Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 16
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois n’est pas coutume, sur l’article 16, vous avez été bien peu inspirés. Pour accompagner les éleveurs pastoraux, l’adaptation des règles de la responsabilité pénale en cas de dommage causé par les chiens de protection des troupeaux est nécessaire, même si nous pensons que cela peut se faire autrement qu’en revenant sur le principe de non-régression, qui est constitutionnel. Cependant je suis très étonnée, monsieur le ministre, que le projet de loi s’en tienne à cette seule mesure. Vous nous parlez de prédation. Nous vous proposions de renforcer la protection des troupeaux en soutenant le développement de la recherche sur l’éthologie du loup, celui d’expérimentations locales, notamment dans les PNR, visant à améliorer la cohabitation entre les différents usages des zones pastorales, la formation des éleveurs et des bergers pour faire face à ces nouveaux risques, l’évaluation du plan Loup, qui permettrait d’apprécier notamment l’efficacité des mesures de protection.
Toutefois, monsieur le ministre, votre deal avec LR (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) vous a conduit, au début de nos débats, à me traiter comme une affreuse parce que je défendais la cohabitation. Nul ne prétend qu’elle est facile. En tant que députée de la Drôme, je sais la douleur, le sentiment d’impuissance et d’abandon face à cet enjeu. Mais jamais la démagogie crasse, qui n’aide personne, ne réglera cette question. Quand on ne défend pas l’éradication totale du loup, on défend bien la cohabitation.
M. Marc Fesneau : Je n’ai jamais fait autre chose !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, la question de la prédation est loin d’être la seule difficulté que rencontrent les éleveurs pastoraux. Pourquoi, dans un projet de loi visant à favoriser l’installation, trouve-t-on seulement une mesure sur les chiens de troupeau ? Est-ce réellement là toutes les dispositions que vous prenez pour l’élevage pastoral ? Soyons sérieux. En France, les éleveurs pastoraux sont parmi les plus endettés du continent et ceux qui engrangent le moins de revenus. Les impacts des changements climatiques, la poursuite des accords de libre-échange, l’absence de régulation des marges des secteurs de la transformation et de la distribution menacent leurs troupeaux et la santé même des éleveurs, au profit d’élevages plus industrialisés qui concentrent de plus en plus les cheptels et mènent une concurrence déloyale aux pratiques si vertueuses de l’élevage pastoral.
Tels sont les enjeux qui auraient dû être abordés dans l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le ministre, vous nous proposez des simplifications, auxquelles nous ne nous opposerons pas, pour la gestion des chiens de troupeau. Toutefois, là encore, on prend le problème dans le mauvais sens. La vraie question est de savoir pourquoi nous sommes passés de 200 loups en 2010 à plus de 1 100 actuellement. Il n’y a plus aucune régulation d’un prédateur que l’on trouve dans de tout autres territoires que les hauts alpages ou la Forêt-Noire : on en trouve en Nouvelle-Aquitaine, notamment en Corrèze et en Charente, dans des lieux où le loup n’a absolument rien à faire.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vous qui décidez où ils doivent aller !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous devons nous demander pourquoi on en est arrivé là. Une fois encore, une directive européenne nous empêche de prendre des mesures de régulation de bon sens. Réjouissons-nous, il y a une lueur d’espoir dans tout cela : après l’attaque du poney de Mme von der Leyen par un loup, on s’est enfin dit qu’il fallait peut-être réguler davantage la population de loups.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien changé !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il est quand même malheureux d’en être là. Nous espérons, monsieur le ministre, qu’avec les mesures que vous nous proposez, vous serez au combat pour que nous puissions enfin, non seulement rééquilibrer, mais réguler sérieusement la population de loups pour revenir au maximum à la population de 2010, afin de nous débarrasser d’un prédateur qui, encore une fois, n’a rien à faire au contact des éleveurs.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle solution proposez-vous ? Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : L’article 16 contient des mesures de simplification.
Madame Pochon, je vous crois de bonne foi ; reconnaissez donc que l’objet de l’article 16 est d’inscrire dans la loi ce qui est nécessaire, notamment en ce qui concerne ICPE. Par ailleurs, nous réglons les questions concernant les loups dans le plan Loup ; nous travaillons à la simplification au travers du logiciel Safran ; des avances sont versées, même si elles arrivent trop tard, compte tenu du fait qu’il s’agit d’aides de la PAC.
Vous pouvez me faire tous les griefs, mais je n’ai jamais donné dans la démagogie, telle que celle qui s’exprime dans les propos de M. de Fournas, lequel prétend qu’il faut éradiquer les loups. Pour ma part, jamais je n’ai dit cela.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, au début de nos débats !
M. Marc Fesneau : Non, au début de nos débats, j’ai simplement dit que vous défendiez le pastoralisme, mais que vous étiez fondamentalement opposée…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On retrouvera la vidéo. (Sourires.)
M. Marc Fesneau : Cessez donc de m’interrompre. J’ai dit que, à moins que vous n’exprimiez clairement le contraire, vous étiez fondamentalement opposée à l’idée de la régulation du loup. Vous soutenez de nombreuses associations qui attaquent systématiquement les arrêtés de tir et autres mesures de régulation de la population de loups. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Quant à moi, j’affirme que nous avons besoin de la réguler car c’est nécessaire pour la cohabitation.
Pardon, monsieur de Fournas, de rappeler que le loup est un animal de plaine et non un animal de montagne ; il n’est donc pas aberrant qu’on en trouve en Charente. Le dernier loup abattu l’avait été en Poitou-Charentes. Le loup s’était réfugié dans les montagnes parce que c’était là qu’il était le moins dérangé, mais son habitat naturel est la steppe et la plaine, d’où le fait qu’on en trouve en Russie, en Pologne ou en Mongolie.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas en Poitou-Charentes que le dernier loup a été abattu.
M. Marc Fesneau : Je ne me souviens plus précisément de l’endroit, mais c’est pourtant dans cette région ou en Vendée.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, c’est un loup qui s’était échappé d’un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.
M. Marc Fesneau : Je parle des années 1940, donc d’une époque où ni vous ni moi n’étions nés, et du dernier loup avant la réapparition d’une population de loups. Je suis de l’ancien monde, vous savez, madame Batho. (Sourires.) Je tâche justement de montrer que le loup est plutôt un animal de plaine.
J’essaye donc de tenir un équilibre : nous avons besoin de mesures législatives sur le statut des chiens de protection de troupeau et l’ICPE. Nous consacrons 2 millions d’euros à la recherche sur le loup, mais cela ne relève pas du projet de loi. Vous pouvez prétendre qu’il est utile d’y consacrer 200 millions d’euros ; quant à moi je pense que nous devons être crédibles. Nous consacrons donc des moyens à la recherche et à la protection. Nous prenons des mesures de simplification dans le projet de loi en essayant de trouver un point d’équilibre ; ce n’est pas simple, mais c’est la volonté du Gouvernement. En tant que ministre de l’agriculture, je sais qu’il n’est jamais simple de s’aventurer sur ce sujet ; mais je n’ai pas envie de l’éviter en disant qu’il ne relève pas de mon portefeuille.
Monsieur de Fournas, je vous invite à vous référer aux propos que j’ai tenus en juillet 2022. J’étais alors l’un des premiers, avec un collègue autrichien et quelques autres, à demander qu’on puisse réguler la population de loups et modifier le statut de l’espèce. Je n’ai donc pas attendu l’attaque du poney de Mme von der Leyen (Sourires) pour avancer sur ce sujet. Rassurez-vous, je ne suis pas en retard.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2776 et 3445, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 2776.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’instauration d’une exception au principe de non-régression, qui prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, il s’oppose également au recours aux ordonnances prévu aux alinéas 2 et 3 de cet article.
Monsieur le ministre, en référence au débat sur l’amendement bknoek 1202, permettez-moi de rappeler qu’une décision de justice doit être respectée. Vous n’êtes pas encore le ministre de la justice, mais vous êtes le ministre de l’agriculture, me semble-t-il.
M. Marc Fesneau : Je n’ai rien fait, monsieur l’agent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3445.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais présenter cet amendement de suppression comme un amendement d’appel. Nous ne nous opposons pas au contenu de cet article, mais à l’inscription dans la loi du contournement du principe de non-régression.
S’agissant des patous, la modification de la nomenclature ICPE n’est pas une régression du droit de l’environnement. On peut donc la justifier aisément sans l’inscrire dans la loi, en passant par la voie réglementaire. Nous n’approuvons pas la législation par ordonnance, qui ressemble à un blanc-seing accordé au Gouvernement. Toutefois, reconnaissant que ce texte constitue un premier pas, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1207 de Mme Aurélie Trouvé et 3868 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1208 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 4813 rectifié et 1209, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 4813 rectifié de la commission.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : En accord avec le Gouvernement, cet amendement vise à adapter les règles d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs pour les dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau. Cette adaptation consiste à instituer une présomption simple d’absence de faute susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’éleveur, à la seule condition que les prescriptions imposées par les réglementations applicables à ces animaux aient été respectées.
L’adaptation se justifie pleinement dès lors que ces animaux, lorsqu’ils sont en action de protection de troupeau, se trouvent, par la force des choses, hors de la surveillance effective de leur détenteur. Cette disposition assurera une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires de chiens de protection de troupeau, sans les exonérer de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile.
Avant de conclure, je veux rendre hommage à notre collègue Antoine Armand, qui, le premier, a déposé un amendement similaire dont il avait travaillé le texte avec le Gouvernement. Il n’a pas pu être avec nous ce soir, en raison de la longueur de nos débats,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça, c’est un bon argument ! (Sourires.)
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …mais je sais qu’il nous regarde en ce moment. Je le salue donc.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1209 de M. Léo Walter est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : J’invite notre assemblée à adopter l’amendement bknoek 4813 rectifié que j’ai présenté au nom de la commission, et émets donc un avis défavorable à l’amendement bknoek 1209.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Mme Belluco sera certainement rassurée de constater que nous ne légiférons pas toujours par ordonnance. La question du statut et de la responsabilité des chiens gardiens de troupeau est ancienne. Nous ne devons pas déresponsabiliser complètement les éleveurs, mais nous devons les dégager de certaines responsabilités : par nature, il ne s’agit pas de chiens divagants, mais de chiens en liberté qui protègent le troupeau. L’amendement de la commission vise à prendre en compte la particularité de ces chiens qui, lorsqu’ils protègent le troupeau, peuvent se trouver hors de la surveillance effective de leur détenteur, dans des zones susceptibles d’être fréquentées par d’autres usagers. Des éleveurs ont vu leur responsabilité engagée au tribunal, parce qu’on considérait qu’ils devaient réparer les dommages causés par des chiens divagants – ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Je le dis sous le regard de Mme Pochon : dans le cadre du plan national « loup », nous devrons mener un travail complémentaire de formation des élevages, afin que les chiens soient mieux dressés. Mettant en œuvre un principe figurant dans plusieurs plans « loup » antérieurs, nous dégageons enfin la responsabilité des éleveurs et je suis heureux qu’on puisse l’inscrire dans la loi, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous.
Après avoir moi aussi rendu hommage à M. Armand, j’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 4813 rectifié et un avis défavorable à l’amendement bknoek 1209.