Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er
debate, 27/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lors de la réunion de la conférence des présidents qui se tiendra demain, nous examinerons, à la suite notamment d’une demande formulée par M. Dharréville, la possibilité que deux orateurs par groupe s’inscrivent sur certains articles qui nous semblent fondamentaux.
Personnellement, j’estime que l’article bk1er ekentre dans cette catégorie : deux orateurs pour chaque groupe pourront d’ores et déjà prendre la parole.
La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous avons du mal à comprendre quelles réalités recouvrent les termes que vous avez choisi de définir à l’article bk1erek. Nous avons la chance d’avoir une langue riche et complexe et nous nous devons d’être précis quand nous légiférons, conformément au principe d’intelligibilité de la loi que pose notre Constitution.
Les soins palliatifs reposent sur un accompagnement global de la personne. Ils comprennent déjà les soins d’accompagnement, avec lesquels vous ne faites que réinventer l’eau chaude même si vous feignez de les distinguer en tant que soins de support ou de confort dispensés de manière précoce, peu après l’établissement du diagnostic.
Nous nous interrogeons sur le glissement sémantique que vous opérez entre soins palliatifs et soins d’accompagnement. Dissimulerait-il l’échec de cette majorité et d’Emmanuel Macron, qui se sont montrés incapables depuis sept ans de développer les soins palliatifs partout sur le territoire ? Est-ce une manière de noyer le poisson, si vous me permettez cette expression, et d’introduire dans les soins d’accompagnement l’euthanasie et le suicide assisté ? N’oublions pas que nous avons vis-à-vis des Français un devoir de transparence et de vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons cet article bk1erek, car il définit dans notre droit une notion fondamentale, celle des soins d’accompagnement. Cette démarche vise à nous mettre en conformité avec les standards internationaux dans le domaine de la santé publique. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prise en charge de la personne en fin de vie englobe les problèmes physiques, mais aussi psychosociaux, alors que notre code de la santé publique limite les soins palliatifs au soulagement de la douleur et à l’apaisement des souffrances psychiques.
L’élargissement de la définition des soins prodigués aux personnes en fin de vie est une évolution que nous soutenons. D’une part, les soins de support et les soins de confort, qu’ils concernent le rapport au corps, la nutrition ou la diététique, participent au parcours de santé et constituent de réels soins, au sens où ils améliorent le bien-être de la personne. D’autre part, ils concernent l’ensemble des pathologies aiguës, des situations de handicap et des maladies chroniques. Bref, aucun tri n’est opéré et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cette modification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Certains semblent s’étonner devant ces soins d’accompagnement, mais ils existent depuis l’émergence de l’ advance care planning dans les années 1990. Prodigués depuis longtemps dans d’autres pays, ils viennent élargir la définition des soins palliatifs, évolution à laquelle le groupe Écologiste est favorable. Il votera donc en faveur de cet article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : N’ayant pu m’exprimer lors de la discussion générale, je suis ravie de le faire à propos de l’article bk1er ekpour porter la voix de Loïc Résibois : « Évidemment, nous les malades, ce que nous voulons avant tout, c’est vivre et profiter du temps qu’il nous reste, de la vie de nos proches. Mais autoriser une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, si elle juge sa souffrance physique ou psychique insupportable, à bénéficier d’une aide à mourir n’est pas simplement lui garantir une mort rapide et sans souffrance le moment venu – c’est aussi, par voie de conséquence, lui permettre de vivre sa vie, sa fin de vie, avec sérénité. Pas encore mort, mais plus tout à fait vivant. ».
L’article bk1erek vise à rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie en intégrant la notion de soins palliatifs définie au code de la santé publique dans celle, plus englobante, de soins d’accompagnement. Ceux-ci ne se résument pas aux soins palliatifs, mais sont bien plus larges. Mme la ministre l’a dit et répété très clairement en commission : les soins d’accompagnement sont aussi des soins de confort, de support et palliatifs. Je partage la volonté d’intégrer la notion de soins palliatifs à la notion plus englobante de soins d’accompagnement. Je voterai donc en faveur de cet article. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité », nous enseigne Ernest Renan. Alors, mes chers collègues, permettez-moi de douter avec humilité sur ce sujet si intime et douloureux qui nous renvoie tous à notre propre finitude. Oui, je doute que nous ayons vraiment tout mis en œuvre avant d’envisager l’euthanasie. N’aurions-nous pas dû en premier lieu parler de soulagement de la douleur – parce que souffrir est absolument insupportable –, de l’accompagnement des malades et de l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous et partout ? N’aurions-nous pas dû promouvoir efficacement la loi Claeys-Leonetti ? Pourquoi surenchérir aujourd’hui alors que tous reconnaissent l’équilibre de ses dispositions, mais aussi le caractère beaucoup trop limité leur application ? Peut-on affirmer qu’une personne qui souffre demanderait qu’on l’aide à se suicider si elle avait un accès réel aux soins palliatifs et savait qu’elle peut s’éteindre paisiblement par une sédation profonde et continue ?
Plus largement, je doute que cette loi soit une loi de liberté et de progrès. Est-on vraiment libre quand on n’a pas accès à un accompagnement global – médical certes, mais aussi psychologique, émotionnel et social ? Le véritable progrès ne serait-il pas que chacun soit entouré à la hauteur de tous ses besoins ? Je crains que ne pas oser parler d’euthanasie, mais plutôt de suicide assisté ou d’aide à mourir, ne soit un renversement sémantique préjudiciable, voire un saut déontologique. Un malade dit-il vraiment « je veux mourir », ou plutôt « je ne peux pas vivre ainsi » ? Je doute qu’il s’agisse d’une loi d’égalité quand sept Français sur dix n’ont pas accès aux soins palliatifs. Vivons-nous dans une société où chacun est assuré que tout sera effectivement employé pour le soulager et l’accompagner dans ses derniers instants de vie, une société où tout est réellement fait pour soutenir et choyer ceux qui sont les plus faibles, les plus vulnérables et en grande détresse ? Je doute donc, avec 4368tristesse, que ce texte porte au fond un projet de compassion, d’altruisme, d’humanité et de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous abordons le dur, si j’ose dire, à savoir la discussion des amendements au texte issu de la commission, qui a elle-même modifié celui proposé par le Gouvernement. Je voudrais revenir, madame la ministre, sur la notion d’équilibre, que vous avez beaucoup martelée depuis le début du débat. Nous avons commencé à modifier l’équilibre du texte et allons continuer à le faire, parce que les dépositaires de cet équilibre sont les législateurs que nous sommes. Ce terme ne doit pas devenir une chape de plomb qui pèse sur nos débats. Ne nous rétorquez pas à tout propos que nous risquons de modifier l’équilibre du texte : c’est notre rôle ! J’ai trouvé ces belles phrases de Julien Gracq : « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. Le vrai de l’équilibre, c’est qu’il suffit d’un souffle pour tout faire bouger. » Je peux vous assurer que ça va souffler dans cet hémicycle ! Alors soufflons ensemble et faisons preuve d’intelligence collective, sans agiter en permanence l’épée de Damoclès à propos de l’équilibre du texte ! Ma mise en garde vaudra surtout lorsque nous aborderons, dans les jours qui viennent, le titre II.
S’agissant des soins palliatifs, nous avons largement exprimé, en commission, notre incompréhension de la notion de soins d’accompagnement. Vous nous avez apporté un certain nombre de réponses, mais une interrogation subsiste : les soins palliatifs ne se résument pas à une présence ou une attention, mais constituent aussi une pratique clinique qui nécessite des connaissances et des compétences techniques, thérapeutiques, relationnelles et éthiques spécifiques pour la prise en charge de la personne. Il va nous falloir renforcer la construction de ces compétences. L’intitulé du titre bkIer ekfinalement retenu permet, en intégrant les deux termes de soins d’accompagnement et de soins palliatifs, de ne pas invisibiliser les seconds ni les diluer dans les premiers. Réaffirmons l’existence des soins palliatifs, notamment – comme je l’ai dit lors de la discussion générale – des soins palliatifs précoces, qui existent déjà et sont inclus dans ce que vous appelez les soins d’accompagnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article vise à introduire dans le code de la santé publique les fameux soins d’accompagnement, en en excluant – à ce stade et si je ne me trompe – les soins palliatifs, ce qui n’est pas le moindre des problèmes. Je suis très admiratif, monsieur le rapporteur, à l’égard de nos collègues qui ont compris vos définitions respectives des soins palliatifs et d’accompagnement. C’est remarquable de leur part. Moi, je fais des efforts mais je n’y parviens pas !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne suis pas le seul, effectivement, chère collègue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et quand c’est flou…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vais persévérer, mais je crois que votre démarche illustre l’entreprise – que vous n’avez pas lancée, car elle est engagée depuis plus longtemps – qui entretient l’idée d’une insuffisance des soins palliatifs. Je ne comprends pas, en effet, en quoi votre définition des soins d’accompagnement ne relève pas des soins palliatifs qui accompagnent le malade, lui garantissent une qualité de vie selon la définition de l’OMS. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, LR et Dem. – MM. Stéphane Peu et Dominique Potier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.) Je suis donc étonné, et je me demande quelles en seront les conséquences juridiques et financières. Quelle place laissera-t-on aux soins palliatifs dans ce nouvel agencement ? S’il s’agit simplement de remplacer le terme de soins palliatifs par celui de soins d’accompagnement, dites-le, et nous en discuterons – mais ce serait étonnant, car de telles définitions existent tant dans le droit international que dans notre législation. Le flou que vous introduisez risque en tout cas de produire une loi difficilement applicable. (M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article bk1erek de ce projet de loi donne le ton et malheureusement, les soins palliatifs vont probablement en faire les frais. Ils seront peu à peu gommés et deviendront à coup sûr, dans quelques années, l’artefact d’une société dont la grandeur était de donner de l’importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d’accompagnement. De même, l’objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de la fin de vie inconciliables, celle des soins palliatifs – qui se place du côté de la vie – et celle de l’euthanasie et du suicide assisté – pudiquement qualifiés d’aide à mourir – qui se place du côté de la mort. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d’accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins palliatifs.
Plus grave que l’abus des mots, c’est le risque que fait peser cette loi sur la qualité même des soins donnés en fin de vie. L’index qui mesure la qualité du bien mourir dans chaque pays montre qu’on meurt toujours moins bien dans les pays qui autorisent l’euthanasie. Dans ce classement, la Belgique a été rétrogradée de vingt et une places entre 2015 et 2021, le Canada de onze places. Quelle place la France occupera-t-elle demain si l’euthanasie et le suicide assisté venaient à être légalisés ? Ne soyons pas dupes. Il n’y a nulle victoire à célébrer, nulle fierté dans laquelle se draper, car ce travail de déconstruction marque un déclin – celui de toute notre société qui, par la volonté de quelques-uns, rompt avec la fraternité, la compassion et la douceur dans laquelle le mourant doit reposer pour mourir sans violence. Au contraire, la société dans laquelle vous voulez nous plonger est celle de l’individualisme, du doute – avec cette terrible question : suis-je un fardeau pour les miens ? – et du renoncement puisqu’avec cette loi, ce n’est plus la souffrance que l’on cherche à supprimer, mais bien la personne qui souffre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Les soins palliatifs sont une composante indispensable de notre système de soins. Dans les départements où ils sont prodigués – rappelons que vingt départements n’en sont pas dotés –, on salue l’activité des soignants et leur volonté de prendre en charge les malades jusqu’au bout, avec des moyens différents proposés à ceux qui le réclament. Les soins palliatifs peuvent être donnés au domicile, en dehors des structures hospitalières classiques, c’est pourquoi les formations des aides-soignants, des infirmières et des médecins à ce type de soins doivent être développées. Les soins palliatifs sont constitués d’une succession d’actes cotés – perfusion, sonde gastrique, sonde 4369vésicale – administrés avec des soins d’accompagnement – accompagnement moral et physique, musicothérapie, comme l’a dit Didier Martin.
Les personnes qui vont bénéficier de la loi que nous voulons adopter ont besoin des soins palliatifs mais aussi d’autre chose, que les soignants qui travaillent dans les unités de soins palliatifs ont du mal à accepter – et je le comprends. Il convient d’apporter une solution à des gens dont la maladie est avancée et incurable et qui vivent de telles souffrances qu’il n’y a pas d’autre possibilité que de tourner le robinet de la perfusion des antalgiques pour obtenir la dose létale. J’espère que cette loi nous permettra, grâce aussi aux soins palliatifs qui sont sans doute un passage indispensable dans notre structure de soins, de progresser et d’apporter une solution à la fois aux patients qui l’attendent, aux citoyens qui seront rassurés de disposer d’une réponse le jour où ils en auront besoin, mais aussi aux soignants qui réalisent certains gestes – parfois dans l’illégalité – et que la loi protégera désormais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’évolution du terme de soins palliatifs vers celui de soins d’accompagnement résulte des auditions réalisées pendant plusieurs mois : ce sont les médecins qui nous l’ont demandée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pas tous !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Beaucoup d’entre eux, y compris ceux qui étaient contre l’aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l’ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu’ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d’accompagnement, c’est introduire de l’humanisme dans les soins de la fin de vie, face aux douleurs subies et supportées par les personnes concernées.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Parce qu’il n’y a pas d’humanisme dans les soins palliatifs ? Vous dites n’importe quoi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a de l’humanisme dans les soins palliatifs !
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Il faut définir les soins palliatifs en tant que tels et comme une discipline à part entière, et non tenter, par l’artifice sémantique des soins d’accompagnement, de masquer le manque d’accès à de vrais soins palliatifs pour tous et partout sur l’ensemble du territoire national. Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels en soins palliatifs, mais également par les aidants et les proches en matière d’accompagnement – là est la nuance. Serons-nous capables demain de diminuer le reste à charge financier, quels que soient le lieu de vie, le niveau de dépendance et les revenus du patient ? Serons-nous capables d’apporter la considération nécessaire aux soignants, en leur donnant réellement les moyens d’avoir le temps de prendre soin de leurs patients, sans lourdeurs administratives et sans pression de rentabilité de l’établissement ? Enfin, serons-nous capables de répondre à nos concitoyens plus vulnérables, qui souhaitent rester à leur domicile et éviter à tout prix la médicalisation de la fin de vie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La question sémantique dont nous parlons est complexe ; nous en avons longuement débattu en commission spéciale.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas fini !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il faut rappeler que les soins palliatifs, dans leur dénomination non abrégée, s’appellent « soins palliatifs et d’accompagnement ». En tout cas, c’est ainsi que l’on nomme les services que je connais. L’accompagnement qu’ils assurent n’est pas seulement médical et technique et ne vise pas uniquement à soulager la douleur, mais inclut aussi un accompagnement social et des soins de support. Il fallait que la formulation choisie renvoie à ces deux dimensions ; c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement CS1767, adopté par la commission spéciale, visant à revenir à la notion de « soins palliatifs et d’accompagnement ». À mon sens, l’article bk1erek s’en trouve clarifié.
Pour développer dans l’avenir les soins d’accompagnement, dont la définition reste assez imprécise, il convient de déterminer qui réalisera et coordonnera ce projet. Nous avons surtout besoin de les considérer comme des soins palliatifs précoces, car il importe que les patients soient pris en charge le plus précocement possible, plutôt qu’à la fin de leur vie, lorsque se seront installées des douleurs insupportables.
Nous voterons l’article bk1erek sans hésitation, mais je reconnais que le problème sémantique qui se présente à nous est difficile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je me réjouis que la notion de soins palliatifs et d’accompagnement ait été préservée dans cet article bk1erek. En effet, les soignants sont très attachés au terme de soins palliatifs,…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Et les patients !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …d’ailleurs clairement défini par l’OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l’accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l’ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu’ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs.
Je considère l’accès aux soins palliatifs comme un préalable à l’ouverture de toute forme de droit à l’aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d’une stratégie décennale qui permettra d’investir 1 milliard d’euros dans ces soins. La première concerne la temporalité : la stratégie s’étalera sur dix ans, mais le droit aux soins palliatifs, si nous le votons, sera opposable dès la promulgation du texte. La seconde vient de l’obligation faite aux médecins d’orienter le patient vers les soins palliatifs et de s’assurer qu’il y aura accès : cela leur sera difficile dans les prochaines années, avant que la stratégie décennale ne porte ses fruits.
Bien sûr, je voterai l’article bk1erek malgré ces inquiétudes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La commission spéciale a tenu à ce sujet de longs débats, qui ont d’ailleurs conduit plusieurs de ses membres à changer d’avis. Nous considérons que la notion de soins d’accompagnement est bien plus large que celle de soins palliatifs ; elle met l’accompagnement au centre du dispositif et concerne un plus grand nombre de patients. Ainsi, certains patients qui ne peuvent bénéficier de soins palliatifs car ils ne remplissent pas les critères nécessaires seront éligibles aux soins d’accompagnement. En outre, cette formulation a pour effet d’intégrer au dispositif tous les soignants, plutôt que les seuls acteurs des soins palliatifs. Cela est crucial, car de nombreux soignants accompagnent des malades atteints d’une pathologie grave et incurable sans travailler dans un service de soins palliatifs.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés seront nombreux à voter l’article bk1erek, même si nous souhaitons y réintroduire l’idée que les soins palliatifs incluent le soutien à l’entourage de la personne malade. Nous avons soutenu un amendement à cet effet en commission spéciale et soutiendrons un amendement similaire en séance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : L’opposition entre soins d’accompagnement et soins palliatifs est-elle seulement sémantique ? Je ne saurais le dire, car le modèle promu par le projet de loi dans sa rédaction initiale – qui était véritablement équilibrée – n’est comparable à aucun autre dans le monde. Faut-il s’en tenir à la définition que donne l’OMS des soins palliatifs, quand notre gouvernement propose un modèle sans commune mesure avec les autres modèles existants ? Je tiens d’ailleurs à souligner le travail exemplaire qu’a mené en la matière Mme Agnès Firmin Le Bodo, en tant que ministre puis en tant que présidente de la commission spéciale, ainsi que la conviction véritable avec laquelle Mme la ministre s’est saisie du sujet.
J’entends certains de mes collègues qualifier les soins d’accompagnement de soins palliatifs précoces, mais je rappelle que les soins palliatifs peuvent démarrer dès le jour du diagnostic d’une maladie incurable. La prise en charge précoce est donc incluse dans la notion de soins palliatifs. Toutefois, compte tenu du caractère profondément novateur du modèle proposé, la notion de soins d’accompagnement peut avoir également sa pertinence ; en effet, il sera nécessaire d’accompagner différemment le patient, notamment dans la perspective d’une aide active à mourir.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ah ! Elle l’a dit !
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Il est évidemment indispensable de développer les soins palliatifs, mais les soignants qui ont travaillé dans ce domaine savent très bien que ces soins ne sont pas adaptés à toutes les situations. La nécessité de renforcer les soins palliatifs n’invalide donc en rien la deuxième partie du texte. Le groupe Horizons et apparentés, dans sa globalité, votera sans hésitation l’article bk1erek.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.