Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 15

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 15

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3436.

Mme Lisa Belluco : L’étude d’impact est un élément décisif pour juger de la légalité d’un projet et pour déterminer s’il constitue une atteinte manifeste à l’environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu’en cas d’absence totale d’étude d’impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l’absence d’une étude d’impact, mais de sa faiblesse : elle est trop rapidement réalisée, incomplète ou inexacte. Il faut pouvoir suspendre un projet quand il ne s’appuie que sur un ersatz d’étude d’impact.
C’est d’ailleurs la recommandation bknoek 1 de la mission « flash » sur le référé spécial environnemental menée en 2021 par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. Je la cite : « Intégrer la qualité du contenu des études d’impact au champ du référé-étude d’impact prévu par l’article L. 122-2 du code de l’environnement. » C’est ce que nous proposons par cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2477.

Mme Sandrine Le Feur : Il vise à revenir sur le financement de l’étude d’impact directement par le porteur de projet. En effet, ce lien financier peut susciter la défiance quant à l’objectivité des informations qu’elle contient. Je rappelle que le caractère incomplet ou biaisé des études d’impact est souvent au cœur des contentieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Nous nous éloignons un peu du sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3438.

Mme Lisa Belluco : Il reprend cette fois la proposition bknoek 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l’article L. 123-16 du code de l’environnement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3421 et 4228.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3421.

Mme Anne-Laure Blin : Dites « défendu » ! Cela suffit !

Mme Lisa Belluco : Ce serait dommage, le sujet est intéressant.

Mme Anne-Laure Blin : Vous vous écoutez parler !

Mme Lisa Belluco : Nous sommes là pour débattre, madame Blin.

Mme Anne-Laure Blin : On a compris l’idée ! Avançons !

Mme Lisa Belluco : Vous avez eu le temps de vous exprimer : c’est votre groupe qui a déposé le plus d’amendements. Merci de nous laisser notre tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il faut justifier de l’urgence de suspendre l’exécution du projet et démontrer qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l’illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des pétitionnaires et permettrait d’éviter au porteur du projet d’engager des frais colossaux pour tout remettre en état.
C’est pourquoi l’amendement vise la création d’un référé-suspension spécifique au contentieux administratif des autorisations environnementales, qui n’intégrerait pas de condition d’urgence et permettrait au requérant de demander une instruction accélérée à quelques jours en cas de risque d’atteinte irréversible à l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 4228.

Mme Marie Pochon : Comme l’a indiqué Mme Belluco, la majorité des référés-suspension est rejetée, alors même que l’illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Or une décision de justice portant annulation d’une autorisation administrative des années après le début de sa mise en œuvre est insatisfaisante à la fois pour les requérants, car elle arrive trop tard pour éviter les dommages environnementaux, et pour les porteurs de projet, qui doivent renoncer à un projet dans lequel ils ont déjà investi de l’argent et du travail, voire remettre en état le site à grands frais. Il serait donc beaucoup plus rationnel et bénéfique pour le porteur de projet que l’autorisation soit 4318suspendue rapidement ; cela lui éviterait d’investir à perte dans un projet sans avenir et de devoir débourser des sommes considérables pour remettre le site en état.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés, car elle améliorerait la sécurité juridique des droits d’exploiter et permettrait au porteur de projet d’éviter une gabegie financière.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 1204.

M. Loïc Prud’homme : Il vise à créer l’obligation d’une information publique quant aux volumes prélevés par exploitation agricole et à la nature des cultures irriguées.
Nous manquons de données relatives aux prélèvements d’eau réalisés pour des usages agricoles. En effet, le système d’information dédié est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d’orienter correctement les décisions publiques. Ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs auditionnés pour préparer la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
L’opacité de la gestion de l’eau a déjà mené à des condamnations. Ainsi, attaquée en justice par France nature environnement pour non-respect des débits d’étiage, la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement des bassines, a été condamnée par la Cour de cassation en 2019. L’État, quant à lui, a été condamné par le Conseil d’État à fournir à l’association Nature environnement 17 des données sur les volumes attribués aux agriculteurs à des fins d’irrigation, demandées depuis trois ans alors que la préfecture est théoriquement obligée de fournir un rapport annuel à ce sujet.
Je précise que cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3400.

Mme Lisa Belluco : Je suis désolée d’entendre des soupirs sur les bancs d’en face : c’est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d’amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s’exprimer aussi.
Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l’irrigation agricole soit conditionnée à l’existence d’un projet territorial de gestion de l’eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c’est une bonne chose et cela pourrait permettre d’instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l’eau dans chacun des bassins concernés.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1132 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1148 de Mme Lise Magnier, 1702 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1880 de M. Julien Dive sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 4005 et 4004 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 628 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Avis défavorable. Ce site existe déjà, il s’appelle Légifrance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

Mme Mathilde Hignet : Il vise à traduire dans la loi l’affirmation du cabinet du ministre de l’agriculture, interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le plan Eau le 7 novembre dernier : « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer. »
Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, ce qui entretient un flou sur les intentions de l’État. Or la journaliste de Reporterre, Laury-Anne Cholez, a maintenu que ces propos avaient été non seulement prononcés mais même répétés, dans le cadre d’une conférence de presse nationale sur la déclinaison du plan Eau à laquelle participaient de nombreux journalistes.
Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne pourront faire l’objet d’aucune régularisation et que les ouvrages concernés seront démantelés.
Cet amendement est inspiré par un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.

Mme Delphine Batho : Un très bon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Je suis opposé à cet amendement, par lequel vous semblez vouloir ignorer la souplesse qu’offre actuellement le droit administratif en permettant de régulariser une décision ou une installation.
Encore une fois, par ce projet de loi, nous voulons accélérer la résolution de certains contentieux, et donc sauvegarder, notamment par la régularisation, certaines opérations. Il faut continuer dans cette direction.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Hélène Laporte : Vous êtes trois, ça ne passera pas !

Une députée du groupe LFI-NUPES : On fait ce qu’on veut !

Mme Manon Meunier : Nous voudrions avoir une réponse, car la rédaction du projet de loi n’importe pas seulement pour des cas hypothétiques, mais pour des cas réels. Le barrage de Caussade a été construit illégalement et pourtant il n’est pas menacé de destruction. Je tiens à remercier M. Millienne pour son intervention, qui était sans doute la meilleure de la soirée si l’on tient compte de la réponse que lui a donnée Lisa Belluco : de petites réserves de substitution ou de petits élevages ne seront pas concernés par les dispositions que vous instaurerez, car vous ne réglerez pas le problème de tel éleveur qui n’a que 12 vaches, tandis que vous accélérerez les procédures pour les élevages de 500 bêtes ou plus. Des barrages construits illégalement ne sont pas non plus inquiétés. Vous instaurez donc en fait une justice à deux vitesses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je remercie les collègues de La France insoumise d’avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l’excellent amendement dont j’étais l’autrice. (Sourires.)
La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s’imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l’association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches qui a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)