Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 20
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 4231.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus […] dès lors qu’ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l’intérêt général ». Remplacer l’intérêt général par l’intérêt des opérateurs économiques, comme le prévoit l’article 20, serait une régression : nous proposons donc que cette disposition soit supprimée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 4232.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il aborde un sujet central, qui mériterait d’être plus longuement discuté – le rapport de force au sein des organisations interprofessionnelles. Lors des auditions destinées à préparer ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs, laquelle a été adoptée par cette assemblée, la question du rapport de force et de la juste représentation des agriculteurs au sein de ces organisations a été évoquée par nombre d’acteurs – syndicats agricoles, organisations paysannes, ONG, Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Dans ce contexte, la réduction des délais permettant à l’administration de statuer sur l’extension des accords interprofessionnels risque de conduire à des accords contraires à l’intérêt général, ou défavorables aux systèmes de production ou de commercialisation non représentés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas visant à restreindre ces délais.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 4147.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il tend à supprimer une disposition, ajoutée en commission, obligeant le ministère à justifier de manière circonstanciée le refus de l’extension d’un accord conclu dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle. En effet, des représentants de la grande distribution et de multinationales de l’agro-industrie peuvent siéger dans certaines interprofessions. Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la proposition de loi de M. Descrozaille, qui a abouti à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les intérêts des producteurs peuvent être compromis, notamment par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Vous apprécierez, monsieur le ministre, que je défende vos prérogatives : le ministère doit rester maître de ses décisions à l’égard des interprofessions quand il y va de l’intérêt général. Même si je l’avais conçu comme d’appel, cet amendement pourrait être adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable : lorsque les maillons d’une filière demandent l’extension de leur accord, il est normal que l’État prenne la peine de motiver un éventuel refus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur de Fournas, mais l’existence des organisations interprofessionnelles est une bonne chose.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je n’ai pas dit le contraire !
M. Marc Fesneau : Certes, mais je tiens à souligner combien l’organisation des filières et des interprofessions, qui permet un dialogue entre l’amont et l’aval, est précieuse ; l’émiettement peut mener au pire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Marc Fesneau : Par ailleurs, le ministère de l’agriculture ne se dessaisit pas de ses prérogatives : la précision que vous souhaitez supprimer l’oblige seulement à justifier le refus « de manière circonstanciée ». Si les membres d’une interprofession s’entendent pour étendre un accord interprofessionnel, je me vois mal leur opposer un refus sans le motiver. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.