’élevage favoriser et quelles concessions peuvent être faites, en matière d’utilisation des sols et d’ICPE, pour y parvenir. Telle est la voie que vous auriez dû emprunter ; elle ne relève pas seulement de votre ministère, et la responsabilité du ministère de la transition écologique est immense dans le fait de ne pas avoir défendu ces réformes également attendues par le pays.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez lancé en juillet 2023 la stratégie abattoirs ; son déploiement doit s’appuyer sur des diagnostics réalisés dans chaque territoire, abattoir par abattoir. Où en est-on ? Le Gers, situé au milieu du Sud-Ouest, est en difficulté : dans les départements voisins, l’abattoir de Montauban a fermé fin 2023 et celui de Boulogne-sur-Gesse, en Haute-Garonne, il y a quelques semaines. S’agissant de l’abattoir d’Auch, les éleveurs se sont structurés autour d’une filière de porcins, ovins et caprins – une nouvelle ligne d’abattage verra probablement le jour à l’automne. Cependant, le projet reste difficile à structurer et à orienter, tant nous manquons de visibilité quant au maillage qui sera décidé. Les collectivités régionale, départementale et intercommunale se sont organisées, avec l’accompagnement des services de l’État, mais ce sont surtout les éleveurs qui ont sollicité leurs homologues des départements voisins pour atteindre un volume d’abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d’abattage suffisante est déterminante pour le développement de l’élevage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 15 prévoit de réduire les possibilités de s’opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d’ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l’élevage.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article vise également à restreindre les possibilités d’opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D’abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d’exploitants. Nous sommes favorables à l’élevage lorsque les animaux 4303sont élevés – incroyable, n’est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d’eux ; nous sommes favorables à l’irrigation…
M. Marc Fesneau : Oh !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …lorsque l’eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l’accès à l’eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture.
Ensuite, outre le modèle agricole qu’il induit, l’article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu’il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d’État considère que certaines dispositions présentent un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice, et soulèvent d’importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. Collègues de la majorité et de la droite, nous n’avons pas le même projet pour notre agriculture, soit.
M. Marc Fesneau : Non, c’est vrai !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cependant j’espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Nous avons tous en mémoire le fiasco des manifestations interdites de Sainte-Soline. En mars 2023, les champs des Deux-Sèvres ont connu de véritables scènes de guerre civile, où l’extrême gauche a pu exprimer toute sa haine des forces de l’ordre et des pompiers. Ainsi, plus de quarante gendarmes ont été blessés – je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a aucun rapport avec l’article !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d’eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d’exploitations qui ferment, qui ne peuvent être reprises en raison des risques de cessation d’activité à brève échéance. Ils vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête, en voyant jour après jour les projets de rétention d’eau contestés par des associations zélées, bien moins soucieuses d’écologie que de la destruction de l’agriculture française.
C’est pourquoi nous voterons pour l’article 15, qui permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et des exploitants en modulant les annulations de décisions individuelles ou encore en modifiant les règles de recevabilité des demandes de suspension d’une autorisation d’urbanisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article 15, en particulier ses dispositions concernant les ouvrages hydrauliques, est assis sur une confusion volontaire – savamment entretenue par vous-même, monsieur le ministre – entre les retenues collinaires et les bassines ou mégabassines.
M. Marc Fesneau : Gigabassines !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les premières se remplissent d’eau de ruissellement, profitent à des bassins versants et donnent lieu, au sein d’un ensemble d’exploitations ou entre exploitations isolées, à un partage équitable de cette eau. Nous ne nous y sommes jamais opposés, dans la mesure où elles respectent l’environnement.
Les secondes, contrairement à ce que vous affirmez, puisent dans les nappes phréatiques. Il y a donc un partage inéquitable de l’eau au profit de quelques-uns, qui s’en servent pour irriguer des cultures destinées à l’exportation – on l’a vu dans les Deux-Sèvres. Le pire, c’est que ces mégabassines sont financées par de l’argent public !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Comme le bio !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les experts du climat, agronomes, hydrogéologues, sont pourtant unanimes : que l’eau soit destinée à l’agriculture, à l’industrie ou à la consommation, les nappes phréatiques restent le meilleur endroit où la stocker. Plutôt que de prétendues réserves de substitution, il serait préférable de créer des infrastructures agroécologiques pour ralentir le débit de l’eau entre le haut du bassin versant et l’exutoire, afin de faciliter son infiltration et de rétablir son cycle. À grande échelle, c’est le seul moyen de faire face au défi climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : L’objectif de l’article n’est pas de favoriser ou d’entraver les projets, mais bien de trancher plus rapidement les contentieux, quelle qu’en soit l’issue,…
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça ne marche pas !
M. Marc Fesneau : …car certains, il faut le reconnaître, forment des recours uniquement pour décourager les projets d’installations d’élevage ou de stockage de l’eau.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Marc Fesneau : Imaginez : à 27 ans, vous lancez un projet d’élevage qui fait l’objet d’un recours ; on vous annonce que vous ne serez fixé que cinq ans plus tard.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Parfois, c’est même dix ans !
M. Marc Fesneau : Que pouvez-vous faire, sinon renoncer ? Dans le Finistère, des porteurs de projet attendent depuis près de sept ans que soient purgés de multiples recours, qui ne sont pas fondés sur des préoccupations environnementales et n’ont d’autre but que d’empêcher aveuglément la concrétisation de quelque projet que ce soit. L’article ne vise pas à supprimer les procédures existantes : il est évidemment nécessaire d’évaluer l’impact 4304environnemental des projets. Seulement, nous ne pouvons à la fois appeler, comme nous l’avons tous fait, à développer et diversifier l’élevage,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas n’importe quel type d’élevage !
M. Marc Fesneau : …et laisser le risque de contentieux plomber les projets en ce sens. Madame Pochon, vous me direz à partir de combien de bêtes un élevage ne trouve plus grâce à vos yeux : avant-hier, nous en étions à une truie.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Deux truies !
M. Marc Fesneau : Avec deux truies, monsieur Lamirault, on passe à l’élevage intensif ! (Sourires.)
Madame Belluco, vous considérez que l’élevage est industriel à partir du moment où l’exploitation est considérée comme une ICPE.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, j’ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation !
Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n’est pas un bon critère !
Jusqu’à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !
M. Marc Fesneau : Tout le monde peut se tromper, je ne vous en fais pas grief, mais évitons de généraliser : ça ne marche pas. Il serait tout de même embêtant de soumettre un élevage à un tel régime d’autorisation au seul motif qu’il lui faut dix patous pour protéger le cheptel des loups.
Monsieur Prud’homme, je ne veux pas être offensant :…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, évidemment !
M. Marc Fesneau : …vous ne l’êtes jamais non plus – en cela, nous sommes assez semblables ! Certains territoires ont des nappes, plus ou moins profondes, d’autres en sont dépourvus. Je suis élu d’un territoire qui a la chance d’être alimenté par la nappe de Beauce, mais certains y accaparent l’eau à l’aide d’une retenue collinaire, et cela ne semble pas vous gêner ! Finalement, cela ne vous dérange que lorsque trente-six paysans créent une réserve de substitution ! Il faudra m’expliquer la différence.
En réalité, nous devons distinguer les nappes qui se remplissent vite, comme c’est le cas à Sainte-Soline, des autres, comme en Vendée, où l’état des nappes ne permet pas de créer des réserves de substitution – puisque, comme moi, vous êtes curieux, allez voir ! J’assume totalement le fait de défendre le projet de Sainte-Soline…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Moi, j’assume exactement le contraire !
M. Marc Fesneau : …et les agriculteurs qui en ont eu l’initiative, car l’opinion publique a été injuste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem) : cette réserve ayant une capacité de 12 millions de mètres cubes, ils n’en prélèveront l’été que 6 millions, contre 18 millions auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, vous parlez de mégabassines, mais au vu des derniers projets, vous devriez persister dans votre nouvelle habitude d’appeler ces installations gigabassines – plus les termes sont forts, mieux c’est !
L’opportunité de ces installations doit être évaluée territoire par territoire. Je suis sérieux, monsieur le député – n’en déduisez pas que je vous reproche de ne pas l’être. Le projet auquel vous avez fait référence puise dans une nappe qui se remplit plutôt vite et où le prélèvement n’est autorisé que lorsque son niveau le permet. C’est la même chose dans le Puy-de-Dôme, où le captage visant à remplir les réserves n’est autorisé que lorsque l’Allier atteint un certain niveau – nous sommes des gens raisonnables. Je n’ai jamais prétendu que l’eau était la solution à tout et que l’on pouvait en utiliser toujours plus : il faut sécuriser cette ressource, car vous direz ce que vous voulez, mais sans eau, il n’y a pas d’agriculture possible. Allez voir dans les Pyrénées-Orientales !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les nappes y sont vides, même en hiver !
M. Marc Fesneau : Je ne pousse pas les agriculteurs des Pyrénées-Orientales à consommer toujours plus d’eau, mais nous avons besoin d’y compenser le défaut de pluviométrie accumulé au fil des ans. Il faut donc continuer à soutenir les projets, tout en limitant ceux présentant une trop grande dépendance à l’eau. Quoi qu’il en soit, nous serons tous d’accord pour reconnaître que celle-ci est nécessaire au maintien de l’agriculture.
Par ailleurs, madame Belluco, vous avez utilisé le mot « justiciables » : je sais que tout le monde veut assigner tout le monde en justice, mais en l’espèce, vous visiez les pétitionnaires – drôle de vision des choses, car les porteurs de projet n’ont pas vocation à finir en prison !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tous les citoyens sont des justiciables, monsieur le ministre !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !
M. Marc Fesneau : Il n’en était pas moins important de rétablir le terme exact. En bref, cet article ne tend pas à affaiblir la protection environnementale, mais, lorsqu’il y a contentieux, à raccourcir des délais injustifiables pour permettre aux porteurs de projet d’avoir une réponse avant épuisement – aucun d’entre nous n’accepterait d’attendre sept ans son permis de construire ou toute autre autorisation en matière d’urbanisme ! J’en ai assez d’entendre que le dérèglement climatique s’accélère, qu’il faut recouvrer notre souveraineté en matière alimentaire, développer l’élevage, et de voir les projets en ce sens systématiquement entravés par des procédures judiciaires. Cela ne veut pas dire que tous doivent être acceptés, seulement qu’il faut pouvoir les autoriser ou les interdire rapidement : tel est l’objet de l’article 15 – ni plus, ni moins. (M. Éric Girardin, rapporteur général, et M. Éric Martineau applaudissent.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. Marc Fesneau : Vous excuserez la longueur de cette intervention, madame la présidente : je serai d’autant plus bref pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 27, 1091, 3382, 3527, 3528, 3529, 3530 et 3786, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous n’avez pas vraiment répondu à mes questions, monsieur le ministre : cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés me donne l’occasion de vous les poser à nouveau. Puisque nous 4305entamons le dernier grand débat suscité par l’examen de ce texte, essayons de le porter au meilleur niveau. Nous n’entendons pas opposer ceux qui veulent manger à ceux qui veulent boire,…
M. Marc Fesneau : Je ne l’ai pas fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …car tout le monde souhaite qu’il y ait de l’eau et de la nourriture pour tous. Évitons donc les mauvais procès, les caricatures.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais qui est caricatural, là ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le problème de l’eau se pose à deux niveaux. Au niveau méta, politique, il faut organiser la sobriété et le partage. Pour les socialistes, qui ne sont pas seuls à le penser, la solution réside dans une planification écologique fondée sur la science et la démocratie, inscrite dans un cadre défini au plus haut niveau : ce sera la future loi – bienvenue et attendue – annoncée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Au niveau local, pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau en 2027 – c’est-à-dire demain –, il faudra articuler les actions des différentes collectivités territoriales compétentes avec la réalité géographique des bassins versants. Cela ne sera pas facile et nécessitera d’être innovant en matière administrative – Jean-François Soussana et Valérie Masson-Delmotte nous ont signalé la complexité des dossiers ainsi que les préjugés qui entourent la gestion de l’eau –, mais ce n’est pas insurmontable. Pour remédier au mieux à la crise du monde paysan et éviter des événements comme ceux de Sainte-Soline, nous aurions dû privilégier l’accélération de la planification.
Évitons de tomber dans l’ornière du faux débat : comme l’a souligné le Conseil d’État, en cherchant, avec l’article 15, à accélérer la prise de décision en cas de contentieux, vous allez finalement perdre davantage de temps encore.
M. Marc Fesneau : Si on fait mieux dans dix ans…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Renoncez donc à cet article, qui découle d’une mauvaise idée.
M. Marc Fesneau : Oui… mais non !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1091.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Malgré cet amendement de suppression que nous avons déposé, je souscris à une partie des propos du ministre. Il est vrai que, dès qu’on prononce le mot « irrigation », tous les projets, quelle que soit leur nature, se retrouvent le nez contre la vitre. Leur diabolisation est terrible : immédiatement, il y a une levée de boucliers, on entend tout et n’importe quoi, le débat devient impossible.
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, président !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ceux qui prennent l’autoroute pour descendre dans le Sud connaissent peut-être la Limagne,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah, le Cantal !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …territoire dont seuls 15 % sont irrigués et où ont pourtant réussi à survivre correctement 1 200 exploitations de 70 à 80 hectares en moyenne – une surface raisonnable.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est déjà pas mal !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or la multinationale Limagrain serait en train de tuer le sol et de bousiller l’économie, entraînant la mort du pays. Voilà le genre de discours que l’on entend ! À partir de ce moment-là, tout est amalgamé : si l’on parle de retenue collinaire, levée de boucliers ; s’il est question de pomper l’eau de l’Allier – sous réserve qu’il atteigne un certain débit – pour alimenter une réserve, même combat. Reste que, comme l’a souligné Dominique Potier, ce sont les gouvernements successifs qui, faute d’avoir planifié sa gestion, sont responsables d’une telle privatisation de la ressource. À présent, chacun cherche à se dédouaner : c’est la politique du chien crevé au fil de l’eau – sans mauvais jeu de mots ! Peut-être que cela changera ; en attendant, veillons à ne pas créer inutilement des clivages. Limiter le délai nécessaire à un contentieux serein sera contre-productif, y compris pour les porteurs de projet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 3382.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s’est livré à une grande envolée concernant l’attention qu’il portait aux avis du Conseil d’État et la nécessité de les suivre. En l’espèce, l’avis est implacable : l’article 15 doit être supprimé.
Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l’eau qui relèvent d’une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu’il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C’est tout le contraire qui adviendra. Je m’explique : la démocratie et la justice sont instituées afin que les conflits se règlent par le dialogue, l’écoute, le respect et le droit. Les contestations doivent pouvoir s’exprimer de façon non violente.
M. Marc Fesneau : Tout à fait !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces dispositions sont une attaque en règle contre l’État de droit et contre la séparation des pouvoirs, puisqu’elles auront pour effet de priver les citoyens du droit à un recours effectif et d’obliger la justice à être expéditive. Loin de simplifier quoi que ce soit, elles provoqueront l’engorgement des procédures devant le juge des référés. Moins de démocratie, moins de justice, c’est plus de tensions et de conflits ; c’est une tragédie. En définitive, c’est la République qui est perdante : elle se tire une balle dans le pied en nourrissant les forces obscurantistes qui la menacent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 3527.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l’article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d’opposer les différents modèles d’agriculture. C’est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l’élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l’ont dit et le rediront, l’article 15 doit être supprimé à tout prix.
M. Marc Fesneau : Oh là là, oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça manque de conviction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 3528.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : C’est curieux, monsieur le ministre, mais Mariana, qui s’est récemment installée pour élever un troupeau de chèvres, et Yannick, avec ses 30 vaches et ses 260 brebis, n’ont pas eu de contentieux.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Moi j’ai Joël !
M. Marc Fesneau : Et moi j’ai Matthieu !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez bizarrement pas donné l’exemple du Limousin, mais celui de la Bretagne. Mais il faudrait peut-être se demander aussi ce qui se passe là-bas.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comment ça, la Bretagne ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pourquoi vous stigmatisez la Bretagne ?
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Certains territoires sont en effet poussés vers un modèle de production reposant sur les fermes-usines et sur l’exportation, qui ne vise pas à nourrir l’échelon local et ne participe pas à la souveraineté alimentaire. C’est un modèle toujours plus méga.
M. Marc Fesneau : Après c’est giga, puis c’est téra !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Voilà le modèle que vous souhaitez : l’agro-industrie, ce modèle que ce projet de loi tente de favoriser depuis le début, mais qui n’est pas celui que nous souhaitons. Nous pensons qu’il est possible de nourrir la population autrement et surtout, nous sommes persuadés que votre modèle nous enverra tous droit dans le mur. Nous ne sommes pas les seuls à le dire ; les scientifiques, notamment le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) – vous reconnaîtrez que ce ne sont pas des amateurs en la matière –, nous invitent aussi à la sobriété et à abandonner les téra, giga, méga, pour favoriser au contraire le niveau local.
M. Marc Fesneau : Ah ! La raison vous revient !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : C’est en revenant vers le niveau local que des projets pourront se multiplier. C’est pour cette raison qu’il y a une échelle à respecter, en termes de réserve de substitution comme d’élevage.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 3529.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ça suffit ! On va écouter toute La France insoumise ou quoi ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : S’agissant des mégabassines, vous entretenez la confusion entre les autorisations de prélèvement et les volumes réellement prélevés – nous n’allons pas entrer dans un débat de chiffres à cette heure tardive, mais je me tiens à votre disposition. Par ailleurs, lorsque les fameuses études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC) sont réalisées, les scientifiques estiment qu’une année sur cinq, ces bassines ne pourront pas être remplies dans des conditions préservant les ressources. Non seulement elles permettent l’accaparement de la ressource en eau par quelques-uns, mais, même à ces derniers, elles n’offrent qu’une fausse solution.
Nous voulons élaborer des solutions qui soient à la hauteur des défis climatiques et des enjeux hydrauliques : prendre en compte le grand cycle de l’eau, ralentir la vitesse de l’eau, la stocker dans les nappes, et la mettre à disposition de tous. Je ne prétends pas que ce soit possible partout – c’est d’ailleurs pourquoi les retenues collinaires ne font l’objet d’aucune opposition de principe. Mais les retenues de substitution sont une imposture, à commencer par leur nom, puisqu’elles ne substituent rien, à de rares exceptions près, dont ne font pas partie les deux réserves que vous évoquiez tout à l’heure.
M. Marc Fesneau : Si !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans les Deux-Sèvres, il y a une nappe phréatique qui alimente le Marais poitevin, ce qui invalide votre démonstration.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 3530.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments avancés par mes collègues.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ah non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non, il faut en trouver d’autres !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je rappelle que l’article 15 a pour but d’accélérer le traitement des recours contentieux que des riverains, des collectivités locales ou des associations environnementales pourraient intenter contre des projets de fermes-usines. Ils disposeront de moins de temps pour étayer leur requête. Comme vous demandez souvent ce que sont les fermes-usines, je vais vous éclairer.
M. Marc Fesneau : Oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l’autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 vaches laitières – je connais bien le dossier, car j’étais témoin au procès de cette ferme. Vous prétendez vous exprimer au nom des paysans, mais 96 % des exploitations bovines laitières comptent moins de 150 têtes. Nous ne discutons que d’une toute petite minorité d’exploitations, ces très grandes fermes-usines qui font concurrence aux petites et aux moyennes exploitations.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très grandes fermes-usines !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La ferme des mille vaches, qui a dû cesser son activité grâce à la mobilisation des citoyens et des riverains, était détenue par un grand magnat de la filière bâtiment et travaux publics (BTP).
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah ! C’est donc cela qui vous gêne, et pas le nombre de vaches !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Une concentration extrêmement importante de polluants d’élevage y était observée. Voilà le type d’exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3786.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défends également un amendement de suppression. Le Conseil d’État a relevé que l’étude d’impact ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en 4307termes de délai de jugement ou de complexité. L’avis qu’il a rendu est limpide quant à l’inefficacité de votre dispositif, qui risque même d’être contre-productif.
Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s’opposer à l’installation d’élevages industriels. Ce n’est pas acceptable, car l’industrialisation de l’agriculture est incompatible avec l’agriculture familiale, dont chacun, dans cet hémicycle, revendique être le plus grand défenseur.
Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture, car elle creuse les inégalités entre les agriculteurs, créant bien plus de perdants que de gagnants : pendant qu’une poignée d’agrobusinessmen, propriétaires de holdings ou de multinationales, tels ceux du groupe Avril, se gavent, la majorité des agriculteurs, en particulier les éleveurs, peinent à joindre les deux bouts. Mais bien sûr, ce sont les premiers qui ont l’oreille du ministre !
Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture parce qu’elle est à la racine du mal-être des agriculteurs, qu’elle oblige à s’endetter massivement pour rester compétitifs face à des fermes de dizaines de milliers d’hectares, à l’autre bout du monde. Nous dénonçons l’industrialisation de l’agriculture parce qu’elle détruit les écosystèmes, la biodiversité, la santé des paysans et des citoyens.
S’agissant du secteur de l’élevage, des seuils permettent d’identifier ces exploitations industrielles. Ce sont notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : les exploitations qui comptent plus de 750 truies, plus de 400 vaches laitières, ou plus de 40 000 emplacements pour les volailles – ce ne sont là que les seuils minimums. À l’heure actuelle, 60 % des animaux sont concentrés dans 3 % des fermes d’élevage en France, c’est-à-dire dans de telles ICPE soumises à autorisation. Nous nous opposons donc à l’article 15.
J’en profite pour réaffirmer que le groupe Écologistes continuera de s’opposer à la dynamique d’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage, accentuée par les politiques d’agrandissement promues par la PAC, qui réduit le nombre d’agriculteurs, détruit l’environnement et nourrit notre dépendance vis-à-vis de l’étranger. Nous continuerons de défendre une agriculture familiale et agroécologique, une irrigation assurant à tous un accès juste et durable à l’eau, un système d’élevage herbager et durable qui préserve les paysages… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Madame Belluco, oui, nous sommes pour la démocratie.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah ! Ça tombe bien !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Vous aviez suggéré le contraire. Oui, nous sommes favorables au droit au recours. Oui, nous respectons l’état de droit, et nous souhaitons que les porteurs de projet fassent de même.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne donnez pas d’arguments ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Monsieur Potier, madame Batho, nous sommes favorables au dialogue et à la coconstruction, mais pas au pourrissement, ni à l’enlisement des projets.
Une remarque préalable : le dispositif institué par l’article 15 n’a pas pour objet la simplification du droit applicable aux agriculteurs. C’est un article technique qui vise l’accélération de la procédure contentieuse. Il ne s’agit pas de la contourner, mais de l’accélérer, lorsque le juge administratif est saisi d’un certain type de recours, contre des projets donnés. Son intérêt est de permettre au juge de statuer plus rapidement, afin d’être en mesure d’autoriser dans des délais raisonnables les projets portés par des agriculteurs qui investissent lourdement et qui s’impliquent pour nourrir notre nation.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais ça ne le permet pas !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Comme je me suis déjà largement exprimé, je souhaiterais seulement répondre à la question du président Chassaigne et de M. Dominique Potier.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah ! Les modérés !
M. Marc Fesneau : J’espère que, pour vous, ce n’est pas une insulte.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, cela signifie que je suis sage.
M. Marc Fesneau : Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Nous avons créé des tas de processus participatifs, des tas de procédures de concertation. Ce que vous décrivez ne correspond pas à l’article que nous vous invitons à adopter. Si de nombreuses personnes se sont lancées, de bonne foi, dans des PTGE ou dans des études HMUC,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il n’y a pas eu de PTGE à Sainte-Soline !
M. Marc Fesneau : …il y en a d’autres, de mauvaise foi, qui s’opposent par principe aux projets. Il y en a même – je ne citerai personne –, qui ont retiré leur signature de protocoles qu’ils avaient approuvés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Les agriculteurs s’engagent de bonne foi : ils passent leur temps à faire des concertations, à conclure des conventions, à rencontrer la population et, en définitive, il y aura toujours des gens pour être contre.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est faux !
M. Marc Fesneau : Arrêtez de décrire des procédures démocratiques qui seraient tellement formidables qu’elles permettraient d’apporter de l’apaisement. En réalité, la situation est conflictuelle.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est justement parce qu’il n’y a pas de processus démocratique !
M. Marc Fesneau : Compte tenu de la famille politique à laquelle j’appartiens – vous y avez fait référence, monsieur Potier –, je préférerais que nous essayions de pacifier la situation. Mais certaines personnes ne le souhaitent pas, elles veulent juste avoir raison à tout prix. De nombreux agriculteurs, qui s’étaient lancés de bonne foi dans un processus démocratique, finissent par avoir le sentiment que l’on cherche à tuer le projet. Ne soyons donc pas hypocrites : c’est oui ou c’est non, mais en évitant les fausses concertations qui n’aboutissent à rien, nous ferons gagner du temps à tout le monde.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Une fois n’est pas coutume, nous nous opposerons aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L’accélération de la procédure répondra à l’exigence de rapidité, grâce à l’encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l’accès au juge ne sera pas pour autant restreint.
Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d’injonctions idéologiques. L’argument selon lequel l’impossibilité d’exercer un référé-suspension à l’expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort entraînerait un dépôt systématique de référés, et donc un alourdissement du contentieux, ne tient pas : l’ensemble des moyens étant, en général, soulevés dès le début de la procédure, cela permettra seulement d’éviter que des référés soient déposés volontairement de façon tardive afin d’allonger le contentieux, ce qui crée de l’insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’y a qu’eux qui parlent !
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont assez parlé !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis absolument d’accord avec vous, monsieur le ministre : certaines personnes ne veulent pas trouver de solution. Vous avez cité les PTGE ; or, dans les Deux-Sèvres, c’est la préfète de l’époque qui a refusé d’en mettre un en place, après avoir exclu du tour de table l’ensemble des parties prenantes.
Au cours de la précédente législature, j’ai publié un rapport d’information sur la ressource en eau, avec Adrien Morenas, alors député de votre majorité. Nous avons eu l’occasion de nous déplacer et, vous avez raison, il y a des gens qui ne veulent pas des PTGE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho. Merci d’être brève, s’il vous plaît.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le ministre fait tout pour détourner la conversation.
M. Marc Fesneau : Mais non !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si vous voulez que l’on retrace l’histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d’organiser la conversion d’un territoire à l’agriculture biologique et comment la chambre d’agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l’avis du Conseil d’État ?
M. Marc Fesneau : Non !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d’État, ne sont pas constitutionnelles ?
Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux.
Venons-en également à votre rapport à l’État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d’eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l’État de droit ! C’est une honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole a largement circulé sur ces amendements et en préambule à l’article. Je vous demande donc d’accélérer, chers collègues.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous aimerions au moins obtenir une réponse sur le Conseil d’État !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3432.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, sur l’avis du Conseil d’État. Nous sommes perplexes.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi ! C’est nous !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l’amendement que je propose n’a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l’avis du Conseil d’État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l’on va.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un coup les décisions du Conseil d’État vous arrangent, un coup elles vous dérangent ! C’est à géométrie variable !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question qui est posée n’est ni politique ni généraliste, elle est d’ordre pratique. Le Conseil d’État considère que ce que vous proposez dans ce texte ne fonctionne pas ! J’aimerais bien que vous expliquiez votre position par rapport à cet avis. Le Conseil d’État se trompe-t-il ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela peut arriver !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le président du MODEM considère que le Conseil d’État se trompe ! Alors, donnez-nous des explications !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Lorsque cela vous arrange, vous considérez qu’il se trompe et lorsque cela ne vous arrange pas, il ne se trompe pas !
Mme la présidente : S’il vous plaît, on ne fait pas de ping-pong dans l’hémicycle !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de faire diversion avec des débats qui n’en finiront pas. La question qui est posée est d’ordre pratique : le Conseil d’État estime que ces dispositions ne marchent pas. Ne vendons pas un leurre au milieu paysan ; proposons-lui de vraies solutions !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2772 et 3330.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2772.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais plus comment vous présenter ce que le monde scientifique a démontré au sujet des mégabassines, auxquelles vous vous dites favorable, monsieur le ministre. Que vous ayez une position personnelle est une chose ; toutefois, il faut aussi tenir compte des travaux des scientifiques et de la durabilité des éléments.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Tenir compte des agriculteurs aussi !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Jean-François Soussana, membre du Haut Conseil pour le climat – une instance qui, je le rappelle, a été créée par Emmanuel Macron –, nous alerte sur le fait que les mégabassines constituent une maladaptation…
M. Marc Fesneau : C’est vrai. Vous n’aurez qu’à rétablir tout cela !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …et qu’elles aggraveront les phénomènes d’assèchement des nappes et de sécheresse, en particulier pour les agriculteurs qui ne pourront pas bénéficier des eaux de la bassine. Marie Pettenati, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), nous alerte également : ce n’est pas la voie à emprunter pour sortir les agriculteurs des épisodes de sécheresse.
Des milliards d’euros d’argent public sont utilisés pour financer des structures dont on fait croire aux agriculteurs qu’elles constituent des solutions, alors que ce sont des maladaptations. En attendant, cet argent n’est pas employé pour trouver des solutions alternatives. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3330.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement identique propose de supprimer l’alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l’article 15. Pourquoi ?
Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d’État, qu’apparemment vous n’avez pas lus. « Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d’État, ce n’est pas le mien – « afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité » – une paille ! – « devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. » – des détails, jusqu’à présent !
« Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets » – c’est bien de votre étude d’impact qu’il est question – « notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l’avis du Conseil d’État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu’à l’avoir obtenue.
M. Marc Fesneau : Ça va le chantage !
Mme la présidente : Franchement, madame Batho !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un point important !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est ça, le pourrissement !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je répéterai ce que j’ai précisé hier : c’est l’avis du Conseil d’État ; il ne dit à aucun moment que ces dispositions sont anticonstitutionnelles ; il estime simplement qu’elles ne sont pas opérantes. Nous, nous pensons le contraire.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour quelle raison ?
M. Marc Fesneau : C’est pourquoi nous les proposons.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1125 rectifié de M. Fabrice Brun, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 5595, est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5595.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En accord avec mon collègue Fabrice Brun, je souhaite sous-amender son amendement qui propose de mentionner directement les retenues collinaires. 4310Celles-ci jouent un rôle essentiel, en particulier dans les territoires de montagne, où elles permettent de stocker durant l’hiver de l’eau qui peut être utilisée l’été.
Mon sous-amendement, qui n’est pas que rédactionnel, a pour objectif de rendre la portée de son amendement moins restrictive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Votre sous-amendement n’apporte rien à la rédaction actuelle, l’accent étant déjà mis sur les retenues collinaires. Quant à l’objet spécifique de l’amendement, il est satisfait par le texte, puisqu’il est couvert par la mention générale d’« ouvrages de stockage d’eau » à l’alinéa 6. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il me semble satisfait. Demande de retrait également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1344.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines, dénommées par la gauche mégabassines, ont été exclues, à tort selon nous, de ce dispositif. En effet, si nous reconnaissons que les dossiers de construction de retenues de substitution doivent être réalisés avec une grande prudence compte tenu de l’impact environnemental qu’elles entraînent, elles font l’objet comme les autres ouvrages de contentieux suscités par l’absence totale de vision à court et long terme pour les agriculteurs.
De plus, cette exclusion engendre d’autres problèmes, ce qui contrevient à l’objectif de simplification du contentieux prévu à l’article 15. Tout d’abord, elle remettrait en cause le principe de bonne administration de la justice, en participant à la multiplication des régimes et sous-distinctions dans les régimes, ce qui est l’une des principales sources de détresse pour les agriculteurs, qui ne s’y retrouvent plus. Elle introduirait une distinction entre les ouvrages en fonction de leur mode d’alimentation, ce qui allongerait encore les délais, le temps de déterminer si l’ouvrage en question est éligible à la procédure accélérée, et nuirait à l’objectif premier d’accélération des contentieux. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage qui mélange eaux de surface et eaux souterraines pourrait être éligible, alors même que la part des eaux de surface, voire des eaux de précipitations serait limitée, ce qui, pour le coup, est incohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3887.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Echaniz, qui revient sur le pastoralisme – cela ne vous surprendra pas, puisque c’est un sujet qui lui tient à cœur. Pour le défendre, je vais devoir sortir de ma zone de confort par rapport à mon territoire !
M. Marc Fesneau : C’est vrai ! (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il aborde la gestion de l’eau pour l’élevage pastoral, une ressource essentielle, alors qu’elle se raréfie. L’eau, bien commun, rend l’activité pastorale d’intérêt général majeur. Il est donc crucial d’innover en matière d’équipements et d’infrastructures pour assurer l’abreuvement durable des troupeaux. Cela passe par des programmes expérimentaux, garantissant une gestion partagée de l’eau. Ensuite, il faut également diffuser les techniques validées à grande échelle, par l’intermédiaire de programmes pluriannuels d’équipement couvrant l’ensemble des territoires pastoraux. Ces mesures assureront la pérennité de l’activité pastorale et la préservation de l’eau comme ressource commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis défavorable, même si je salue la volonté constante de M. Echaniz d’introduire le pastoralisme tout au long du texte !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4138 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
Mme la présidente : Je vous informe que sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2773 et 3328.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2773.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j’ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu’elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc.
J’en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s’il reste encore une heure ou deux d’examen du texte,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu plus, au rythme où vous allez !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …pour dire que l’article 15 représente sans doute la plus grave régression agroenvironnementale de l’histoire de France ! Voilà ce que nous sommes en train de faire avec cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Qu’est-ce que ce sera lorsque nous serons au pouvoir !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout cela au nom de la prétendue simplification pour les agriculteurs ! Or vous avez, il y a quelques semaines, obligé les agriculteurs qui sont au RSA à effectuer quinze heures d’activité supplémentaires ! En 4311matière de simplification, ne nous donnez donc pas de leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3328.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement identique vise à supprimer l’alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de l’article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l’avis du Conseil d’État.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Ce sont de bons petits soldats !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations. » Je précise que cela vaut aussi bien pour les pétitionnaires que pour les requérants !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah ! Ces pétitionnaires !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. »
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] » (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4001.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Nous reconnaissons la nécessité de simplification et nous soutenons la réduction des délais d’installation pour certains types d’exploitations agricoles de taille intermédiaire ou familiale – celles soumises à un régime de déclaration ou d’enregistrement. En revanche, nous souhaitons exclure du bénéfice de l’article 15 les installations soumises à autorisation – celles qui présentent les risques ou les pollutions les plus importants, comme l’indique la définition du régime d’autorisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l’article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il n’est pas question de rendre automatique l’autorisation. C’est vous qui l’avez affirmé, madame Trouvé ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cela facilite.
M. Marc Fesneau : Cela ne facilitera rien : les délais seront plus courts. Les procédures et les demandes restent les mêmes. Monsieur Taupiac, je vous encourage à la prudence, dans un département comme le vôtre, compte tenu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Comme les seuils seront abaissés à 10 000 volailles, de nombreux élevages seront concernés par l’amendement. On ne parle donc plus d’élevage industriel. La mesure proposée pourrait avoir des effets visibles dans votre département, mais chacun défend le point de vue qu’il souhaite. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 47 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa qui prévoit que les contentieux liés à l’autorisation environnementale prévue à l’article 181-1 du code de l’environnement seront concernés par les mesures d’accélération visées par l’article. L’autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures relatives à l’évaluation et à l’autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d’autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l’autorisation environnementale rendra le processus plus confus et moins transparent, ce qui va à l’encontre de l’objectif initial de clarté et d’efficacité que vous affichez. L’évaluation environnementale est cruciale pour la protection de l’environnement. Les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage peuvent affecter les écosystèmes de manière significative. Il est donc important de les soumettre à une évaluation rigoureuse et d’examiner minutieusement les contentieux relatifs aux autorisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avec minutie : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ma défense vaut également pour l’amendement bknoek 1346. Monsieur le ministre, il serait dommageable, tant pour l’agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu’un projet agricole relevant de l’article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l’évaluation, relèvent d’un autre régime juridique – d’une autre procédure –, et ce d’autant que l’avis du Conseil d’État a alerté le 4312législateur sur le fait qu’« il ne [pouvait] pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures ».
Dans la perspective de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées à l’article 411-2 du code de l’environnement aux dérogations autorisant diverses atteintes à l’environnement, dans des cas spécifiques. Elles pourront ainsi bénéficier de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches contentieuses. Il est donc nécessaire d’étendre cette procédure aux mesures conservatoires qui peuvent faire obstacle à un projet agricole.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1346 de M. Philippe Schreck est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 48, 2774 et 3329.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour ménager la fluidité du débat, je défendrai un dernier amendement parmi ceux qui nous restent à défendre – lesquels sont tous des amendements de repli visant des alinéas. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le répète une dernière fois : évitons les caricatures et les faux débats. Non, les procédures de planification, quant à l’outillage scientifique, à l’ingénierie et aux périmètres territoriaux, ne sont pas abouties en France. Les politiques de l’eau, qui sont encore émergentes, sont trop peu équipées et dotées par l’État. En tant que responsable d’une communauté de communes qui est en train de lancer un PTGE, je suis très impliqué –– un travail a été engagé avec l’Onema (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), l’agence de l’eau, les industriels et les agriculteurs. Je parle donc depuis le terrain. Si nous fondons ces politiques sur la science et le droit, nous serons plus forts.
Monsieur le ministre, ce n’est pas une provocation : dès lors que des procédures intelligentes permettent d’aller plus vite et suscitent un consensus démocratique et scientifique, j’y suis favorable. En l’occurrence, nous ne disposons ni de la planification, ni de l’efficacité en droit. Vous n’avez pas répondu à nos questions. Ce n’est même pas efficace par rapport à la promesse que vous avez faite au monde paysan. Ne créons pas de faux dissensus : organisons de vrais débats et identifions de vraies solutions dans notre pays. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je ne prendrai plus la parole. Je tenais à exprimer sans colère la position du groupe Socialistes et apparentés sur cette question. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2774.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je parlerai de démocratie et de paix concernant le partage de l’eau. Nous avons échangé avec des paysans dont les exploitations sont situées à proximité de mégabassines – notamment celles de Saint-Sauvant ou de Sainte-Soline – et qui ne peuvent pas en bénéficier. En réalité, tous ces paysans, s’ils irriguent – par exemple, s’ils font du maraîchage et disposent d’une petite réserve –, doivent adhérer à la coop de l’eau. Ainsi, tous les paysans payent la cotisation à la coop de l’eau qui finance la construction de la bassine, mais tous n’en bénéficient pas. De nombreux paysans se sentent arnaqués : ils ont l’impression de payer pour les autres, et c’est compter sans les milliards d’argent public qui ont été consommés.
Souvent, les agriculteurs qui bénéficient de la mégabassine sont ceux qui produisent des céréales pour l’exportation et qui touchent déjà des milliards d’euros de la PAC. Toutes ces aides publiques additionnées représentent des milliards d’euros pour une dizaine de paysans, alors que les sommes destinées aux maraîchers qui vendent leur production sur les marchés locaux sont bien moindres – de l’ordre de milliers d’euros. Cette situation ne favorise pas la paix dans les territoires – au contraire, elle contribue à accroître les divisions. Si vous voulez monter les agriculteurs les uns contre les autres, continuez d’agir ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
M. Marc Fesneau : C’est culotté de dire ça !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3329.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l’avis du Conseil d’État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Il le mentionne à plusieurs reprises.
Le Conseil d’État conclut ainsi que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir ». Nous vous proposons aussi de ne pas les retenir au motif de leur inefficacité, de leur inopérance et du risque d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l’avis du Conseil d’État. Ce n’est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l’étude d’impact. Pour de nombreux textes, nous n’étions pas d’accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le 4313respect des principes de la République n’avait pas été considérée comme anticonstitutionnelle, en dépit des réticences exprimées par le Conseil d’État. C’est au Conseil constitutionnel de le dire.
J’ai lu comme vous, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui exprime effectivement des réticences. Est-ce que cela signifie que le législateur doit se coucher devant lui ? Cela me pose problème du point de vue de la séparation des pouvoirs. Notre rôle est de légiférer. Ce texte vise à accélérer la procédure mais en aucun cas à interdire les recours. Vous faites la part belle aux grands groupes qui peuvent financer des contentieux pendant des années et des années,…
M. Marc Fesneau : À l’agrobusiness !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …ce qui n’est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n’ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Si je vous ai bien compris, monsieur Potier, l’amendement bknoek 49 est défendu ? (Sourires.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. Mattei n’aurait pas dû me répondre. Je serai bref. L’avis du Conseil d’État est éclairant et il aurait été intelligent de la part du Gouvernement d’envisager une réécriture du texte qui tienne compte de ses conseils.
M. Marc Fesneau : Intelligent ! C’est beaucoup nous demander !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous aurions pu, tout en conservant les mêmes objectifs, procéder à une réécriture qui pallie les réserves exprimées par le Conseil d’État.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas la même lecture que vous. Laissez faire la navette.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ensuite, vous affirmez que les petits agriculteurs seront victimes de contentieux infinis. Le Conseil d’État, qui n’a pas été contredit jusqu’à présent – je pense que sa position sera confirmée par le Conseil constitutionnel –, affirme que le traitement contentieux des recours contre ces projets agricoles sera plus long – y compris pour les petits agriculteurs. Votre argument ne tient donc pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : M. Potier avait indiqué dans son intervention précédente qu’il avait défendu tous ses amendements. Je lui confirme que j’émets un avis défavorable à celui-ci ainsi qu’aux suivants.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ce n’est pas gentil !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 98 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 4578.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet d’accorder un délai de grâce, même après le jugement, pour les ouvrages favorisant l’irrigation. L’acheminement de l’eau est essentiel aux cultures dans certains territoires, en particulier les plus arides. Ainsi, il convient de privilégier l’efficacité en incitant à la mise en conformité plutôt que de sanctionner et d’interdire définitivement les travaux.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1197 et 3334.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 1197.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement très important prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé-suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond.
M. Marc Fesneau : Huit jours plus tard !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. Restreindre cette possibilité constituerait une atteinte aux principes fondamentaux de justice administrative et au droit à une protection juridictionnelle effective garantie par la Constitution et les conventions internationales.
Les circonstances entourant un cas peuvent évoluer et de nouvelles informations peuvent émerger après la période de cristallisation des moyens. En interdisant les référés suspension au-delà de ce délai, la loi empêcherait une réponse judiciaire rapide et adaptée à de nouvelles preuves ou situations qui pourraient justifier une suspension d’urgence de l’exécution d’une décision. La réalisation d’un projet agricole ne doit pas se faire au détriment des droits des parties concernées et, surtout, de l’intérêt général. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3334.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25. J’ai fini mes lectures de l’avis du Conseil d’État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il fallait en parler de celui-là !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s’instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.
M. Marc Fesneau : Vous allez fâcher le président Mattei !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d’écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l’avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et 4314d’installations d’élevage telle que prévue par l’article 15 du projet de loi porte atteinte au droit de recours. » Vous êtes arc-boutés sur certains droits fondamentaux absolument essentiels et indispensables à vos yeux, comme le droit de propriété. Vous l’êtes apparemment beaucoup moins lorsqu’il s’agit du droit de recours pour les citoyens français et les citoyennes françaises, tout aussi important selon nous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Monsieur le député Prud’homme, comme nous accordons autant d’importance à l’alinéa 25 que vous-même à votre amendement, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je prends brièvement la parole pour remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l’article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s’applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de région. En treize ans, vingt agriculteurs ont participé aux projets de réserves de substitution. Alors que le projet se poursuit et que les acteurs se réunissent régulièrement, seuls six agriculteurs demeurent partie prenante. En effet, certains ont pris de l’âge, sont plus proches de la retraite et pour diverses raisons, ne vont pas réaliser le projet. La loi doit donc avoir pour seul objectif d’accélérer la procédure, y compris dans le cas où on invalide finalement le projet. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Quand ils ont investi en 2011, ils auraient voulu savoir si le projet allait se réaliser dans les deux ou trois ans qui suivraient. C’est le seul objectif de cet article, que je voulais illustrer par exemple concret.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est concret mais ça ne répond pas à la question !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à développer la médiation entre les parties afin d’apaiser les débats et de mettre en avant le dialogue. Le dispositif prévoit que le juge des référés puisse organiser une médiation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1198.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. » (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 4676.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Armand. Je connais un jeune agriculteur, François, qui a eu la malchance de voir son installation frappée d’un recours qui a duré très longtemps et lui a donc causé un manque à gagner. L’adoption de cet amendement lui permettrait d’obtenir des dommages et intérêts, si le recours est considéré comme abusif. Ce souhait me semble simple et légitime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je suis ravi que l’amendement soit satisfait, j’espère M. Lamirault le sera aussi. Je pourrais aussi évoquer de nombreux exemples d’agriculteurs en difficulté en l’état actuel du droit. Je connais un agriculteur qui essaie de sauver des races de vaches bretonnes avec un petit élevage bio d’une dizaine de têtes. Vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe Écolo-NUPES) ont posé des recours qui durent depuis cinq ans. Il a divorcé, il est ruiné et ceux qui ont déposé le recours sont, paraît-il, défendus par une ancienne écologiste, Mme Lepage.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Le business !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous pourrions multiplier les exemples. À l’autre bout de la chaîne, un éleveur, beaucoup plus gros mais qui a moins de 40 000 poules, ne peut pas non plus développer son activité parce qu’un recours est pendant depuis cinq ans, toujours grâce à vos amis. Voulez-vous que je vous donne la raison ? Les poules, ça caquette, ça fait du bruit et ça pue. Donc vos amis, ça va bien cinq minutes !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Ceux qui se plaignent que les poules caquettent, ce sont les bourgeois, donc vos amis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre exemple, collègue Millienne, concerne un élevage de moins de dix vaches, c’est bien ça ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Douze !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des ICPE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s’il vous plaît.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sont vos amis qui font les recours !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 4306, 88 et 2775, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 4306 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 5596. Les amendements bknosek 88 et 2775 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4306 du Gouvernement.
M. Marc Fesneau : Nous souhaitons que l’article 15 entre en vigueur le bk1erek septembre 2024, pour laisser aux services de l’administration, aux juridictions administratives et aux justiciables un délai suffisant pour appréhender et anticiper les nouvelles mesures contentieuses. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5596.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce que le ministre n’a pas dit, c’est que l’amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l’article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.
M. Marc Fesneau : C’est vous dire si nous sommes rigoureux !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous aussi, vous m’interrompez, et je ne suis pas une femme !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d’État n’a pas pointé de problème de constitutionnalité de l’article 15 : c’est complètement faux ! Je sais qu’à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Surtout vous !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …mais le Conseil d’État – c’est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. Il ne s’est pas contenté de faire des remarques.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On rentre chez nous, alors !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Enfin, ce qui me frappe, c’est qu’à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C’est la question que vous devriez vous poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’aime bien les gens du groupe Démocrate, mais je ne peux pas laisser tout dire à M. Millienne. Nous touchons à la fin de nos débats.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de témoigner d’un fait que je connais !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous ai écouté et je voudrais simplement vous répondre, sinon je dormirai mal. Vous avez l’air énervé mais vous pouvez quand même supporter une parole contradictoire. J’ai essayé d’éviter pendant tout ce débat – depuis maintenant soixante-dix heures – d’évoquer des cas particuliers, y compris le mien. J’aurais eu matière à témoignage, ayant l’expérience du métier depuis environ quarante ans et quelques générations,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’étiez pas en cause !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …mais mon engagement de paysan, de militant et aujourd’hui de député vise à ne pas essentialiser les débats, à ne pas dire « vos amis » ou « votre camp » (M. Mickaël Bouloux applaudit) et à opposer paysans, écologistes et le socialiste que je suis, mais plutôt à chercher, par le droit et la justice, à réconcilier cette société et à sortir de nos ornières.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne faites pas comme si vous n’aviez pas compris !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Alors, évitez de jeter de l’huile sur le feu. Répondre aux questions posées par cet amendement et s’y tenir, c’est le service que nous pouvons rendre à cet instant à la démocratie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2775.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est un amendement de super, méga ou giga repli (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) puisque nous proposons de différer l’entrée en vigueur du présent article au bk1erek janvier 2027. Je ris mais ce n’est vraiment pas drôle : je vous avoue qu’à cette heure-ci, nous sommes plutôt dépités. Un jour, je raconterai à mes petits-enfants qu’en tant que députée, j’ai vu un bel arc unissant la Macronie, la droite et l’extrême droite…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Arrêtez avec ça !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …qui, face à la gauche mais aussi au Conseil d’État et à la Défenseure des droits, réalisait la plus grande régression agroenvironnementale de l’histoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous en sommes les témoins et je vous mets au défi de démentir mes propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 4306 du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement bknoek 5596 de Mme Batho, ainsi qu’aux amende4316ments bknosek 88 et 2775 de M. Potier et de Mme Trouvé. Je regrette que M. Potier n’accorde pas autant d’importance à l’article qui suit qu’à celui-ci. Cela me fait beaucoup de peine pour M. Echaniz parce que nous allons parler des chiens de troupeau et qu’il est très attaché au pastoralisme. (M. Dominique Potier s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Monsieur Potier, que personne ne se sente agressé !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas compris, le rapporteur a perdu son calme ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente : Il n’y a pas de souci, on avance !
M. Marc Fesneau : Même si nous avons réussi avec Mme Trouvé à nous faire sourire l’un et l’autre, il s’agit d’un sujet important. Je parle à Mme Trouvé, monsieur Prud’homme, ne vous mêlez pas de notre conversation ! (Rires sur divers bancs.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais ça m’intéresse !
M. Marc Fesneau : Plus sérieusement, quels que soient nos débats et nos désaccords, je ne peux pas laisser dire qu’il s’agit de la plus grande régression environnementale. Cet article ne vise pas à contraindre. On n’empêche pas toute forme de recours ni de procédure, on n’exclut pas les études d’impact ou les analyses HMUC sur les installations d’élevage ou d’eau. Rien de ce que vous dites n’est exact. Nous voulons simplement accélérer les procédures.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, c’est une question de calendrier !
M. Marc Fesneau : C’est un point de désaccord entre nous mais dire qu’il s’agit d’une régression environnementale est inexact – je le dis comme je le pense.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C’est l’occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d’État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites bien de le redire, on n’avait pas encore compris !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d’accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans.
Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n’ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j’étais de l’autre côté des barricades, n’ayant pu accéder à la préfecture, dont l’entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été signé non il y a treize ans, mais en novembre 2022.
Mme la présidente : Merci, chère collègue.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m’étonne qu’il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d’accélérer la procédure, mais qui… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : C’est hors sujet ! On ne va pas citer tous les cas particuliers qui existent en France !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand c’est M. Lecamp qui le fait, cela ne vous dérange pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, si vous n’êtes convaincu ni par nos arguments selon lesquels cette mesure constitue un grave recul environnemental, ni par ceux du Conseil d’État, laissez-moi vous rappeler ceux de la Défenseure des droits. Elle estime que l’article 15, qui vise notamment à octroyer une présomption d’urgence aux projets d’ouvrage hydraulique et d’installation d’élevage, « restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants ». Ayant rappelé l’avis du Conseil d’État selon lequel ces dispositions « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice », elle ajoute que « seules des raisons impérieuses peuvent justifier de restreindre le droit au recours, et notamment d’accès à un tribunal, en matière d’environnement ».
Vous avez tout le monde contre vous, monsieur le ministre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) Cessez donc de nous dire que votre texte ne constitue pas un recul environnemental.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Votons, on verra bien !
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez la majorité avec vous, c’est vrai. Il n’y a pas seulement ceux qui se couchent devant le Conseil d’État ; il y a aussi ceux qui se couchent devant le ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Quand on est minoritaire, il faut l’accepter !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (L’orateur désigne les bancs vides du groupe GDR-NUPES. – Rires.)