Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 17
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon : Cette loi est assez déroutante : elle est censée permettre de renouveler les générations, mais elle n’aborde quasiment aucun des sujets essentiels – le foncier, les revenus –, tout en comptant de nombreux articles inutiles et inefficients. L’article 17 montre qu’à un problème complexe, vous apportez une réponse simpliste et démagogique : une dérogation au principe de non-régression du droit de l’environnement. Monsieur le ministre, ce n’est pas en insistant lourdement sur la régression environnementale qu’elle deviendra plus acceptable ; vous devez nous expliquer l’intérêt de déroger à ce principe constitutionnel.
L’article 17 traite de la question de la laine. Or j’y suis particulièrement attachée puisque je viens de la Drôme et que l’élevage ovin fait partie de notre identité. Une nouvelle fois, ce que vous prévoyez est loin d’être suffisant. Nous devons 4322trouver des voies de valorisation de la laine et restructurer toute cette filière que nous avons laissée s’étioler et se délocaliser en Chine, en raison du manque d’outils de transformation sur le territoire. Je défendrai un amendement à ce sujet et j’espère qu’il obtiendra l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2780, 3780 et 1216, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2780 de M. Loïc Prud’homme, visant à supprimer l’article 17, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous défendez le pastoralisme et l’élevage, mais vous souhaitez supprimer cet article qui vise à permettre par ordonnance – dans l’attente d’un texte consacré au sujet – la valorisation des sous-produits lainiers. C’est pourtant une demande des éleveurs de moutons. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l’alinéa bk1er ekde cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n’est pas synonyme d’une interdiction générale de modification.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Nous devons prendre des décisions concernant la valorisation de ces sous-produits – que je préfère appeler des coproduits –, en particulier le compostage de la laine. Nous réfléchissons au principe de non-régression, car la réglementation actuelle a besoin d’être modifiée. Nous ne le faisons pas par esthétisme, mais parce que nous sommes bloqués par des principes qui empêchent les éleveurs de valoriser la laine – ils le disent eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous devons légiférer par ordonnance.
Mme Delphine Batho : Ce n’est pas ça, le problème !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2780.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2779 et 3780, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2779.
Mme Manon Meunier : Rendons à César ce qui est à César : cet amendement est inspiré de l’amendement bknoek 3780 de Mme Pochon, que j’avais trouvé très pertinent lorsqu’il avait été déposé en commission. Dans le cadre de la stratégie nationale « filière laine », il propose au Gouvernement de permettre l’évaluation, au niveau local, de la structuration de cette filière.
Je vous ai beaucoup parlé de mon élevage ovin dans le nord de la Haute-Vienne ; alors qu’il devrait y avoir une stratégie de réindustrialisation de la France et de relocalisation de notre industrie textile, l’absence de débouchés locaux est un problème récurrent pour les éleveurs ovins, et peu de moyens sont mobilisés pour développer ces débouchés dans les territoires. Des communautés de communes se lancent dans cette restructuration et des associations s’engagent dans l’accompagnement des acteurs locaux, qui ont aussi besoin du soutien du Gouvernement.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Pochon.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3780.
Mme Marie Pochon : Cet amendement vise à établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. Il se substituerait à l’article actuel, qui inscrit dans la loi une possibilité déjà existante dans le domaine réglementaire. J’ai en effet la conviction que nous devons aller plus loin. La délocalisation de l’industrie textile française et des sites de lavage en Asie, le développement de fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale, ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. De manière générale, la laine finit brûlée, ce qui met à mal le temps de travail et les moyens alloués à la tonte. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols. Elle pourrait être une source de revenus additionnelle pour les éleveurs, mais aussi un outil majeur en matière de relocalisation industrielle. Nous vous proposons donc d’adopter cet amendement à l’unanimité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : L’adoption à l’unanimité m’étonnerait, et je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, je ne reviendrai pas sur mes précédents avis. Ensuite, votre amendement, tel qu’il est rédigé, supprime la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime des installations aquacoles, alors qu’il existe un réel besoin en la matière. En effet, nous importons de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame Meunier, madame Pochon, vous pouvez être rassurées : vous trouverez sur le site du ministère de l’agriculture un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces 4323ruraux (CGAAER), en date du printemps 2023, sur la valorisation de la laine et des peaux lainées. Le Gouvernement a également demandé au collectif Tricolor une feuille de route sur ce même sujet, publiée le 16 mai 2024 : il n’est donc plus temps de faire des rapports, mais d’avancer.
Or, pour avancer, il nous faut changer la nomenclature relative à la laine, aujourd’hui rangée sous la catégorie « autres déchets » : d’où la nécessité de cet article, conformément aux recommandations du rapport du CGAAER et des opérateurs ovins. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3780.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1211 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends mal cet entêtement. La règle en vigueur veut que chaque éleveur ovin demande, pour le compostage de la laine, un enregistrement de son exploitation comme ICPE auprès des directions départementales : c’est ce que nous voulons changer, et ce pour quoi nous avons besoin de cette ordonnance. Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1212 de Mme Manon Meunier, 3518 de Mme Sandrine Rousseau et 3869 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne : Alinéa après alinéa, vous souhaitez supprimer ; nous souhaitons maintenir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Nous défendons les élevages ovins et la pisciculture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Nous devons avoir un véritable débat démocratique au sujet de l’aquaculture industrielle.
M. Bruno Millienne : Et c’est reparti…
Mme Delphine Batho : C’est la raison pour laquelle, sur un tel sujet, nous nous opposons au recours à l’ordonnance.
M. Marc Fesneau : Pas nous !
Mme Delphine Batho : Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir les amendements bknosek 1213, 1214 et 2778, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Loïc Prud’homme : Ils visent à ce que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d’élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d’eau. Les projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – représentent une menace pour la préservation des espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, pour les conditions d’élevage des poissons, au détriment de secteurs tels que la conchyliculture et la pêche artisanale et durable. Dans la commune du Verdon-sur-Mer, le projet Pure Salmon, financé par un fonds singapourien basé à Abou Dabi, prévoit ainsi la production de près de 10 000 tonnes de saumon par an, ce qui représente 2 millions de saumons concentrés à raison de 70 kilogrammes par mètre cube d’eau. La consommation d’eau quotidienne de cette installation – 3 300 mètres cubes – serait celle d’une ville de 10 000 habitants.
La densité d’élevage prévue par ces projets de fermes-usines destinées à la production intensive de poissons fait courir des risques sanitaires, et favorise des conditions d’élevage fortement dégradées. Il nous faut au contraire soutenir une aquaculture extensive, écologique, en diminuant notre consommation de poissons carnivores d’élevage et privilégiant des produits de meilleure qualité. Des politiques en ce sens existent : en Norvège, la réglementation en matière de protection animale impose de ne pas dépasser, dans les élevages de saumon en mer, une densité de 25 kilogrammes de poisson par mètre cube d’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Pascal Lavergne : Il n’appartient pas à la loi de fixer ces seuils, qui sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1215 et 3519.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1215.
Mme Manon Meunier : Dans la mesure où cet article ouvre de nombreuses possibilités, nous souhaitons interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. Ces installations ne répondent pas à la demande sociétale croissante de bien-être animal. Elles posent en outre deux problèmes environnementaux majeurs : les rejets et les risques de pollution. Nous ne disposons, à ce jour, d’aucune étude française indépendante des effets des rejets en 4324milieu naturel d’une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumon par an. Mme Batho mentionnait à juste titre le cas de Pure Salmon : nous ne voulons pas d’une usine dont les rejets affecteront une zone Natura 2000, une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), une zone importante pour la conservation des oiseaux (Zico).
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3519.
Mme Marie Pochon : Je compléterai l’argumentaire de notre collègue : chacune de ces installations produit entre 10 000 et 40 000 tonnes de saumon par an. Avec des niveaux si élevés de concentration, les incidents sont nombreux. L’élevage étant entièrement automatisé, la moindre perturbation risque d’entraîner une mortalité de masse ; en cas de panne de courant ou de défaillance des systèmes de traitement de l’eau, c’est la totalité des poissons qui peut succomber, en raison d’une dégradation rapide de la qualité de l’eau. De tels accidents ont déjà eu lieu, par exemple en mars 2021, dans un élevage d’Atlantic Sapphire, à Miami, où 500 000 saumons sont morts à la suite d’un dysfonctionnement du système de filtration. Les Écologistes souhaitent donc, par cet amendement, que le principe de précaution soit appliqué à ce modèle mal maîtrisé d’aquaculture industrielle, inquiétant pour l’environnement et le bien-être animal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne : Ne faisons pas d’un accident une généralité. Vous proposez, encore une fois, d’interdire, quand nous sommes à la recherche de solutions pour une filière dont la balance commerciale est très déficitaire. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau : Bien dit !
Mme Marie Pochon : Et c’est quoi, votre solution ?
Mme Lisa Belluco : Des solutions industrielles !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1216, 4230 et 4588.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1216.
Mme Manon Meunier : Cet amendement vise à interdire l’élevage de pieuvres.
Mme Anne-Laure Blin : Ça n’existe pas en France !
Mme Manon Meunier : Il n’existe en effet, à ce jour, aucun élevage de ce genre ; cependant,…
M. Bruno Millienne : Ça peut arriver !
Mme Manon Meunier : …en Espagne, l’entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, serait en passe d’en créer un dans les îles Canaries, profitant de l’absence de toute réglementation.
M. Emeric Salmon : On ne fait pas la loi espagnole ici !
Mme Manon Meunier : Les pieuvres sont des êtres hautement sensibles, et un rapport du CIWF (Compassion in World Farming) intitulé « Élevage industriel des pieuvres, désastre annoncé » démontre qu’il serait impossible d’en élever dans des conditions acceptables pour leur bien-être. Un tel élevage contreviendrait donc à tous les droits qui consacrent le bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Emeric Salmon : Et les oursins ? (Sourires.)
Mme Manon Meunier : Afin qu’il n’arrive jamais en France, nous vous proposons donc, je le répète, d’interdire cet élevage. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 4230.
Mme Marie Pochon : Je remercie Manon Meunier et je déplore les rires, les moqueries, que j’ai entendus sur les bancs des autres groupes : tous les animaux valent que l’on s’intéresse à leurs conditions d’élevage.
Mme Anne-Laure Blin : On sait, on sait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 4588.
Mme Anne-Laurence Petel : Cela peut faire rire de parler de ces poulpes que vous mangez l’été sur les terrasses :…
M. Emeric Salmon : Moi, je ne mange pas de poulpe !
Mme Anne-Laurence Petel : …pour ma part, je n’en consomme plus.
M. Bruno Millienne : C’est votre droit !
Mme Anne-Laurence Petel : Ce que nous demandons, puisqu’il n’existe aucun encadrement,…
Mme Anne-Laure Blin : C’est lunaire !
Mme Anne-Laurence Petel : …c’est que de telles fermes soient interdites en France à titre préventif. Ces carnivores extrêmement intelligents sont également solitaires et ne supportent pas la promiscuité : ils pourraient en arriver au cannibalisme. (Mme Anne-Laure Blin sourit.) J’invite ceux qui en rient à regarder l’incroyable La Sagesse de la pieuvre, récompensé en 2021 par l’Oscar du meilleur documentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Ce documentaire est en effet extraordinaire. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne : J’aurai une pensée pour Paul le poulpe ; néanmoins, avis défavorable. Je vous rassure : il n’existe pas, en France, d’élevage de pieuvres. Que ceux qui ne veulent plus en manger n’en mangent pas, la loi n’interdit pas aux autres de continuer à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : La passion nous anime ! Sans ironie, je ne pensais pas parler un jour de poulpes à une heure moins cinq du matin. Mais nous sommes là en train de légiférer au sujet d’élevages qui n’existent pas :…
Mme Anne-Laurence Petel : Justement !
M. Marc Fesneau : …à ce compte-là, il ne manque pas d’idées dont débattre jusqu’à quatre heures ! Assez de problèmes nous occupent déjà : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Un membre de la majorité vient de nous dire qu’il faut interdire les élevages d’animaux intelligents : comment peut-on, à une heure du matin, avancer des arguments pareils ?
Mme Anne-Laurence Petel : Regardez le documentaire !
M. Grégoire de Fournas : Pourrions-nous revenir sur le terrain de la raison ?
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Cette question aura du moins eu le mérite d’apporter un peu de bonne humeur à nos débats. Pour ma part, je ne me moque pas : tous les sujets méritent d’être abordés dans cet hémicycle. Si je ne suis pas en faveur de ces amendements, je ne les dédaigne pas pour autant : ils nous permettent d’être un peu avant-gardistes. Lors de l’examen de la loi Egalim du 18 octobre 2021, nous avions ainsi tous voté en faveur de l’amendement « Tricatel », qui visait notamment à interdire la viande de synthèse dans la restauration collective.
Il n’y avait pourtant en France ni viande de synthèse, ni projet tendant à en développer : cela ne nous a pas empêchés de légiférer. On aurait pu se moquer de Julien Aubert, dire qu’il avait eu l’idée d’un tel amendement en regardant Louis de Funès dans L’Aile ou la cuisse : reste que le Parlement a jugé bon d’anticiper et que la pertinence de cette mesure apparaîtra peut-être un jour. Encore une fois, je ne me moque donc pas. (« Merci ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mmes Manon Meunier, Marie Pochon et Anne-Laurence Petel applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1216, 4230 et 4588.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :