Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 18
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Au moment d’entamer l’examen de cet article, qui traite du rôle que pourraient jouer les départements dans la production, le transport, le stockage de l’eau, je regrette que l’approvisionnement des exploitations et plus largement la disponibilité de cette ressource – l’un des principaux défis que devront relever les agriculteurs – ne soient abordés que sous l’aspect de la maîtrise d’ouvrage confiée aux départements.
La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont Yannick Haury et moi étions co rapporteurs, a formulé des préconisations de nature à satisfaire les revendications des agriculteurs, en particulier touchant la question sensible du stockage de l’eau, que nous proposons d’encourager. Certes, à l’article 15, vous avez introduit des dispositions visant à limiter les contentieux autour de la réalisation des ouvrages de stockage, mais nous aurions dû aller beaucoup plus loin, en abordant la question de la gouvernance et en introduisant des mesures de simplification des procédures ou d’accompagnement des porteurs de projet.
S’agissant de la gouvernance, j’avais déposé une série d’amendements, jugés irrecevables, en vue de la délégation de cette compétence à des syndicats intercommunaux, considérant que la loi « 3DS », qui entrera en vigueur en 2026, doit être amendée dans un souci d’efficacité et de prise en compte des spécificités territoriales. Il faut agir au niveau des bassins versants, au plus près du terrain et des exploitations. La discussion n’aura pas lieu dans le cadre de l’examen de ce projet de loi : je le regrette.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l’eau – central dès que l’on parle d’agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l’angle des compétences. Il est d’ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d’orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s’agit ici d’étendre les possibilités d’intervention du département en matière d’eau potable. En l’état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes. Évoquer la gouvernance locale de l’eau potable dans ce texte est incompréhensible – à moins que ce ne soit pas tant l’eau potable qui vous intéresse que le stockage d’eau pour l’irrigation agricole. S’agit-il de contourner les agences de l’eau et les communes, afin que les départements puissent tranquillement établir des réserves de substitution ?
M. Marc Fesneau : Cela vous gêne qu’il s’agisse des départements ?
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : En matière de gestion de l’eau, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales reste peu lisible : ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Mon collègue Laurent Panifous avait d’ailleurs déposé à ce propos un amendement déclaré irrecevable. La politique de l’eau souffre de ce morcellement, de cet enchevêtrement, source d’incompréhension pour les élus locaux, qui contribue à la dilution des responsabilités. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales, les départements sont à la tête d’un patrimoine hydraulique majeur : en Adour-Garonne, il s’agit de 345 millions de mètres cubes, soit la principale ressource en eau stockée. Ce potentiel est essentiel au soutien des débits en période d’étiage : or ces opérations de réalimentation des cours d’eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien d’activités économiques comme l’agriculture.
Il serait nécessaire de donner aux départements le rôle de chef de file en matière de redistribution, d’interconnexion des réseaux, de substitution, de stockage, et qu’ils veillent au grand cycle de l’eau. Une telle évolution législative est préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2023, par nos collègues dans le rapport, remis en début d’année, de la mission d’information déjà citée, que je coprésidais avec Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1220 et 3464, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je partage l’analyse de Mme Belluco. En outre, monsieur le ministre, nous attendons le rapport de la mission que le Président de la République a confiée à M. Woerth au sujet de la décentralisation : alors que le transfert aux intercommunalités des compétences touchant l’eau et l’assainissement ne sera pas effectif avant 2026, vous anticipez ces conclusions !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça n’a rien à voir !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Quel est le sens de cet article ? Visez-vous les aménagements de stockage ?
M. Marc Fesneau : Oui !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Qu’en sera-t-il en matière de gestion, puisque vous l’évoquez également ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3464 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 18 vise à étendre les possibilités des départements concernant la gestion de l’approvisionnement en eau brute et en eau destinée à la consommation humaine, ce qui leur permettra d’intervenir sur les ouvrages multiusages – eau potable et eau agricole notamment. Il sécurisera l’approvisionnement des zones rurales, tant pour l’alimentation humaine que pour l’abreuvement des animaux, lorsque les communes, comme c’est souvent le cas, ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire à la création et à la gestion des ouvrages.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous confondez la gestion et la réalisation des équipements !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : M. Taupiac l’a rappelé et des rapports parlementaires le confirment, certains départements disposent encore de compétences sur l’eau ; ils sont d’ailleurs aussi propriétaires d’ouvrages.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Marc Fesneau : Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l’expression, juridiquement abracadabrantesques. L’article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l’un de ces territoires : vous savez qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Les élus ne veulent pas de cette possibilité de délégation !
M. Marc Fesneau : S’ils n’en veulent pas, ils ne l’utiliseront pas !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’en veut pas !
Mme la présidente : Madame Couturier, seul l’orateur a la parole. Laissez le ministre achever son propos.
M. Marc Fesneau : Je serai lapidaire : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l’eau, avec son enchevêtrement d’acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l’eau, en particulier de l’eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s’arranger dans les années à venir.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il faut supprimer les agences de l’eau, ça ira mieux !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous modifiez cette gouvernance au détour d’un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d’ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s’agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n’est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d’ensemble de la politique de l’eau. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai le même sentiment que les précédents orateurs, celui d’un cafouillage persistant sur la question de l’eau. J’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires : comme tous les autres membres de cette commission, j’ai été surpris qu’au lieu de nous signaler les conséquences des pesticides sur la santé humaine, ou sur la fertilité des sols, on nous parle surtout de l’eau. Un tiers du territoire national sera concerné par le cumul de la permanence de pollutions diffuses et du stress hydrique, ce qui compromettra la potabilité et posera de terrifiants problèmes sociaux d’accès à l’eau.
Il nous faudrait donc une grande politique de l’eau, rénovée, avec des périmètres de compétences et des actions publiques plus efficaces. La prévention est une urgence absolue. Or vous entreprenez un énième rafistolage. Dans l’absolu, on peut remettre les départements dans la boucle, prévoir qu’ils ajoutent leurs moyens à ceux des communautés de communes pour réaliser les infrastructures nécessaires, mais cela doit faire l’objet d’une grande loi consacrée à 4327l’eau. Où est la politique de l’eau dans ce texte ? Où est le ministre chargé de l’environnement ? J’en appelle à Christophe Béchu !
C’est pourquoi les députés socialistes ne plaident pas pour la suppression de l’article, mais vous alertent : les départements ne doivent pas agir en contradiction avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, pilotés par les agences de l’eau, ou les PTGE. Ils ne peuvent se mettre au service d’intérêts particuliers, catégoriels ou microgéographiques, car il faut préserver la dynamique des bassins versants et la démocratie scientifique de l’eau. Notre amendement vise simplement à remettre un peu les choses dans l’ordre.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1576 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3472 de Mme Lisa Belluco est retiré.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1441 de M. Vincent Descoeur, 2188 de M. Fabrice Brun et 4580 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis. Ces amendements visent à supprimer l’obligation d’une autorisation statutaire expresse pour permettre aux départements d’assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux. Vous avez raison, une délégation simple est préférable – cela ira beaucoup plus vite.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4423 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.